Proposer des prix bas n`est pas nécessairement constitutif d`une

Création-Fonctionnement
Proposer des prix bas n’est
pas nécessairement constitutif
d’une concurrence déloyale
CA Toulouse 5 octobre 2011 n°10/00769, 2e ch., Association Garonne c/ Association Loisirs
éducation et citoyenneté grand sud
Une association ne fait pas de concurrence déloyale à d’autres associations en proposant, en
réponse à des appels d’offres de collectivités locales, des prix bas qui ne sont ni à perte ni des prix
d’appel.
En l’espèce, si les prix proposés par l’association pour l’organisation d’activités enfance et jeunesse
étaient inférieurs à ceux de ses concurrents, voire nuls, ils n’étaient pas à perte, dès lors que le
groupement comptait aussi sur le financement des caisses d’allocations familiales et des familles. Il
ne s’agissait pas non plus de prix d’appel, dans la mesure où l’association n’avait pas augmenté ses
tarifs après avoir obtenus les marchés.
Remarque
La cour d’appel a également jugé que l’on ne pouvait reprocher à l’association d’avoir pratiqué des prix
abusivement bas car l’article L420-5 du Code de commerce prohibe de telles offres de prix uniquement
lorsqu’elles sont faites à des consommateurs ; or, des communes agissant non pas pour la satisfaction de
leurs besoins mais pour celle de leurs administrés, dans l’intérêt public, ne peuvent pas être considérées
comme des consommateurs.
Source : © 2011 Editions Francis Lefebvre
Mise à jour : décembre 2011
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