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Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangÃ
Les accords de coopération 23 February 2017 - 03 : 04 En conformité avec les règles ou les recommandations européennes (articles 44 à 52 de la directive 2006/48 du 14 juin 2006) ou internationales (Principe 1 des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace dâ octobre 2006, publiés par le Comité de Bâle), lâ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est autorisée à échanger des informations avec des autorités homologues, soumises à des règles de secret professionnel au moins équivalentes (articles L.632-7 et L.632-13 du code monétaire et financier). Elle peut ainsi conclure des accords bilatéraux avec des autorités non membres de lâ Union européenne et non parties à lâ accord sur lâ Espace économique européen, ou être signataire dâ accords multilatéraux. Avec les autorités homologues dâ états membres de lâ Union européenne ou parties à lâ accord sur lâ Espace économique européen, la conclusion dâ un accord écrit nâ est pas nécessaire dans la mesure où les échanges dâ informations sont prévus par la directive 2006/48. Par ailleurs, des informations peuvent également être échangées avec des autorités non membres de lâ Union européenne et non parties à lâ accord sur lâ Espace économique européen sans conclusion dâ un accord écrit (article L.632-15 du code monétaire et financier). Enfin, dans le cadre de la surveillance des groupes transfrontières, lâ ACPR conclut des accords multilatéraux avec les autres autorités compétentes pour la supervision de ces groupes (pour le secteur bancaire, ces accords sont préparés sur la base du modèle dâ accord élaboré au sein de lâ Autorité bancaire européenne). Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères d'à tats non parties à l'Espace économique européen (EEE) Date de signature Pays ou région concerné(e) Autorité étrangère engagée 16/07/2015 Mexique (amendement) Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique 08/10/2013 Vietnam Banque de l'Etat du Vietnam 22/03/2013 Inde Reserve Bank of India 11/02/2013 Serbie National Bank of Serbia 27/09/2011 Comores Banque centrale des Comores 23/07/2011 Jersey Jersey Financial Services Commission 13/10/2009 Afrique Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA 08/07/2009 Qatar Autorité de régulation du Qatar 08/12/2008 Croatie Banque nationale de Croatie 08/08/2008 Dubaï Dubai Financial Services Authority 08/08/2008 Monténégro Centralna banka Crne Gore 02/06/2008 Mexique Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique 28/04/2006 Taïwan Commission de contrôle financier de Taïwan, R.O.C. 07/03/2006 Maroc Banque Al-Maghrib 24/03/2005 Chine (République populaire de) Banking Regulatory Commission (BRC) 19/05/2004 à tats-Unis FED â 09/07/2002 à tats-Unis State of New-York Banking Department 18/11/2003 Guinée Banque centrale de la République de Guinée 18/10/2003 Corée Financial Supervisory Commission (FSC) 06/12/2002 Suisse Commission fédérale des banques (CFB) 25/07/2002 Canada Bureau du Surintendant des Institutions financières (BSIF) 19/09/2000 Afrique de l'Ouest Union monétaire Ouest-africaine (UMOA) 21/09/1999 Afrique centrale Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) FDIC â OCC Mémorandas de coopération conclus avec des autorités d'à tats non parties à l'EEE Date de signature 11/07/2012 08/07/2003 16/06/2003 02/11/1999 Autorité étrangère engagée « à change de lettres de coopération » avec la Financial Services Agency du Japon « à change de lettres d'intention » avec la Banque du Liban « à change de lettres » avec la Hong-Kong Monetary Authority (HKMA) « Convention relative à la coopération en matière de contrôle et d'échange d'informations » avec la Bank of Mauritius Accords multilatéraux Date de Organisme Objet signature Autorité des Accord portant sur la supervision de LCH.Clearnet SA entre la marchés financiers, Commodity Futures Trading Commission des Etats-Unis, 18/02/2011 Commodity Futures lâ Autorité des marchés financiers française et Trading Commission lâ Autorité de contrôle prudentiel française International Octobre Multilateral memorandum of understanding on cooperation and Association of Insurance 2009 information exchange (IAISMMoU) Supervisors (IAIS) Memorandum of undestanding on cooperation between the financial Juin 2008 supervisor authorities, central banks and finance ministries of the European Union on cross-border financial stability
