Petit guide à l`usage du psycho-somatothérapeute qui

Ecole Européenne de Psychotherapie Socio et Somato
Analytique
42, Rue du Général de Gaulle - 67640 LIPSHEIM - STRASBOURG
Té l : 00 33 (0)3 88 68 56 54 Fax : 00 33 (0)3 88 68 56 55
Petit guide à l’usage du psycho-somatothérapeute
qui veut ouvrir son cabinet
Rédaction : Pascal FOUCAULT – Psycho-somatothérapeute
25000 BESANÇON
[email protected]
Révisée par : Françoise MAZZONI – Psycho-somatothérapeute
06100 NICE
Dernière mise à jour : 29/11/2005
Date de mise à jour 05/01/2006
Document de 21 pages numérotées de 1 à 21
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Petit guide à l’usage du psycho-somatothérapeute
qui veut ouvrir son cabinet
Ce petit guide est la suite de conversations entreprises à l’EEPSSA avec des personnes
désireuses de « monter leur cabinet ». Il se veut pratique, complet mais non exhaustif surtout si
vous pensez être dans un « cas d’exception sociale ou fiscale ».
Il ne vous exonère en rien de recourir aux services d’un expert soit juridique soit
comptable. Je vous recommande même d’aller vous-même mettre à jour le contenu qui peut
changer rapidement concernant les questions fiscales et sociales. Pour ce faire, ci-dessous, je
vous indique quelques adresses à consulter. Mais, il répondra à 90% des cas de figure. Il est
prévu une actualisation annuelle. Je m’engage à répondre aux questions posées, concernant ce
guide, dans la mesure où elles me seront adressées par mail : [email protected] et dans la
mesure où je suis compétent (je suis un généraliste et non un expert).
Vous retrouverez le contenu de ce guide dans les sites suivants :
www.canam.fr www.apce.com
www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/in
www.boutiques-de-gestion.com
dex.html
www.travail.gouv.fr
www.lentreprise.com
www.cnavpl.fr/Cipav.htm
Glossaire
Cabinet : est un terme fonctionnel mais non juridique. Cette appellation, dans ce guide,
correspond en fait soit à l’entreprise soit à l’établissement que vous allez créer ou reprendre. SS :
Sécurité Sociale
AFS : Association Française des Somatothérapies. Contact : Jérôme Chidharom
CA : Chiffre d’affaires
CGI : Code Général des Impôts
Remarques
Vous verrez de temps à autre une flèche « Æ » ; elle indique une remarque toute personnelle
mais terriblement pratique !
Votre avis
Bien sur votre avis nous intéresse. Aidez-nous à rendre ce guide très pragmatique en nous
proposant vos avis de modification ou des compléments d’information. Nous en tiendrons
compte dans les prochaines mises à jour. Si une information majeure venait à manquer, elle
pourrait être mise en ligne sur le site de l’AFS.
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Sommaire :
AVANT DE S’INSTALLER ---------------------------------------------------------------------------- 4
1. CHOIX DU LOCAL ---------------------------------------------------------------------------------- 4
2. ACHAT OU LOCATION DU LOCAL ---------------------------------------------------------- 4
2.1. Location de salle de travail ----------------------------------------------------------------------- 4
2.2. L’association----------------------------------------------------------------------------------------- 4
3. LE BAIL PROFESSIONNEL ----------------------------------------------------------------------- 4
4. LES AIDES A LA CRÉATION---------------------------------------------------------------------5
5. QUELQUES REGLES LIEES A L’ASSEDIC ------------------------------------------------- 5
QUAND ON COMMENCE …. -------------------------------------------------------------------------- 6
1. LES STATUTS JURIDIQUES & FISCAUX ---------------------------------------------------- 6
1.1 Statuts juridiques------------------------------------------------------------------------------------- 6
1.2 Les coûts de constitution du cabinet --------------------------------------------------------------6
2.1 Le statut fiscal ---------------------------------------------------------------------------------------- 7
2. LA TAXE PROFESSIONNELLE---------------------------------------------------------------- 11
2.1. Champ d'application de la taxe professionnelle ---------------------------------------------- 11
2.2. La base d'imposition de la taxe professionnelle ---------------------------------------------- 11
2.3. Le calcul de la base professionnelle ----------------------------------------------------------- 11
2.4. L'établissement de l'imposition : le cabinet------------------------------------------------- 12
3. LA PROTECTION SOCIALE-------------------------------------------------------------------- 13
3.1 La maladie (taux au 1.1.2005) ------------------------------------------------------------------- 13
3.2. Les cotisations URSSAF ------------------------------------------------------------------------ 14
3.3. Votre retraite (source la canam) ---------------------------------------------------------------- 14
3.3.1 La retraite de base ---------------------------------------------------------------------------- 15
3.3.2 La retraite complémentaire ------------------------------------------------------------------ 15
3.3.3 Le perp : --------------------------------------------------------------------------------------- 17
4. RÉCAPITULATIF INDICATIF ----------------------------------------------------------------- 18
5. LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ --------------------------------------------------------- 19
6. FORMATION PROFESSIONNELLE --------------------------------------------------------- 20
AVANT DE S’INSTALLER
1. CHOIX DU LOCAL
Le choix entre un cabinet privé à l’extérieur et un cabinet à l’intérieur de son domicile se pose
toujours. Bien sûr les frais engagés ne sont pas les mêmes. Ce choix tient compte de mille et un
critères qui sont du ressort exclusif du thérapeute.
