Vendeur - La garantie mécanique

BULLETIN
DE
SOUSCRIPTION
CONDITIONS
BULLETIN
D’A
CTIVATION
DEGENERALES
VOTRE GARANTIE VENDEUR
GGARANTIE
MMECANIQUE
ACTIVATION
POUR L’ACQUEREUR - N°21207031
ARANTIEET
ECANIQUE
Merci de bien vouloir nous faire parvenir le bulletin de souscription dûment rempli
par E-mail à l’adresse suivante :
[email protected]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION :
CONTRAT D’ASSURANCE PANNE MECANIQUE
Je soussigné
Civilité : ……………
Nom / Prénom : …………………………………………………….
Adresse :
…………………………………………………………
…………………………………………………………
Déclare accepter le contrat d’assurance Garantie Panne Mécanique
Référence de votre garantie :
(N° à 11 chiffres figurant sur votre mail de confir mation)
Pour le Véhicule suivant :
Marque :……………………………………………..
Modèle :………………………………………………
Date de Mise en Circulation :…………………………
Date d’achat de votre Véhicule :………………………
Signature :
ICARE ASSURANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de 1 276 416€, immatriculée au RCS de Nanterre B 327 061
339, ayant son siège social au 160 bis rue de Paris, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
CONDITIONS GENERALES GARANTIE VENDEUR
ET ACTIVATION POUR L’ACQUEREUR - N°21310004
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Assuré / Bénéficiaire : l’acheteur, nouveau propriétaire du
Véhicule, et par extension tout conducteur autorisé.
Assureur / Prestataire d’Assistance : ICARE
ASSURANCE, 160 bis rue de Paris – 92100 Boulogne
Billancourt, entreprise régie par le Code des Assurances au
capital social de 1 276 416 €, immatriculée au RCS de Nanterre B
327 061 339.
Intermédiaire d’Assurance : GeFi Assurances, 87 rue Taitbout –
75009 Paris. SARL au capital de 76 000 €, RCS Paris 429 854 235,
immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 573.
Souscripteur : vendeur du Véhicule ayant souscrit la garantie pour
le compte de l’acheteur, sur Internet ou par téléphone.
Panne Assistance : toutes Pannes Mécaniques, électriques ou
hydrauliques immobilisant le Véhicule sur le lieu de la panne et
nécessitant obligatoirement un remorquage.
Panne Mécanique : défaillance fortuite d’une pièce ou d’un organe
garanti imputable à une cause interne, autre que l’Usure ou la
dégradation normale ou à une négligence du Bénéficiaire ou de tout
autre conducteur.
Préconisations du Constructeur : instructions émanant du
Constructeur, figurant dans le carnet d’entretien du Véhicule et/ou
sa notice d’utilisation et relatives à son utilisation, son entretien et sa
réparation. Le Bénéficiaire déclare être informé des Préconisations
du Constructeur.
Usure Normale : l’Usure Normale est caractérisée par le
rapprochement entre, d’une part : l’état constaté des pièces
endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre
part : le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement
prêté. L’appréciation en sera faite, au besoin, à dire d’expert.
Réparateur : Professionnel de la réparation agrée par
Icare Assurance.
Véhicule : le Véhicule désigné au bulletin de souscription et
bénéficiant des garanties pour lesquelles le Bénéficiaire a opté.
Jour de Vente du véhicule : Jour inscrit sur la Carte Grise barrée et
le Certificat de Cession du véhicule.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à la présente garantie :
tous les véhicules terrestres à moteur et à 4 roues d’un PTAC
inférieur ou égal à 3,5T
les véhicules à énergie : Essence, Diesel, GPL, GNV,
Superéthanol et bicarburation (à l’exception des véhicules
transformés à la suite de leur 1ère mise en circulation).
les véhicules ayant moins de 15 (quinze) ans à compter de la
date de première immatriculation
les véhicules de moins de 250 000 km au jour de la souscription
les véhicules des marques non exclues à l’article 8
les véhicules < 25 CV fiscaux
ARTICLE 2 : OBJET
Selon l’offre souscrite, le présent contrat a pour objet de :
- Prendre en charge le coût des réparations (pièces et main d'œuvre)
nécessitées par la défaillance d'un organe ou d’une pièce
couverts (garantie Panne Mécanique);
- Prise en charge de l'assistance en cas de Panne Assistance
entraînant l’indisponibilité immédiate du Véhicule (hors crevaison,
erreur ou panne de carburant, panne de batterie, perte de clés,
accident).
