DIRECTION GENERALE DES SERVICES RÈGLEMENTS JEUX

DIRECTION GENERALE DES SERVICES
COMMUNICATION
CP12/04/2013
RÈGLEMENTS JEUX-CONCOURS TOURS VOLLEY BALL
ARTICLE 1 : Organisation
Le Conseil général d’Indre-et-Loire, situé Hôtel du Département, place de la préfecture à Tours (37) organise
du 15 avril 2013 au 31 décembre 2013 dans le cadre du championnat de France de volley-ball de Ligue A un
jeu concours gratuit sans obligation d’achat.
ARTICLE 2 : Objet du concours
Le jeu est organisé de façon ponctuelle et vise à faire gagner des places pour les matchs à domicile du
Tours Volley-ball.
ARTICLE 3 : Conditions de participation
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résident en France métropolitaine à l'exception des
personnels du Conseil général d’Indre-et-Loire et du Tours Volley-ball.
Pour participer, il suffit de se rendre sur le site www.cg37.fr ou sur la page Facebook « Touraine, mon
département » la semaine précèdent le match à domicile.
Puis :
- d'envoyer un message de participation au jeu, à l’adresse suivante : [email protected] en précisant :
le nom, prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone personnel du participant, une adresse mail valide
pour le site www.cg37.fr. D’aimer la page « Touraine, mon département » et de remplir les champs
demandés.
Pour gagner, il faut faire partie des 20 premières personnes ayant envoyé un message de participation au
jeu à l’adresse indiquée ci-dessus.
Attention ! Une seule participation par foyer et par personne (même nom, même adresse postale et/ou
prise en compte.
Article 4 : La dotation du jeu
Les dix premiers gagnants se verront remettre une place pour assister au match à domicile du Tours Volleyball.
ARTICLE 5 : Attribution des lots
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une contrepartie de
quelque nature que ce soit.
Les gagnants seront invités, par mail, à retirer leur lot au Conseil général, Direction de la Communication –
Place de la préfecture 37000 Tours. Les places leurs seront remises sur présentation de leur carte d’identité.
ARTICLE 6 : Acceptation du règlement
La participation au présent concours implique l’acceptation pleine et entière des clauses du présent
règlement. Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou toute question imprévue
qui viendrait se poser, sera tranchée souverainement par le Conseil général dans le respect des lois. Toute
réclamation se rapportant à l’application et à l’interprétation de ce règlement devra être faite par écrit vingt
jours au plus tard après, la fin du jeu. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
Les participants autorisent, s’ils sont gagnants, la publication de leurs nom et photo.
ARTICLE 7 : Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi
Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives
le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à : Conseil général d'Indre-et-Loire – Hôtel du Département –
37927 Tours cedex 9
ARTICLE 8 : Dépôt du règlement de jeu
Le présent règlement est déposé chez Maître Pierre Morfoisse, huissier de justice 7 rue George Sand à
Tours. Il est consultable sur le site www.cg37.fr pendant toute la durée du Jeu ou sera envoyé sur simple
demande écrite à : Direction de la Communication du Conseil général, Hôtel du Département, place de la
Préfecture à Tours
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’envoi du règlement seront remboursés au tarif lent en
vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite concomitante à l’adresse du Jeu, accompagnée d’un RIB
ou d’un RICE.
ARTICLE 9 : Responsabilité et droit de l’organisateur
La responsabilité du Conseil général d’Indre-et-Loire ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Il se réserve
dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être
publiés pendant le jeu concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Le Conseil général se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent règlement
et d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant ayant commis un abus quelconque qui, par son
comportement, nuirait au bon fonctionnement du jeu concours. Il se réserve en outre, la possibilité de
poursuivre tout contrevenant.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Les frais de participation induit par le jeu ne pourront être remboursés.
ARTICLE 10 : Force majeure
Le Conseil général d’Indre-et-Loire ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre, proroger, modifier ou
annuler le Jeu ou encore à remplacer les lots gagnés par des lots de valeur et de nature équivalente.
ARTICLE 11 : Fraudes
Toute inscription incomplète, illisible ou dont les coordonnées sont erronées ou qui s’avère être une fausse
identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de participation frauduleuse, celle-ci sera
annulée sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés et/ou des poursuites
susceptibles d’être engagées par l’Organisateur à l’encontre du fraudeur. Dans ce cas, aucun lot ne sera
attribué aux fraudeurs. L’organisateur ne saurait néanmoins encourir aucune responsabilité d’aucune sorte à
l’égard des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Le Conseil général d’Indre-et-Loire a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d’information du Conseil général d’Indre-et-Loire ont force probante
quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces
vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil.
ARTICLE 12 : Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu (notamment celles mentionnées dans le
formulaire d’inscription) font l'objet d'un traitement automatisé, conformément à la loi Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Les données concernant les participants sont
nécessaires au déroulement du Jeu et sont destinées uniquement au Conseil général d’Indre-et-Loire.
Conformément à cette loi, tous les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation
des données les concernant, qu’ils peuvent exercer en écrivant à : Conseil Général d'Indre-et-Loire – Hôtel
du Département – 37927 Tours cedex 9
Ces données personnelles peuvent être utilisées par le Conseil général d’Indre-et-Loire pour les besoins du
Jeu et sous réserve d’obtenir le consentement exprès et préalable des participants, pour toute opération de
marketing direct par courriel, pour informer ses clients de ses offres et services.
ARTICLE 13 : Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être adressée au Conseil général d'Indre-et-Loire –
Hôtel du Département – 37927 Tours cedex 9 et ne sera prise en considération que dans un délai de deux
mois à compter de la clôture du Jeu.