Sachez tout de même, que si vous travaillez « à la maison » vous êtes assujetti à la taxe
professionnelle dont le montant sera compris entre 300 et 500 €par an pour une pièce de 15 m²
environ (en fonction de la fiscalité locale).
Æ Concernant la taxe d’habitation, votre cabinet sera exclu de cette taxe à condition qu’il soit
bien séparé de votre local d’habitation avec une entrée séparée par exemple.
Un cabinet externe est assujetti à toutes les taxes même la taxe professionnelle et y compris
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foncière si vous en êtes propriétaire.
2. ACHAT OU LOCATION DU LOCAL
2.1. Location de salle de travail
La location d’un cabinet, ou d’une ou plusieurs salles de travail à l’heure, à la journée est
possible. Cela est surtout vrai dans les grandes villes. Attendez-vous à avoir un environnement
de bureaux.
2.2. L ’association
L’association de psychothérapeutes n’est pas permise par la loi, alors que cela est possible pour
les avocats, les médecins, les architectes et les sages-femmes. On parle ici d’une structure
juridique de type associative. Rien ne vous empêche de travailler avec un autre thérapeute, dans
un même local en faisant chacun une déclaration fiscale adaptée même si vous avez des frais
communs partagés.
3. LE BAIL PROFESSIONNEL
Cela concerne exclusivement la location de vos locaux professionnels. Dans ce cas, le bail n’est
pas régi par un statut particulier contrairement aux baux commerciaux, ruraux ou d’habitation.
Ils sont soumis à l’article 57 A de la loi du 23/12/1986 et aux articles 1708 et suivants du code
civil.
Concernant les baux à usage mixte (professionnel et habitation), ils sont régis par la loi Mermaz
du 06/07/1989.
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4. LES AIDES A LA CRÉATION
Certaines dispositions légales sont destinées à favoriser la création d’entreprises. Ces
dispositions sont de différentes nature : exonération de certaines cotisations sociales, maintien
de certaines allocations, prêt, conseils…
Le dossier est à récupérer au centre administratif de votre département, et, en général, une
réunion d’information est proposée ; à l’issue de la réunion, le dossier vous sera remis.
Le dossier ACCRE comprend :
 le formulaire de demande d’aide à la création d’entreprise
 le formulaire de demande de la couverture sociale
 la liste des documents à joindre au dossier de demande d’aide
 le dossier économique de demande d’aide à la création d’entreprise
Le dossier complet est ensuite à déposer à la direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Les chéquiers-conseil :
Objet : Aider financièrement les créateurs d’entreprises à consulter des conseillers
spécialisés (habilités par la Préfecture) lors de l’élaboration de leur projet et du démarrage
de leur activité
Bénéficiaires : les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l’ACCRE.
Le chéquier–conseil : un chéquier-conseil comporte 6 chèques, d’une valeur nominale de
45,74 €. Le coût de l’heure de conseil étant fixé à 60,98 €, le bénéficiaire du chèque-conseil
doit verser au prestataire 15,24 €par heure de conseil facturée.
Par exception, les heures correspondant au premier chéquier délivré aux bénéficiaires du
RMI ou de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) sont gratuites. Ces heures de conseil
peuvent être délivrées, en fonction des besoins du bénéficiaire, par un ou plusieurs
prestataires habilités par la préfecture.
Maintien d’une partie des allocations chômage : renseignez-vous auprès de votre
ASSEDIC.
5. QUELQUES RÈGLES LIÈES A L’ASSEDIC
Si vous étiez dans un poste salarié préalablement à votre installation, sachez que :
 Les activités bénévoles ne s’opposent pas au maintien des allocations.
 Vous pouvez bénéficier du maintien partiel de vos allocations si vous n’effectuez pas
plus de 136 heures par mois et si vous ne gagnez pas plus de 70% de ce que vous
gagniez avant d’être au chômage.
 Si vous prenez une activité non salariée (cas du psychothérapeute) vous pouvez
bénéficier aussi du maintien partiel des allocations versées.
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QUAND ON COMMENCE ….
1. LES STATUTS JURIDIQUES & FISCAUX
1.1 Statuts juridiques
L’activité de psycho-somatothérapeute peut s’exercer principalement sous deux statuts :
 Si vous comptez exercer seul : l’entreprise individuelle. C’est le mode le plus fréquent
et le moins onéreux. Aucun apport de capital exigé. L’identité de l’entreprise se confond
avec celle de son dirigeant qui est donc indéfiniment responsable sur ces biens propres
des dettes du cabinet (Même si la loi Madelin du 11/02/94 atténue ce principe en
instituant dans les droits et les biens pouvant être appelés en garantie une priorité sur les
biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise). C’est pourquoi, il est indispensable de
se pencher sur le contrat de mariage censé protéger les biens personnels. Prenez contact
avec votre notaire.
