CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LES ZOUZOUS rennais

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LES ZOUZOUS rennais
EURL
02 99 63 94 59
ARTICLE 1 LES ZOUZOUS rennais
Caractéristiques des prestations proposées
«Les ZOUZOUS rennais» est une entreprise
prestataire de services de garde et d’accompagnement dans leurs déplacements en
dehors du domicile d’enfants quel que soit
leur âge agréée par de la DIRECCTE sous le
numéro N260111F035Q563 conformément
aux dispositions des articles L.7232-1 et
suivants du code du travail et déclarée sous
le n° SAP 527704290.
Pour les prestations réalisées dans le cadre
des présentes conditions générales, l’agence
Les ZOUZOUS rennais est employeur du
personnel intervenant à domicile et à ce titre
est titulaire de l’autorité sur ses intervenants.
Il est précisé que l’agence Les ZOUZOUS
rennais est également déclarée et agréée
pour intervenir en tant que mandataire. Dans
ce cas, le client est employeur des intervenants. Pour plus de précisions sur ce mode
d’intervention, voir «Le Guide» de l’agence
Les ZOUZOUS rennais.
ARTICLE 2 Conclusion du contrat de garde
d’enfant
Les présentes conditions générales
définissent les modalités de réalisation de
la prestation de garde d’enfant à domicile
et les engagements réciproques des deux
parties, l’agence Les ZOUZOUS rennais et
le client parent du ou des enfants gardé(s).
Elles sont complétées par les conditions
particulières du contrat de prestations régulier
ou ponctuel et par le «Guide» de l’agence
Les ZOUZOUS rennais.
ARTICLE 3 Missions assurées par l’agence
Les ZOUZOUS rennais et ses intervenants
En fonction des besoins définis avec le client,
l’agence Les ZOUZOUS rennais sélectionne et
présente un intervenant qui sera chargé de
la garde de son ou de ses enfants.
La mission de garde d’enfant(s) consiste
à exercer une garde active au domicile
d’enfant(s), en présence ou non des parents.
Elle peut également comporter d’aller
chercher le ou les enfant(s) à la crèche,
à l’école ou en tout autre lieu selon
les demandes des parents.
Selon l’âge et le nombre d’enfants, l’inter-
Les ZOUZOUS rennais
[email protected]
SIREN 527704290
venant peut réaliser différentes activités
contribuant au développement psychomoteur
des enfants, participer à l’apprentissage de
la propreté, effectuer la toilette de l’enfant,
l’habiller, le changer et veiller , préparer
les repas et aider à la prise des repas, contribuer à l’éveil de l’enfant et mettre en œuvre
des activités ludo-éducatives.
L’encadrement de l’intervenant est assuré par
l’agence Les ZOUZOUS rennais.
Si le client désire modifier le contenu de
l’intervention (organiser par exemple
l’accompagnement en sortie d’un enfant) ou
en cas de difficulté rencontrée avec l’intervenant, il doit en informer son référent auprès
de l’agence Les ZOUZOUS rennais.
Les noms, prénoms des enfants gardés ainsi
que leur date de naissance sont indiqués dans
les conditions particulières du contrat. L’intervention se limitera aux seuls enfants inscrits.
La garde d’enfant nécessitant une particulière bonne entente entre les parents et
l’intervenant, l’agence Les ZOUZOUS rennais
prévoit une période d’essai de 5 jours au
cours de laquelle le client peut demander un
changement d’intervenant. Il pourra alors être
présenté un autre intervenant, dans la limite
de 2.
Les conditions particulières du contrat
indiquent les modalités de l’intervention.
Elles sont complétées par une fiche de
mission qui détaille le contenu et les
modalités de réalisation des prestations et
les attentes du client en matière d’éducation
(activité, droits, interdits…).
ARTICLE 4 Modalités de réalisation
de l’intervention
4.1 DURÉE ET HORAIRES DES INTERVENTIONS
Les gardes d’enfant peuvent être assurées par
Les ZOUZOUS rennais 7 jours sur 7, 24H sur 24.
Les gardes réalisées de nuit de 22h00 à 7h00,
les dimanches et les jours fériés font l’objet
de facturation spécifique conformément aux
conditions tarifaires en vigueur.
Chaque intervention aura une durée minimale de 1 heure 30 – ou fera l’objet d’une
facturation de 1 heure 30. Le décompte des
horaires se fait par quarts d’heure indivisibles.
