Panorama Fiscal 2016 (17 03 16)

Transcription

M. Daniel HODEL, Directeur général
Mme Sarah BUSCA BONVIN, Directrice générale adjointe
Mme Charlotte CLIMONET, Directrice des affaires juridiques
M. Alexandre IFKOVITS, Directeur des affaires fiscales
Mme Maud GUILLEMINOT, Conseillère fiscale aux affaires fiscales
Département des finances
Administration fiscale cantonale
17.03.2016 - Page 1
Sommaire
1.
Actualités fiscales
2.
Echange spontané d'informations portant sur les rulings
3. Participations de collaborateurs – Obligations en matière d'attestations pour
l'employeur ?
4.
Revue de jurisprudence
5. Rapport de la Cour des comptes : bilan et suite
17.03.2016 - Page 2
1. Actualités fiscales
Mme Sarah Busca Bonvin, directrice générale adjointe
17.03.2016 - Page 3
Développements au niveau fédéral, en particulier RIE III
Projet du CF
Position Conseil
des Etats (CE)
Position
CER-N
Genève
Abrogation DTE
Maintien DTE
Abrogation DTE mais
projet distinct
Eviter pertes au niveau
fédéral: CHF 200 mios
Imposition partielle:
dégrèvement unifié et
limité à 30% à l'IFD et
l'ICC, pour titres dans
la fortune commerciale
(FC) ou la fortune
privée (FP)
maintien du droit en
vigueur:
IFD: 40% FP/50% FC
ICC: compétence cant.
maintien du droit en
vigueur:
IFD: 40% FP/50% FC
ICC: compétence cant.
Réduction du
dégrèvement justifiée
compte tenu de la
réduction de l'impôt sur
le bénéfice
17.03.2016 - Page 4
Développements au niveau fédéral – RIE III
Projet du CF
Position Conseil des
Etats
Position
CER-N
Genève
Pas d'imposition
minimale
discutable au
plan international
Patent box
- Dégrèvement fixé
par cant., max 90%
Patent box
- Dégrèvement fixé par
cant., max 90%
Patent box
- Dégrèvement fixé par
cant., pas de limitation
-
Imposition des
dépenses de R&D
l'année d'entrée
dans la box
-
Imposition des
dépenses de R&D dans
les 5 ans après l'entrée
dans la box
-
CF définit la notion
de droits
comparables
-
CF définit notion de
droits comparables, y.c.
logiciels et inventions
non brevetées
-
-
Imposition des
dépenses de R&D
dans les 5 ans après
entrée dans la box
CF définit notion de
droits comparables, y.c
logiciels et inventions
non brevetées
Définition large
des droits
comparables
augmente coût
de la mesure
17.03.2016 - Page 5
Projet du CF
Position Conseil
des Etats
Position
CER-N
Déduction accrue des
dépenses R&D
dépenses R&D
dépenses de R&D
-
-
-
-
Applicable aux
dépenses de R&D
consenties en
Suisse
Aucune limitation
-
Applicable aux
dépenses de R&D
consenties en
Suisse
Plafonnement à
150%
-
Applicable aux
dépenses de R&D
consenties en Suisse et
à l'étranger
Aucune limitation
Genève
La mesure doit
favoriser la R&D en
Suisse – création
d'emplois
Plafonnement limite
concurrence
intercantonale
17.03.2016 - Page 6
Projet du CF
Position Conseil
des Etats
Position
CER-N
Genève
Pas de limitation des
allégements (NID,
super déduction, patent
box)
Pas de limitation des
allégements (NID,
super déduction, patent
box)
Limitation des
allégements (NID, super
déduction, patent box) à
80% du bénéfice;
cantons peuvent fixer
une limite inférieure
Certaines mesures ou
cumul de celles-ci
peuvent entraîner une
réduction importante,
voire suppression de
l'assiette imposable
Imposition du capital
réduite pour :
- les participations
- les actifs de la
patent box
réduite pour :
- les actifs de la
patent box
réduite pour :
- les actifs de la
patent box
La CDF et Genève
soutiennent
l'élargissement aux
créances envers les
sociétés du groupe
17.03.2016 - Page 7
Projet du CF
Position Conseil
des Etats
Position
CER-N