 Si vous comptez exercer à plusieurs : différents statuts possibles. Rapprochez-vous d’un
conseil car il faut établir une stratégie en fonction des objectifs visés et des forces en
présence.
1.2 Les coûts de constitution du cabinet
a) Frais d'actes : néant
b) Droits d’enregistrement : aucun. Se renseigner en cas d’acquisition d’une clientèle.
c) Frais de publicité légale : néant. Par contre, si vous passez un avis dans la presse
commerciale avertissant de l’ouverture de votre cabinet, celui-ci vous sera facturé au tarif
pratiqué par le journal.
d) Centre de formalité des entreprises : déclaration à votre centre de formalité des
entreprises, généralement l’URSSAF de votre département. Il faut compter environ 170€pour le
centre de formalités des entreprises (CFE) et l'immatriculation au registre du commerce ou au
répertoire des métiers.
 Æ Vous aurez à remplir l’imprimé Po n°90-0192 : déclaration de début d’activité comme
personne physique.
 Æ Vous aurez également à remplir l’imprimé TNS n°90-0 177 de demande d’affiliation au
titre d’une activité non-salariée. C’est sur cet imprimé que vous choisissez votre organisme
d’assurance maladie ainsi que votre caisse de retraite.
e) Inscription ou agrément des professionnels libéraux : aujourd’hui sans objet mais il faudra
suivre la loi et ses décrets d’application concernant la nouvelle profession de psychothérapeute.
f). Assurance responsabilité civile professionnelle : elle n’est pas obligatoire mais fortement
conseillée. Choisissez-là avec une option d’assistance juridique. Cette RCP a pour objectif de
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vous couvrir si vous êtes attaqué dans l’absence de résultat de votre pratique ou pour faute
professionnelle. Comme nous vivons de plus en plus dans une société judiciarisée, c’est la
raison pour laquelle je vous la conseille. N’oubliez pas non plus d’assurer votre local.
Æ Toutes les compagnies n’offrent pas des RC Professionnelles à un tarif raisonnable. L’AFS
propose de contacter le cabinet MMA ALBIUS ASSURANCES – M. BURST au 03 89 72 55
92. La RC Pro est proposé à un tarif d’environ 150 €annuel et l’assistance juridique au tarif de
150 €annuel.
2.1 Le statut fiscal
A) A chaque forme juridique correspond un régime fiscal. Le régime fiscal est soit en impôt
sur le revenu (IR) soit en impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d’un droit d’option.
Nous n’étudierons pas le régime de l’IS qui est impossible à choisir pour un cabinet en
entreprise individuelle.
Æ Si vos revenus annuels issus de votre activité libérale dépassent le taux normal de l'impôt sur
les sociétés, soit de 15,23% (petites sociétés répondant à certains critères) soit de 33,83% (les
autres) pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2005, il sera judicieux de réfléchir à
changer de forme juridique et de passer à celle des sociétés dont le taux est ainsi plafonné (donc
changer de statut juridique). Rencontrer un expert comptable pour des simulations.
Le tableau suivant donne les revenus disponibles (avant déduction et abattements fiscaux) à
partir desquels s'applique un taux moyen d'IR de 15.23% suivant le nombre de parts
correspondant à la situation familiale du thérapeute :
Revenu net du
thérapeute
33 600 €
67 200 €
96 100 €
Nombre de parts
1 part (célibataire)
2 parts (couple
marié ou partenaires
d'un PACS)
3 parts (couple marié ou
partenaires d'un PACS
avec 2 enfants)
Par exemple, un revenu de 33 600 €correspond à environ 67 000 €de chiffre d’affaires
déduction faite de 40% de charge (hypothèse). Ces 67 000 €de CA correspondent à environ 5
clients par jour pendant 330 jours dans l’année au tarif (TTC) de 40 €la séance, ou 110 clients
dans l’année pour une thérapie courte moyenne de 15 séances chacune. C’est déjà pas mal !
B) En cas de déficit, vous pouvez déduire (uniquement en déclaration contrôlée, voir cidessous) votre revenu des autres revenus du foyer fiscal, sans limitation des revenus du foyer
fiscal (salaires du conjoint par exemple). Si les revenus du foyer ne sont pas suffisants pour que
la déduction du déficit puisse être réalisés, l'excédent du déficit est reporté successivement sur
les revenus du foyer jusqu'à la sixième année inclusivement, à compter de l'imposition des
revenus perçus en 2004 (le report des déficits était limité à 5 ans pour l'imposition des revenus
perçus en 2003 et les années précédentes).
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C) Catégorie d’imposition des bénéfices du psychothérapeute exerçant en individuel : le
BNC, c'est-à-dire catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.
D) Les choix possibles de régimes en BNC :
Régime spécial BNC :
Bénéfice = imposition sur un bénéfice net calculé par application sur les recettes annuelles d'un
abattement représentatif de frais de 37%. L'abattement prend en compte les cotisations sociales
du professionnel. Pas de déficit possible.