La durée mensuelle d’intervention et s’ils
sont connus les jours et horaires hebdo-
183 rue de Fougères, 35700 RENNES
N260111F035Q563
madaires d’interventions sont définis dans
les conditions particulières du contrat de
prestation.
En cas de dépassement des horaires ceux-ci
seront facturés au tarif en vigueur.
4.2 SUSPENSION ET ANNULATION DES INTERVENTIONS
D’UN CONTRAT RÉGULIER
Le client peut bénéficier de périodes de
suspension des interventions non facturées.
Le nombre de semaines de suspension est
indiqué aux conditions particulières du contrat
de prestation.
Pour bénéficier de ces périodes de suspension, le client devra respecter un délai de
prévenance de 30 jours.
En cas de non-respect du délai de prévenance
de 30 jours, les heures prévues contractuellement seront facturées.
En cas de litige, la preuve du respect de
préavis sera à la charge du client.
Le nombre d’heures facturées sera au
minimum le nombre d’heures prévues au
contrat et au maximum le nombre d’heures
réellement effectuées.
4.3 SUSPENSION ET ANNULATION DES INTERVENTIONS
D’UN CONTRAT PONCTUEL
Les heures de prestation effectuées feront
l’objet d’une facturation mensuelle. Tout bon
de commande signé engage le client jusqu’à
l’exécution de son terme. Aucune dénonciation ne sera possible en cours d’exécution.
Le nombre d’heures facturées sera au
minimum le nombre d’heures prévues au
contrat et au maximum le nombre d’heures
réellement effectuées.
4.4 AUTRES CONDITIONS DE RÉALISATION DE
LA PRESTATION
Le client s’engage à mettre à disposition
de l’intervenant le matériel et les équipements nécessaires à la réalisation de la
prestation conformes aux normes de sécurité
en vigueur.
Le client s’engage à faire part de toute information relative à l’enfant gardé pouvant avoir
une incidence quelconque sur le déroulement
de la prestation (allergie alimentaire….).
4.5 SUIVI QUALITÉ DES PRESTATIONS.
Lorsque la prestation de garde concerne un
enfant de moins de 3 ans, un cahier de liaison
entre la famille et l’intervenant est mis en
place, qui permet au parent de faire part
des consignes journalières, notamment en
matière de repas ou d’activité.
Le cahier de liaison
Dans le cadre d’un abonnement, l’agence
Les ZOUZOUS rennais remet au client
un cahier de liaison lors de la première
intervention. Celui-ci permet d’échanger plus
aisément avec l’intervenant(e).
Les bilans qualité
Afin d’assurer un suivi qualitatif des prestations, l’agence Les ZOUZOUS rennais effectue
des bilans qualité (après la première intervention, puis semestriellement) par téléphone,
courrier ou courriel.
La visite de contrôle annuelle
Pour les prestations relevant de l’agrément,
la visite de contrôle annuelle est proposée
au domicile du client en présence de l’enfant.
A l’issue de ce rendez-vous, le contrat de
prestations fera éventuellement l’objet d’un
avenant.
L’enquête de satisfaction
L’agence Les ZOUZOUS rennais réalise au
moins une fois par an une enquête de satisfaction auprès d’un échantillon représentatif
de ses clients.
Le client autorise expressément les contrôles
inopinés de la prestation à son domicile par
l’encadrant de l’agence Les ZOUZOUS rennais.
Le client s’engage à informer l’agence Les
ZOUZOUS rennais de tout dispositif de surveillance (camera…) qui pourrait être en
fonctionnement lors des interventions.
ARTICLE 5 Transport des enfants gardés
Sauf dispositions contraires prévues aux
conditions particulières du contrat, les
déplacements du ou des enfants gardés
s’effectuent exclusivement à pied ou en
transport en commun.
Si les conditions particulières prévoient le
transport des enfants dans un véhicule automobile, la famille s’engage à fournir un siège
conforme à la législation du code de la route.
Le transport des enfants dans un véhicule
automobile fera l’objet d’une facturation
spécifique conformément aux conditions
tarifaires en vigueur.
En cas d’utilisation d’un véhicule de la famille,
celle-ci doit vérifier que l’assurance de ce
véhicule couvre la conduite par l’intervenant.
Le transport des enfants en véhicule à deux
roues, même non motorisé, est interdit.
