Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20151007

Accusé de réception en préfecture
075-287500078-20151007-2015-470-DE
Date de télétransmission : 08/10/2015
Date de réception préfecture : 08/10/2015
AVENANT N°1
A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
EXPLOITATION DE LA LIGNE EXPRESS
RELIANT MEAUX A MELUN
Avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation de la ligne
régulière routière express reliant Meaux à Melun
Le présent avenant est établi entre :
Le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF), Etablissement public à caractère
administratif régi par l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et le décret n°
2005-664 du 10 juin 2005, dont le siège social est situé au 41 rue de Châteaudun, 75009
Paris, représenté par Sophie Mougard en sa qualité de directrice générale, dûment
habilitée aux fins des présentes par délibération du 7 octobre 2015.
Ci-après dénommé le « STIF »,
d'une part,
ET
La société dédiée ViaMo-Melun, ViaMo-Melun est une SAS au capital de 30 000 €,
inscrite au registre du commerce de R.C.S de Melun sous le numéro 810 334 433,
numéro de gestion 2015B00507, son siège social est 12 rue du 19 mars, 77 480
Fontaine-Fourches, représentée par Monsieur Mickaël MOREAU, son Président ;
Ci-après dénommée "le Délégataire»,
d'autre part,
Le STIF et le délégataire étant ci-après désignés conjointement les « Parties ».
Avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation de la ligne
régulière routière express reliant Meaux à Melun
Préambule
Le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la ligne régulière routière
express reliant Meaux à Melun a été approuvé par la délibération n°2014/408 du conseil
d’administration du STIF en date du 01/10/2014.
Ce contrat doit être modifié pour intégrer l'évolution suivante :
Rectification de l’annexe F4bis – Subvention des véhicules
Des incohérences existaient dans le contrat initial et dans son annexe F4 bis
« Subventions » Ainsi, le plan d’investissement, l’état du parc ainsi que le compte
financier prévisionnel du contrat prennent en compte des subventions véhicules à
hauteur de 50%. L’annexe F4bis mentionne quant à elle un taux de 100% pour les
subventions véhicules.
L’avenant n°1 permet de régulariser ce point. L’annexe F4 bis est ainsi modifiée afin de
prendre en compte un taux de 50% pour les subventions véhicules.
EN CONSEQUENCE IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet la correction de l'annexe F4 bis.
Article 2. Pièces contractuelles modifiées
Les annexes circonstanciées ayant fait l’objet de modifications sont annexées au présent
avenant.
Elles annulent et remplacent les annexes circonstanciées adoptées lors de l’approbation
initiale du contrat d’exploitation susvisé et de ses avenants.
Les annexes circonstanciées visées sont :
- Annexe F4bis
Article 3. Entrée en vigueur et notification
L’avenant N° 1 prend effet à compter de sa notification qui intervient après transmission
au contrôle de légalité. Il est conclu pour la période comprise entre le 31/08/2015 et
jusqu'au terme de la DSP.
Avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation de la ligne
régulière routière express reliant Meaux à Melun
Article 4. Autres clauses du contrat
Toutes les clauses du contrat susvisé, ainsi que de ses annexes non modifiées par le
présent avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, demeurent inchangées.
Fait à Paris, en 2 exemplaires, le
__________________________
Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France
__________________________
L'entreprise ViaMo-Melun
Avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation de la ligne
régulière routière express reliant Meaux à Melun