TVA : franchise en base TVA, c'est à dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA ;
en contrepartie, l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements.
Déclaration contrôlée :
Bénéfice = excédent des recettes effectivement encaissées pendant l'année sur les dépenses
professionnelles acquittées au cours de l'année et nécessitées par l'exercice de la profession. Le
bénéfice tiendra compte également des gains et pertes provenant de la cession d'éléments d'actif
ou de charge, d'office et de clientèle (plus ou moins values). Sur option, le bénéfice peut être
déterminé selon une comptabilité faisant état, non des encaissements et décaissements, mais des
créances acquises et des charges engagées.
RECETTES ENCAISSEES INFERIEURES
OU EGALES A 27000 €(1)
Æ Régime spécial BNC et franchise en base
de TVA
RECETTES ENCAISSEES SUPERIEURES
27.000 €
Æ Régime de la déclaration contrôlée
et réel simplifié TVA
Options possibles :
Option possible :
Déclaration contrôlée : option valable 2 ans et
reconduite tacitement pour 2
ans tant que
s'applique le régime spécial BNC ; renonciation
possible avant le 1er février de l'année suivant
chaque période de 2 ans. Cette option n'entraîne
pas la perte de la franchise en base de TVA.
Réel normal TVA : option valable pour l'année
au cours de laquelle elle est exercée et pour
l'année suivante et elle est reconduite tacitement
pour une période de 2 ans
Paiement de la TVA : option valable pour
l'année en cours et l'année suivante. Elle se
renouvelle pour 2 ans par tacite reconduction.
Elle place de plein droit le redevable sous la
déclaration contrôlée.
(1) Les contribuables dont le chiffre d'affaires dépasse pour la première fois la limite de 27.000 €sans excéder 30.500 €
continuent à bénéficier du régime spécial BNC au titre de l'année de dépassement
Æ Traduction :
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Dans le cadre de la création d’un cabinet, on peut faire raisonnablement l’hypothèse que durant
les deux premières années les recettes encaissées soient inférieures à 27000 €. Ce qui veut dire
que le psychothérapeute a un choix à faire en fonction de ses charges :
a) s’il pense que ses charges d’installation ou de formation, par exemple, seront
importantes et dépasseront 37% de ses recettes, il a tout intérêt à choisir l’option de
déclaration contrôlée avec franchise de TVA. Son bénéfice ou sa perte s’imputeront
sur les revenus d’ensemble.
b) S’il n’a pas de frais au démarrage (inférieurs à 37% des recettes), il optera pour le
régime spécial en franchise de TVA. Par contre, il ne pourra réaliser aucun déficit
imputable sur les revenus d’ensemble.
Exemple :
a) peu de charges
CA réalisé
Charges forfaités (37%)
Charges réelles
Bénéfice fiscal
Bénéfice réel
Si erreur d’option, il en
coûtera au
psychothérapeute :
A
B
C
A-B =
A-C =
15 000 €
5 550 €
4 200 €
9 450 €
10 800 €
Au lieu du bénéfice fiscal de
9450 €il aura à déclarer 10800
€soit un surplus de 1350 €!
b) beaucoup de charges
15 000 €
8 000 €
7 000 €
Dans ce cas, au lieu de déclarer un
bénéfice de 7000 €c’est 9450 €à
déclarer soit un surplus de 2450 €!
Les erreurs de régime peuvent donc coûter cher !
Æ Remarque 1 :
La première année est généralement déficitaire voire peu bénéficiaire. Il est donc moins
utile de s’inscrire dans un centre agrée de gestion dont les principaux avantages sont
l’abattement de 20% sur les BNC (s’il y a déficit, il y a aucun abattement !) et la réduction
d’impôt de 915 €pour frais de comptabilité. Pensez-y par contre soit à partir de la deuxième
ou de la troisième année.
Æ Remarque 2
Il n’y a pas d’obligation de prendre les services d’un expert comptable en franchise de TVA
(mais c’est conseillé pour tous ceux qui sont « allergiques » aux chiffres !). Il vous faudra
quand même garder et classer toutes vos factures pour justifier de vos dépenses comme de
vos recettes. Il existe des logiciels de comptabilité très simples d’emploi, didacticiels,
justement conçus pour des non comptables (Ciel Compta Libérale, par exemple).
E) La TVA :
Choisissez plutôt la franchise de TVA si vos recettes ne dépassent pas annuellement les
27000 €. Passé ce cap vous aurez tout loisirs de goûter aux joies des déclarations de TVA du
régime simplifié.
En cas d’erreur de choix au départ, il vous faudra attendre 2 années civiles pour changer
d’option en suivant la procédure administrative.
F) Les formalités comptables et déclaratives associées aux régimes d'imposition.
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REGIME
D'IMPOSITION
OBLIGATIONS
DECLARATIVES
OBLIGATIONS
COMPTABLES
Régime spécial BNC et
franchise en base TVA
Bénéfice (BNC) : dispense de
déclaration professionnelle.
