Communiqué de presse Union des Radiologues de France et UFML

Communiqué de presse Union des Radiologues de France et UFML,
le 7 décembre 2016
Baisse des tarifs des scanners et des IRM : si l’article 99 du PLFSS 2017 est
appliqué, l’URF et l’UFML demanderont la rupture de la Convention médicale. Les
radiologues seront les premiers à expérimenter les effets du PLFSS 2017 : l’article
99 a été finalement adopté et permettrait au directeur général de l'Assurance Maladie
de pratiquer des baisses unilatérales sur les tarifs des scanners et des IRM sans
aucune négociation syndicale. « Cette mesure n’est que la première application de
l’article 1 de la loi Santé qui « place la santé de chacun sous la responsabilité de
l'Etat ». Cet article 1 range les négociations au rayon des souvenirs et l'article 99
n'est que la suite logique de sa mise en œuvre », déclare le Dr Jérôme Marty,
président de l’UFML. L’union des radiologues de France (URF) et l’Union Française
pour une Médecine Libre (UFML) ne peuvent pas accepter que la radiologie soit le
terrain d’expérimentation des baisses tarifaires. Au sein d'un parc d’IRM et de
scanners parmi les plus faibles d'Europe, les radiologues libéraux investissent
auprès des banques et à la place de l’Etat, dans des machines de plusieurs millions
d’euros pour que les patients puissent bénéficier d'un meilleur accès aux examens
d'imagerie. L’investissement concerne également des CDI de secrétaires et
manipulateurs que les radiologues emploient.
« De quel droit l’Etat baisserait
ensuite unilatéralement les forfaits qui permettent aux radiologues de rembourser les
banques et de payer leurs employés ?
Ce genre de pratiques pourrait être
condamné d’escroquerie si elle n’était pas maintenant couverte par l’article 1 de la loi
de modernisation de la Santé. Les conséquences seront une baisse des
investissements en imagerie et une dégradation des machines IRM que le
gouvernement a déjà initiée en inventant, en première mondiale et uniquement pour
la France, une gamme d’IRM « low-cost » afin de pouvoir fournir quelques machines
de piètre qualité à bas prix. Les radiologues comme les patients en paieront les frais
», déclare le Dr Henri Guérini, président de l’URF.
Des IRM low-cost
La création aberrante de cette gamme d’IRM low-cost, sans l’aval des sociétés
savantes (1), a déjà été épinglée par l’IGAS dans un rapport de mai 2014 (2). L’une
des machines de bas coût qu’avaient tenté de lancer les caisses n’est déjà plus
produite par son constructeur.
La baisse qualitative du parc d’imagerie par
résonance magnétique se fera ressentir non seulement par la répétition des
examens de mauvaise qualité, mais également par le retour des examens invasifs
pour palier l’insuffisance qualitative de ces IRM spécialisées. En effet, la France
dépasse de loin tous les pays européens par le nombre d’examens réalisés à l’année
sur une machine d’IRM, du fait du faible nombre de machines dans le parc, laissant
planer un fort doute sur les capacités des radiologues français à fournir des examens
de qualité si la baisse des forfaits techniques les oblige encore à augmenter un
rythme déjà hors norme. Les constructeurs eux-mêmes s’alarment en mettant en
garde les instances sur la baisse qualitative du futur parc de machines (3) et les
risques inhérents à la baisse des investissements en France, mettant en péril les
emplois dans l’industrie de l’imagerie médicale. Les chiffres édifiants publiés par le
G4 (conseil de la radiologie regroupant la Société française de radiologie, FNMR,
SRH et CERF) montrent qu’en 2015, 18 % des scanners et 5 % des IRM ne
parvenaient pas à rentabiliser l'investissement qu'ils avaient nécessité. Rupture de
la convention médicale Si cet article 99 venait à être appliqué, l’URF et l’UFML
exhorteraient solennellement les syndicats à dénoncer immédiatement la Convention
médicale qui n’aurait alors plus aucune raison d’être. Cela serait pour eux, la seule
solution de garder un semblant de crédibilité face à la rupture unilatérale des
négociations paritaires.
L’article 99 constitue l’aboutissement de 5 ans d’une
politique de santé qui, sous couvert d’une soi-disant difficulté d’accès aux soins, a
offert aux Français une médecine low-cost, une mutuelle obligatoire low-cost les
remboursant au plus bas pour des cotisations qui ne cessent d’augmenter. Les
patients doivent savoir que ces mesures contribuent à cacher sous le tapis et à leurs
dépens, la pseudo-baisse du trou de la sécurité sociale. « En cette période de fêtes,
il est plus crédible de croire au père Noël qu’au bilan pré-électoral de Marisol
Touraine », déclarent-ils.
Henri Guérini (président de L’URF) et Jérôme Marty (président de l’UFML).