ARTICLE 6 Non réalisation de la prestation
6.1 DU FAIT DU CLIENT
Dans l’hypothèse où la prestation ne peut
être réalisée pour une raison indépendante
de la volonté du prestataire et du fait du
client (porte close, heures/jours convenus au
contrat non respectés, RTT, etc…) celui-ci doit
prévenir l’agence Les ZOUZOUS rennais pour
reporter la ou les interventions prévues au
contrat. Si ce dernier n’a pas averti l’agence
Les ZOUZOUS rennais 7 jours avant la date
prévue de la prestation, les heures initialement prévues seront facturées au client.
6.2 DU FAIT DE L’AGENCE LES ZOUZOUS RENNAIS
En cas d’impossibilité de la réalisation de la
prestation du fait de l’agence Les ZOUZOUS
rennais, un remplacement sera proposé au client.
ARTICLE 7 Conditions financières
7.1 TARIFS
Un document présentant les conditions tarifaires en vigueur a été remis au client avant
la conclusion du contrat.
Les conditions particulières, inscrites dans le
contrat de prestations régulier ou ponctuel,
présentent une estimation du budget mensuel et le montant de l’adhésion annuelle
due au moment de l’ouverture du dossier
puis à chaque anniversaire de la signature
du contrat.
Les tarifs sont, à la date de conclusion du
contrat, soumis au taux de TVA indiqué
dans les conditions tarifaires, sous réserve
de modification du régime fiscal des
services à la personne.
7.2 ÉVOLUTION DES TARIFS
Les tarifs seront susceptibles d’être modifiés
une fois par an, notamment en cas d’évolution de la législation sociale et fiscale. (art
R132-2-1 IV du code la consommation).
L’agence Les ZOUZOUS rennais prévient le
client de toute augmentation de tarif au moins
un mois avant son entrée en vigueur. Le client
peut alors résilier le contrat en respectant le
préavis prévu à l’article 9 des conditions
générales. Les prestations réalisées jusqu’à la
fin du délai de préavis seront facturées au
tarif antérieur à l’augmentation.
Suite à l’évolution des besoins exprimée
par le client, l’agence Les ZOUZOUS rennais
remettra un devis actualisé ainsi qu’un avenant
aux conditions particulières. Suite à l’évolution des besoins le tarif, mais aussi les frais
spécifiques, précisés aux conditions tarifaires en
vigueur, feront l’objet d’un réajustement.
7.3 MODE DE PAIEMENT
Les modes de paiements acceptés sont :
- les prélèvements bancaires,
- les virements bancaires,
- les chèques et les CESU préfinancés
- les espèces.
Il est précisé que les sommes réglées en
espèces n’ouvrent pas droit à la réduction
d’impôt dont bénéficient les clients pour les
sommes versées pour les frais de garde d’enfant (voir art. 13 des conditions générales).
7.4 DÉPÔT DE GARANTIE POUR LES CONTRATS PONCTUELS
Contrats ponctuels inférieurs à 1 mois
Un dépôt de garantie d’un montant correspondant à la totalité des prestations est encaissé.
Contrats ponctuels supérieurs à 1 mois
Un dépôt de garantie d’un montant correspondant à 1 mois de prestation telles que prévues
dans les conditions particulières est encaissé.
Le dépôt de garantie sera, selon la demande
du client, soit déduit de la dernière facture,
soit restitué au client sous 48h à l’issue de
la prestation.
7.5 ENREGISTREMENT DES PRESTATIONS RÉALISÉES
La télégestion
La facturation est réalisée sur la base des
enregistrements réalisés avec le système
de télégestion mis en place dont le client
reconnaît la valeur probante et accepte
l’utilisation du matériel. Une notice
expliquant les modalités technique de
la télégestion est remise au client.
Les prestations d’accompagnement avec le
véhicule de l’intervenant ou du prestataire
donnent lieu à l’établissement d’un relevé
mensuel de kilomètres sur un relevé spécifique
Le contrôle des heures
Toute prestation, qu’elle soit réalisée dans le
cadre d’un contrat régulier ou ponctuel, a une
durée minimale de 1 heure et 30 minutes.
Au-delà de ces 1 heures et 30 minutes, tout
quart d’heure entamé sera facturé.
Les heures seront facturées en fonction des
conditions définies dans le cadre du contrat
de prestation régulier ou ponctuel souscrit
par le client.
Toute contestation sur les heures effectuées devra être faite de façon expresse et
formelle dans le mois en cours, sans préjudice pour le client de la possibilité d’engager
d’autres actions légales.
7.6 FACTURATION
A la fin de chaque mois, une facture est
établie sur la base du nombre d’heures
dues et éventuellement des kilomètres
effectués avec la voiture de l’intervenant.