Taxe au tonnage non
retenue
Taxe au tonnage non
examinée
Introduction d'une taxe
au tonnage
Maintien de la
compétitivité de GE
(effet cluster)
Impacts financiers
positifs
Pas de NID
Pas de NID
Introduction d'une NID
obligatoire à l'IFD et
facultative à l'ICC
Coûts et risque au plan
international
Part cantonale à l'IFD
augmentée de 17% à
20.5%
Augmentation de la
compensation fédérale
20.5%
21.2%
Genève
17.03.2016 - Page 8
Développements législatifs au niveau cantonal, notamment
Lois/règlements
Objet
Etat
Loi sur l'imposition selon la
dépense (PL 11683) et
règlement provisoire (Rglt)
Dépense minimale: 400'000
Fortune: majoration de 10% de
la dépense annuelle
Loi adoptée mais, suite à
demande de référendum, sera
votée le 5.6.2016
Rglt s'applique dès le 1.1.16
Loi sur la limitation de la
déduction des frais de
déplacement (PL 11685)
Le PL limite la déductibilité des
frais de déplacement à CHF
500.- entre domicile et travail
Adoptée et entrée en vigueur le
1.1.2016
Dépôt référendum – signatures
en cours de validation
PL sur le plafonnement de la
déductions des primes
maladie/accident (PL 11570)
Le PL limite la déductibilité des
primes à la prime moyenne
cantonale de l'assurance oblig.
Refus d'entrée en matière par la
commission – en cours auprès
du Grand Conseil
PL sur la transmission
obligatoire par l'employeur des
CS à l'Afc (PL 11803)
Le PL introduit l'obligatoire pour
l'employeur de transmettre les
CS directement à l'Afc
En traitement auprès de la
Commission fiscale
17.03.2016 - Page 9
2. Echange spontané
d'informations portant sur
les rulings
M. Alexandre Ifkovits, directeur des affaires fiscales
17.03.2016 - Page 10
Echange spontané d'informations portant sur
les rulings
Plan
A. Cadre juridique
B. Définition du ruling
C. Catégories de rulings visés
D. Pays avec qui l'information sera échangée
E. Informations échangées
F. Mise en œuvre
G. Site internet
17.03.2016 - Page 11
les rulings
A. Cadre juridique
•
Cadre juridique de l'échange spontané d'informations portant sur les rulings :
Article 7 de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
La loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale,
modifiée (LAAF) (loi suisse d'application) ;
L'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale, modifiée (OAAF).
•
Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017 (voire 2018), avec 1er échange
d'informations en 2018 (voire 2019).
17.03.2016 - Page 12
les rulings
A. Cadre juridique
•
Le projet d'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) devrait
reprendre les règles en matière d'échange spontané de rulings de l'action n° 5 du
projet BEPS concernant la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.
•
Ce projet prévoit que seuls les rulings émis après le 1er janvier 2010 et qui déploient
encore un effet au moment où la Convention s'applique pour la Suisse seront
échangés (à savoir 2017 ou 2018).
•
Mise en consultation de ce projet prévue fin mars 2016.
17.03.2016 - Page 13
les rulings
B. Définition d'un ruling
•
L'action 5 du projet BEPS définit un ruling comme : "Tout conseil, information ou
engagement fourni par une autorité fiscale à un contribuable déterminé concernant sa
situation fiscale et sur la base duquel il peut se fier de bonne foi" ;
•
Les informations générales (general rulings) – publiées et qui s'adressent à un
nombre indéterminé de contribuables – ne sont pas considérées comme des rulings
soumis à l'échange spontané ;
•
Des incertitudes existent encore sur la notion même de ruling visé par ces mesures
d'échange.
