" la constatation des cours des marchandises

Synthése de l'historique des Commissions de Cotations du Languedoc - Pierre PASSERIEUX 31 DEC 2004
" LA CONSTATATION DES COURS DES MARCHANDISES" TEXTES
TEXTES ET DISPOSITIONS
RELATIFS A LA CONSTATATION
DES COURS DES MARCHANDISES
PAR LES COURTIERS ASSERMENTES
9 JUILLET 1315
Ordonnace de Louis le Hutin
Définit le statut du Courtier
28 VENTOSE AN IX
Décret Du 1° Consul Bonaparte
Création des "Bourses de Commerce"
"Les Agents de change et Coutiers..auront seuls
le droit…de constater le cours des
marchandises" (Art 6 & 7)
17 VENTOSE AN X
Décret des Consuls de la République
Création de la Bourse de Commerce
de NARBONNE
"Salle de l'Archevéché"
Sous la responsabilité
des Courtiers Assermentés (4)
26 VENTOSE AN X
Décret des Consuls de la République
Création de la Bourse de Commerce
de BEZIERS
"Salle de la Temporalité"
Sous la responsabilité
des Courtiers Assermentés (6)
19 FRUCTIDOR AN X
Délibération du Conseil Municipal
de NARBONNE
REGLEMENT INTERIEUR de la
BOURSE DE COMMERCE
De NABONNE :
"Les Courtiers tiendront registre
…des achats et des ventes"
"Les Courtiers...fixeront le prix des
marchandises."
"Le prix sera affiché sur la porte et
déposé à la Mairie".
"IL est expressement defendu à
tous individus de se réunir sur le
port, dans les rues, places et cafés,
pour y faire des négociations
de commerce".
"IL ne pourra etre faite aucune
négociation après le son de la cloche" !
DISPOSITIONS NATIONALES
RELATIVES A LA CONSTATATION
DES COURS DES VINS
(EN LANGUEDOC)
DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES
RELATIVES A LA CONSTATATION
DES COURS DES VINS EN France
APPLICATIFS NATIONAUX
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COTATION DES MARCHANDISES
TEXTES ET DISPOSITIONS
RELATIFS A LA CONSTATATION
DES COURS DES MARCHANDISES
PAR LES COURTIERS ASSERMENTES
DISPOSITIONS NATIONALES
RELATIVES A LA CONSTATATION
DES COURS DES VINS
(EN LANGUEDOC)
20 SEPTEMBRE 1807
CODE DE COMMERCE
ART 71"La Bourse de Commerce est la réunion… des
Commercants et des Courtiers".
ART 72"Le résultat des négociants..détermine les
cours… des marchandises".
ART 73"Ces divers cours sont constatés… par
les Courtiers."
18 JUILLET 1868
LOI
Dans chaque ville où existe une Bourse
le cours des marchandises sera constaté
par les courtiers inscrits,
19 AVRIL 1898
LOI
"Quand il existe dans une ville une Chambre de
Commerce et une Bourse de Commerce
l'administration de la Bourse…
16 AVRIL 1930
LOI DE FINANCES
Création de 5 places de cotations
en vue d'un contrôle administratif du
marché des vins sur :
Nimes-Montpellier-BéziersNarbonne-Perpignan
20 JANVIER 1950
DECRET D'APPLICATION
Mise en place de Commissions
paritaires (négoce-viticulteurs)
désignées par le Prefet.
La constatation des cours permettra
de fixer l'échelonnement des
sorties de vin autorisées (Quantums)
Loi de 1955
CREATION DE L'IVCC,
DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES
RELATIVES A LA CONSTATATION
DES COURS DES VINS
APPLICATIFS NATIONAUX
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COTATION DES MARCHANDISES
TEXTES ET DISPOSITIONS
RELATIFS A LA CONSTATATION
DES COURS DES MARCHANDISES
PAR LES COURTIERS ASSERMENTES
DISPOSITIONS NATIONALES
RELATIVES A LA CONSTATATION
DES COURS DES VINS
(EN LANGUEDOC)
16 MAI 1959
DECRET D'APPLICATION
Les vins cotés sont les rouges 10°
de consommation courante
"loyaux et marchands"
30 NOVEMBRE 1961
DECRET D'APPLICATION
Précise les modalités de cotation
et les types de vins pris en compte.