La présente garantie est contractuelle, donc distincte de la
garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et
suivants du Code Civil et à la garantie de conformité des articles
L211-1 à L212-1 du Code de la Consommation. Ainsi, elle ne
pourra se substituer à la garantie contractuelle du constructeur
si celle-ci n’est pas terminée lors de l’achat du véhicule par le
nouveau bénéficiaire ou si celle-ci n’est pas terminée lors de la
survenance d’un sinistre qui relèverait de la garantie du
constructeur du véhicule.
L’OFFRE : GARANTIE VENDEUR
− garantie de 3 (trois), 6 (six) ou 12 (douze) mois au total avec les
étendues et limites de l’Article 7.1 et les prestations d’Assistance
détaillée à l’Article 7.2 prenant effet pendant toute la durée du
contrat de Garantie.
ARTICLE 5 : TERRITORIALITE
Le contrat s’exerce en France métropolitaine ainsi que dans les pays
non barrés et non suspendus de la carte internationale d’assurance
(carte verte).
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET / DUREE / RESILIATION
4.1 – Prise d’effet :
Pour bénéficier de la garantie, l’Assuré doit activer la garantie au
numéro suivant : 0 800 004 915
L’Assuré doit envoyer à l’Assureur une copie de la carte grise barrée
ou une déclaration de cession à la première demande de l’Assureur
ou au plus tard lors de la première intervention.
La garantie prend rétroactivement effet au jour de la vente.
Pour être valable, l’activation doit être effectuée dans les 3
(trois) jours ouvrés ou 72 (soixante-douze) heures suivant le
jour de la vente du véhicule.
4.2 – Durée :
4.2.1 Durée de la garantie
La durée de la présente garantie est de 3 (trois), 6 (six) ou 12
(douze) selon l’offre choisie.
4.2.2 Prescription des offres
Les offres expirent 1 an après leur souscription en cas de non
activation par l’Assuré.
4.3 – Droit de renonciation :
Le Souscripteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours
calendaires révolus pour exercer son droit de renonciation au sens
des dispositions des articles L112-2-1 et L112-9 du Code des
Assurances. Un bordereau de renonciation est joint au mail de
confirmation de souscription.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
L’Assuré s’engage à utiliser le Véhicule dans le respect des normes
et impératifs du Constructeur et des entretiens / révisions
périodiques selon les Préconisations du Constructeur.
ARTICLE 7 : ETENDUE ET LIMITES
7.1 - Garantie Panne Mécanique
L’Assureur prend en charge le règlement, dans la limite de la valeur
de remplacement du Véhicule, à dire d’expert, des frais de
réparation consécutifs à une Panne Mécanique touchant les
organes et pièces internes limitativement énumérés ci-dessous, en
tenant compte de l’abattement d’usure décrit au 7.3. Seules les
Pannes Mécaniques ayant pour origine une pièce ou un organe
garanti seront couvertes.
Sont couverts les organes et pièces suivants :
Moteur : tous les organes et pièces internes du bloc et de la culasse
ainsi que : arbre à cames, axes de piston, bielles, blocs- cylindres,
cache-culbuteur, chemises, couronnes de démarreur, coussinets,
culasse, ensemble culbuterie, joints et tresses internes, paliers de
ICARE ASSURANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de 1 276 416€, immatriculée au RCS de Nanterre B 327 061
339, ayant son siège social au 160 bis rue de Paris, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
CONDITIONS GENERALES GARANTIE VENDEUR
ET ACTIVATION POUR L’ACQUEREUR - N°21310004
vilebrequin, distribution et accessoires : chaîne, pignons, galets,
poulies (à l'exclusion de la poulie damper) et courroies
(uniquement en cas de rupture), pistons, segments, pompe à huile,
poussoirs, soupapes et guides de soupapes, vilebrequin et volant
moteur.