17.03.2016 - Page 14
les rulings
C. Catégories de rulings visés
1. Rulings en lien avec des régimes préférentiels – holding, auxiliaire, principale,
succursale financière
2. Rulings en matière de prix de transfert – société de service
3. Rulings octroyant un ajustement du bénéfice imposable non reflété sur les comptes
commerciaux
4. Rulings sur les établissements stables
5. Rulings sur les sociétés de "conduit" (sociétés boîte aux lettres)
17.03.2016 - Page 15
les rulings
D. Pays avec qui l'information sera échangée
Aspect transnational
•
Les pays dans lesquels résident :
Les sociétés affiliées dont les transactions sont concernées par le ruling ou qui
sont à l'origine d'un profit auprès de la société au bénéfice du ruling ;
La société de tête du groupe (actionnaire ultime) ainsi que la société mère.
•
Une société est considérée comme étant affiliée dès que le seuil de 25% de
participation est atteint (seuil sujet à modification).
17.03.2016 - Page 16
les rulings
E. Informations échangées
•
Etape 1
Questionnaire BEPS : les informations qui seront transmises aux pays étrangers
porteront sur l'identification de la société, les sociétés affiliées, la mère, l'actionnaire
ultime, certaines informations liées au ruling (type de ruling concerné, date, résumé,
périodes fiscales concernées) et d'autres informations non obligatoires (chiffre
d'affaire, bénéfice et montant des transactions).
•
Etape 2
Eventuellement, le ruling sur demande de l'Etat requérant.
17.03.2016 - Page 17
les rulings
F. Mise en oeuvre
•
Traitement par notre administration des nouvelles demandes visées potentiellement
par l'échange
Afc-Ge doit identifier ces demandes ;
Envoi d'un courrier par Afc-Ge informant le contribuable que le ruling pourrait être
visé par l'échange et lui demandant de nous retourner le questionnaire BEPS
complété si la demande devait être qualifiée de transnationale ;
Nécessité pour les futures demandes de ruling de joindre le questionnaire BEPS
complété si la demande devait être qualifiée de transnationale.
17.03.2016 - Page 18
les rulings
F. Mise en oeuvre
•
Traitement par notre administration des anciens rulings octroyés visés potentiellement
par l'échange
Afc-Ge doit identifier ces rulings ;
Envoi d'un courrier par Afc-Ge informant le contribuable que le ruling pourrait être
visé par l'échange et lui demandant de nous retourner le questionnaire BEPS
complété si la demande devait être qualifiée de transnationale.
17.03.2016 - Page 19
les rulings
F. Mise en oeuvre
•
Compte tenu de ces développements, des ressources limitées de l'administration et
au regard de la pratique déjà établie par certains cantons dans ce domaine, notre
administration n'exigera plus de ruling pour les statuts dont les conditions sont fixées
dans la loi et/ou circulaires et qui peuvent dès lors être appliqués directement en
taxation.
•
Pour les contribuables qui souhaitent tout de même bénéficier d'un accord préalable,
nous continuerons à émettre des rulings.
17.03.2016 - Page 20
les rulings
G. Site internet
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site internet à l'adresse suivante :
http://ge.ch/impots/echange-rulings
17.03.2016 - Page 21
3. Participations de
collaborateurs
Obligations en matière
d'attestations pour l'employeur ?
Mme Maud Guilleminot, conseillère fiscale à la
direction des affaires fiscales
17.03.2016 - Page 22
Participations de collaborateur – Obligations
en matière d'attestations pour l'employeur ?
Quand l'employeur doit-il élaborer les attestations de participation de
collaborateur ?
•
Lors de l'attribution de participations de collaborateur ;
•
Lors de la réalisation de l'avantage appréciable en argent provenant de participations
de collaborateur, y compris en cas de départ du collaborateur à l'étranger ;
•
En cas de déblocage anticipé ou de restitution à l'employeur d'actions de
collaborateur ;
+ Chaque année : historique des participations / attestation des dividendes, le cas
échéant.
17.03.2016 - Page 23
Quelles informations doivent figurer sur l'attestation ?
