Loi Sapin 2 » : la vision des entreprises en matière

« Loi Sapin 2 » : la vision des entreprises en matière de lutte contre la fraude et
la corruption, selon une étude de Grant Thornton.
Paris, le 29 novembre 2016,
Grant Thornton, groupe leader d’Audit et de Conseil en France et dans le monde, publie les conclusions de son
étude intitulée « Loi sapin 2 - la vision des entreprises ».
Le projet de loi Sapin 2 a en effet été définitivement adopté le 8 novembre dernier, après plusieurs mois et
semaines de discussions et négociations.
Les résultats de l’étude tendent à confirmer les constats formulés par l’OCDE et différentes ONG, dont
notamment Transparency International. Les entreprises se considèrent aujourd’hui insuffisamment armées pour faire
face à la corruption et considèrent le dispositif légal français inadapté, non pas tant pour les mesures qu’il
comprend d’ailleurs, mais pour l’incapacité à les faire appliquer et respecter, plaçant ainsi clairement la
responsabilité dans la sphère publique (71% considèrent qu’il n’y a pas d’autorité de contrôle adaptée pour
conseiller et contrôler les entreprises et 68 % que les condamnations ne sont pas significatives).
Il existe également une importante méconnaissance de cette loi de la part des dirigeants : sur les 1 900
personnes interrogées, un tiers ayant répondu au questionnaire n’en connaissaient pas ou peu le contenu.
Quelques grandes tendances :
La corruption constitue un sujet de préoccupation majeur pour les entreprises, dont plus de deux sur cinq
ont déjà été exposées à un cas : 80% du panel* considère ce sujet comme important ou très important.
Ce niveau de sensibilisation est en retrait par rapport à celui constaté dans notre baromètre sur la fraude (publié
en 2015) qui faisait apparaître un niveau de 95%. Ceci peut s’expliquer par le fait que 44% des entreprises
déclarent avoir déjà détecté des comportements assimilables à de la corruption ou atteinte à la probité, alors que
75 % déclaraient avoir subi un cas de fraude l’année passée.
 Il reste un travail significatif à réaliser par les entreprises qui se déclarent très largement
comme « non conformes » à ce jour (une grande partie d’entre elles n’ayant pas encore commencé les
travaux de « compliance »).
Il est également mis en évidence par le biais de ce sondage que la taille de l’entreprise constitue un facteur
différentiant dans le niveau de préparation. En effet, les entreprises d’une taille inférieure à 5 000 salariés se
déclarent très majoritairement mal équipées, alors que les entreprises de plus de 5 000 salariés s’estiment, pour
une majorité d’entre elles, déjà correctement organisées pour faire face. Cette tendance s’explique par la difficulté
pour les ETI de se doter de ressources suffisantes dédiées à cette problématique.
Bien que le sujet soit encore pour certaines, en « phase d’observation », de nombreuses entreprises ont déjà
anticipé la mise en place de dispositifs couvrant les cas de corruption interne (impliquant un salarié) pour
83 % d’entre elles et les cas de corruption impliquant des intermédiaires externes ; les trois sujets de fraude
les plus répandus étant les conflits d’intérêts (79 %), les dons en cadeaux de valeur (69 %) et l’hospitalité
excessive (65%).
 En conclusion, bien qu’elles se la soient peu appropriée, les entreprises sont globalement optimistes
concernant cette loi : 86% des répondants considèrent que ces nouvelles exigences vont leur
permettre de mieux lutter contre les risques de fraude et de corruption.
En réponse à leur besoin d’accompagnement, plusieurs actions seront à mettre en place pour faire face aux
enjeux identifiés :
- Développer la culture de l’entreprise sur le sujet et mettre en application le code de bonne conduite,
- Identifier, formaliser et évaluer les scenarios de corruption et atteinte à la probité que l’entreprise peut
rencontrer dans le cadre de l’exercice de son activité,
- Mettre en place des contrôles et audits de qualification des fournisseurs au regard des orientations
retenues par l’entreprise,
- Programmer des formations courtes et concrètes,
- Mettre en place un dispositif d’alerte.
Nicolas Guillaume, Associé et Directeur de la ligne de services Risk Management, commente à ce sujet :
« Si les travaux restant à mener semblent conséquents, les entreprises restent résolument optimistes et considèrent que la loi devrait être
efficace et leur permettre de mieux se prémunir. Que nos interlocuteurs privilégiés soient la Direction Générale, la Direction financière
ou le département de l’Audit interne, c’est l’entreprise dans son entièreté qui se doit d’être concernée par ces problématiques, plus
présentes et prégnantes dans le quotidien de ces dernières qu’on ne pourrait l’imaginer ».
Pour télécharger l’étude dans son intégralité, merci de cliquer sur le lien suivant : http://www.grantthornton.fr/dpub-266-2016_etude_loi_sapin.pdf
*Méthodologie et structure de l’échantillon
Ce sondage a été réalisé par Grant Thornton auprès d’un panel de 1 900 personnes selon la méthode du
questionnaire à choix multiples. L’échantillon dans le présent sondage est diversifié, tant en termes de secteur
d’activité (36% d’entreprises de services, 30% d’industries), qu’en termes de taille d’entreprises (12 % moins de
500 salariés, 10 % entre 500 et 1 000 salariés, 34 % entre 1 000 et 5 000 salariés et 44 % plus de 5 000 salariés).
Le panel des sondés est majoritairement constitué de professionnels des fonctions audit interne, compta-finance
et juridique mais paradoxalement peu de représentants des fonctions éthique – conformité – déontologie sont
identifiés.
Pour plus d’informations, contactez :
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