Agrément LES ZOUZOUS RENNAIS

PREFET D’ILLE ET VILAINE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE BRETAGNE
UNITE TERRITORIALE D’ILLE ET VILAINE
SERVICE DEVELOPPEMENT LOCAL
ARRETE
portant agrément
d’un organisme de services aux personnes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille et Vilaine
Vu les articles L 7231-1 et 7232-1 à 4 et R 7232-4 à 6 et suivants et D 7231-1 du Code du Travail ;
Vu la circulaire ANSP n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des organismes de services à
la personne ;
Vu la demande d’agrément qualité reçue le 10 août 2010 adressée par l’E.U.R.L. LES ZOUZOUS
RENNAIS – La Lande du Ca – 35580 GUIGNEN ;
Vu l’avis défavorable du Président du Conseil Général d’Ille et Vilaine en date du 28 octobre 2010, et le
courrier de refus de l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine en date du 2 novembre 2010 ;
Vu le recours reçu le 10 novembre 2010 de l’E.U.R.L. LES ZOUZOUS RENNAIS ;
Vu l’avis en date du 11 janvier 2011 du Président du Conseil Général d’Ille et Vilaine ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine,
ARRETE
Article 1 : L’E.U.R.L. LES ZOUZOUS RENNAIS dont le siège social est situé Lande du Ca – 35580
GUIGNEN est agréée sous le numéro N 260111 F 035 Q 563 pour la fourniture de services aux
personnes (Agrément Qualité).
Article 2 : L’E.U.R.L. LES ZOUZOUS RENNAIS est agréé pour effectuer les activités suivantes en :
- mode « mandataire »
- mode « prestataire ».
Article 3 : L’E.U.R.L. LES ZOUZOUS RENNAIS est agréée pour la fourniture des prestations
suivantes :
- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans et de plus de trois ans.
Article 4 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter du 1er décembre 2010. La demande de
renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. En
cas de certification de l’organisme agréé, l’agrément est renouvelé tacitement. L’association ou
l’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité
exercée au titre de l’année écoulée.
Article 5 : Le Directeur Départemental de l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 26 janvier 2011
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Territoriale,
Gilles Mathel