Demande de décision préjudicielle présentée par - EUR-Lex

20.10.2007
Journal officiel de l'Union européenne
FR
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale
Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 30 juillet
2007 — CEPAV DUE — Consorzio ENI par l'Alta Velocità,
Consorzio COCIV, Consorzio IRICAV DUE/Presidenza del
Consiglio dei Ministri, Ministero dei Trasporti e della
Navigazione e.a.
(Affaire C-351/07)
C 247/7
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: A. Menarini Industrie Farmaceutiche Riunite
Srl, F.I.R.M.A. Srl, Laboratori Guidotti SpA, Istituto Lusofarmaco
d'Italia SpA, Malesi Istituto Farmacobiologico SpA et Menarini
International Operations Luxembourg SA.
(2007/C 247/09)
Langue de procédure: l'italien
Parties défenderesses: Ministero della Salute, Agenzia Italiana del
Farmaco (AIFA) e.a.
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Questions préjudicielles
Parties requérantes: CEPAV DUE — Consorzio ENI par l'Alta Velocità, Consorzio COCIV, Consorzio IRICAV DUE.
Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dei Trasporti e della Navigazione e.a.
Question préjudicielle
Les dispositions de l'article 12 du décret-loi no 7 du 31 janvier
2007, converti dans une version modifiée en article 13 de la loi
no 40 du 2 avril 2007, en ce qu'elles procèdent au retrait des
concessions relatives à la réalisation des lignes ferroviaires de
grande vitesse indiquées, en étendant les effets de ce retrait aux
conventions conclues avec les entrepreneurs généraux, et en ce
qu'elles limitent l'indemnisation admissible en faveur de ces
derniers selon les dispositions du paragraphe 8-duodevicies,
sont-elles contraires aux dispositions des articles 43, 49 et 56 CE
ainsi qu'aux principes communautaires de sécurité juridique et
de protection de la confiance légitime, conformément à ce qui
est exposé au point 5 des motifs?
Demande de décision préjudicielle présentée par le
Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio le 31 juillet
2007 — A. Menarini Industrie Farmaceutiche Riunite Srl,
F.I.R.M.A. Srl, Laboratori Guidotti SpA, Istituto Lusofarmaco d'Italia SpA, Malesi Istituto Farmacobiologico SpA
et Menarini International Operations Luxembourg SA/
Ministero della Salute, Agenzia Italiana del Farmaco
(AIFA) e.a.
1) Après les dispositions des articles 2 et 3 [de la directive
89/105/CEE (1)], qui définissent les rapports entre les autorités publiques d'un État membre et les entreprises pharmaceutiques en ce sens que la détermination du prix d'un médicament, ou l'augmentation de ce prix, est effectuée d'après
les indications fournies par les premières mais dans la
mesure où l'autorité responsable les accepte, c'est-à-dire sur
la base d'un dialogue entre les entreprises elles-mêmes et les
autorités chargées de maîtriser les dépenses pharmaceutiques,
l'article 4, paragraphe 1 [de la directive] régit le «blocage du
prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de
médicaments», conçu comme une mesure à caractère général
qui doit être revue, au moins une fois par an, afin de décider
ou non de son maintien, en tenant compte des conditions
macroéconomiques qui prévalent dans l'État membre.
Cette disposition confère aux autorités compétentes un délai
de quatre-vingt-dix jours pour annoncer quelles augmentations ou réductions de prix sont opérées, si tant est qu'il y
en a.
En ce qu'elle évoque des «réductions de prix, si tant est qu'il
y en a», cette disposition est-elle à comprendre en ce sens
que, en plus de la mesure à caractère général que constitue le
blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines
catégories de médicaments, elle autorise également le recours
à une autre mesure à caractère général qui consiste à réduire
le prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de
médicaments, ou si les mots «réductions de prix, si tant est
qu'il y en a» se réfèrent exclusivement aux médicaments qui
sont déjà soumis à un blocage de prix?
(Affaire C-352/07)
(2007/C 247/10)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio.
2) En ce qu'il fait obligation aux autorités compétentes d'un État
membre, en cas de blocage de prix, de vérifier, au moins une
fois par an, si les conditions macro-économiques justifient le
maintien de ce blocage, l'article 4, paragraphe 1, de la directive peut-il être interprété en ce sens que, si la réduction des
prix est admise comme réponse à la première question, le
recours à cette mesure est possible même plusieurs fois par
an et ce pendant plusieurs années (à partir de 2002 et
jusqu'à 2010)?