Par heures dues, il faut entendre les heures
de garde effectuées et celles qui n’ont pas
été décommandées dans les délais contractuellement prévus. Il n’est pas permis au
client de mensualiser les interventions,
d’effectuer des reports d’heures sur une
autre période de facturation. Toute facture
doit correspondre :
Le nombre d’heures facturées, sur la période
de facturation, sera au minimum le nombre
d’heures prévues au contrat et au maximum
le nombre d’heures réellement effectuées
sur la même période de facturation.
7.8 DÉLAI DE PAIEMENT – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de paiement par prélèvement automatique, le montant de la facture sera prélevé le
10 du mois suivant le mois facturé.
En cas d’utilisation d’un autre mode de
paiement, le règlement doit parvenir au
prestataire le 15 du mois suivant la période
de facturation au plus tard.
En cas de rejet de prélèvement, des frais de
gestion de compris de 15 Euros TTC seront
appliqués.
Tout retard de paiement entraînera la mise
en œuvre d’une procédure de recouvrement.
En cas de non-paiement le jour suivant
la date d’exigibilité des règlements, des
pénalités de retard seront exigibles dans
les 10 jours suivant la date de recouvrement,
il sera appliqué des pénalités de retard dont
le montant est déterminé en appliquant
le taux d’intérêt légal de 1.01% de la somme
due par jour de retard.
L’agence Les ZOUZOUS rennais se réserve en
outre la possibilité de suspendre la réalisation des prestations dans un délai de 8 jours
suivant l’envoi sans effet d’une lettre de rappel
l’informant de la suspension. Cette suspension durera jusqu’au règlement complet de
sa ou ses factures par le client.
Par ailleurs, si la lettre de rappel est restée
sans effet, l’inexécution par le client de ses
obligations contractuelles peut conduire
le prestataire à mettre un terme au contrat
dans les conditions prévues à l’article 9 des
présentes conditions générales.
ARTICLE 8 Durée du contrat
L’agence Les ZOUZOUS rennais propose :
- Des contrats à durée indéterminée de garde
régulière d’enfant
- Des contrats de garde ponctuelle d’enfant
à durée déterminée de plusieurs semaines,
une journée, une demi-journée ou une soirée, étant précisé que la garde doit avoir une
durée minimale de 1 heure et 30 minutes.
Les conditions particulières du contrat
indiquent si la durée est indéterminée ou
déterminée, et dans ce dernier cas, le terme
du contrat.
ARTICLE 9 Résiliation-du contrat
9.1 CAS GÉNÉRAL
Contrat à durée indéterminée ou contrat
réguliers
Les parties peuvent mettre fin au contrat à
tout moment par lettre recommandée avec
accusé de réception moyennant un préavis
de 30 jours fin de mois sans avoir à justifier
de motifs et sans pénalités financières. Le
contrat prendra fin le dernier jour du dernier
mois civil suivant la notification de la rupture.
La durée des prestations pendant le préavis
sera au minimum celle prévue au contrat de
prestation. Les clients ayant choisi un autre
mode de règlement que le prélèvement,
enverront à l’agence un dépôt de garantie du
montant des prestations prévues au planning.
Le non-respect de ce délai entrainera le
versement d’une indemnité égale au
montant qui aurait été facturé pendant le
délai de préavis restant à courir.
Contrat à durée déterminée ou ponctuels
Le contrat de garde ponctuelle à durée
déterminée ne peut être résilié. En cas de
demande d’arrêt en cours d’exécution ou,
de suspension, les heures prévues restent
dues dans leur totalité.
9.2 — DÉLAI DE RÉSILIATION EN CAS DE NON-RESPECT
DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre
des parties des obligations prévues dans
le présent contrat, celui-ci pourra être résilié
de plein droit par la partie victime de l’inexécution, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie
défaillante. Cette résiliation prendra effet
8 jours après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé
de réception mettant en demeure la partie
défaillante d’exécuter ses obligations et
restée sans effet.
En revanche, si la prestation de services a
commencé. nous rembourserons au client
les éventuels paiements reçus de vous au
plus tard quatorze jours à compter du jour
où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous procéderons au
remboursement en utilisant le même moyen
de paiement que celui utilisé par le client
pour la transaction initiale, sauf si le client
demande expressément un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement
n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client a demandé de commencer à
bénéficier de la prestation de services pendant
le délai de rétractation, le client devra verser
à l’agence Les ZOUZOUS rennais un montant
correspondant au prix du service fourni entre
le jour de la conclusion du contrat et le jour
de la communication de sa décision de se
rétracter, conformément au barème tarifaire
figurant au contrat (cela incluse les frais
d’agence, frais d’adhésion, heures d’intervention, frais d’indemnité kilométriques,
majorations spécifiques éventuelles).
