Intervention de la communauté d`agglomération de la plaine

Intervention de la communauté d`agglomération de la plaine

RECUE EN PREFECTURE
LE 13 FEVRIER 2002
N° CC2002.2/019A
OBJET : INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA
PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE EN FAVEUR DE
L’AMELIORATION DU PARC IMMOBILIER BATI DU DEVELOPPEMENT
DU LOGEMENT SOCIAL :
Approbation du projet de convention d’aide financière à intervenir avec la Société
Anonyme Immobilière d’Economie Mixte de Créteil (S.A.I.E.M.) pour une opération d’acquisition – amélioration de 60 logements en Prêt Locatif Social (P.L.S.) au
quartier du PALAIS à CRETEIL.
VU la loi n° 99/856 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la délibération n° 2000.8/1.168 du 18 décembre 2000 portant création de la Communauté
d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2000/4914 du 22 décembre 2000 portant création de la Communauté
d’Agglomération de la Plaine centrale du Val de Marne,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles R 331-1 et R 331-25,
VU la délibération n° 2001.6/115 relative au cadre d’aide financière de la Communauté
d’Agglomération en faveur de l’amélioration du parc immobilier bâti et du développement du
logement social,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC 2002.1/002 en date du 30 janvier 2002
fixant à 15 ans la durée d’amortissement des subventions d’équipement
VU le projet d’acquisition amélioration par la S.A.I.E.M. de 60 logements en Prêt Locatif Social (P.L.S.) au quartier du PALAIS à CRETEIL.
CONSIDERANT que cette opération entre dans le cadre d’aide adopté par la Communauté
d’Agglomération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1:
DECIDE d’accorder à la S.A.I.E.M. une subvention pour une opération acquisition - amélioration de 60 logements en Prêt Locatif Social (PLS), appartenant à l’Administration de la Poste et sise au 2, allée Joseph PRADIER à
CRETEIL.
ARTICLE 2 :
DIT que l’aide communautaire sera attribuée à hauteur de 272 856 euros,
soit 3.049 € par logement de moins de 3 pièces et 4.573 € pour les logements
de 3 pièces et plus, et ouvrira droit en contre-partie à un droit de réservation
évalué à 9 logements.
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ARTICLE 3 :
APPROUVE le projet de convention précisant d’une part les modalités
d’attributions de cette aide et d’autre part celles relatives aux droits de réservation de logements.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer ladite
convention.
ARTICLE 5 :
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communautaire.
FAIT A CRETEIL, LE NEUF FEVRIER DEUX MIL DEUX.
Le Président,
SIGNE
Laurent CATHALA
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RECUE EN PREFECTURE
LE 15 FEVRIER 2002
N° CC2002.2/019B
OBJET : INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PLAINE
CENTRALE DU VAL DE MARNE EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DU PARC
IMMOBILIER BATI DU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL :
Approbation du projet de convention d’aide financière à intervenir avec l’Office Public
d’Aménagement et de Construction du Val de Marne (O.P.A.C 94) pour une opération
d’acquisition – amélioration de 16 logements en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 2
rue Prugnot à Limeil-Brévannes
VU la loi n° 99/856 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale,
VU la délibération n° 2000.8/1.168 du 18 décembre 2000 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2000/4914 du 22 décembre 2000 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Plaine centrale du Val de Marne,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles R 331-1 et R
331-25,
VU la délibération n° 2001.6/115 relative au cadre d’aide financière de la Communauté d’Agglomération en faveur de l’amélioration du parc immobilier bâti et du développement du logement social,
VU la délibération n° 2002.1/002 en date du 30 janvier 2002 fixant à 15 ans la durée
d’amortissement des subventions d’équipement
VU le projet d’acquisition amélioration par l’O.P.A.C du Val de Marne de 16 logements en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 2 rue Prugnot à Limeil-Brévannes.
CONSIDERANT que cette opération entre dans le cadre d’aide adopté par la Communauté d’Agglomération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1:
DECIDE d’accorder à l’O.P.A.C du Val de Marne une
subvention pour une opération acquisition - amélioration de
16 logements en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 2
rue Prugnot à Limeil-Brévannes.
ARTICLE 2 :
DIT que l’aide communautaire sera attribuée à hauteur de
60 976 euros, soit 3.049 € par logement de moins de 3 pièces et 4.573 € pour les logements de 3 pièces et plus, et ouvrira droit en contrepartie à un droit de réservation évalué à
2 logements.
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ARTICLE 3 :
APPROUVE le projet de convention précisant d’une part
les modalités d’attributions de cette aide et d’autre part celles relatives aux droits de réservation de logements.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à
signer ladite convention.
ARTICLE 5 :
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communautaire.
FAIT A CRETEIL LE NEUF FEVRIER DEUX MIL DEUX
Le Président,
SIGNE
Laurent CATHALA
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