télécharger le formulaire - Chambre d`Agriculture Pyrénées Orientales

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te
Cédant de
-Orientales
né
Répertoire des Pyré
es
Réservé à la Chambre d’Agriculture
des Pyrénées-Orientales
n° de dossier OA66
date
Identité du cédant
Nom d’usage
Nom Prénom
Née le
Sexe masculin féminin
à
département
Adresse
Ville
Code postal
Fax
mobile
Tél.
Email
@
Situation de famille
célibataire
Responsabilité du cédant
Marié(e)
Propriétaire
Divorcé(e)
Veuf(ve)
Associé
Union libre
Nombre d’enfant(s) à charge
Exploitant
généralités
CESSION DE TERRES (vente, location, etc.)
RECHERCHE D’ASSOCIÉ
Motif de la cession
Date de cession envisagée
dès que possible
à partir de
Adresse du siège d’exploitation (si différente de l’adresse civile)
Code postal
Zone classée
Plaine
Défavorisée
Montagne
Surface Agricole Utile (SAU)
Type de production
Remarques éventuelles quant au repreneur
(installation possible d’un JA, installation directe ou après association transitoire, installation après stages
CHAMBRE D’AGRICULTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES—Service Entreprises
19 av. de Grande-Bretagne 660025 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 35 85 97 Fax. 04 68 34 65 44 [email protected]
Propriété Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales : aucune copie ni diffusion sans autorisation
ha
Caractéristiques de l’offre
NATURE DES TERRES À CÉDER
MODE DE CESSION SOUHAITÉ
V. VENTE
F. FERMAGE
I. INDIFFÉRENT
Cultures pérennes
ARBORICULTURE
ha
V. F. I. VITICULTURE
ha
V. F. I. PLEIN CHAMP
ha
V. F. I. SOUS ABRI (type et surface)
ha
V. F. I. SURFACE (toujours en herbe)
ha
V. F. I. PARCOURS ET LANDES
ha
V. F. I. FORÉTS
ha
V. F. I. Autres (type et surface)
ha
V. F. I. Maraîchage / Horticulture
Polyculture / Élevage
CHEPTEL (nature et nombre de têtes)
BÂTIMENTS
D’HABITATION
Descriptif
VENTE
LOCATION
INDIFFÉRENT
PAS D’HABITATION CÉDÉE
D’EXPLOITATION
VENTE
Nature
Capacité
Âge
Nature
Capacité
Âge
LOCATION
INDIFFÉRENT
PAS DE BÂTIMENT CÉDÉ
MATÉRIEL
VENTE
LOCATION
INDIFFÉRENT
PAS DE MATÉRIEL CÉDÉ
MONTANT DE VENTE OU DE FERMAGE DEMANDÉ (terres, matériel, bâtiments, etc.)
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19 av. de Grande-Bretagne 660025 PERPIGNAN CEDEX
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Propriété Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales : aucune copie ni diffusion sans autorisation
REPERTOIRE A L'INSTALLATION
MANDAT DE RECHERCHE
D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE
OU DE PARCELLES AGRICOLES
OU D’UNE ASSOCIATION
Vu le décret 66-957 du 22 décembre 1966
Vu l'avis de la CNIL 84.160 du 4 septembre 1984
Entre, La Chambre d’Agriculture des Pyénées-Orientales représentée par son Président M. Michel GUALLAR,
ci-après désignée
et
...................................................................................
ci-après désigné(s) "le mandant",
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du mandat
Le mandant donne à la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales, qui accepte, mandat de rechercher et de lui
proposer, dans la limite des offres disponibles au Répertoire à l'installation, une ou plusieurs exploitations agricoles ou
offres d’association susceptibles de lui convenir en vue de son installation, de sa réinstallation ou du renforcement de son
exploitation actuelle.
