Accord de Collaboration entre l`université de

Accord de Collaboration
entre
l’université de …
et
L’Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique
(ANPR)
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Cet accord de collaboration est établi entre
D’une part,
L’Université de …… Sise à …..
représentée par son Président Monsieur ……………………………………………
Et désignée ci-après par ‘’l’université’’
Et d’autre part,
L’Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique (ANPR)
Sise au N°50, Avenue Mohamed V, 1002 Tunis.
adresse postale: BP 177 Le Belvédère 1002 Tunis
représentée par son directeur général Monsieur Bahri REZIG
Et désignée ci-après par ‘’l’Agence’’
Conjointement désignées ci-après par ‘’les deux parties’’.
Préambule :
La valorisation des résultats de la recherche et la construction de partenariat durable entre
le système de recherche et le système de production font partie intégrante des missions
principales aussi bien de l’université que de l’agence.
L’amélioration des retombées de cette recherche sur le milieu socioéconomique et la
contribution à l’économie fondée sur le savoir en sont les objectifs communs qu’elles
aspirent à réaliser par la mobilisation des ressources humaines et matérielles les plus
pertinentes de la manière la plus efficace. L’université et l’agence ont décidé de joindre leurs
efforts pour faire aboutir, chacune en ce qui la concerne et dans les limites de ses moyens et
de ses prérogatives, leurs projets en la matière et pour promouvoir, ensemble, ces missions
et atteindre ces objectifs communs.
Définitions:
La vision, la définition et les modalités de déploiement des BuTT’s sont assignés dans un
document de référence donné en annexe et intitulé ‘’ACCORD DE COOPERATION POUR
L’INSTALLATION DES BUREAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE’’ signé entre l’agence et
l’Institut de Normalisation et de la Propriété Industrielle. Il stipule qu’on entend par
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‘’Bureaux de Transfert de Technologie’’ (BuTT’s) des structures d’interfaçage et de
valorisation ayant pour vocation d’assurer la coordination et le lien entre les Institutions
où se développe l’offre technologique telle que l’université, les centres de recherche, les
centres techniques et les technopôles, d’une part et l’entreprise où se définit la demande
technologique, d’autre part’’.
Le Bureau de Transfert de Technologies (BuTT), dans le contexte de l’offre de recherche est
ainsi, un pôle de compétences au service de la promotion de la valorisation des résultats de
la recherche et du partenariat entre le monde de la recherche et celui de la production. Le
BuTT représente aussi, pour la période de quatre ans couverte par cet accord, un support
d’assistance technique déployé par l’agence au bénéfice de l’université pour réaliser des
objectifs communs en matière de valorisation et de transfert technologique vers le milieu
socioprofessionnel.
Agissant dans le cadre de cet accord et en conformité totale avec les objectifs des
programmes R&D de l’université, le BuTT joue le rôle d’une interface de proximité auprès
des établissements de recherche, d’enseignement et de recherche ou de toute autre
structure de valorisation et de transfert affiliée à l’université. Sa composition et son mode de
fonctionnement seront établis de commun accord entre les deux parties et son évolution
décidée après évaluation régulière de ses activités.
Art. Premier
L’agence et l’université mobilisent leurs ressources respectives nécéssaire, dans le cadre
d’actions concertées entre les deux parties permettant de réaliser une assistance technique
au profit des structures de recherche affiliées à l’université notamment afin de :
 Améliorer la visibilité des ressources humaines et technologiques déployées ou
mobilisables par l’université au bénéfice du milieu socioprofessionnel,
 Rapprocher les procédures de protection de la propriété intellectuelle des chercheurs
et des structures de recherche et, en général, contribuer à diffuser la culture de la
protection à l’université,
 Faciliter l’exécution des projets de recherche en réseau et en partenariat en
s’appuyant sur les capacités et règles de gestion financières de l’agence,
 Aider à la création de réseaux de recherche dans les domaines prioritaires retenus
par l’université entre les différentes structures de recherche et les partenaires
socioprofessionnels,
 Aider au montage de partenariats université-entreprise et de l’entrepreneuriat
innovant en répercutant au niveau local, les procédures, les informations et les
avantages déployés par le gouvernement en la matière,
 Mettre en œuvre toute action susceptible de promouvoir la valorisation des
capacités d’expertise et de recherche de l’université et des résultats de recherche de
ses laboratoires.