Boîte de vitesses mécanique : les organes et pièces internes
suivants : anneaux de synchronisation, arbres, axes des satellites,
bagues, baladeurs, boîtier de différentiel, pignons et engrenages,
joints d’étanchéité, roulements internes, boîtier différentiel, la boîte de
transfert et le réducteur 4X4, à l'exclusion notamment de la
tringlerie de commande, de l’embrayage et de sa commande
Transmission automatique : bandes et disques, boîtier de soupapes
hydrauliques, couple de transmission, convertisseur de couple,
pompe à huile et joints, joints d’étanchéité, vannes et soupapes,
boîtier différentiel, système de refroidissement de la boîte,
actionneurs de boîte mécanique pilotée.
Alimentation : le turbo-compresseur, le collecteur d’admission, le
boîtier papillon, le système EGR, la pompe à carburant et le système
d’injection (pompe haute pression, tubulures rigides, rampe,
injecteurs, joints d’injecteurs).
Direction : pompe d’assistance, crémaillère.
Refroidissement : calorstat, échangeur air/air, pompe à eau, radiateur
du liquide de refroidissement, radiateur huile moteur, Motoventilateur.
Composants électriques et électroniques :
'- Périmètre moteur : démarreur, calculateur d’injection, bobines,
capteurs et faisceaux du moteur, de l’alimentation et du
refroidissement
'- Périmètre boîte de vitesses : calculateur de commande, capteurs,
faisceaux
'- Périmètre alimentation électrique : alternateur et poulie, régulateur
de tension, boîtier fusibles
'- Périmètre freinage : centrale de commande ABS/ESP, capteurs,
faisceaux
'- Périmètre direction : calculateur de commande, capteurs, faisceaux
'- Périmètre suspension : centrale de commande électro-hydraulique,
compresseur pneumatique, capteurs, faisceaux à l'exclusion des
capteurs et faisceaux du système de surveillance de la pression
des pneumatiques
Ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d’un organe ou
d’une pièce couverts, les ingrédients nécessaires au fonctionnement
des organes et pièces réparés sont pris en charge, à l’exclusion du
carburant, des nettoyants et des additifs.
7.2 - Prestations d’assistance
En cas d’immobilisation du Véhicule consécutive à une Panne
assistance (hors crevaison, erreur ou panne de carburant, panne
de batterie, perte de clés, accident), les prestations suivantes sont
délivrées :
7.2.1 Dépannage remorquage
Dépannage du Véhicule et, s’il ne peut être dépanné sur place, son
remorquage chez le réparateur agrée de la marque du Véhicule le
plus proche.
7.2.2 Véhicule de remplacement
Si la Panne garantie entraîne l’indisponibilité du Véhicule et que le
Véhicule n’est pas réparable dans la journée, le Bénéficiaire
obtiendra la mise à disposition d’un véhicule de remplacement de
catégorie A (selon classification chez les loueurs de courte durée)
dans les conditions suivantes :
- Si le Véhicule nécessite un diagnostic : 2 jours maximum dans
l'attente du diagnostic effectif si celui-ci ne peut être connu lors de la
demande de prise en charge
- Si l’incident mécanique est couvert : 5 jours maximum comprenant
les 2 jours d’attente du résultat du diagnostic, et sous réserve que le
Véhicule ne soit pas réparable dans la journée suite à l'obtention du
diagnostic.
Si la prestation ne peut être organisée par le Prestataire
d’assistance, celui-ci remboursera les frais de location à
concurrence de 40 € par journée due.
Le carburant et la franchise éventuelle restent à la charge du
Bénéficiaire.
7.2.3 Remboursement des frais de transport
Le Bénéficiaire obtiendra le remboursement des titres de transport
permettant au conducteur et à ses passagers de rejoindre le domicile
du Bénéficiaire ou la destination initiale du Véhicule.
Leur prise en charge ne peut toutefois excéder le coût total du
transport jusqu’au domicile du Bénéficiaire. Selon la distance à
parcourir, le trajet sera effectué au choix du Prestataire
d’Assistance, soit en taxi, soit en train au tarif SNCF 1ère classe,
soit en avion. Si le transport ne peut intervenir le jour même, le
Prestataire d’Assistance rembourse les frais d’hébergement du
conducteur et de ses passagers à concurrence de 50 € TTC par nuit
et par personne et 300 € TTC pour l’ensemble des personnes et pour
la durée de l’hébergement nécessitée par l’immobilisation du
Véhicule. Le nombre de passagers bénéficiant de ces
prestations ne peut excéder celui figurant sur la carte grise du
Véhicule. Si le Véhicule est immobilisé hors du territoire
métropolitain, les prestations d’assistance font l’objet d’un
remboursement.
