Informations générales à propos des aides à la formation

Section des bourses
Informations générales à propos des aides à la
formation
Sommaire
BOURSE, PRÊT D'ÉTUDES ET CONTRIBUTION CANTONALE
AUX FRAIS DE FORMATION ........................................................... 3
CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER D'UN SUBSIDE .... 5
Etat au 4 juillet 2016
MONTANTS DES SUBSIDES ........................................................... 6
PRINCIPES DE CALCUL DU SUBSIDE ........................................... 7
COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE DE SUBSIDE ................... 8
CONTRIBUTION CANTONALE AUX FRAIS DE FORMATION ..... 10
STAGES LINGUISTIQUES.............................................................. 12
PROTECTION DES DONNEES....................................................... 14
AUTRES BOURSES ........................................................................ 16
CONTACT ........................................................................................ 17
Seules les bases légales font foi
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Bourse, prêt d'études et contribution
cantonale aux frais de formation
Le canton du Jura soutient l'égalité des chances en
matière de formation en octroyant des subsides.
La Section des bourses, rattachée au Service de la formation des
niveaux secondaire II et tertiaire, défend le droit à la formation en
facilitant financièrement la fréquentation des écoles, des universités,
etc. au moyen d'une bourse, d'un prêt ou d'une contribution cantonale
aux frais de formation. La bourse et/ou le prêt sont dus en complément
au financement des parents. Ils couvrent uniquement un éventuel
découvert. La contribution cantonale aux frais de formation est due
sans condition de revenu.
CONTRIBUTION CANTONALE AUX FRAIS DE FORMATION
La contribution cantonale aux frais de formation est une aide
destinée à participer à la prise en charge de certaines formations
lorsque le financement (frais généraux, infrastructures, etc.) n'est
pas pris en charge par le canton dans une convention
intercantonale. Les conditions liées à la personne, au domicile, à la
reconnaissance et à la durée de la formation sont les mêmes que
celles applicables pour les subsides de formation (bourse et prêt).
La contribution cantonale peut-être cumulée avec une bourse. Dans
ce cas, il faut déposer deux demandes distinctes.
Seules les bases légales font foi.
BOURSE
La bourse est un subside non remboursable. En cas d'interruption de
la formation sans motif valable, les montants doivent être remboursés.
La bourse est valable pour une année de formation et versée en deux
tranches. Il est nécessaire de renouveler la demande chaque année,
même si la demande de l'année précédente n'a pas encore été traitée.
PRÊT
Le prêt remboursable est un subside que le bénéficiaire doit
rembourser une fois la formation terminée.
Le prêt est accordé :

comme complément à un autre subside ;

en cas de frais spéciaux occasionnés par la formation ;

dans les cas limites de refus, si les charges des parents sont
exceptionnellement élevées.
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Conditions requises pour bénéficier d'un
subside
Les conditions à remplir pour déposer une demande de
subside concernent la personne, le domicile, la formation
entreprise, ainsi que la situation financière du requérant et
de ses parents.
SITUATIONS LES PLUS
(PERSONNE, DOMICILE)

FRÉQUENTES DONNANT ACCÈS À UN SUBSIDE
Etre suisse ou ressortissant de l'Union Européenne et avoir ses
parents domiciliés dans le canton du Jura ;

Etre originaire du canton du Jura même si ses parents sont
domiciliés à l'étranger et étudier en Suisse ;

Etre titulaire d'un permis C ou d'un permis B depuis plus de 3 ans
au moment du début de la formation et avoir ses parents
domiciliés dans le canton du Jura ;

Etre réfugié, avoir le droit d'asile et avoir été attribué au canton du
Jura ;