Art. 2
L’agence examine avec l’université, les opportunités d’actions d’intérêt commun au titre de
l’article premier qui impliqueront le BuTT objet de l’accord et fournit les efforts nécessaires
pour les prendre en considération dans ses programmes annuels en termes aussi bien
d’assistance technique, de formation de personnes ressources que de partenariat national
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ou international en recherche et innovation. Les deux parties
s’entendent pour leur mise en œuvre conjointement ou avec des tierces parties dans les
conditions favorables à leur réussite.
Art. 3
L’Agence offre des prestations de services d’expertise technique dans ses domaines
d’intervention et de compétence. Ces transactions feront l’objet de contrats spécifiques
négociés dans des conditions prenant en considération les relations partenariales
privilégiées avec l’université.
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Art. 4
L’agence peut mettre à la disposition du BuTT une ou plusieurs personnes ressources en
charge des services cités à l’article premier. Ce personnel est salarié de l’agence et peut
éventuellement travailler, pendant une période à déterminer, sur le site de l’université.
Cette mise à la disposition peut être progressive et commencer par une prise en charge du
BuTT depuis les bureaux de l’agence.
Lorsque le lieu de l’exercice est sur le site de l’université, le personnel affecté est sous
l’autorité directe de l’établissement d’accueil qui lui applique les règles générales d’assiduité
et de discipline en vigueur dans l’établissement et ce, en concertation avec le directeur
général de l’agence.
Art. 5
Le nombre et la qualité de ce personnel sont du ressort de l’agence et, dans la mesure de ses
moyens mobilisables, doivent correspondre aux besoins des actions mises en œuvre
conjointement par l’agence et l’université à travers le BuTT objet de cette convention.
Art. 6
L‘université met à la disposition du BuTT un personnel sénior du monde de la R&D au titre
de supervision des activités du BuTT, de lien avec la hiérarchie de l’université et de
représentant du BuTT à son comité de pilotage.
Art.7
Sur la base d’une concertation et d’un avis transmis par écrit, L’agence et l’université
peuvent s’impliquer mutuellement dans des groupements nationaux ou internationaux du
type ‘Réseaux de l’Innovation’ ou projets européens ou tout autre projet œuvrant pour la
promotion de la recherche et de l’innovation et se traduisant notamment par le montage et
l’exécution de projets de R&D d’intérêts communs d’une part et, d’autre part, l’exploitation
et la commercialisation économiques des résultats de la recherche dans les secteurs de
compétences de l’université.
Art. 8
L’Agence propose au BuTT-... un logo et une charte graphique en harmonie avec les supports
de communication du dispositif BuTT déployé à l’échelle nationale.
Par ailleurs, chacune des deux parties s’engage à ne pas utiliser les symboles, logos et tout
autre signe distinctif propriété de l’autre partie en dehors des actions conjointes et sans
autorisation préalable écrite.
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Art. 9
Les parties s’accordent à régler leurs litiges à l’amiable. En cas de persistance du désaccord,
l’arbitrage sera demandé à l’autorité de tutelle.
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Art. 10
Chacune des deux parties qui décide de rompre unilatéralement cet accord doit informer
l’autre partie par écrit et envoi recommandé trois mois avant la consommation de la
rupture. Dans ce cas, les actions conjointes qui sont en cours de réalisation seront menées à
leur fin dans les conditions fixées à leur démarrage.
Art. 11
Des réunions périodiques conjointes seront organisées entre les deux parties pour
l’établissement de programmes d’action annuels ou pluriannuels du BuTT et des modalités
de leur mise en œuvre.
Art. 12
La durée de validité de cet accord est fixée à quatre années successives qui entreront en
vigueur à la date de sa signature par les deux parties.
Tunis le ………………
Tunis le ………………
Le Directeur Général de l’ANPR
Le Président de l’Université de …………
M. Bahri REZIG
M. ……………………………………………
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