Proposer des prix bas n`est pas nécessairement constitutif d`une
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Proposer des prix bas n`est pas nécessairement constitutif d`une
Création-Fonctionnement Proposer des prix bas n’est pas nécessairement constitutif d’une concurrence déloyale CA Toulouse 5 octobre 2011 n°10/00769, 2e ch., Association Garonne c/ Association Loisirs éducation et citoyenneté grand sud Une association ne fait pas de concurrence déloyale à d’autres associations en proposant, en réponse à des appels d’offres de collectivités locales, des prix bas qui ne sont ni à perte ni des prix d’appel. En l’espèce, si les prix proposés par l’association pour l’organisation d’activités enfance et jeunesse étaient inférieurs à ceux de ses concurrents, voire nuls, ils n’étaient pas à perte, dès lors que le groupement comptait aussi sur le financement des caisses d’allocations familiales et des familles. Il ne s’agissait pas non plus de prix d’appel, dans la mesure où l’association n’avait pas augmenté ses tarifs après avoir obtenus les marchés. Remarque La cour d’appel a également jugé que l’on ne pouvait reprocher à l’association d’avoir pratiqué des prix abusivement bas car l’article L420-5 du Code de commerce prohibe de telles offres de prix uniquement lorsqu’elles sont faites à des consommateurs ; or, des communes agissant non pas pour la satisfaction de leurs besoins mais pour celle de leurs administrés, dans l’intérêt public, ne peuvent pas être considérées comme des consommateurs. Source : © 2011 Editions Francis Lefebvre Mise à jour : décembre 2011 Centre de Ressources à la Vie Associative - Rennes 02 99 85 89 52 - [email protected] - www.crva-rennes.org