Report du montant des recettes sur la
déclaration générale de revenus
n°2042, accompagnée d'un état
annexe indiquant le nombre de
salariés, les salaires versés, le
montant brut des immobilisations
détenues, le suivi des acquisitions et
les cessions d'immobilisations.
Tenue d'un livre des recettes
enregistrant le détail journalier des
recettes professionnelles, et tenue
d'un registre présentant, par année, le
détail des achats.
Etablissement de factures avec
mention
"TVA non-applicable,
art.293B CGI
TVA : dispense de toute déclaration
de la TVA
Déclaration contrôlée
Bénéfice (BNC) : Dépôt de la
déclaration n°203 5 et tableaux
annexes 2035 A et 2035 B au centre
des impôts du lieu d'activité avant le
30 avril (délai légal). Souscription de
la déclaration générale des revenus
n°2042 au centre des impôts du
domicile personnel.
Tenue d'un livre-journal des recettes
encaissées
et dépenses payées
professionnelles
Tenue
d'un
registre
des
immobilisations et amortissements et
des
pièces
justificatives
correspondantes.
TVA : Etablissement de factures
Si TVA : même obligations que pour
les
activités commerciales et avec mentions légales, sauf si
franchise en base de TVA
artisanales : voir réel simplifié et réel
normal.
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2. LA TAXE PROFESSIONNELLE
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques et morales qui
exercent à titre habituel une activité non salariée ou salariée. Cette taxe est assise, pour la
majorité des contribuables, sur la valeur locative des immobilisations corporelles. Elle est
perçue au profit des collectivités locales.
Æ Vous devez payer cette taxe dés lors que vous exercez une activité professionnelle, y
compris si vous utilisez une ou plusieurs pièces de votre local d’habitation principal.
2.1. Champ d'application de la taxe professionnelle
La taxe professionnelle est due par les entreprises, exploitants individuels ou sociétés, qui
relèvent du régime des BIC et par les professionnels libéraux relevant du régime des BNC. Il
existe des exonérations permanentes (certaines activités non commerciales, petits artisans sous
certaines conditions...) et des exonérations temporaires (entreprises nouvelles bénéficiant des
dispositions de l'article 44 sexies du CGI, zones urbaines sensibles, zones de redynamisation
urbaine, zones franches urbaines, jeunes entreprises innovantes remplissant les conditions de
l'article 44 sexies-OA du CGI...) Æ interrogez votre centre des impôts.
2.2. La base d'imposition de la taxe professionnelle
La période de référence retenue pour déterminer la base d'imposition est l'avant dernière année
précédant l'année de l'imposition.
Exemple : la taxe professionnelle de l'année 2005 est déterminée par référence aux éléments de
l'année 2003 qui sont déclarés en 2004.
L'assiette : des particularités :
- régime spécial des professions libérales et des intermédiaires de commerce (courtiers, agents
d'affaires...) employant moins de 5 salariés : la taxe professionnelle est calculée sur une base
égale à 10% de recettes annuelles TTC et sur la valeur locative des immeubles professionnels.
2.3. Le calcul de la base professionnelle
Le montant de la taxe professionnelle s'obtient en multipliant une base d'imposition par un taux.
Le taux de la taxe professionnelle :
Il est fixé chaque année par chaque commune en fonction de ses besoins. Un autre taux, qui
vient s'ajouter à celui de la commune, est également voté par le département et la région. Il
varie donc d'une année sur l'autre et d'une commune à l'autre.
Comment est calculée votre cotisation de TP ?
– Le montant de votre TP est obtenu en multipliant la base d'imposition par les taux votés
par chacune des collectivités locales bénéficiaires (commune, département, région ... ).
11
– votre cotisation ne peut être inférieure à une cotisation minimum dépendant de la
commune d'implantation ;
Cotisation minimale :
Æ A titre d’exemple, sur Besançon, le forfait minimum est de 415 €base 2005.
Création d'activité :
La première année, en votre qualité de nouvel exploitant, vous devez souscrire avant le 31
décembre, auprès du Centre des Impôts dont vous dépendez :
- une déclaration n° IO03P,
- une demande d'exonération, si vous remplissez les conditions.
Les années suivantes, si vous disposez d'un seul établissement (cabinet) et si votre chiffre
d'affaires TTC est inférieur à 61 000 euros pour les prestations de services (cas de la
psychothérapie), vous n'avez aucune formalité à accomplir.
Par contre, si votre chiffre d'affaires TTC excède 61 000 euros, ou si vous disposez de plusieurs
établissements, il vous appartiendra de souscrire, avant le 1er mai, une déclaration n° 1003 auprès
du Centre des Impôts dont vous dépendez.
Cession d'établissement (du cabinet) en cours d'année :
Le cédant est redevable de la taxe pour l'année entière.
Nous reviendrons ultérieurement sur les questions que pose la cession d’un cabinet ou de son
fond.
Fermeture d'établissement :
La taxe n'est pas due pour les mois restants. Une réduction prorata temporis est donc pratiquée.
