mandat enseignant

SMART PAP
MANDAT (2) DE REALISATION DES FORMALITES
ADMINISTRATIVES ET DES PAIEMENTS
Les soussignés :
-
L’enseignant, Utilisateur du Site web et/ou de l’Application, ci-après nommé l’
« Enseignant », qui propose ses services pour des cours particuliers.
Ci-après nommé le « mandant »
-
La Société Smart Pap, SAS à capital variable, au capital initial de 1 000 €, domiciliée au
10 rue Penthièvre 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés sous le
numéro SIREN 812 824 290, et dont le Site web est consultable à l’adresse
https://www.smartpap.fr.
Ci-après nommée le « mandataire »
S’accordent pour la conclusion du présent mandat aux fins de réalisation des formalités
administratives et des paiements afférents au statut d’enseignant revêtu par le mandant. Le
mandant, enseignant, reconnait le statut de Smart Pap, qui n’est pas employeur mais tiers
mandataire,
et
déclare
souhaiter
faire
appel
à
ses
services.
Article 1. Accessibilité
L’enseignant peut s’inscrire gratuitement sur la plateforme smartpap.fr et procéder aux tests de
sélection. Une fois accepté dans le réseau d’enseignants, il s’engage à être disponible
physiquement aux horaires indiqués dans son calendrier, et au lieu qu’il indiqué.
Article 2 : Indépendance de l'enseignant et mandat
Le présent mandat ne crée aucun lien de subordination entre les parties. L'enseignant recevra
exclusivement des directives concernant son travail directement de la part du particulier qui sera
son employeur. L'enseignant conserve son indépendance, en ce qui concerne la fixation des
horaires des cours ou leur contenu. L'enseignant assume l'entière responsabilité de ses activités
sur le plan pédagogique. L'enseignant est le prestataire des particuliers qui font appel à Smart
Pap. L'enseignant mandate irrévocablement Smart Pap ou toute autre personne morale qui s'y
substituerait, pour assurer la centralisation des rémunérations ainsi que des indemnités de transport
et des indemnités pédagogiques qui lui sont dus par les particuliers employeurs présentés par
Smart Pap. Par ailleurs, les particuliers employeurs mandatent Smart Pap pour régler, pour leur
compte, les rémunérations ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques,
et
remettre
les
fiches
de
paye
aux
enseignants.
Article 3 : Rémunération et règlement de l'enseignant
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Smart Pap, Société par actions simplifiées à capital variable, domiciliée au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, SIREN 812 824 290
00017. Pour toute réclamation, vous êtes prié(e) de transmettre votre demande à l’adresse mail suivante : [email protected]
Smart Pap est mandaté par les particuliers employeurs pour présenter à l'enseignant la
rémunération maximale que ceux-ci ont accepté. L'enseignant est libre de l'accepter ou de la
refuser. Préalablement à toute intervention d'un enseignant, les particuliers employeurs auront
communiqué à Smart Pap la rémunération horaire proposée. L'enseignant aura préalablement
accepté la rémunération horaire proposée par ce dernier. Par ailleurs, l'enseignant sera indemnisé
d'une partie de ses frais de transport et frais pédagogiques dans le respect des dispositions
légales applicables et sans que la responsabilité de Smart Pap puisse être recherchée a ce titre.
Chaque cours dispensé induira entre les particuliers employeurs et l'enseignant, un contrat de
travail à durée déterminée d'une heure, une heure et demie ou deux heures, matérialisé par le
coupon-code transmis à la commande. Les sommes reçues par Smart Pap pour le compte de
l'enseignant feront l'objet de fiches de paye pour chaque particulier employeur suivi. Un virement
correspondant sera émis vers le compte de l'enseignant. Le paiement des indemnités de transport
et des indemnités pédagogiques est réalisé par Smart Pap en respect des dispositions légales.
Article 4 : Engagements
Compte tenu du fait que l'enseignant intervient au sein du domicile du particulier employeur,
l'enseignant s'engage à :
- respecter les horaires fixés avec la famille ou l'élève, prévenir la famille-employeur en cas
de retard et convenir sur l’application d'une date de remplacement en cas d'annulation
d'un cours.
