Conditions de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ENTREPRISE PM PRODUCTIONS
Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions ou prestations de service effectuées par l’entreprise PM
Productions en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels l’entreprise PM
Productions accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par l’acheteur
nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.
Article 1 : Commandes
● A l’exclusion du service d’assistance et de dépannage
informatique sur site, l’entreprise PM Productions ne considère
comme commandes que celles ou un document « Devis » a
été totalement et sans conditions accepté par l’acheteur dans
les délais y figurant.
Aucune commande ne pourra être
annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.
● En ce qui concerne l’assistance et le dépannage
informatique, le seul fait de demander l’intervention de
l’entreprise PM Productions afin de résoudre un problème
technique ou d’effectuer une réparation ou une maintenance
sur site vaut acceptation des conditions générales et
particulières
présentes.
Ce
type
d’intervention
-non
programméefera
donc
obligatoirement
l’objet
de
l’établissement d’un bon d’intervention. Ce bon d’intervention
sera la preuve juridique de notre intervention et servira de
base à la facturation.
Article 2 : Livraison de Matériel et Délais
● En ce qui concerne la vente de matériel, la livraison est
effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
● Pour toutes nos activités ; la livraison de matériel,
l’assistance et le dépannage informatique, la création
graphique et multimédia, les délais annoncés sont des dates
prévisionnelles, données à titre indicatifs, et dépendent du
respect par nos fournisseurs de leurs propres délais de
livraison.
● Dans tous les cas, les retards éventuels ne donnent pas droit
à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Article 3 : Force Majeure
Les cas de force majeure tels que les grèves, totales ou
partielles, les incendies, les accidents, les calamités naturelles
ou la défaillance d’un de ses fournisseurs, libèreront
temporairement l’entreprise PM Productions de ses obligations,
que ce soit pour la mise à disposition du Matériel commandé
la réalisation dune intervention d’assistance ou de dépannage
informatique ou la livraison d’un produit
de
conception
graphique ou multimédia.
Article 4 : Réclamation – Retour de Matériel
L’entreprise PM Productions ne peut admettre de réclamation
sur la non-conformité ou les vices apparents de la
marchandise livrée par rapport à celle commandée qui ne lui
serait pas parvenue dans un délais maximum de quatre jours
suivant la livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir tout
justificatif quand à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En tout état de cause, l’acheteur s’abstiendra d’intervenir luimême ou de faire intervenir un tiers afin de résoudre des
problèmes constatés.
Article 5 : Prix de Vente – Remises – Conditions de Paiement
● La signature et la remise du devis à l’entreprise PM
productions vaut acceptation ferme et définitive par le client
du tarif y figurant. Les prix s’entendent nets. Les tarifs de base
varient en fonction des remises suivantes :
-Remises Quantitatives
-Remises Saisonnières
-Remise spéciales Client
● Les paiements se feront exclusivement en espèces, par
chèque à l’ordre de « PM Productions » ou par virement,
comptants, nets et sans escompte au plus tard à la date
d’échéance figurant sur la facture.
● Suivant le montant total du devis, un acompte de 30 % vous
sera demandé à la commande.
Article 6 : Intérêt de Retard
Tout retard dans les délais de paiement entraîne de plein droit
et sans mise en demeure le paiement d’une pénalité de retard
égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Article 7 : Garantie du Matériel vendu
● Sauf clauses contraires spécifiées sur le devis, le matériel est
garanti, pièces et main-d’oeuvre pendant une durée d’une
année à compter de la date de mise à disposition par
l’entreprise PM Productions.
La garantie ne couvre que
l’utilisation normale du matériel. Sont exclus de cette garantie
tout matériel ayant été utilisé anormalement, ayant subi un
acte de sabotage, une tentative de réparation, une
modification ou un montage erroné par le client ou par un
tiers, même professionnel.
● En ce qui concerne le matériel mis en ouvre par le service
Assistance et Dépannage Informatique, L’entreprise PM
Productions s’oblige au fonctionnement optimal du matériel
mis en œuvre à la fin de son intervention, mais ne pourra se
substituer au constructeur en cas de lacunes avérées sur du
matériel.
● Dans tous les cas, la présentation de l’original de la facture
sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
La seule obligation de l’entreprise PM Productions sera le
remplacement gratuit de la pièce ou du matériel défectueux
par un matériel au moins similaire ou remplissant la même
fonction.
● En ce qui concerne la création de produits multimédia
« actifs »
(sites Internet notamment), l’entreprise PM
Production assurera la maintenance technique du produit pour
la partie qui la concerne exclusivement (hors hébergement,
services annexes, redevance du nom de domaine, matériel de
diffusion…) pendant une année à partir de la date de première
diffusion du produit.
Article 7 bis : Exclusion de Garantie : Données Informatiques
La maintenance sur du matériel informatique pouvant, dans
certains cas, entraîner un perte des données stockés, le client
doit effectuer une sauvegarde régulière de ses données. Aucun
dommage et Intérêt, aucune indemnité ne pourra être réclamé
à l’entreprise PM Productions en cas de perte de celles-ci lors
d’une intervention ou d’une opération de maintenance.
Article 8 : Clause Pénale
Tout retard de paiement entraîne l’application d’une clause
pénale de 20 % afin de couvrir les frais de recouvrement
engagés par l’entreprise PM Productions.
Article 9 : Clause de réserve de propriété - Assurance
● L’entreprise se réserve expressément la propriété des
marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix.
● L’acheteur sera toutefois le seul responsable de la
marchandise livrée et s’engage dès à présent à souscrire, au
bénéfice de l’entreprise PM Productions, un contrat
d’assurance garantissant ce matériel contre la perte, le vol ou
la destruction.
Article 10 : Litiges, Contestations
En cas de litige ou de contestation, le tribunal de commerce de
Bonneville sera seul compétent.