Annexe I bis

Annexe I bis
(Modifiée par l'avenant n° 1 du 8 septembre 2006)
Liste des motifs de changements de situation
A communiquer aux DDTEFP
1. Suspension du contrat de travail pour maladie durant 15 jours ou plus 1
2. Suspension du contrat de travail pour fermeture de l’établissement pour congés annuels durant 15 jours ou plus
3. Suspension du contrat de travail pour suivre un contrat d’apprentissage (préciser la durée du contrat
d’apprentissage)
4. Modification de la quotité de travail du salarié
5. Démission du salarié
6. Licenciement du salarié entraînant reversement (motifs autres que ceux visés au point 7) (préciser le motif - cf.
liste des motifs de licenciement)
7. Licenciement exonérant du reversement (préciser le motif - cf. liste des motifs de licenciement)
8. Rupture CNE à l'initiative de l'employeur entraînant reversement
9. Rupture CNE à l'initiative du salarié
1
La date de suspension ou rupture du contrat doit être précisée ainsi que, si elle est connue, la date de reprise.
Page 1 sur 1