Réforme des institutions consuméristes: articulation entre l`Institut
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Réforme des institutions consuméristes: articulation entre l`Institut
Réforme des institutions consuméristes: articulation entre l’Institut national de la consommation et les centres techniques régionaux de la consommation Les centres techniques régionaux de la consommation sont des associations loi 1901 regroupant les associations de consommateurs d'une région. Ces centres, implantés dans chaque région, apportent une aide importante aux associations de consommateurs, notamment en ce qui concerne la formation de leurs bénévoles et l'information des consommateurs. Suite aux assises de la consommation en octobre 2009, une communication a été faite prévoyant une mutualisation des moyens des dix-huit centres techniques régionaux de la consommation avec ceux de l'INC afin de mieux assurer la défense des consommateurs dans un contexte économique devenant de plus en plus complexe. Le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation a modifié l’article R531-3 du code de la consommation en prévoyant que l’INC assurera désormais un financement et fournira « des prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et de ses dépenses, le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des dispositions de celles-ci. A cet effet, il recueille préalablement l'avis d'un comité d'évaluation créé dans des conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. » Un arrêté du 12 novembre 2010 a précisé les conditions et les modalités d’application du nouveau système de financement, des conventions de mutualisation et du comité d’évaluation. L’arrêté précité définie le rôle des CTRC : ils « apportent aux associations de défense des consommateurs agréées qu’ils regroupent une aide technique visant à faciliter le fonctionnement et le développement de ces associations. Ils peuvent mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d’information générale des consommateurs sur les questions de consommation. » Les conventions de mutualisation Les conventions de mutualisation conclues entre l’INC et les CTRC définissent les ressources matérielles, intellectuelles et humaines que les parties mettent en commun. 1 Ces conventions permettent de déterminer les montants des aides financières allouées par l’INC à ces structures. Elles indiquent notamment, le montant prévisionnel des aides financières, la finalité, la nature et les principales modalités des actions subventionnées et les critères en fonction desquels les résultats des actions concernées seront évalués et le montant définitif des aides financières fixé. Ces conventions de mutualisation sont passées pour une durée semestrielle, annuelle ou pluriannuelle. Le Comité d’évaluation L’arrêté du 12 novembre 2010 institue un comité d’évaluation qui aura pour mission de: Donner un avis sut tout projet de convention de mutualisation, sur tout projet de renouvellement d’une telle convention et sur tout projet d’avenant ayant une incidence sur le montant de l’aide financière prévue dans le convention de mutualisation initiale ; Donner un avis, préalablement à la décision du directeur général de l’INC fixant le montant définitif d’une aide financière accordée par la convention de mutualisation. Les séances du comité d’évaluation sont convoquées par le directeur général de l’INC et présidées par celui-ci ou son représentant. Les avis du comité d’évaluation sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés à la séance. 2