Chef de service domaine - Conseil Départemental de Mayotte

IDENTIFICATION DE POSTE
AME 037
Direction/Service : Direction des affaires foncières
Mission ou orientation de la direction : gestion du domaine du conseil général
Identification du poste dans le droit commun:
Intitulé du poste : Responsable des affaires immobilières et foncières
Fonction : Chef du service domaine
Le cadre d’emplois : Attachés
Grade :
- de catégorie : A
Filière : Administrative
Le positionnement du poste dans l’organisation : Rattaché à la direction des affaires
foncières
Résumé du poste :
Mission ou la finalité du poste : Il fournit aux élus et à sa direction les éléments de
définition d’une politique en matière immobilière et foncière. Il met en œuvre cette
politique en utilisant les outils juridiques et financiers disponibles
Relations fonctionnelles :
A l’intérieur du service :
- échange d’informations avec le supérieur hiérarchique
A l’intérieur de la collectivité :
- relation régulière avec l’ensemble des services, notamment avec les services
financiers, juridiques et techniques, relation ponctuelle avec les services urbanisme,
patrimoine (détermination des espaces naturels, classement des bâtiments)
Avec les partenaires extérieurs :
- communication fréquente avec les collaborateurs publics et/ou privés (préfecture,
Direction de l’équipement, Chambre de commerce, …)
Activités / Tâches principales du poste :
- Gérer le domaine public et privé de la collectivité
- Conseiller pour la mise en place d’une politique foncière
- Faire le suivi des enquêtes publiques et la rédaction des actes administratifs
- Gérer les déclarations d’intention d’aliéner
- Organiser les visites lors de l’acquisition ou de la cession de biens immobiliers
- Mettre en œuvre les aides économiques
- Animer et piloter une équipe
Cette liste de tâches énumérée n’est pas limitative. Elle peut évoluer à tout moment sur demande de
l’employeur.
Conseil Général de Mayotte – 97600 MAMOUDZOU – MAYOTTE – Tél. – 02 69 64 90 00- Télécopie 02 69 64.91 90
Mise à jour : NOVEMBRE 2013
Compétences pratiques requises :
Gérer le domaine public et privé de la collectivité
Être capable de :
- Appliquer la réglementation foncière et le droit public et privé
- Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou
contentieuses)
- Procéder à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments)
- Effectuer le classement ou déclassement des bâtiments
Conseiller pour la mise en place d’une politique foncière
Être capable de :
-Utiliser des outils relatifs au foncier (droit de préemption,
d’expropriation) appropriés à chaque situation
- Réaliser des montages juridiques complexes
déclassement,
Faire le suivi des enquêtes publiques et la rédaction des actes administratifs
Être capable de :
- Solliciter l’expertise d’un commissaire enquêteur
- Organiser l’enquête au plan juridique
- Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossiers
d’appels d’offres de cession
Gérer les déclarations d’intention d’aliéner
Être capable de :
- Enregistrer, compléter et transmettre des formulaires
- Coopérer efficacement avec les services fiscaux
Organiser les visites lors de l’acquisition ou de la cession de biens immobiliers
Être capable de :
- Solliciter et accompagner les visites de conformité technique
- Négocier l’achat ou la vente de propriétés
- Gérer l’instruction des dossiers d’acquisition et cession
Mettre en œuvre les aides économiques
Être capable de :
- Elaborer et suivre un budget
- Piloter les dossiers d’aides économiques
- Effectuer le suivi comptable des dépenses et recettes
- Planifier les investissements et contrôler les engagements de dépenses
Animer et piloter une équipe
Être capable de :
- Répartir et planifier les activités en fonction des contraintes du service
- Piloter, suivre et contrôler les activités des agents
- Repérer et réguler les conflits
Les particularités/contraintes du poste :
- Travail en bureau
- Déplacements fréquents sur le terrain
- Horaires réguliers
- Disponibilité
- Devoir de réserve et de confidentialité
Si besoin, cette fiche sera actualisée tous les ans lors de l’entretien professionnel
Conseil Général de Mayotte – 97600 MAMOUDZOU – MAYOTTE – Tél. – 02 69 64 90 00- Télécopie 02 69 64.91 90
Mise à jour : NOVEMBRE 2013