- se présenter avec une tenue vestimentaire correcte et une hygiène corporelle
irréprochable, être aimable et courtois, ne pas fumer ou manger au domicile des familles,
éteindre son téléphone portable pendant les cours, respecter l'intimité des familles, et
notamment la culture, le choix de vie, l'espace privé et les biens de l'élève et de la famille
- s'obliger à la réserve et la discrétion dans ses échanges avec ses élèves, notamment quant
à ses convictions religieuses, politiques, philosophiques ou quant à toute autre
considération ou orientation d'ordre personnel
- ne pas recevoir des familles toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits,
toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs, et tout élément quelconque de
patrimoine
- effectuer les points de suivi destinés à alimenter le cahier de suivi Smart Pap disponible sur
la plateforme Pap’, informer régulièrement la famille du déroulement des cours, signaler à
Smart Pap, en qualité de mandataire, toute difficulté rencontrée dans le cadre de ses
interventions,
- intervenir en personne, sans possibilité de substitution, chez le particulier employeur, dans
le cadre exclusif défini par le présent mandat
- ne pas divulguer d'informations relatives à ce mandat et celles dont il aura connaissance
lors de ses interventions.
Article 5 : Protection de l'enfance
Dans le cadre de son travail en étroite collaboration avec des mineurs, l'enseignant atteste
expressément ne pas faire l'objet de poursuite ou d'information pénale pour crime ou délit contraire
à la probité et aux mœurs ou pour des délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal , ne
jamais avoir fait l'objet d'une condamnation judiciaire, été privé par jugement de tout ou partie
des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du Code Pénal été déchu de
l'autorité parentale, été frappé d'interdiction partielle, absolue, temporaire ou définitive
d'enseigner, encouru une des incapacités mentionnées à l'article L911-5 du Code de l'Education,
fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction ou de suspension d'exercer telle que
mentionnée à l'article L227-10 du code de l'Action Sociale et des familles ou telle que mentionnée
à l'article L212-13 du code du sport. Il est rappelé qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de
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Smart Pap, Société par actions simplifiées à capital variable, domiciliée au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, SIREN 812 824 290
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15.000 euros d'amende le fait d'exercer alors que l'on fait l'objet d'une mesure administrative
d'interdiction ou d'une condamnation empêchant de remplir les conditions de moralité mentionnées
ci-dessus.
Article 6 : Documents et sécurité
L'enseignant doit obligatoirement remettre à Smart Pap, avant le début de toute collaboration
et à chaque date d’anniversaire de celle-ci un extrait de casier judiciaire, une photocopie
complète d’une pièce d’identité, ainsi qu’un CV. Par ailleurs, il certifie l'authenticité de tous les
éléments constituant son dossier administratif chez Smart Pap. L'enseignant est informé et accepte
que la société conserve les documents transmis par l'enseignant, transmette ces documents au
particulier employeur ou à tous les organismes administratifs, sociaux ou fiscaux et accomplisse les
démarches administratives nécessaires à l'exécution des mandats confiés par les particuliers
employeurs, lui remette son bulletin de paie ou tout autre document administratif ou social sous
format
électronique.
Article 7 : Disposition générale
L'enseignant s'engage formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors
du cadre du présent mandat, sa collaboration avec les familles présentées par Smart Pap. Dans
le cas contraire, l'enseignant devra verser à Smart Pap une indemnité compensatrice de 500
Euros.
Article 8 : Validité et durée du mandat
Pour être valable, aucune clause du présent mandat ne pourra être rayée, ajoutée ou modifiée.
Ce mandat est valable pour chaque enseignant présenté par Smart Pap et intervenant au
domicile du mandant. Ce mandat ne prendra effet qu'à compter de son acceptation par les deux
parties. Il sera mis à votre disposition sur l’espace élève du site https://www.smartpap.fr.
Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite
reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant proposé par Smart Pap
et employé par le mandant.
Article 9 : Confidentialité des informations
Smart Pap s'engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées
conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. Le
souscripteur-employeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données
le concernant qu'il peut exercer en s'adressant à Smart Pap par voie postale au 10 rue de
Penthièvre 75008 Paris, ou par mail à l’adresse : [email protected].
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