2.4. L'établissement de l'imposition : le cabinet
La TP est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. Elle
est due par le redevable qui exerce son activité au 1er janvier. Une déclaration (n°1003 ou 1003
S) doit être produite chaque année (avant le 1er mai) et pour chaque commune d'imposition,
afin de permettre à l'administration de calculer le montant de la cotisation due. Le Trésor Public
adresse ensuite au redevable un avis d'imposition. Le versement d'un acompte au moins égal à
50% doit être effectué au plus tard le 1er avril. Il est possible d'opter pour le paiement mensuel
des cotisations. Le solde est à payer pour le 15 décembre au plus tard.
12
3. LA PROTECTION SOCIALE
3 . 1 La m a la di e
(taux au 1.1.2005)
TAUX DE
REMBOURSEMENT DU
REGIME D'ASSURANCE
MALADIE DES
PROFESSIONS
INDEPENDANTES
TAUX DE
REMBOURSEMENT DU
REGIME LEGAL DES
SALARIES
DIFFERENCE DE TAUX
DE REMBOURSEMENT
Comme les
psychothérapeutes
GROS RISQUE
Affections
de longue
durée (exemples : diabète,
cancer...), y compris la
pharmacie, les soins de
ville, l'hospitalisation.
100 %
100 %
0
100 %
100 %
0
80 %
80 %
0
70 %
70 %
0
Médicaments à vignette
blanche
et
autres
médicaments
65 %
65 %
0
Honoraires des auxiliaires
médicaux
et
frais
d'analyse
60 %
60 %
0
Médicaments
bleue
35 %
35 %
0
Hospitalisation pour actes
thérapeutiques importants
(actes supérieurs ou égaux
à 50, ex. : appendicite) ou
séjours supérieurs à 30
jours
Hospitalisation pour actes
inférieurs à 50 et séjours
jusqu'au 3 0ème jour
PETIT RISQUE (soins
courants)
Honoraires des praticiens
à vignette
Le taux des cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité : 6,50 % qui se calculent
ainsi sur le revenu professionnel net (Revenu Professionnel net = recettes admises – dépenses
admises) :
13
–
6,50 % jusqu'au plafond de la sécurité sociale, et
–
5,90 % de 1 à 5 plafonds de sécurité sociale.
Plafond 2005 : 30 192 €Plafond 2006 : 31 068 €
Le risque invalidité, décès est pris en charge par les régimes vieillesse des professions
indépendantes en contrepartie de cotisations modiques
En l’absence de revenu ou si celui-ci est inférieur à 40% du plafond de la SS, la cotisation sera
calculée sur un revenu forfaitaire correspondant à 40% du plafond de la SS, soit une cotisation
forfaire pour 2005 de 785 €et 808 €pour 2006.
3.2. Les cotisations URSSAF
Elles concernent :
La cotisation d’allocations familiales : 5,40 % de la totalité du revenu professionnel net
La CSG : 7,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de
sécurité sociale comprises)
La CRDS : 0,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles
de sécurité sociale comprises)
La contribution à la formation professionnelle : 41 €par an (forfait)
Æ Si vous débutez votre activité en 2006, le montant des cotisations forfaitaires (par
trimestre) pour votre première année d’activité civile est fixé à 213 €.
Attention : lorsque vos revenus professionnels seront connus, vos cotisations seront recalculées.
3.3. Votre retraite (source la canam)
Les régimes de retraite par répartition vous prémunissent contre l'érosion monétaire. Mais leur
rendement dépend du rapport démographique entre cotisants et bénéficiaires. En France, le
rapport démographique ne va pas cesser de se dégrader dans les années qui viennent.(1)
Les régimes de retraite par capitalisation vous prémunissent contre l'évolution à la baisse du
rendement des régimes par répartition, en acceptant le risque du marché financier.
Il appartient à chacun de rechercher l'équilibre le mieux adapté à sa situation personnelle, pour
la retraite complémentaire facultative entre répartition, capitalisation, assurance-vie et autres
formes d'épargne. Cet équilibre doit tenir compte de la fiscalité de l'épargne : imposition à
l'entrée pour l'assurance-vie et à la sortie pour les retraites par répartition et par capitalisation.
(1) Entre 2000 et 2040, la population âgée de 20 à 59 ans baisserait de 32,2 millions à 30,3 millions alors que la
population âgée de 60 ans et plus augmenterait de 12,7 à 22 millions (Commissariat général du Plan, commission de
concertation sur les retraites, séance n°10, note de synthèse, 22 février 1999).
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3.3.1 La retraite de base
Conformément aux souhaits des professions libérales, la retraite de base des professions
libérales n'est pas alignée sur celle des salariés. Leur régime de base a été profondément modifié
par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Depuis le 1er janvier 2004, les
cotisations sont entièrement proportionnelles aux revenus professionnels :
– une cotisation sur le revenu compris entre 0 et 85 % du plafond de la sécurité sociale (25.663
€pour 2005), ouvrant droit à 450 points pour une cotisation sur 85 % du plafond de la sécurité
sociale, et
– une cotisation sur le revenu compris entre 85 % du plafond de la sécurité sociale et 5 fois le
plafond de la sécurité sociale (150.960 €pour 2005), ouvrant droit à 100 points supplémentaires
pour une cotisation sur 5 fois le plafond de la sécurité sociale.
