Relatif au paiement de la facture d`eau et d`assainissement

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
MENSUEL - SEMESTRIEL
Relatif au paiement de la facture d’eau et d’assainissement
Entre (nom de l’abonné)
Adresse
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
Abonné au réseau d’eau et/ou d’assainissement et redevable à la Régie des Eaux et de
l’Assainissement de Labouheyre (REAL) : N° de contrat : …………………………………….
Et la REAL, représenté par son président, Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, agissant en vertu de la
délibération n° 080702 du 04 juillet 2008 portant règlement de la mensualisation des factures d’eau
et d’assainissement,
Il est convenu ce qui suit :
1. Dispositions générales pour le paiement
1.1. Différents modes de paiement
Les abonnés au réseau d’eau et d’assainissement peuvent, en fonction de leur choix, régler leur
facture :
- par prélèvement mensuel pour les abonnés ayant souscrit à un contrat de prélèvement
automatique mensuel,
- par prélèvement à l’échéance pour les abonnés ayant souscrit à un contrat de prélèvement
automatique semestriel,
- en numéraire, à la Trésorerie de SABRES, avenue Victor Hugo 40630 SABRES,
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public, accompagné du talon détachable de la facture,
sans le coller ni l’agrafer à envoyer ou déposer à la Trésorerie de SABRES, avenue Victor
Hugo 40630 SABRES,
- par (mandat ou) virement bancaire sur le compte bancaire de la Trésorerie de SABRES :
 IBAN : FR82 3000 1005 54D4 0600 0000 026
 CODE BIC : BDFEFRPPCCT
- par carte bancaire sur le portail dédié sur le site internet de la Ville, lui-même interfacé avec
le portail de la DGFIP.
1.2. Renseignement, réclamations, recours
Tous les renseignements concernant le décompte de la facture d’eau est à adresser à la REAL.
Toute contestation amiable est à adresser à la REAL ; la contestation amiable ne suspend pas le délai
de saisine du juge judiciaire.
En vertu de l’article L 1617.5 du code général des collectivités territoriales, le redevable peut, dans
un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement :
-
Le tribunal d’Instance de Mont-de-Marsan si le montant de la créance est inférieur ou égal au
seuil fixé par l’article R321.1 du code de l’organisation judiciaire
Le tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan au-delà de ce seuil (actuellement fixé à
7 600€).
Régie des Eaux et de l’Assainissement de Labouheyre - 109, route de Solférino - BP 50 - 40210 Labouheyre - Siret : 214 001 349 00064
Téléphone : 05 58 09 40 40 - Télécopie : 05 58 09 40 50 - Courriel : [email protected] - Site web : www.labouheyre.fr
Permanence du lundi au vendredi de 8h30 à 12h - ou sur rendez-vous de 13h30 à 17h
REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
MENSUEL - SEMESTRIEL
Relatif au paiement de la facture d’eau et d’assainissement
2. Contrat de mensualisation par prélèvement
2.1. Avis d’échéance
L’abonné optant pour la mensualisation recevra après la facture de fin d’année un avis d’échéance
indiquant le montant et la date des dix premiers prélèvements à effectuer sur son compte à partir du
15 février de l’année suivante.
2.2. Montant du prélèvement mensuel
Chaque prélèvement est effectué le 15 de chaque mois (ou le premier jour ouvrable suivant) de février
à novembre et représente un dixième de la facture totale de l’année précédant le début de la
mensualisation.
2.3. Régularisation annuelle
Si le montant de la facture est supérieur à la somme des dix prélèvements opérés de février à
novembre, le solde sera prélevé en janvier de l’année suivante.
Si le montant de la facture est inférieur à la somme des dix prélèvements opérés de février à novembre,
l’excédent sera remboursé à l’abonné en janvier de l’année suivante.
3. Contrat de prélèvement à échéance
3.1. Facturation semestrielle
Après relèves au compteur de la consommation réelle, en juin et en novembre, la REAL adressera les
factures semestrielles aux abonnés.
3.2. Montant du prélèvement semestriel
Les prélèvements sont effectués le 15 du mois de juillet, pour le premier semestre, et le 15 du mois
de janvier de l’année suivante, pour le second semestre, (ou le premier jour ouvrable suivant) et
représentent la totalité des factures semestrielles.
4. Dispositions spécifiques aux systèmes de prélèvement automatique
4.1. Changement de compte bancaire
L’abonné qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, de banque ou de banque postale, doit
en avertir la REAL dans les plus brefs délais en lui fournissant un nouveau RIB et en lui précisant
son numéro de contrat.
Si l’envoi à lieu avant le 15 du mois, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte dès le mois
suivant. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard.
Régie des Eaux et de l’Assainissement de Labouheyre - 109, route de Solférino - BP 50 - 40210 Labouheyre - Siret : 214 001 349 00064
Téléphone : 05 58 09 40 40 - Télécopie : 05 58 09 40 50 - Courriel : [email protected] - Site web : www.labouheyre.fr
Permanence du lundi au vendredi de 8h30 à 12h - ou sur rendez-vous de 13h30 à 17h
REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
MENSUEL - SEMESTRIEL
Relatif au paiement de la facture d’eau et d’assainissement
4.2. Changement d’adresse
L’abonné qui change d’adresse doit avertir sans délai la REAL.
4.3. Renouvellement du contrat de prélèvement automatique
Sauf avis contraire de l’abonné, le contrat de prélèvement automatique est tacitement reconduit
l’année suivante ; l’abonné établit une nouvelle demande uniquement lorsqu’il avait dénoncé son
contrat et qu’il souhaite à nouveau la mensualisation pour l’année suivante.
4.4. Echéances impayées
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte de l’abonné, il ne sera pas automatiquement
représenté ; un titre de régularisation sera émis à l’issue de chaque rejet à recouvrir directement auprès
des Centre des Finances Publiques de Sabres.
Des frais de rejet, d’un montant de 10 €, seront à la charge du redevable et inclus au titre de
régularisation.
4.5. Fin de contrat de prélèvement automatique
Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement automatique après trois rejets consécutifs
pour le même usager, qui devra alors utiliser les autres moyens de paiement mis à sa disposition pour
recouvrir ses factures d’eau.
L’abonné qui souhaite mettre fin au contrat informe la REAL par lettre simple avant le 30 de chaque
mois.
Fait à Labouheyre, en 2 exemplaires, en joignant un relevé d’identité bancaire,
Pour la REAL,
Bon pour accord de prélèvement automatique,
Le Président
☐ Mensuel
☐ Semestriel
(cochez la case de votre choix)
Jean-Louis PEDEUBOY
Date :
Maire de LABOUHEYRE
Signature :
Régie des Eaux et de l’Assainissement de Labouheyre - 109, route de Solférino - BP 50 - 40210 Labouheyre - Siret : 214 001 349 00064
Téléphone : 05 58 09 40 40 - Télécopie : 05 58 09 40 50 - Courriel : [email protected] - Site web : www.labouheyre.fr
Permanence du lundi au vendredi de 8h30 à 12h - ou sur rendez-vous de 13h30 à 17h