etablissement de l`ordre de mission

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Il est établi avant le départ en déplacement
I – LA MISSION :
Définition de la mission : est en mission, l’agent qui se déplace pour les besoins du service, hors
de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
A quoi sert l’ordre de mission ? L’ordre de mission présente un double intérêt :
- sur le plan administratif et juridique : il garantit l’agent au regard de la législation sur
les accidents du travail (l’agent doit donc être muni de l’ordre de mission avant son
départ)
- sur le plan financier : il permet à l’agent d’être remboursé des frais exposés sous
réserve de la présentation des pièces justificatives nécessaires.
II – PRESENTATION DE L’ORDRE DE MISSION :
L’ordre de mission doit préciser tous les éléments nécessaires à la détermination des droits de
l’agent et notamment le mode de transport autorisé :
Identification de l’agent :
-
Nom et Prénom
Fonction et Groupe pour l’étranger
Laboratoire d’affectation
Déroulement de la mission :
-
Lieu de départ : résidence administrative ou résidence familiale
Lieu de la mission
Dates de la mission : date de début et date de fin de la mission
Motif de la mission et autres renseignements :
-
Le motif doit être précis
Les frais pris en charge par le CNRS doivent être clairement indiqués
Moyens de transport :
Règle générale : voie ferrée en 2ème classe (l’autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser
le tarif 1ère classe) ou voie aérienne la plus directe et la plus économique pour les missions à
l’étranger et dans les DOM-TOM.
CNRS Délégation de Normandie, UNICITÉ - 14 rue Alfred Kastler, 14052 Caen Cedex 4
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- Toute utilisation d’un autre mode de transport doit être justifiée, le motif doit figurer sur l’ordre
de mission :
* Véhicule personnel (V.P.):
Les agents peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du
service, par le directeur du laboratoire.
L’immatriculation du véhicule utilisé doit apparaître sur l’ordre de mission.
Son utilisation doit être justifiée :
- l’usage du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps
appréciable
- dans certaines situations de handicap physique
- en cas de transport d’un matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant
- en cas d’absence permanente ou occasionnelle de transport en commun.
Remarque : L’utilisation du véhicule personnel pour convenances personnelles est remboursé à
hauteur du tarif SNCF 2ème classe pour le trajet A/R effectué.
* Taxi :
Le remboursement du taxi peut être autorisé sur de courtes distances, au vu des pièces
justificatives et des motifs suivants :
- en cas d’absence permanente ou occasionnelle de transport en commun
- lorsqu’il y a obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou
encombrant
- utilisation collective moins onéreuse que l’utilisation des transports en communs.
* Véhicule de location :
Le remboursement de frais de location de véhicule peut être autorisé sur présentation des
pièces justificatives ou payé sur facture.
* Parking :
Le remboursement peut être autorisé seulement dans le cas suivant :
- le véhicule personnel stationne à proximité d’une gare ou d’un aéroport
- ET la mission ne dépasse pas 72 heures
Frais d’inscription :
-
Les frais d’inscription peuvent être remboursés sur reçu au missionnaire au retour de la
mission
OU
Pris en charge par le CNRS sur facture.
Forfait :
Préciser le montant du forfait en sachant qu’il comprend TOUS les frais de la mission : transport,
inscription, séjour et autres frais
Signature : L’ordre de mission doit être signé par l’autorité ayant délégation de signature
CNRS Délégation de Normandie, UNICITÉ - 14 rue Alfred Kastler, 14052 Caen Cedex 4