Modèle de lettre fin de bail à l`initiative du locataire

Service juridique droit des personnes et des familles
Annexe de la fiche pratique « La fin de bail à l’initiative du locataire »
Modèle de lettre de résiliation de bail
Monsieur, ou Madame (indiquer le nom du locataire)
Adresse
Téléphone
Adresse
Lieu, date
Objet : résiliation du bail
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire du logement (précisez l’adresse) en vertu d’un contrat de bail que nous
avons conclu ensemble. Je vous informe de mon intention de résilier ce bail, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par la présente, je vous donne congé, lequel prendra effet le (précisez la date), eu égard au délai de
préavis de trois mois (ou 1 mois à condition de justifier que vous êtes dans l’une des situations prévues par la loi voir fiche pratique) prévu par la loi.
Pour le mois de (précisez le mois au cours duquel vous quitterez les lieux), je ne vous serai redevable
que du loyer et des charges dus pour la période du (précisez la date) au (précisez la date), soit (précisez la somme en euros).
La présente lettre vaut congé pour le (précisez la date)
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
Important ! A recopier de façon manuscrite (dans la mesure du possible) et à adresser en recommandé ou lettre suivie
APF- CTN-LA/KB- Thème 13 - Fiche pratique 13e : la fin du bail à l’initiative du locataire- Novembre 2009
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