Autorisé par la Cour supérieure de justice de l

Autorisé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario
—AVIS DE CERTIFICATION D’UN RECOURS COLLECTIF—
DESTINATAIRES : TITULAIRES DE CARTE VISA TD
Veuillez lire attentivement le présent avis, car il peut avoir une incidence sur vos droits.
LE RECOURS COLLECTIF
Le présent avis est destiné à toutes les personnes qui étaient titulaires
d’une carte de consommateur VISA TD (ou Chargex) avant le 1er
septembre 2001 ou d’une carte commerciale VISA TD (ou Chargex)
avant le 1er juin 2003 et qui ont constaté dans leur compte des débits
ou des crédits en raison d’opérations en devises.
Le recours collectif vise notamment une attribution de
dommages-intérêts correspondant au montant des frais exigés par TD
à l’égard des opérations en devises effectuées durant la période visée
par le recours collectif, car ces frais étaient censément non autorisés.
L’ORDONNANCE DE CERTIFICATION
Le 14 novembre 2007, la Cour d’appel a certifié l’action Cassano c.
La Banque Toronto-Dominion, n° de dossier du tribunal 97-CV128598, à titre de recours collectif et a nommé Paul Cassano et
Benjamin Bordoff comme représentants des demandeurs du groupe,
lesquels sont définis comme suit :
Tous les titulaires de :
a) d’une carte de consommateur VISA TD de n’importe quel type
ou catégorie, jusqu’au 1er septembre 2001;
b) d’une carte commerciale VISA TD de n’importe quel type ou
catégorie, jusqu’au 1er juin 2003;
et qui ont constaté dans leur compte des débits ou au des crédits
en raison d’opérations en devises.
Si vous êtes membre du groupe, vos droits seront touchés.
Chaque membre du groupe qui choisit de ne pas être exclu du recours
collectif sera lié par les conditions de tout jugement ou règlement
découlant du recours collectif. Si l’issue du recours collectif est
favorable, chaque membre du groupe aura droit à une partie du
montant de toute attribution ou de tout règlement obtenu.
Le présent avis constitue un résumé des conditions de l’ordonnance
de certification. En cas de conflit entre les dispositions du présent
avis et les conditions de l’ordonnance, cette dernière a préséance.
COÛTS POUR LE GROUPE SI L’ISSUE DU RECOURS EST
FAVORABLE
Les conseillers juridiques ont conclu une entente avec les
représentants des demandeurs à l’égard des débours et des frais
juridiques. En vertu de l’entente, les conseillers juridiques ne
recevront des honoraires pour leur travail que si l’issue du recours
collectif est favorable et uniquement au moment du prononcé de la
décision, ou si et lorsqu’un montant sera versé par le défendeur.
L’entente, laquelle doit être approuvée par le tribunal, prévoit que le
groupe versera aux conseillers juridiques des honoraires
conditionnels correspondant à 20 % du montant obtenu dans le cadre
du recours collectif, plus les débours et les taxes.
Par conséquent, si l’issue du recours collectif est favorable, le coût
pour le groupe sera de 30 % du montant obtenu, plus les débours et
les taxes.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Les questions sur les aspects abordés dans le présent avis ne doivent
PAS être soumises au tribunal, car la structure administrative de
celui-ci n’est pas conçue pour répondre à ce type de requête.
L’ordonnance de certification et d’autres renseignements se trouvent
sur le site Web à l’adresse www.tdvisaclassaction.com ou peuvent
être obtenus en composant le 1-800-229-5323. Les demandes de
renseignements ou les questions à l’intention des conseillers
juridiques doivent être adressées à :
Harvey T. Strosberg, c.r.
Tél. : 1-800-229-5323 (sans frais)
Sutts, Strosberg LLP
Téléc. : 1-866-316-5308 (sans frais)
600-251, rue Goyeau
Windsor (Ontario) N9A 6V4
Adresse électronique : [email protected]
SI VOUS SOUHAITEZ PARTICIPER AU RECOURS
COLLECTIF, AUCUNE INTERVENTION DE VOTRE PART
N’EST REQUISE
Les membres du groupe qui souhaitent participer au recours collectif
sont automatiquement inclus et n’ont aucune mesure à prendre pour
l’instant.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS PARTICIPER AU RECOURS
COLLECTIF, VOUS DEVEZ VOUS EN RETIRER
Les membres du groupe qui ne souhaitent pas participer au recours
collectif doivent se prévaloir de l’option de retrait. Si vous souhaitez
vous retirer du recours collectif, vous devez envoyer un avis écrit
signé à cet effet sur lequel figure votre nom, votre adresse, votre
numéro de téléphone et les quatre derniers chiffres du numéro de
votre carte VISA TD à : Howie & Partners, Chartered Accountants,
3036, chemin Walker, Windsor, (Ontario) N8W 3R4, objet : recours
collectif VISA TD
Si le titulaire de la carte VISA (ou Chargex) est décédé, le fiduciaire
de sa succession peut se retirer du recours collectif.
Un membre du groupe qui se retire du recours collectif ne sera pas
autorisé à participer au recours collectif. Son droit de poursuivre une
cause d’action dans le cadre d’une poursuite distincte ne sera pas
affecté.
Aucun membre du groupe ne sera autorisé à se retirer du recours
collectif, sauf si son avis d’exclusion est reçu par Howie & Partners
d’ici au 25 août 2008, avant 17 h (HNE).
Les demandeurs ont reçu un soutien financier du Fonds d’aide aux
recours collectifs. Si l’issue du recours collectif est favorable, le
groupe versera donc également au Fonds d’aide aux recours collectifs
10 % des fonds obtenus dans le cadre de tout règlement ou
attribution, plus le montant de l’aide financière fournie par le Fonds.
T1265
6979 SI F 0408