Brochure NER 300 2011

BROCHURE EXPLICATIVE
PROCEDURE D'INTRODUCTION ET D'EVALUATION DES PROPOSITIONS DE
PROJET NER 300
1. GENERALITES
La directive 2009/29/CE a inséré un article 10bis, paragraphe 8, dans la directive 2003/87/CE
(directive EQE) instaurant un mécanisme de financement de projets commerciaux de démonstration
dans les domaines de la CCS et des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (SER):
maximum 300 millions des droits d’émission à mettre aux enchères, issus de la réserve destinée aux
nouveaux entrants (new entrants reserve ou NER), seront tenus à disposition à cet effet jusqu’au 31
décembre 2015. Le montant finalement disponible dépendra évidemment du cours des droits
d’émission (au cours actuel d’environ 15 euros par droit d’émission, il devrait s’agir d’un montant
avoisinant les 4,5 milliards d’euros).
Les critères de sélection et la procédure d’attribution des moyens NER sont définis dans la décision
2010/670/UE de la Commission européenne du 3 novembre 2010.
Les moyens NER seront attribués au moyen de deux appels. Le 9 novembre 2010, la Commission
européenne a publié une invitation à introduire des projets conformément à la décision NER pour le
premier appel, qui correspondra à 200 millions de droits d'émission. Le deuxième appel, couvrant
l’équivalent de 100 millions de droits d'émission, suivra en 2012. La Commission européenne
souhaite que huit projets CCS présentant une diversité technologique puissent être financés à l'aide
des moyens NER. Elle souhaite également que l’on puisse financer au moins un projet SER dans
chaque catégorie de (sous-)projets (un total de 34 projets SER). Pour chaque Etat membre, le
nombre de projets attribués sera d'un au minimum et de trois au maximum. Les projets
transfrontaliers n'entrent pas en ligne de compte pour les maxima imposés par Etat membre. Les
propositions de projet sont introduites auprès des Etats membres où le projet est planifié et mis en
œuvre. Les Etats membres évaluent ces propositions conformément à la décision NER et, s'ils les
soutiennent, ils les introduisent ensuite auprès de la Commission européenne et de la Banque
européenne d'investissement (BEI), qui s'occupent de la procédure de sélection européenne.
Etant donné que les propositions de projet sont introduites par l'Etat membre auprès de la BEI et
que le nombre de projets financés est fixé à trois maximum par Etat membre, il s'agira, après
coordination à l'échelon régional et national, de soutenir les propositions de projet les plus
pertinentes et les plus prometteuses et de les soumettre à la BEI.
Dans le souci d'organiser la coordination interne belge, d'une part, et de permettre à l'Etat membre
de remplir correctement le rôle et de s’acquitter des responsabilités qui lui sont imposés par la
Commission européenne, d'autre part, un nouveau sous-groupe ad hoc NER 300 a été créé au sein du
groupe d'experts CCC-WGII par décision de la Commission nationale climat (CNC) du 9 novembre
2010. Le sous-groupe ad hoc NER 300 a été élargi à des membres de la CONCERE (concertation EtatRégions pour l'énergie), des départements de l'innovation et du réseau CCS-CCPIE. Le sous-groupe se
voit confier le pilotage ainsi que le mandat de poursuivre le suivi des travaux NER 300 et de les
mettre en œuvre.
De ce point de vue, il importe pour la Belgique que les propositions de projet qui seront introduites
renforcent l'économie en créant de l'emploi, contribuent à la politique d'innovation et renforcent
celle-ci (en l'occurrence dans le cadre du Plan stratégique européen pour les technologies
énergétiques (Plan SET)). Dans ce contexte, force est de souligner l'obligation découlant de la
décision NER 300, en vertu de laquelle toutes les parties associées à un projet sont tenues de
partager activement et annuellement leurs connaissances relatives au projet et aux technologies
que celui-ci met en œuvre avec les autres projets, les autorités publiques, les instituts de recherche
et les organisations non gouvernementales.
2. ÉVALUATION
Critères d'admissibilité
L'appel à propositions permet aux entreprises belges d'introduire des propositions conformément à
la décision NER. L’autorité compétent évaluera les projets introduits et soumettra les projets
sélectionnés à la Banque européenne d'investissement (BEI) ainsi qu'à la Commission européenne. La
Commission européenne sélectionnera les projets. En vertu d'une décision d'attribution faisant suite
à la décision NER, la BEI procédera à l'attribution conditionnelle de la contribution financière
prélevée sur les moyens NER.
Le principe de base consiste à financer 50% des coûts subventionnables d'un projet par le biais de la
décision NER. Pour déterminer ces coûts, il faudra, dans la plupart des cas, recourir à une
"reference plant". Au cours d'une session d'information visant à clarifier la notion de "reference
plant", la Commission européenne a fait une présentation avec analyse chiffrée pour plusieurs
scénarios. Cette analyse a montré que l'on peut considérer qu'une centrale de production à cycle
combiné comme "reference plant" constitue la meilleure référence pour les projets SER de
production d'électricité. La Belgique se rallie aux conclusions mises en avant lors de la présentation
de la Commission européenne, tout en reconnaissant l'impossibilité de transposer tels quels les
indices chiffrés au contexte belge, étant donné la capacité importante de l'exemple utilisé. Si
d'autres exemples de centrales de production à cycle combiné étaient disponibles en tant que
"reference plant" avec une capacité correspondant mieux à la situation belge, les indices chiffrés
précités pourraient alors être utilisés de manière préférentielle.