Définit une cotation "Pondérée"
10 JUILLET 1962
14 DECEMBRE 1962
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissance de la Commission
de Cotation de BEZIERS,
29 AVRIL 1964
DECRET
"LES COURTIERS ASSERMENTES"
art 11
"Dans chaque ville ou il existe
une Bourse de Commerce
les cours des marchandises
sont constatés par les Courtiers Assermentés
31 AOUT 1964
DECRET 64-902
Précise les modalités de
cotation (moyennes pondérées)
20 SEPTEMBRE 1965
DECRET 65-796
Précise les modalités de
cotation (moyennes pondérées)
16 SEPTEMBRE 1966
DECRET 66-675
Précise les modalités de
cotation (moyennes pondérées)
DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES
RELATIVES A LA CONSTATATION
DES COURS DES VINS
APPLICATIFS NATIONAUX
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COTATION DES MARCHANDISES
TEXTES ET DISPOSITIONS
RELATIFS A LA CONSTATATION
DES COURS DES MARCHANDISES
PAR LES COURTIERS ASSERMENTES
DISPOSITIONS NATIONALES
RELATIVES A LA CONSTATATION
DES COURS DES VINS
(EN LANGUEDOC)
DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES
RELATIVES A LA CONSTATATION
DES COURS DES VINS
APPLICATIFS NATIONAUX
16 SEPTEMBRE 1966
DECRET 66-675
Précise les modalités de
cotation (moyennes pondérées)
21 OCTOBRE 1969
ARRETE PREFECTORAL
"Les Cours des vins seront
constatés par la Cie des Courtiers
Assermentés de Béziers",
COMMISSIONS NATIONALES
DEVIENNENT COMMUNAUTAIRES
28 AVRIL 1970 & 29 MAI 1970
REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES
CEE 816-70 CEE 1020-70
Remplacement des "Commissions
de Constatation" nationales par les
"Commissions Européennes"
sur les 5 places existantes :
NIMES-MONTPELLIER-BEZIERS
NARBONNE-PERPIGNAN
ARRETE PREFECTORAL
19 MARS 1972
Nomination des membres de la
Commission CEE de Montpellier
ARRETE PREFECTORAL
06 JUIN 1972
Nomination des membres de la
Commission CEE de Béziers
CREATION DE L'ONIVIT
LOI DE 1976
Mise an place de l'ONIVIT
qui participe aux Cotations,
CREATION DES OFFICES
LOI DE 1982
19 AOUT 1994
DECRET
"LES COURTIERS ASSERMENTES"
art 11
"Dans chaque ville ou il existe
une Bourse de Commerce
les cours des marchandises
sont constatés par les Courtiers
de Marchandises Assermentés",
Mise an place de l'ONIVINS
ACCORD DE DUBLIN
1982
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COTATION DES MARCHANDISES
TEXTES ET DISPOSITIONS
RELATIFS A LA CONSTATATION
DES COURS DES MARCHANDISES
PAR LES COURTIERS ASSERMENTES
DISPOSITIONS NATIONALES
RELATIVES A LA CONSTATATION
DES COURS DES VINS
(EN LANGUEDOC)
DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES
RELATIVES A LA CONSTATATION
DES COURS DES VINS
APPLICATIFS NATIONAUX
25 MARS 1997
REGLEMENT INTERIEUR
25 MARS 1997
De la Commission Officielle
De la Commission Européenne
des Courtiers Assermentés
de la Bourse de Commerce
de Bourse de Commerce
de la Chambre de Commerce
de BEZIERS
de BEZIERS
13 NOVEMBRE 1998
REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE
13 NOVEMBRE 1998
De la Commission Officielle
De la Commission Européenne
de la Bourse de Commerce
de la Bourse de Commerce
de la Chambre de Commerce
de la Chambre de Commerce
de BEZIERS
de BEZIERS
REGLEMENT INTERIEUR
REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE
00 0000 1999
REGLEMENT COMMUNAUTAIRE
CEE 1493-1999
Oprganisation du suivi des marchés
dans le secteur viti-vinicole.
28 JUIN 2001
REGLEMENT COMMUNAUTAIRE
CEE 1282-2001
Nouveau dispositif d'organisation
des Commissions Européennes.
14 JUIN 2002
CIRCULAIRE
2002-403
Nouveau dispositif d'organisation
des Commissions Européennes.
30 JANVIER 2004
REGLEMENT INTERIEUR
De la Commission Officielle
des Courtiers Assermentés
de Bourse de Commerce de BEZIERS
Proposition - Adoption du projet
de Pierre PASSERIEUX transformation
des Commissions locales en une
Commission Régionale
du Languedoc