Le Prestataire d’Assistance s'engage à mobiliser tous les
moyens d'action dont il dispose pour effectuer l'ensemble des
prestations d'assistance prévues. Cependant il ne peut être tenu
responsable de la non-exécution ni des retards provoqués par la
guerre civile ou étrangère, déclarée ou non, par la mobilisation
générale, par la réquisition des hommes et du matériel par les
autorités, par tout acte de sabotage ou de terrorisme commis
dans le cadre d'actions concertées, par les conflits sociaux tels
que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out etc... par
les cataclysmes naturels, par les effets de la radioactivité, par
tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du
contrat, mais également par la désintégration du noyau
atomique et les effets de cette désintégration.
7.3 – Abattement d’usure
Lorsque le kilométrage figurant au compteur du véhicule excède 80
000 km au jour du sinistre, il sera appliqué sur le prix de la réparation
(pièce uniquement) un abattement d’usure forfaitaire déterminé
comme suit :
Kilométrage
Abattement
De 80 000 à 99 999 km
20 %
De 100 000 à 119 999 km
30 %
De 120 000 à 149 999 km
40 %
De 150 000 Km à plus
50 %
Il est à noter qu’aucun plafond de réparation ne sera appliqué.
7.4 – Franchise
Lorsque la durée choisie est de 3 mois, une franchise de 350 €
TTC restera à la charge de l’assuré par évènement au jour du
sinistre.
Lorsque la durée choisie est de 6 ou 12 mois et lorsque le
véhicule est âgé de dix ans ou plus au jour de la prise d’effet du
présent contrat, une franchise de 300 € TTC restera à la charge
de l’assuré par évènement au jour du sinistre.
ICARE ASSURANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de 1 276 416€, immatriculée au RCS de Nanterre B 327 061 339, ayant son
siège social au 160 bis rue de Paris, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
CONDITIONS GENERALES GARANTIE VENDEUR
ET ACTIVATION POUR L’ACQUEREUR - N°21310004
ARTICLE 8 : RISQUES, DOMMAGES ET MARQUES EXCLUS
- tout véhicule non immatriculé en France Métropolitaine
- tout véhicule ayant fait l’objet d’une quelconque modification
par rapport à leur définition « sortie d’usine » tels que
l’accroissement des performances, modification de la
destination, changement de la nature de carburant, modification
des commandes et des accès
- tout véhicule ayant fait l’objet d’un non respect des
Préconisations du Constructeur en matière d’intervalle
kilométrique et/ou calendaire des opérations périodiques
d’entretien.
- toutes les pièces et organes non spécifiquement listés à l’art. 7
- les conséquences de la défaillance d’une pièce ou d’un organe
couverts sur une pièce ou un organe non couverts
- les conséquences de la défaillance d’une pièce ou d’un organe
non couverts sur une pièce ou un organe couverts
- le remplacement préventif de pièces dans le cadre des notes et
bulletins de service des constructeurs
- les indemnités d’immobilisation ou de pertes d’exploitation, les
frais de parking ou de garage
- les réparations couvertes au titre de la garantie légale ou
conventionnelle du Constructeur et/ou du précédent réparateur
ou intervenant
- les conséquences d'une faute, d'une négligence ou de
l'inexpérience du conducteur.
Sont de même exclues les conséquences dommageables
afférentes à la réalisation ou à la survenance des risques et
sinistres ci-après : vandalisme, collision, vol, incendie, accident
de chantier, usage anormal du Véhicule notamment eu égard à
sa destination et aux préconisations du constructeur (entre
autres, utilisation à proximité ou dans les chantiers ou travaux
publics), erreur de carburant, sur-régime, surcharge,
aggravation de dommage, utilisation dans des conditions toutterrain, épreuves, courses, compétitions et essais, guerre
étrangère, émeute ou mouvement populaire, action des produits
chimiques aériens, de la sève des arbres, des morsures de
rongeurs et des déjections d’oiseaux, les actions d’un agent
naturel (dont corrosion ou oxydation), de la grêle, du vent de
tempête, de la foudre et autres conditions atmosphériques, la
contamination par l’eau.