Toutefois, le droit à rétractation ne pourra
plus être exercé par le client en cas d’exécution totale de la prestation de services
avant la fin du délai de rétractation de 14
jours et dont l’exécution a commencé après
accord préalable exprès du client.
Pour exercer votre droit de rétractation,
vous devez nous notifier votre décision
au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté envoyé à :
Les ZOUZOUS rennais
183 rue de Fougères
35700 RENNES
Informations concernant l’exercice du droit de
rétractation.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire
de rétractation fourni avec le présent contrat
mais ce n’est pas obligatoire.
En application de l’article L.121-21 du code
de la consommation.
ARTICLE 10 Commencement d’exécution
du contrat
Pour tout contrat conclu à distance ou
hors agence, le client dispose d’un droit
de rétractation de 14 jours à compter du
jour de la conclusion du contrat pour les
prestations de services.
En application de l’article L121-21-5 du
code de la consommation, l’exécution des
prestations prévues au présent contrat
peut démarrer avant la fin du délai de
rétractation de 14 jours si le client en
exprime le souhait dans les conditions
particulières du contrat.
9.3 DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
En cas de mise en œuvre de ce droit de
rétractation, le client devra retourner à
l’agence Les ZOUZOUS rennais par lettre
recommandée avec demande d’avis
de réception le formulaire de rétractation au plus tard le 14e jour à partir de
la conclusion du contrat ou de la réception
du bien. Si ce délai expire un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé,
le premier jour ouvrable suivant.
En cas de prestation de services, si la prestation n’a pas débuté, aucune somme n’est due.
ARTICLE 11 Non sollicitation du personnel
Dès adhésion aux services de l’agence
Les ZOUZOUS rennais, le client s’engage à ne
pas embaucher directement, hors du contrat
avec l’agence Les ZOUZOUS rennais, ou
indirectement par le biais d’un autre
organisme prestataire ou mandataire,
l’intervenant(e) présenté(e) par l’agence Les
ZOUZOUS rennais (quel que soit son statut :
employé ou pressenti).
Cet engagement vaut pendant la durée du
contrat client avec l’agence Les ZOUZOUS
rennais et pendant une durée de 6 mois
suivant la rupture de celui-ci. Le cas échéant,
le client se verra facturer 600 de frais de
recrutement.
ARTICLE 12 Aide aux financements
de prestations par Les ZOUZOUS rennais
Les prestations effectuées par l’agence
Les ZOUZOUS rennais peuvent donner
droit au bénéfice d’aides au financement des
prestations de gardes d’enfants si certaines
conditions sont remplies.
Le client est informé que ces aides sont
soumises aux conditions réglementaires en
vigueur, dont il lui appartient de prendre
connaissance auprès du ou des organismes
concernés.
12.1 LES PRISES EN CHARGE CAF
Pour plus de renseignements, nous vous
invitons à consulter la CAF ou le site
internet de cet organisme.
En aucun cas, les simulations effectuées par
l’agence Les ZOUZOUS rennais ne peuvent
constituer un engagement de perception
d’une aide par le client. Dans ce cadre, aucune
responsabilité de l’agence Les ZOUZOUS
rennais ne peut être retenue concernant
le versement de ces aides ou le délai de
traitement des dossiers par l’organisme
concerné.
12.2 LES AVANTAGES FISCAUX
Par ailleurs, le recours aux prestations de
l’agence Les ZOUZOUS rennais peut, si
les conditions légales sont réunies,
permettre au client de bénéficier d’une
aide fiscale (réduction ou un crédit d’impôt)
dans les conditions prévues par les articles
199 sexdecies et 200-0 A du Code Général
des Impôts.
La réduction d’impôt
Elle est égale à 50% des dépenses
retenues dans la limite annuelle de 12 000 ,
portée à 15 000 pour la première année
d’imposition.
L’article 199 sexdecies du Code Général
des Impôts institue une aide qui prend
la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit
d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées,
y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés et
déclarés. Les dépenses sont éligibles à cet
avantage fiscal dans la limite de 12 000
par an et par foyer fiscal.