Enumération exhaustive des données à faire figurer sur les attestations (Opart – RS
642.115.325.1).
Actions de collaborateur – Attestations élaborées à l'attribution
Intitulé du plan de participation
Date d'acquisition
Valeur vénale des actions
Délai de blocage et obligation de restitution
Prix d'acquisition
Nombre d'actions acquises
Avantage appréciable en argent
17.03.2016 - Page 24
Quelles informations doivent figurer sur l'attestation ?
Options/RSUs/Expectatives attestations
élaborées à l'attribution
Options/RSUs/Expectatives Attestations élaborées
à la réalisation
Date d’attribution
Date d’attribution
Date de vesting
Date de la réalisation du revenu imposable
Nombre de participations acquises
Valeur vénale de l’action sous-jacente
Prix d’exercice, de vente ou de conversion
Nombre de droits exercés, vendus ou convertis
Avantage appréciable en argent
Nombre de jours de travail pendant la période de
vesting en cas d’importation/exportation
17.03.2016 - Page 25
Participations de collaborateur - Obligations en
matière d'attestations pour l'employeur ?
Quelle est la forme de l'attestation ?
Modèles d'attestation disponibles en version Excel sur le site internet de notre
Administration (http://ge.ch/impots/participations-collaborateur).
17.03.2016 - Page 26
=> Modèle Formulaire A - Octroi
17.03.2016 - Page 27
=> Modèle Formulaire B – Déblocage/Obligation de restitution
Formulaire B – Déblocage/Obligation de restitution
17.03.2016 - Page 28
=> Modèle Formulaire C - Réalisation
Formulaire C - Réalisation
17.03.2016 - Page 29
Communication des attestations à l'Afc – Procédure et délai ?
•
Attestations à adresser avant le 31 mars N+1 à :
Monsieur Anthony Weber, chef du service de la taxation D
Rue du Stand, 26
Case postale 3937 - 1204 Genève
•
Un seul pli pour l'ensemble des collaborateurs concernés.
•
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site internet à l'adresse suivante :
http://ge.ch/impots/participations-collaborateur
17.03.2016 - Page 30
4. Revue de jurisprudence
Mme Charlotte Climonet, directrice des affaires
juridiques
17.03.2016 - Page 31
Impôt à la source – Délais de réclamation
o
ATA/1167/2015 du 27 octobre 2015 : Imposition d'un bonus afférent à une activité
exercée pour partie à l'étranger
Septembre 2010
2011
Avril 2014
Arrivée à Genève
Versement d'un bonus
afférent à l'année 2010
Demande en
restitution IS 2011
=
Porte sur une
question
d'assujettissement
donc TARDIVE
Activité exercée pendant Activité exercée pendant
8 mois aux EU
4 mois en CH
Prélèvement de l'IS sur
la totalité du bonus
Pas de motif de révision
o
ATA/1164/2015 et ATA 1166/2015 du 27 octobre 2015 et ATA/1100/2015* du 13
octobre 2015 : Imposition des revenus de l'activité dépendante perçus par un nonrésident en cas d'activité exercée dans plusieurs pays
*Cause pendante devant le TF
17.03.2016 - Page 32
Impôt à la source – Délais de réclamation
EN BREF
Réclamation sur …
Délai
Objet
Assujettissement
31 mars N+1
•
•
Déduction des frais effectifs
Rectification de la base imposable
en Suisse en cas de rémunération
ou bonus imposable à l'étranger
Déductions
supplémentaires
31 mars N+1
•
•
•
•
Rachat 2ème pilier
Cotisations 3ème pilier A
Pensions alimentaires
Frais de garde des enfants
Somme de la retenue
5 ans depuis la connaissance
•
Correction de taux ou de barème en
cas d'erreur de l'employeur
si AQ remise avant le dernier
jour du mois de février N+1,
sinon dans les 30 jours suivant
la remise de l'AQ
du motif de restitution, sauf
bordereau IS entré en force
17.03.2016 - Page 33