3.3.2 La retraite complémentaire
Les artisans, les industriels, les commerçants, les professionnels libéraux indépendants et les
dirigeants de sociétés assimilés à des salariés (gérants minoritaires et égalitaires de SARL ou de
SELARL, présidents de SAS ou SASU) cotisent à des régimes d'assurance complémentaire soit
à titre obligatoire, soit à titre facultatif.
La plupart des membres des professions libérales sont affiliés à des régimes complémentaires
obligatoires particuliers pour chaque profession. Ces régimes sont presque tous gérés par
répartition. Leur diversité est grande, à la fois en termes de cotisations et de prestations servies.
Voir ci-dessous.
Ils peuvent également cotiser à des régimes complémentaires facultatifs par capitalisation gérés
par des compagnies d'assurances, des mutuelles, ou par les organismes d'assurance vieillesse
eux-mêmes.
Déductibilité fiscale des cotisations volontaires de retraite et de prévoyance complémentaires :
(Pour mémoire car les 3 premières années, vous ne crèverez pas les plafonds !)
 Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, les artisans, les industriels, les commerçants, les membres des
professions libérales sont à égalité de traitement avec les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ou
de SELARL et les présidents de SAS ou de SASU.
 Ils peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable non seulement les cotisations versées à titre
obligatoire à la sécurité sociale mais aussi les primes versées au titre de contrats d'assurance de groupe
souscrits auprès des sociétés d'assurances ou des mutuelles (1) (maladie, maternité, invalidité, décès,
retraite complémentaire et perte d'emploi subie) et les cotisations complémentaires aux régimes facultatifs
mis en place par les caisses d'assurance vieillesse des professions indépendantes(2).
 Depuis le 1er janvier 2004, la limite maximum de déductibilité est fixée par type de garantie (le plafond
annuel de la sécurité sociale pour 2005 est de 30 192 €) (3) :
 Les cotisations d'assurance vieillesse sont déductibles dans la limite de 10 % du bénéfice imposable (4)
n'excédant pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (limite augmentée de 15 % entre une fois
et huit fois le même plafond), soit 55.856 €pour 2005, ou, si elle est plus élevée, dans la limite de 10 %
du plafond annuel de la sécurité sociale.
 Les cotisations de prévoyance sont déductibles dans la limite de la somme de 7 % du plafond annuel de la
sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable (4). Cette somme ne peut excéder 3 % de huit fois le
plafond de la sécurité sociale.
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 Pour la perte d'emploi subie, les versements sont déductibles dans la limite de 1,875 % du bénéfice
imposable (4) n'excédant pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée,
dans la limite de 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Æ La CIPAV (Caisses Interprofessionnelle de prévoyance et d'Assurance Vieillesse) sera
votre caisse de retraite (pour psychothérapeutes) : 21 rue de Berri – 75403 PARIS CEDEX 08
Site : www.cipav-berri.org
Le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales a été profondément modifié
par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Depuis le 1er janvier 2004, les
cotisations sont entièrement proportionnelles aux revenus professionnels :
 1è r e année d’affiliation : forfait 547 €
 2è m e année d’affiliation : forfait 807 €
 A partir de la 3ème année :
– Revenus inférieurs à 1522 €: forfait 131 €
– Revenus compris entre 1523 €et 25633 €: 8.6%
– Revenus compris entre 25 634 €et 150 960 €: 8.6% sur la tranche 1 + 1.6% sur
la tranche 2. La tranche 1 s’entend de 0 à 85% du plafond de la SS et la tranche 2
de 85% à 5 fois le plafond de la SS)
Les réductions et dispenses de cotisations existant sous l'ancien régime en cas de début d'activité
sont supprimées. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2004, vous pouvez demander un différé
de paiement des cotisations provisionnelles des 12 premiers mois d'activité et / ou un
étalement du paiement des cotisations définitives, sur 5 ans maximum.
Æ Interrogez votre caisse sur ses modes de démarrage des calculs. Bien souvent, un trimestre
commencé ou un semestre commencé est dû. Cela va induire la date officielle de votre
installation.
Le régime de retraite complémentaire est fonction des revenus déclarés. Une grille est
disponible sur le site de la CIPAV. Néanmoins, sachez que pour des revenus inférieurs ou égaux
à 37 662 €(base 2003), le montant de la cotisation est de 756 €. Mais à partir du 1 e r janvier
2005, cette cotisation peut être intégralement annulée si les revenus de l’année 2004 sont
inférieurs à 4529 €. L’application est rétroactive.
Le régime invalidité – décès présente 3 options de classe : A, B ou C. Sachez que la moins
chère, la classe A, coûte 76 €par an. Voir le site pour plus de détail.