Lors de l'évaluation des propositions liées aux projets NER, on examinera la conformité de la
demande aux exigences formelles de la réglementation. Comme le veut la Commission européenne,
on examinera ensuite, à l'aide des données jointes à la demande, la mesure dans la quelle la
proposition de projet qui a été introduite remplit les critères définis dans la décision NER (cf.
annexe 6 de l'appel à propositions).
Des exigences importantes sont imposées à l'égard des propositions de projet afin d’assurer une
approche cohérente entre les différents Etats membres. En d'autres termes, un projet doit relever
de l'une des catégories de technologie définies, revêtir un caractère innovant et offrir une
perspective raisonnable de voir sa mise en œuvre débuter dans le délai prescrit, c'est-à-dire avant
le 31 décembre 2015. A cette fin, la Belgique devra s'assurer que le projet est géré avec
professionnalisme, c'est-à-dire que l'organisation de sa mise en œuvre répond aux normes
internationales en matière de gestion de projets et qu'un financement solide est disponible pour
permettre de mener le projet à bien. La Belgique devra, de surcroît, s'assurer que les autorisations
requises pour le projet sont complètes, ont été ou seront obtenues dans les délais fixés et que les
dates prévues à cet égard sont estimées de manière réaliste. Des critères supplémentaires
spécifiques sont définis dans l'appel à propositions à l'égard des projets CCS.
En marge de l’appel précité, lancé par la Commission européenne dans le cadre de la première
phase de l’initiative NER 300, on trouve un développement de la procédure prévue par la décision
NER, dans un document en langue anglaise, le “Call for Proposals”, qui peut être consulté sur le site
de la Direction générale
Action pour le climat de la CE (en anglais),
http://ec.europa.eu/clima/funding/ner300/index_en.htm. La Commission européenne fournit
encore d’autres informations importantes à propos de l’initiative NER 300 sur le site précité,
notamment une FAQ et une présentation concernant les ‘reference plants’.
Les propositions de projet NER 300 doivent être soumises le 9 février 2011 au plus tard à
l’évaluation des Etats membres, après quoi ceux-ci devront évaluer les propositions sélectionnées et
les transmettre à la BEI avant le 9 mai 2011. La BEI et la Commission européenne poursuivront
l’évaluation et le traitement des propositions de projets introduites.
En définitive, il faudra qu’un projet NER soit opérationnel au plus tard le 31 décembre 2015. Les
décisions conditionnelles d’attribution des moyens NER prévus dans le cadre du premier appel
seront publiées au deuxième semestre 2012 par la Commission européenne. Lors de la sélection par
la Commission européenne, les « coûts par résultat unitaire » seront déterminants. Pour les projets
CCS, cela reviendra à calculer les coûts liés aux émissions de CO2 que l’on aura évitées au cours des
dix premières années d’exploitation. Et pour les projets SER, il s’agira des frais liés à la quantité
totale prévue d’énergie produite au cours des cinq premières années d’exploitation.
La décision relative a la sélection des projets se fera conformément a la note approuvée par la CNC
du 24/11/2010.
3. INTRODUCTION
La date de clôture fixée pour l’introduction d’une proposition de projet est le 9 février 2011 au
plus tard.
Les projets doivent être déposés des deux manières précisées ci-dessous:
1) Une version papier et une version électronique sur support électronique;
2) Par courrier électronique.
L’adresse indiquée ci-dessous doit être utilisée pour introduire les versions papier et électronique
sur support électronique. Cette adresse fait office d’adresse d’introduction centralisé, pour tous
les projets en Belgique comme spécifié dans l’appel lancé par la Commission européenne.
Vlaamse overheid - Departement Leefmilieu, Natuur en Energie (LNE)
t.a.v. Jan Breijne, lokaal 03 P24
Afdeling Milieu-, Natuur- en Energiebeleid
Graaf de Ferraris-gebouw
Koning Albert II-laan 20, bus 8
1000 Brussel
La version papier et la version électronique sur support électronique peuvent être introduites de
différentes manières, à savoir:
1.
sous pli recommandé
2.
3.
par courrier
en venant déposer personnellement les documents.
La mention "Confidentiel" devra figurer sur tous les documents ainsi que sur l'enveloppe. L'adresse
est la même dans tous les cas.
Le projet doit également être envoyé par courrier électronique au groupe de travail belge NER 300
via son adresse électronique officielle, qui est renseignée sur le site web de la Commission
européenne (sous "Member States contacts"). Cette adresse est la suivante:
[email protected]
Les informations concernant les projets seront traitées en toute confidentialité.
Enregistrement des personnes de contact (“authorised representative” visé à l'article 12.3.2 de la
décision NER)
Les personnes introduisant un projet sont priées d'enregistrer une personne de contact lorsqu'elles
font leur demande. Cet enregistrement peut s'effectuer en adressant un courrier électronique à
[email protected] précisant
1.
2.
3.
4.
5.
6.
les nom et prénom de la personne de contact
la dénomination de l'entreprise
la dénomination du projet
la catégorie et la sous-catégorie
le numéro de téléphone (fixe et mobile) de la personne de contact;
l’adresse électronique