Octroi du splitting en cas de garde alternée équivalente et absence de
contribution d'entretien
Circulaire fédérale
Situation des
contribuables
divorcés
•
•
•
Autorité parentale conjointe
Garde alternée équivalente
Absence de versement de
pension alimentaire
Cas particulier :
ATF 2C_534/2014 du 7 août 2015
•
•
•
•
Octroi du barème
réduit / splitting
Parent ayant le revenu le
PLUS élevé
Autorité parentale conjointe
Garde alternée équivalente
Absence de versement de
pension alimentaire
Jugement de divorce prévoit
une contribution à parts égales
à l'entretien de l'enfant
Parent ayant le revenu le
MOINS élevé
MAJ Information N°2/2011
17.03.2016 - Page 34
Octroi du splitting en cas de garde alternée équivalente et absence de
contribution d'entretien
Revenu de référence à utiliser pour déterminer le parent ayant le revenu plus / moins
élevé : ATA/555/2015 du 2 juin 2015
•
•
•
Circulaire fédérale : Revenus nets => Applicable en IFD
Information AFC-GE : Revenus bruts => Applicable en ICC
Des notions distinctes peuvent être utilisées pour IFD et ICC
⇒ Application uniforme à compter de l'année fiscale 2015 : prise en compte des
revenus nets pour l'IFD et l'ICC
MAJ Information N°2/2011
17.03.2016 - Page 35
Déduction sociale sur la fortune commerciale – Art. 58 al. 2 LIPP
ATA/1157/2015, ATA/1158/2015 et ATA/1159/2015 du 27 octobre 2015 :
•
Analyse des travaux parlementaires par la CACJ : "Cette déduction a été conçue en
faveur des entreprises fournissant des places de travail et qui contribuaient de la
sorte à l'essor économique du canton"
•
Qualification retenue : déduction sociale => Compétence des cantons donc
compatible avec la LHID
La CACJ renvoie ces causes à l'AFC-GE pour établir les critères nécessaires à
l'application de cette déduction
=> Changement de pratique : Octroi de la déduction sociale sur la fortune commerciale
généralisée à l'ensemble des professions indépendantes
17.03.2016 - Page 36
Fiscalité des personnes physiques
ATF 2C_28/2015 du 19 juin 2015
Entré en force
Répartition intercommunale : L'imposition au
lieu de travail du salarié n'est pas contraire à
la LHID
ATF 2C_1172/2014 du 22 juin 2015
Entré en force
Déduction des dettes fiscales découlant du
rappel d'impôt : L'échéance de la dette ne
constitue pas une condition à la déduction
fiscale
ATA/1188/2015 du 3 novembre 2011
Recours pendant au TF
Bouclier fiscal : Prise en compte des revenus
mondiaux
•
ATA/662/2015 du 23 juin 2015
Entré en force
•
Bouclier fiscal : Applicable aux
contribuables résidents fiscaux en Suisse
Imposition confiscatoire : Le caractère
durable n'a pas été prouvé
Département des Finances
17.03.2016 - Page 37
Fiscalité des personnes morales
ATF 2C_766, 768 et 775/2014 du 31
août 2015
Entrés en force
Ecarts de conversion : Pertes non
déductibles du bénéfice imposable de la
société - Confirmation de jurisprudence
ATF 2C_662/2014 du 25 avril 2015
Entré en force
Provision pour impôt : Ajustement de la
provision en cas de rappel d'impôt
ATA/27/2016 du 12 janvier 2016
Entré en force
Statut holding : Analyse des conditions
légales en cas de dissolution de la société
ATA/167/2016 et ATA/168/2016 du
23 février 2016
Recours du contribuable?
Soustraction fiscale : Prestations
appréciables en argent, opérations insolites
et montages complexes
Département des Finances
17.03.2016 - Page 38
5. Rapport de la Cour des
comptes : bilan et suite
M. Daniel Hodel, directeur général
17.03.2016 - Page 39

Panorama Fiscal 2016 (17 03 16)

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