Répercussions de la révision de la LAT sur l`aménagement

Direction de la justice,
des affaires communales
et des affaires ecclésiastiques
N° ISCB 7/721.0/26.1
Office des affaires communales
et de l’organisation du territoire
Nydeggasse 11/13
3011 Berne
Le 8 mars 2013
Pour tout renseignement :
Service de l'aménagement
local et régional
Téléphone: 031 633 73 20
Courriel: [email protected]
Destinataires :
 Communes municipales et communes
mixtes
 Préfectures
 Divers abonnés
Information
Répercussions de la révision de la LAT sur l’aménagement local
La révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), adoptée lors de la votation populaire du
3 mars 2013, a des répercussions sur l’aménagement local dans les communes. Les dispositions de
mise en œuvre détaillées, actuellement en cours d’élaboration par la Confédération et les cantons, exigent la révision partielle de l’OAT, la révision du guide de la planification directrice ainsi que, en vertu de
l’article 15, alinéa 5 LAT, l’élaboration de nouvelles directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir. Vous trouverez ci-dessous des réponses aux principales questions que peuvent se
poser les communes à l’heure actuelle. Nous sommes partis du principe que la révision de la LAT entrerait en vigueur le 1er janvier 2014 pour déterminer les dates indiquées dans le présent document (cf. réponse à la question 2).
1. Quelles sont les répercussions de la révision de la LAT sur l’aménagement local?
La révision de la LAT exige que le canton élabore des prescriptions plus détaillées en ce qui concerne
l’aménagement local. Le plan directeur cantonal devra fixer les modalités du développement territorial du
canton (dans un projet de développement territorial), à partir desquelles les principes d’urbanisation, la
dimension totale des surfaces affectées à l’urbanisation et leur répartition dans le canton seront déterminés. La révision de la LAT exige en outre que les zones à bâtir soient coordonnées par-delà les frontières communales et que le critère des besoins en zones à bâtir prévisibles pour les quinze années suivantes soit strictement respecté (il convient de procéder à des déclassements lorsque ces besoins ont
été surestimés). Outre les directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, des
dispositions sur l’aménagement local devront être élaborées compte tenu de ce qui précède. Dans le
canton de Berne, ce processus concerne notamment la fiche de mesure A_01 («Déterminer les besoins
en terrains à bâtir pour le logement»), qui devra faire l’objet d’une révision et de précisions.
2. Quand la révision de la LAT entrera-t-elle en vigueur?
Le Conseil fédéral n’a pas encore fixé la date d’entrée en vigueur de la révision. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) part du principe que la loi entrera en vigueur en même temps que les dispositions de mise en œuvre (cf. introduction). Le Conseil fédéral décidera de la date d’entrée en vigueur de
la révision de la LAT ainsi que de la révision partielle de l’OAT en automne 2013 au plus tôt. L’entrée en
vigueur de tous les textes de loi concernés ne pourra pas avoir lieu avant le 1er janvier 2014, et le Conseil fédéral peut encore repousser cette date.
3. Que signifient les dispositions transitoires de l’article 38a LAT?
En vertu des dispositions transitoires de l’article 38a, alinéa 2 LAT, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné entre l’entrée en vigueur de la révision de la
LAT et l’approbation de l’adaptation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral. Il en découle qu’un
classement en zone à bâtir doit impérativement être compensé par le déclassement d’un terrain de surface équivalente (soit dans la même commune, soit dans une autre commune du canton).
Information systématique des communes bernoises
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Répercussions de la révision de la LAT sur l’aménagement local
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Le 13 février 2013, le Conseil-exécutif a chargé la Direction de la justice, des affaires communales et des
affaires ecclésiastiques de procéder à un réexamen intégral du plan directeur cantonal (ACE 0185/13).
Ce réexamen, qui a principalement pour but d’adapter le plan directeur aux nouvelles dispositions de la
LAT, doit être effectué rapidement – au cours de 2013 encore – à la suite de quoi la révision fera l'objet
d'une procédure de participation publique et de consultation. Le plan directeur pourra ainsi être soumis
au Conseil fédéral pour approbation en été 2014, ce qui permet de raccourcir le plus possible la période
pendant laquelle la surface totale des zones à bâtir légalisées du canton ne doit pas augmenter.
4. Toutes les procédures de révision de l’aménagement local (révisions totales ou partielles) sontelles maintenant suspendues jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait approuvé les adaptations apportées au plan directeur cantonal?