Etre majeur, avoir achevé une première formation, être domicilié
dans le canton du Jura et avoir travaillé pendant 2 ans dans le
canton du Jura en assumant son indépendance financière.
PEUVENT DONNER DROIT À UN SUBSIDE
Les formations à plein temps, d'une année au moins et dispensées
dans des établissements reconnus par la Confédération ou le canton
de domicile de l'école.
Pour certains types de formation, la durée minimale exigée peut être
réduite.
Les conditions financières sont traitées sous la page Principes de
calcul - République et Canton du Jura.
Montants des subsides
Le montant minimal d'une bourse est de 500 francs (sauf
pour la scolarité obligatoire). Le montant de la bourse varie
en fonction de la formation entreprise, de l'état civil du
requérant, ainsi que de la situation financière de ce dernier
et de celle de ses parents.
Limite des montants du subside (en francs)
Niveau de formation
Min.
Max.
Scolarité obligatoire
400
2000
CFC, ECG, Ecoles de commerce, maturité
gymnasiale / professionnelle etc.
500
12'000
ES, HES, HEP, EPF, UNI
500
16'000
Requérant âgé de + de 25 ans
500
16'000
Requérant célibataire avec enfant à charge
500
22'000
Requérant marié
500
27'000
Supplément par enfant à charge du requérant --
4'000
Limite des montants pour un stage linguistique (en francs)
Min.
Stage linguistique (6 mois maximum)
EXEMPLES DE MONTANTS ANNUELS MAXIMAUX
Requérant de 16 ans au lycée :
Requérant de 25 ans effectuant un CFC :
Requérant de 23 ans, à l'université :
Requérant marié, avec un enfant, à l'EPFL :
250
Max.
6000
CHF 12'000.CHF 16'000.CHF 16'000.CHF 31'000.-
Les conditions sont cumulatives.
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Comment déposer une demande de
subside
Principes de calcul du subside
Frais d'entretien et de formation reconnus moins revenu
ou participation forfaitaire du requérant moins participation
des parents égalent subside (si découvert).
BUDGETS
Généralement, le calcul est effectué sur la base de deux budgets: le
budget du requérant et le budget des parents. Dans chacun des
budgets sont pris en compte les revenus et les frais d'entretien. Ils sont
calculés sur la base de justificatifs ou de forfaits.
Chaque demande doit être établie au moyen du formulaire
adéquat. Elle doit être renouvelée chaque année, même si
la demande précédente n'est pas encore traitée. Il est très
important de joindre les justificatifs exigés. Le délai de
dépôt de la demande doit être respecté même si les
taxations fiscales déterminantes ne sont pas encore
disponibles. Le timbre de la poste fait foi. Les demandes
complètes seront traitées prioritairement.
Seules les bases légales font foi.
REVENUS
Les revenus des parents sont déterminés sur la base de la taxation
fiscale précédant le début de l'année de formation (N-1). Est
notamment pris en compte le revenu net (chiffre 490 de la taxation et
non le revenu imposable). Le solde positif du budget des parents est
divisé par le nombre d'enfants en formation. Le résultat est pris en
compte dans les recettes du requérant. Les éventuels revenus du
requérant sont également pris en compte, au minimum sous la forme
d'un forfait.
DÉCOUVERT
Un subside de formation est attribué uniquement si les frais de
formation, de transport et d'entretien du requérant ne sont pas
couverts par sa participation personnelle et celle de ses parents.
BOURSE ET/OU CONTRIBUTION CANTONALE
La demande signée et accompagnée des pièces justificatives requises
doit être déposée au plus tard:

le 31 janvier 2017 pour les formations débutant en août 2016 ;

le 28 février 2017 pour les formations débutant en septembre
2016 ;

le dernier jour du stage pour les stages linguistiques ;

le dernier jour du 5e mois après la date du début de la formation
dans les autres cas.
La bourse est valable pour une année de formation et versée en
deux tranches. Il est nécessaire de renouveler la demande chaque
année, même si la demande de l'année précédente n'a pas encore
été traitée.
PRÊT REMBOURSABLE
Pour déposer une demande de prêt remboursable, il faut prendre
contact avec la Section des bourses. Les conditions d'obtention d'un
prêt remboursable sont les suivantes :
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
en complément à un autre subside ;

en cas de frais spéciaux élevés occasionnés par la formation ;

dans les cas limites de refus et si les charges des parents sont
exceptionnellement élevées.
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2ÈME FORMATION, PERFECTIONNEMENT
Contribution cantonale aux frais de
formation
Pour un subside concernant une 2e formation ou un perfectionnement,
les demandes sont examinées individuellement. Dans de tels cas, il
est donc nécessaire de contacter la Section des bourses pour obtenir
plus de renseignements sur la procédure à suivre.
La contribution cantonale aux frais de formation est une
aide destinée à participer à la prise en charge de
certaines formations lorsque le financement (frais
généraux, infrastructures, etc.) n'est pas pris en charge
par le canton dans une convention intercantonale. Les
taxes d'écolage ne sont pas couvertes par cette
contribution cantonale.
POUR QUELLES FORMATIONS ?
Pour les formations particulières (passerelles, formations artistiques,
formations à l'étranger notamment), il est possible de demander une
contribution cantonale aux frais de formation pour autant que le
financement de la formation ne soit pas réglé dans une convention
intercantonale.
A QUELLES CONDITIONS ?