Article 2 - Engagements des parties pendant la durée du contrat
Après recueil des informations pour constituer le dossier de candidature et signature du présent mandat,
La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales s’engage :
à inscrire la candidature du mandant au Répertoire pour l’installation et à le faire bénéficier de toutes les prestations
prévues par ce dispositif ;
à rechercher et à sélectionner, pour le compte du mandant, dans la limite des offres disponibles au Répertoire pour
l'installation, une ou plusieurs offres de cession d'exploitation ou d'association susceptible de convenir à son projet ;
à présenter les cédants potentiels au mandant et à effectuer la (les) mises(s) en relation dans les meilleurs délais, étant
entendu que les négociations concernant une éventuelle reprise resteront placées sous l'entière responsabilité du mandant et
du cédant.
Le Mandant autorise :
La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales à communiquer ses noms, adresses, numéros de téléphone et
caractéristiques à un ou des cédants sélectionnés par la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales.
Le Mandant s'engage :
à communiquer à la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales toute information relative à sa candidature et aux
conditions de réalisation de son projet ainsi qu’à prévenir la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales de toute
modification qu'il envisage d'apporter aux éléments de son dossier (changement d'adresse, modification des conditions de
cession...) ou de l’éventuelle annulation de sa candidature ;
à prendre contact tous les cédants que lui proposera la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales ;
Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales – Service Entreprises
19 Avenue de Grande Bretagne, Maison de l’Agriculture, 66025 PERPIGNAN Cedex
04-68-35-85-97 - FAX : 04-68-34-65-44
e-mail : [email protected]
Propriété Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales : aucune copie ni diffusion sans autorisation
à ne pas divulguer les renseignements qu'il serait susceptible de recueillir sur les exploitations visitées ou les cédants qu'il
rencontre ;
à tenir la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales informée, dans le délai de 30 jours suivant la réception d'une
offre ou la visite d’une exploitation, de la suite qu'il compte donner à cette proposition.
Le mandant reste libre de conclure ou non l'opération de reprise projetée avec les cédants présentés par La Chambre
d’Agriculture des Pyrénées-Orientales. Le mandant devra cependant informer la Chambre d’Agriculture des
Pyrénées-Orientales, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la mise en relation, des suites qu'il compte
donner à l’affaire. Les négociations sont du seul ressort du mandant et du cédant et placées sous leur seule et entière
responsabilité.
N'étant pas tenu, pendant la durée du contrat, de renoncer à une recherche personnelle d'exploitations susceptibles de lui
convenir, le mandant devra, en cas d'aboutissement de cette recherche, en informer la Chambre d’Agriculture des PyrénéesOrientales dans un délai de 30 jours. Par ailleurs, le mandant autorise la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales à
diffuser les éléments contenus dans son dossier selon les conditions mentionnées ci-dessous :
de façon nominative aux organismes professionnels agricoles aux seules fins de faciliter la recherche d'une
exploitation ;
de façon nominative à la SAFER aux seules fins de faciliter la recherche d'une exploitation ;
de façon nominative à d'autres Chambre d’Agriculture ou organismes chargés de la gestion des répertoires à
l'installation, aux seules fins de faciliter la recherche d'une exploitation.
Article 3 - Durée du mandat et conditions de résiliation éventuelles
Le présent mandat est conclu sans limite de durée, à compter du jour de sa signature.
Le mandat peut d'autre part prendre fin :
soit en cas d'installation du candidat sur une exploitation proposée par la Chambre d’Agriculture des PyrénéesOrientales;
soit en cas d'installation du candidat sur une exploitation non proposée par la Chambre d’Agriculture des
Pyrénées-Orientales (cette dernière devant alors être informée par le mandant dans les conditions prévues à l'article
2) ;
soit à la demande du candidat
soit sur décision unilatérale du Conseiller Répertoire sans qu’il doive en justifier
soit en cas de non-respect par le Mandant d’un des engagements prévus à l’article 2.
Article 4 - Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Perpignan.
Fait en 1exemplaire, à
Lu et approuvé; Bon pour pouvoir
le Mandant
, le
Lu et approuvé; Bon pour acceptation de pouvoir
le Mandataire
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et les différents partenaires privés (banques, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 ; vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit
et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au Service Entreprises de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales.
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