Il s’agit de distinguer deux cas de figure:
-
Les procédures en cours susceptibles d’être approuvées par le canton avant l’entrée en vigueur de
la révision de la LAT sont encore régies par le droit actuellement en vigueur; les classements en
zone à bâtir doivent remplir les exigences de la teneur actuelle des fiches de mesure du plan directeur (en particulier des fiches A_01, A_05 et A_06). Les communes dans lesquelles une révision de
l’aménagement local arrive à son terme ont tout intérêt à faire en sorte que l’organe compétent
prenne sa décision en juin 2013 au plus tard et à soumettre ensuite la révision le plus vite possible
au canton afin que l’approbation puisse avoir lieu encore avant l’entrée en vigueur de la révision de
la LAT. Selon les informations communiquées par l’ARE, même les nouveaux classements en zone
à bâtir dont l’examen préalable est positif seront concernés par la nouvelle législation s’ils ne peuvent pas être approuvés par le canton avant l’entrée en vigeur de la révision de la LAT.
-
Les révisions dont l’approbation cantonale ne peut avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la révision de la LAT (même si elles ont été décidées par l’organe communal compétent avant cette
date) devront être examinées à la lumière des nouvelles dispositions, conformément aux informations données par l’ARE. En d’autres termes, l’examen de nouveaux classements en zone à bâtir
non compensés par le déclassement de terrains de taille équivalente devra être suspendu et ne
pourra être traité qu’après l’approbation par la Confédération des adaptations apportées au plan directeur dans le domaine de l’urbanisation. Les autres points concernés par la révision de
l’aménagement local (règlement de construction, changements de zone ou augmentations de la
densité d’utilisation admise pour les zones à bâtir existantes, adaptations de la mise en œuvre de la
carte des dangers, etc.) peuvent toutefois faire l’objet d’une approbation.
Les communes sont encouragées à prendre contact avec l’OACOT suffisamment tôt si elles ont des
questions.
5. Est-il indiqué d’amorcer encore maintenant une révision de l’aménagement local?
Les nouvelles dispositions de la fiche de mesure A_01 seront définies au printemps 2014 seulement.
Afin d’éviter d’élaborer des plans qui risquent de ne pas être approuvés, les communes feraient mieux
d’attendre avant d’amorcer une révision de l’aménagement local, étant donné que même l’examen préalable de classements en zone à bâtir non compensés ne peut pas être définitif tant que les nouvelles
dispositions n’auront pas été définies. Il est toutefois opportun d’effectuer des travaux préparatoires, tels
que l’élaboration des bases sur lesquelles la révision doit reposer. L’OACOT se tient volontiers à la disposition des communes pour les conseiller en ce qui concerne les questions liées à la révision de
l’aménagement local et, en particulier, aux classements en zone à bâtir pendant la période de transition.
6. Existe-t-il dans le canton de Berne des zones à bâtir surdimensionnées qu’il est nécessaire de
déclasser?
Selon la statistique suisse des zones à bâtir 2012, les zones à bâtir dans leur ensemble ne sont pas surdimensionnées dans le canton de Berne. Une comparaison entre les communes révèle pourtant des différences. Les réserves de terrains à bâtir sont plus petites dans les communes suburbaines que dans
les communes rurales et ne suffiront probablement pas à répondre aux besoins en terrains à bâtir des 15
prochaines années. De nouveaux terrains devraient donc être classés en zone à bâtir afin que la demande puisse être satisfaite. La situation est différente dans les communes à caractère plus rural. Il
semble toutefois, au vu des données actuellement disponibles, que seul un petit nombre de communes
bernoises dispose de zones à bâtir surdimensionnées. Celles-ci doivent faire l’objet d’une analyse approfondie dans le cadre de l’aménagement local afin qu’il puisse être déterminé si des déclassements sont
nécessaires, réalisables et opportuns et, le cas échéant, quels sont les terrains à déclasser. La discussion autour de ces quelques cas concrets devra tenir compte de la perspective supracommunale requise
par la révision de la LAT ainsi que des directives fédérales.
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Répercussions de la révision de la LAT sur l’aménagement local
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7. Comment est réglée la compensation de la plus-value?
Dans le canton de Berne, les communes pouvaient, en vertu du droit en vigueur jusqu’ici (art. 142 LC),
passer un contrat sur la compensation de la plus-value avec des propriétaires fonciers souhaitant que
leur terrain soit classé en zone à bâtir. Ces contrats étaient facultatifs et environ 70 pour cent des communes y avaient recours. En vertu de la révision de la LAT, les avantages résultant de mesures
d’aménagement doivent être compensés par une taxe sur la plus-value d’au moins 20 pour cent. La loi
cantonale sur les constructions doit donc être adaptée. Les travaux à cet effet ont débuté, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur vers la mi-2016. La nouvelle réglementation applicable à la compensation de la plus-value dans le canton de Berne sera déterminée dans le cadre de cette adaptation.
Des dispositions transitoires seront également élaborées pour les contrats déjà conclus afin que ceux-ci
continuent d’être valides et puissent être exécutés.
En cas de révision de l’aménagement local ayant fait l’objet d’une décision de l’organe communal compétent avant l’entrée en vigueur de la révision de la LAT, des contrats de compensation de la plus-value
conformes au droit en vigueur peuvent être conclus avec les propriétaires fonciers lors de classements
en zone à bâtir.
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