Les conditions liées à la personne, au domicile, à la
reconnaissance et à la durée de la formation sont les mêmes que
celles applicables pour les subsides de formation (bourse et prêt) ;

La contribution cantonale est due quelle que soit la situation
financière des parents si les autres conditions sont remplies ;

La demande doit être déposée aux mêmes conditions qu'une
demande de bourse. Les informations se trouvent sous la page
"Comment déposer une demande de subsides".
CUMUL AVEC UNE BOURSE
Il est possible de cumuler une demande de contribution cantonale
avec une demande de bourse. Dans ce cas, il faut déposer deux
demandes distinctes.
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MONTANT DE LA CONTRIBUTION
Stages linguistiques
La contribution cantonale se monte à 75 % des frais facturés
directement à la personne en formation par l'établissement de
formation, jusqu'à concurrence de 10'000 francs par année de
formation. Le montant est dû quelle que soit la situation financière des
parents et de la personne en formation.
Une contribution particulière est octroyée pour les stages linguistiques
effectués dans un délai de 2 ans dès l'obtention d'une formation du
secondaire II (CFC, maturité gymnasiale, certificat ECG, etc.). Les
informations se trouvent sous la page "Stages linguistiques".
Les séjours linguistiques effectués dans un
établissement de formation spécialisé à l'étranger sont
considérés comme stages et peuvent donner droit à des
subsides de formation (bourse et/ou contribution
cantonale). Sauf exception, ils doivent débuter au plus
tard dans les 2 ans après l'obtention d'une formation du
secondaire II (CFC, maturité gymnasiale, diplôme ECG,
etc.).
SONT RECONNUS LES STAGES LINGUISTIQUES

dans une école spécialisée de la région linguistique concernée ;

d'au moins 20 leçons de 45 minutes par semaine ;

d'au moins 10 semaines consécutives ;

débutant au plus tard dans les 2 ans après l'obtention d'une
formation de base (secondaire II); la date figurant sur le certificat
de formation constitue le point de départ du délai ;

pour une durée maximale de 6 mois.
Les stages doivent se dérouler en immersion complète dans la région
linguistique concernée.
Les stages professionnels à l'étranger ne sont pas reconnus comme
stages de formation, même s'ils sont offerts par un organisme de
langue.
Une attestation du niveau de connaissances linguistiques atteint (par
exemple une attestation d'examen/tests) doit être présentée dans les 3
mois suivant la fin du stage, faute de devoir rembourser les aides
obtenues.
Il n'est pas possible d'obtenir des aides à la formation pour un
stage linguistique après l'obtention d'un diplôme ES, d'un
bachelor ou d'un master.
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EXCEPTIONS AU DÉLAI DE 2 ANS
Le délai peut être supérieur à 2 ans lorsque la première formation de
base est immédiatement suivie d'une autre formation de base. Par
exemple :

une Attestation Fédérale de formation Professionnelle (AFP) suivie
d'un CFC ;

un CFC suivi d'une Maturité Professionnelle (MP) ;

un CFC suivi d'un CFC ;

une maturité gymnasiale suivie d'une année de connaissance
pratique (ACP) en vue d'accéder au niveau HES ;

un certificat ECG suivi d'une Maturité Spécialisée.
Une période de service militaire ou de service civil immédiatement
consécutive à la formation de base ou débutant dans les 6 mois après
une telle formation n'est pas comptée dans le délai de 2 ans.
AIDES À LA FORMATION
Si les conditions sont remplies, le requérant a droit à :

une contribution cantonale maximale de CHF 3000.-, soit
CHF 500 francs par mois de stage et/ou