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Conclusion sous forme de tableau pour un revenu à terme inférieur à 37 622 €:
R < 37622 €
1è r e
Régime de base
547 €
Régime complémentaire
Invalidité - décès
Total
année
0 si R< 4529 €
Sinon 756 €
76 €
De 623 €à 1379 €
2è m e
année
807 €
0 si R< 4529 €
Sinon 756 €
76 €
3è m e année
131 €
0 si R< 4529 €
Sinon 756 €
76 €
De 623 €à 1379 € De 623 €à 1379 €
Ces calculs ne tiennent pas compte des demandes de réduction pour conditions de ressources
professionnelles (voir le site), ni du cas particulier de l’ACCRE (création d’entreprise).
3.3.3 Le perp :
Depuis le 1er janvier 2004, les versements effectués sur un Plan d'Epargne Retraite Populaire
(PERP) sont déductibles du revenu global. La déduction fiscale est limitée à la différence entre
10 % des revenus d'activité professionnelle (4) n'excédant pas huit fois le plafond de la sécurité
sociale et le montant des cotisations ou primes, obligatoires ou facultatives, déductibles du
revenu professionnel.
Le niveau élevé du plafond de déductibilité fait qu'en pratique la totalité des cotisations
volontaires de retraite et de prévoyance complémentaires sont déductibles.
Les contrats souscrits en vue de bénéficier d'une retraite complémentaire prévoient
exclusivement des prestations sous forme de rente viagère, avec possibilité de moduler chaque
année les cotisations dans une proportion de 1 à 10.
(1) Contrats d'assurances soumis aux dispositions des articles L. 140.1 à L. 140.5 et les articles L.441 .s du code
des assurances.
(2) Depuis le 1er janvier 2004, les rachats de cotisations correspondant aux années d'études (ayant donné lieu à
l'obtention d'un diplôme) ou aux années insuffisamment cotisées (les cotisations versées n'ont pas permis la
validation des 4 trimestres) sont déductibles.
(3) Dans certaines conditions, si vous avez conclu un contrat " Madelin " ou adhéré à un régime facultatif avant le
25 septembre 2003, les anciennes limites de déductibilité (limite globale de 19 % de huit fois le plafond annuel
moyen retenu pour le calcul des cotisations pour l'assurance vieillesse, puis 3 % et 1,5 % de ce montant pour la
prévoyance complémentaire et la perte d'emploi subie) peuvent être appliquées, si elles sont plus favorables,
jusqu'au 31 décembre 2008.
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(4) Pour l'appréciation du dépassement des limites, le bénéfice imposable est majoré des exonérations relatives aux
entreprises nouvelles et aux entreprises implantées en zone franche urbaine et en Corse.
4 . RÉ C A P I T U L A TI F I N D I C A TI F
Que doit débourser un débutant qui la première année va faire moins de 10 000 €de CA , moins
de 15 000 €la deuxième et moins de 25 000 €la troisième ? Base année civile complète. Ces
chiffres sont indicatifs et minimalistes. Ils ne tiennent pas compte des aides à la création
d’entreprise (ACCRE). Il faut rajouter à ces chiffres le loyer (éventuellement) et l’assurance du
local.
(en euros)
1 è r e année
2è m e
3è m e
année
année
CFE
170
Assurance RC professionnelle
150
150
150
assistance juridique (option)
150
150
150
415
600
Taxe professionnelle
maladie
785
800
900
URSSAF
800
900
1000
Vieillesse base
547
807
991
Vieillesse complémentaire
756
756
756
Formation professionnelle
TOTAUX
41
41
41
3399
4019
4588
Sans aides, une création de cabinet coûte environ 4000 €par an sur les trois premières années
et sur les bases ci-dessus décrites.
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5. LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ
En plus de la dispense de déposer une déclaration fiscale spécifique, le régime déclaratif spécial
permet d'alléger les obligations comptables de l'entrepreneur. La tenue des registres est
simplifiée à la seule tenue d'un livre-journal (servi au jour le jour, il présente le détail des
recettes). Le psychothérapeute doit toutefois être en mesure de produire à l'administration toutes
ses factures et toutes autres pièces justificatives.
Nous reviendrons ultérieurement sur ce chapitre.
6. FORMATION PROFESSIONNELLE
Les possibilités de prise en charge dépendent de votre statut et de votre métier. Vous exercez
une profession libérale. Vous pouvez bénéficier d’un financement via le FIF-PL (Fonds
interprofessionnel des professions libérales). Les critères de prise en charge et le montant des
remboursements dépendent de votre secteur d’activité. Seul moyen de les connaître : adresser
une demande d’information par e-mail ou par courrier au FIF-PL. http://www.fifpl.com
Votre code Naf : 851GT Psychologues, Psychothérapeutes, Psychanalystes
Critères 2005 (selon les critères déterminés par les représentants de votre profession)
Prise en charge au coût réel plafonnée à 500 €par an et par professionnel pour les formations
prioritaires,
Prise en charge au coût réel plafonnée à 150 €par an et par professionnel pour les formations
non prioritaires, en déduction du forfait de prise en charge des formations prioritaires dans la
limite du budget de la profession.
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