Arrêté Réglementant la vente de petards

Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Istres
Direction des Services Administratifs
Réglementation Administrative
A.M N°163.2013
ARRETE MUNICIPAL
REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES
PETARDS, ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
ET ARTICLES PYROTECHNIQUES SUR LE
TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARTIGUES
Abrogeant l’arrêté municipal du 29 juillet 1976
Nous, Gaby CHARROUX, Député-Maire de la Ville de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-24,
L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-4,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2, R1334-36 et
R1334-37,
VU le Code Pénal, notamment ses articles 222-16, 222-19 et suivants, 322-5 et suivants,
R.610-5, R.622-1, R.623-2 et R.625-2 et suivants,
VU le décret n°90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices
de divertissement,
VU le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
explosifs,
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et les
textes subséquents pris pour son application,
VU l’arrêté du 24 février 1994 modifié du Ministère de l’Industrie relatif au classement
des artifices de divertissement,
VU l’Arrêté Préfectoral en date du 21 juillet 1998 réglementant la vente et l’usage des
pétards et pièces d’artifice dans le département des Bouches du Rhône,
VU l’Arrêté Préfectoral n°389 du 19 février 2007 relatif à l’emploi du feu dans les
espaces sensibles aux incendies de forêts,
VU l'Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,
B.P. 60101 – 13692 MARTIGUES Cedex – Tél. 04.42.44.33.33 – Télex 441 364
Télécopie 04.42.42.10.50 – [email protected]
ARRETE MUNICIPAL
REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS, ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES SUR LE
TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARTIGUES
Abrogeant l’arrêté municipal du 29 juillet 1976
VU l’Arrêté Municipal du 29 juillet 1976 interdisant l’utilisation d’artifices et de pétards
sur le territoire de la Ville,
CONSIDERANT d’une part les risques physiques à l’encontre des administrés ou ceux
d’incendies résultant de l’usage des pétards, artifices de divertissement et articles
pyrotechniques sur la voie publique et d’autre part, les bruits particuliers de nature à
porter atteinte à la tranquillité,
CONSIDERANT qu’en période estivale, les conditions atmosphériques locales
multiplient les risques d’incendie sur tout le territoire de la Ville,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires en vue
d’assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité publiques,
ARRETONS :
ARTICLE 1 : interdiction permanente de vente et d’utilisation des artifices K4/C4
Sauf aux professionnels justifiant de leur qualité, il est interdit de vendre et d’utiliser
durant toute l’année des pétards et autres engins ou pièces d’artifice de
divertissement des groupes K4/C4.
ARTICLE 2 : interdiction permanente de ventes d’artifices aux mineurs
La vente d’artifices de divertissement est interdite aux mineurs à l’exception de ceux
de la catégorie C1 qui est autorisée aux mineurs de plus de 12 ans.
ARTICLE 3 : interdiction permanente en fonction des lieux
L’usage des pétards et autres engins ou pièces d’artifices de divertissement est
strictement interdit tout au long de l’année :
- à l’intérieur des zones forestières et ce jusqu’à une distance inférieure à 200
mètres de leur périmètre,
- à moins de 150 mètres de tout établissement recevant du public,
- à moins de 50 mètres à partir de la digue du port de plaisance de Carro,
- sur la voie publique,
- dans les grands rassemblements de personnes, tels que bals publics, défilés,
manifestations.
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ARTICLE 4 : interdiction temporaire de vente et d’utilisation des artifices K1/C1, K2/C2
et K3/C3
La vente et l’usage des pétards et autres engins, notamment les fusées de détresse, ou
pièces d’artifice de divertissement sont strictement interdits sur l’ensemble du
territoire de la Commune du 1er juin au 30 septembre inclus.
ARTICLE 5 : Organisation de spectacles pyrotechniques sur le domaine public Principes
Tout organisateur de spectacle pyrotechnique doit demander l’autorisation d’occuper
le domaine public à la Ville du lieu choisi pour le tir du feu d’artifice.
La déclaration et la demande d’autorisation de tir sur le domaine public doivent être
effectuées par l’organisateur lui-même et non par l’artificier.
L’organisateur devra se tenir informé des conditions météorologiques et annuler le
spectacle pyrotechnique en cas de conditions défavorables.
Les feux d’artifice comprenant des artifices du groupe K4/C4 ou totalisant plus de 35
kg de matière explosive doivent être déclarés conjointement auprès de la Ville de
Martigues et de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6 : Déclaration de tir sur le territoire de la Ville de Martigues
Tout organisateur d’un feu d’artifice doit faire sa déclaration de tir d’artifices auprès de
la Ville – service de la Réglementation Administrative, au moins 1 mois avant cette
manifestation.
Cette déclaration se fera à l’aide d’un imprimé disponible en mairie (annexe n°1) et
devra comprendre les informations suivantes :
- la date, l’heure, le lieu du spectacle,
- le schéma de mise en œuvre comportant un plan matérialisant la zone de tir
incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d’eau utilisables en
cas d’incendie, le ou les points d’accueil des secours en cas d’accident ainsi que
les voies d’accès à ces points,
- la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le
voisinage,
- la liste des produits utilisés (dénomination commerciale, calibre, classement,
numéro d’agrément ou de certification CE de type),
- l’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette
activité,
- les informations relatives au lieu de stockage des artifices,
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Abrogeant l’arrêté municipal du 29 juillet 1976
-
-
le certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de
la mise en œuvre des produits (si utilisation d’artifices de divertissement K4/C4
ou d’articles pyrotechniques T2),
le lieu de stockage des artifices avant le tir.
L’organisateur devra également informer le Centre de Secours des Sapeurs-Pompiers
de Martigues et la Police Municipale du lieu de stockage des artifices avant le tir. Ce
lieu est placé sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur.
Si le spectacle implique des tirs d’artifice du groupe K4/C4 ou totalise plus de 35 kg de
matière explosive, la déclaration faite par l’organisateur devra, en outre, comprendre
le formulaire CERFA ad hoc de déclaration conjointe au Maire et au Préfet (annexe
n°2).
L’organisateur devra se tenir informé des conditions météorologiques et annuler le tir
de feux d’artifices en cas de conditions défavorables.
L’organisateur est tenu d’assurer le nettoyage de l’espace public utilisé et de veiller à la
récupération de tous les débris résultant du tir des engins d’artifice.
ARTICLE 7 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les contrevenants s’exposent aux poursuites et peines prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairies annexes et publié au Recueil des
Actes Administratifs.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
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Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 10 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et se substitue à l’arrêté municipal en date du 29 juillet 1976.
ARTICLE 11 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Martigues, Monsieur le
Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs
Pompiers, Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques, Monsieur
le Commissaire Divisionnaire, Chef de district, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet d'Istres.
MARTIGUES, le 18 mars 2013
Signature électronique
Le Député-Maire
Gaby CHARROUX
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