une bourse maximale de 6000 francs pour 6 mois de stage.
Il faut déposer une demande distincte pour chacun de ces subsides.
Pour des stages de durée inférieure à 6 mois, les aides sont calculées
prorata temporis.
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Protection des données
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Pour le traitement des demandes de subsides de formation, un extrait
du jugement de divorce ou de la décision de mesures protectrices de
l'union conjugale contenant les éléments nécessaires et suffisants est
indispensable. Afin de respecter les principes de la protection des
données, les personnes concernées sont libres de fournir l'intégralité
des décisions du Tribunal ou des extraits contenant les éléments
nécessaires au traitement des demandes de subsides de formation. Si
les données fournies ne sont pas suffisantes, la Section des bourses
et prêts d'études se réserve le droit de demander des renseignements
complémentaires.
PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
Dans les pièces justificatives exigées lors du dépôt d'une demande de
subsides de formation figurent le jugement de divorce et/ou la
convention homologuée par le Tribunal/l'Autorité tutélaire, ainsi que la
décision et/ou la convention homologuée de mesures protectrices de
l'union conjugale. Ces pièces doivent être fournies faute de quoi le
dossier ne pourra pas être traité.
INFORMATIONS NECESSAIRES
Les informations suivantes doivent ressortir des pièces justificatives
mises à disposition de l'autorité :

celles permettant de déterminer quelle autorité à rendu quelle
décision, à quelle date. Cela vaut également pour l'homologation
d'une convention ;

celles relatives aux modifications subséquentes des décisions (ex.
réduction des pensions) ;

l'attribution de l'autorité parentale et du droit de garde concernant
les enfants ;

les pensions alimentaires et les allocations familiales ou de
formation en faveur des enfants ;

la rétrocession des rentes ou autres prestations (ex. rentes AI,
LPP, PC) en faveur des enfants ;
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
les pensions alimentaires et autres prestations périodiques (ex.
rentes AI, LPP, PC, prise en charge de l'assurance maladie, etc.)
en faveur de l'ex-conjoint-e ;

les règles d'indexation des pensions alimentaires ;

les règles d'augmentation ou de réduction automatiques des
pensions et autres prestations en faveur des enfants ou de l'exconjoint-e (ex. la pension alimentaire sera de CHF 600.- au lieu de
CHF 500.- à partir de 15 ans révolu).
La Section des bourses et prêts d'études se réserve le droit de
demander d'autres informations en fonction des situations
particulières.
DOCUMENTS À FOURNIR
Les personnes concernées ont la possibilité de fournir soit :
a) des extraits de la décision établis par elles-mêmes contenant
l'ensemble des informations ci-dessus (informations nécessaires) ;
b) l'entier de la décision ;
c) un extrait de la décision certifié conforme par l'autorité compétente
contenant l'ensemble des informations ci-dessus.
Dans les cas a) et c) des demandes de renseignements
complémentaires ne sont pas exclues et peuvent entraîner une
prolongation de la durée du traitement de la demande de subsides de
formation.
Autres bourses
Dans le cas où l'étudiant ne remplit pas les conditions pour
obtenir un subside cantonal ou que le subside ne suffit pas
à couvrir ses dépenses, d'autres aides existent: par
exemple des bourses communales, et des fondations
privées ou publiques.
COMMUNES
Certaines communes accordent des subsides de formation en
complément à une bourse cantonale. Il faut s'adresser directement au
secrétariat communal de sa commune de domicile.
FONDATIONS PRIVÉES OU PUBLIQUES
Il existe également des fonds privés au niveau cantonal ou national qui
interviennent à la place ou en complément à une bourse cantonale. Il
est nécessaire de s'adresser directement et individuellement à ces
différents organismes pour obtenir plus de renseignements sur les
conditions à remplir.
Les liens sont disponibles sur notre site à la page Autres bourses République et Canton du Jura.
Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes
s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
LIEN UTILE
Préposé à la protection des données et à la transparence JuraNeuchâtel
www.jura.ch/bourses
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Contact
Section des bourses
2, rue du 24 Septembre
2800 Delémont
T 032 420 54 40
F 032 420 54 41
[email protected]
Préposée
Patricia Voisard
Heures d'ouverture
lu 9h – 11h
ma–je 15h – 17h
www.jura.ch/bourses
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