Ce plafond est éventuellement majoré
de 1 500 par enfant ou ascendant de
plus de 65 ans à charge vivant sous le toit
du contribuable, sans toutefois pouvoir
excéder 15 000 .
Cette limite est portée à 20 000 pour
les contribuables mentionnés au 3° de l’article
L. 341-4 du code de la Sécurité Sociale, ainsi
que pour les contribuables ayant à leur
charge une personne, vivant sous leur toit,
mentionnée au même 3°, ou un enfant
donnant droit au complément d’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé prévu
par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1
du même code.
Le crédit d’impôt
Pour le contribuable célibataire, veuf ou
divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des
demandeurs d’emploi prévue à l’article L.
5411-1 du code du travail durant trois mois
au moins au cours de l’année du paiement
des dépenses ;
Pour les personnes mariées ou ayant conclu
un pacte civil de solidarité, soumises à
une imposition commune, qui toutes deux
satisfont à l’une ou l’autre condition posées
à l’alinéa précédent.
A partir de l’imposition des revenus de
l’année 2007, la réduction d’impôt sera quant à
elle applicable dans tous les cas où le bénéfice
du crédit d’impôt ne sera pas ouvert.
L’agence Les ZOUZOUS rennais délivre
une attestation fiscale chaque année
civile pour que le client puisse justifier des
prestations effectuées et payées au
cours de l’année civile précédente. Pour
plus d’informations, nous vous invitons à
contacter votre centre des impôts ou le
site internet http://www.impots.gouv.fr.
ARTICLE 13 Loi informatique et libertés
Confidentialité des données
Conformément à la loi Informatique et Libertés
du 06/01/1978 modifiée, le client bénéficie
d’un droit d’accès et de rectification aux
informations personnelles qui le concernent
communiquées lors de la prise de
commande. Le client peut exercer ce droit,
en écrivant à l’adresse suivante :
Les ZOUZOUS rennais
183 rue de Fougères
35700 RENNES
Le client bénéficie également d’un droit
d’opposition et peut s’inscrire sur notre liste
d’opposition au démarchage téléphonique
en contactant son agence de rattachement.
En nous transmettant son adresse de
courrier électronique, le client autorise
l’agence Les ZOUZOUS rennais à le contacter
dans le cadre de ses communications. La
désinscription est possible à tout moment
en cliquant sur le lien de désabonnement
présent en bas de chaque e-mailing.
L’agence Les ZOUZOUS rennais s’engage à
ne jamais fournir sa base de données à des tiers.
ARTICLE 14 Modalités de traitement
des réclamations
L’agence Les ZOUZOUS rennais s’engage
à prendre en compte les réclamations
transmises par le client et à informer ce
dernier des suites données dans les meilleurs
délais.
Médiation en cas de litige
En cas de différend né de l’exécution de
la relation contractuelle existante entre
l’agence Les ZOUZOUS rennais et le client,
ce dernier a la possibilité, préalablement
à toute action contentieuse, de soumettre
le litige à une médiation préalable.
Juridictions compétentes
Les parties devront s’efforcer de résoudre
amiablement toute difficulté d’exécution
ou d’interprétation de ce contrat. En cas
de litige, le client peut saisir à son choix
l’une des juridictions compétentes de droit
commun.
ARTICLE 15 Assurance
L’agence Les ZOUZOUS rennais a souscrit une
assurance de responsabilité civile et professionnelle auprès de, ALLIANZ, 6 route de Saint
Côme, 50500 CARENTAN, qui couvre les dommages qu’elle pourrait causer dans l’exercice
de son activité avec une franchise de 500 .
Toutefois, La société Les ZOUZOUS rennais
ne pourra être tenue responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel et
des produits fournis par le client.
Toute contestation ou dommage constaté devra
nous parvenir par écrit dans les huit jours
suivants, sans préjudice pour le client de
la possibilité d’engager d’autres actions
légales.
Le transport des enfants en automobile.
Le transport s’effectue avec le véhicule
personnel du salarié. Le salarié s’est engagé
à assurer son véhicule en conséquence et
l’agence Les ZOUZOUS rennais demande
une attestation d’assurance en cours de
validité. L’agence Les ZOUZOUS rennais verse
une indemnité de déplacement au salarié
sur la base des déclarations transmises par
celui-ci et le client. Cette indemnité couvre ses
frais de carburant, d’assurance, d’entretien.
Elle est supérieure ou égale à la base
indicative de la CCN3127 de secteur des SAP.
Si vous désirez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le bordereau ci-joint.
SAP.