Les véhicules des marques suivantes sont exclus :
Caterham
Donkervoort
Saab
ARTICLE 9 : MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
En cas de Panne Mécanique couverte sur son véhicule, l’Assuré
devra contacter l’Assureur au 01 41 10 19 90.
Si le Véhicule est immobilisé en raison de cette panne, l’Assureur
organisera le dépannage du véhicule et si nécessaire son
remorquage chez un Réparateur agréé par Icare.
Si le Véhicule n’est pas immobilisé et que son état ne présente pas
de risque de dégradation supplémentaire en roulant, l’Assureur
indiquera à l’Assuré le Réparateur agréé le plus proche de son
domicile ou du lieu de la Panne.
Pour obtenir un accord de réparation, le Réparateur devra à son tour
contacter directement l’Assureur soit par téléphone au 01 41 10 19
90 soit par l’extranet s’il bénéficie d’un accès. L’accord d’intervention
ne peut être assimilé à un ordre de réparation mais constitue une
acceptation de la prise en charge du coût des réparations sous
réserve des exceptions énoncées lors de la délivrance de l’accord et
de celles qui pourraient être exprimées postérieurement au su
d’informations nouvelles.
Les travaux effectués dans un pays étranger ou chez un réparateur
non agréé par Icare sont également remboursés, au maximum sur la
base du barème Constructeur, pièces et main d’œuvre, applicable en
France métropolitaine à la même date et pour un coût unitaire de
main d’œuvre égal à celui du Réparateur agréé le plus proche.
L’Assureur s’engage à rembourser les frais de réparation avancés
par l’Assuré sous quinze (15) jours à réception des documents et
ce, dans la limite de la prise en charge au titre de la Garantie
Toute fraude, falsification ou fausse déclaration entraîne de
plein droit la nullité du contrat et la non-prise en charge de
toutes les conséquences de l’incident au titre duquel ces faits
ont été commis.
En cas de désaccord sur l’origine de la Panne, un expert pourra être
missionné par la plus diligente des parties. Le rapport sera mis à la
disposition de l’autre partie et une expertise contradictoire pourra être
organisée à la charge du demandeur. Les délais d’expertise ne sont
en aucun cas de la responsabilité de l’Assureur.
En cas de malfaçon du fait du réparateur, L’assureur ne peut pas
être recherché comme responsable ou garant des conséquences
inhérentes.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 - Expertise
En cas de désaccord sur l’origine de la Panne, un expert pourra être
missionné, le rapport sera mis à la disposition de l’autre partie, une
expertise contradictoire pourra être organisée. L’expert pourra ainsi
préconiser dans son rapport un abattement au sens du principe
indemnitaire de l’article L121-1 du Code des Assurances.
9.2 - Subrogation
L’Assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à
concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
l’Assuré / Bénéficiaire contre les tiers au sens de l’article L121-12
du Code des Assurances.
9. 3 - Prescription
Toute action résultant du présent contrat est prescrite par un délai de
2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans
les conditions prévues par les articles L114-1 et 114-2 du Code des
Assurances.
9.4 - Droit d’accès au fichier
Le Bénéficiaire pourra exercer son droit d’accès, de rectification,
d’opposition aux données le concernant au sens des dispositions de
la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés,
modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004. Le droit pourra être
exercé sur simple demande écrite adressée au Service Relation
Clientèle de l’Assureur.
9.4 - Réclamation
Lorsque le Bénéficiaire souhaite présenter une réclamation, il peut
contacter l’Assureur, par écrit, en exposant sa question ou le litige :
ICARE ASSURANCE - Service Relation Clientèle - CS 25803 72058 LE MANS Cedex 2.
9.5 - Autorité de contrôle
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Révision (ACPR) :
61 rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09
ICARE ASSURANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de 1 276 416€, immatriculée au RCS de Nanterre B 327 061 339, ayant son
siège social au 160 bis rue de Paris, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.