deroulement d`un controle fiscal

DEROULEMENT D’UN CONTROLE FISCAL
En fonction de son chiffre d’affaires, une entreprise peut être vérifiée par une brigade de vérification
départementale (Chiffre d’affaires inférieur à Euros 1.5 millions), une DIRCOFI (Chiffre d’affaires compris entre
Euros 1.5 millions et Euros 61 millions) ou par la DVNI (Chiffre d’affaires supérieur à Euros 61 millions).
Au besoin les vérificateurs peuvent se faire assister d’une brigade de vérification des comptabilités
informatisées. Dans cette hypothèse le contrôle recouvre également le fonctionnement et l’intégralité des
chaînes informatiques permettant d’élaborer le résultat fiscal de la société.
En cas de présomption de fraude les vérifications peuvent être conduites par la DNEF ou par une Brigade de
Contrôle et de Recherche d’une DIRCOFI.
Une intervention peut durer plus de 3 mois si :
- Le chiffre d’affaires est supérieur à 763.000 € pour les entreprises industrielles et commerciales réalisant des
opérations de production, transformation, etc ;
- Le chiffre d’affaires est supérieur à 230.000 € pour les entreprises réalisant des prestations de services et les
titulaires de bénéfices non commerciaux (notaires, avocats, experts-comptables, etc );
- Le chiffre d’affaires est supérieur à 274.000 € pour les entreprises agricoles.
Il faut savoir que si rien n’est « trouvé » lors des opérations matérielles du contrôle fiscal de la comptabilité
professionnelle, l’inspecteur des impôts peut déclencher un contrôle fiscal de la situation personnelle et
familiale du contribuable.
Avant d’envoyer un avis de vérification, le vérificateur étudie le dossier fiscal de l’entreprise qui comprend
les déclarations fiscales souscrites par l’entreprise ainsi qu’un certain nombre d’informations en provenance
de tiers (Autres administrations, banques etc…). Pour l’aider à détecter d’éventuelles anomalies, le vérificateur
peut utiliser des systèmes experts comme OSIRIS et AMIS. Cette première phase lui permet de détecter les
zones de risque potentielles et d’établir un plan de vérification qu’il présente à son supérieur hiérarchique pour
approbation.
A la suite de cette phase préparatoire le vérificateur envoie au dirigeant de l’entreprise un avis de vérification
qui lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sous peine de nullité, l’avis doit indiquer au contribuable qu’il peut se faire assister d’un conseil.
L’avis de vérification indique la date de la première intervention du vérificateur, les impôts et les exercices
vérifiés, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du ou des vérificateurs, de leur supérieur hiérarchique et
de l’interlocuteur départemental. En principe la vérification se déroule dans les locaux de l’entreprise vérifiée.
L’avis de vérification est accompagné de la « Charte du contribuable » qui résume les droits dont bénéficie
le contribuable pendant la vérification.
Lors des premières interventions, le vérificateur va en général se concentrer sur la compréhension de
l’activité économique de la société, sur la composition de son actionnariat ainsi que son évolution dans le
temps, ainsi que sur la structure juridique et comptable de l’entité. Il établira le calendrier de ses interventions
et indiquera les documents qu’il souhaite consulter. A cette occasion le vérificateur s’informera également de
la personne qui sera son contact dans l’entreprise ainsi que du nom du conseil si l’entreprise se fait assister
au cours du contrôle. Le cas échéant il pourra demander à visiter l’entreprise.
Il est rappelé que le Livre des Procédures Fiscales prévoit que les entreprises doivent conserver l’ensemble
de leurs documents juridiques et comptables pendant 6 ans. Les documents électroniques doivent être
conservés au minimum pendant 3 ans sous forme électronique puis au choix sous forme papier ou sous forme
électroniques. Si la forme papier est choisie, l’entreprise devra également conserver la description des
équipements et logiciels utilisés.
La seconde phase du contrôle va consister à réconcilier les montants figurant dans les déclarations fiscales
avec la comptabilité de l’entreprise. En général le vérificateur procède par sondage et élargit son contrôle si le
sondage lui laisse penser que des erreurs puissent exister. Les points qui soulèvent des interrogations feront
l’objet de questions complémentaires dans le cadre d’un débat contradictoire entre la société et le vérificateur.
A l’issue de cette phase d’investigation, le vérificateur indique à l’entreprise l’ensemble des points susceptibles
de donner lieu à un redressement fiscal. Ces points sont en principe débattus avec la société lors de la
dernière intervention sur place du vérificateur. Au besoin le supérieur du vérificateur peut participer à cette
réunion.
Si aucun point de désaccord ne subsiste, le dirigeant de l’entreprise reçoit un avis d’absence de
redressement.
Les points de désaccord qui subsistent à l’issue du contrôle font l’objet d’une proposition de rectification qui
est adressée à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. La proposition de rectification
décrit les points de désaccord et en chiffre les conséquences financières. Le cas échéant elle mentionne les
pénalités que l’administration entend appliquer.
L’administration fiscale a précisé dans une instruction comment elle entendait user de son pouvoir de
modération des intérêts de retard.
Les critères analysés lors de l’examen des demandes en remise ou modération seront notamment
l’importance du préjudice subi par l’Etat, la part de responsabilité du contribuable dans l’infraction constatée, la
manière dont le contribuable s’acquitte de ses obligations fiscales et sa situation financière.
Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour justifier sa position. Si le contribuable ne répond pas, il est
présumé avoir accepté les redressements. L’administration fiscale met alors les redressements indiqués en
recouvrement majorés le cas échéant des intérêts de retard et des pénalités applicables. C'est durant ce délai
que le contribuable qui fait l'objet d'un redressement en matière de TVA doit indiquer, après en avoir évalué
l'intérêt, s'il désire refuser le mécanisme de la " cascade ".
Si le contribuable répond à la notification de redressement dans le délai de 30 jours, l’administration lui
adresse par courrier recommandé avec accusé de réception une réponse à ses observations. Dans cette
lettre elle indique au contribuable si elle maintient ou non sa position. L’administration fiscale met alors en
recouvrement les redressements qu’elle maintient majorés le cas échéant des intérêts de retard et des
pénalités applicables.
Lors de la mise en recouvrement le vérificateur prépare également un rapport de vérification qui est classé
dans le dossier fiscal de la société. Ce rapport décrit les investigations conduites par le vérificateur et ses
conclusions. Il sera systématiquement utilisé lors des contrôles ultérieurs. Le contribuable vérifié peut
demander à ce que ce rapport lui soit communiqué.