JUGEMENT DU TRIBUNAL SPORTIF DE LA FEDERATION (TSF)

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SHV | Schweizerischer Handball-Verband
FSH | Fédération Suisse de Handball
SHF | Swiss Handball Federation
JUGEMENT DU TRIBUNAL SPORTIF DE LA FEDERATION (TSF)
du 15.09.2016 (W 01-1617)
Demande de Relevé de péremption du club US Yverdon Handball (du 07.09.2016) resp. de YY (du
08.09.2016) contre la décision CDR Romandie du 01.07.2016 concernant des peines disciplinaires
contre US Yverdon Handball et YY suite au match 100667 de 2e ligue opposant US Yverdon
Handball et FSG Lausanne-Ville/Cugy du 30.04.2016 à Yverdon-les-Bains.
Composition
 Avocate Laura Manz, Basel (rapportrice)
 Procureur Daniel Geeler, Frauenfeld
 Dr. Ruedi Bürgi, Wohlen
TSF: Jugement W 01-1617
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1.1
Faits
Avec sa décision du 01.07.2016, la CDR Romandie a condamné l’US Yverdon Handball et YY
pour tricherie - l’US Yverdon Handball à un forfait et à une amende, YY à une suspension pour
une durée de 2 mois à compter du 01.09.2016 et à une amende. Aucun recours n’a été déposé
contre cette décision.
1.2
Deux demandes de Relevé de péremption ont été déposées par l’US Yverdon Handball (le
07.09.2016) et par YY (le 08.09.2016) auprès du TSF. Les demandes se basent sur l’argument
principal commun qu’en date du 01.07.2016, le nouveau Règlement juridique de la FSH est entré
en vigueur, suspendant en même temps les anciennes commissions disciplinaires régionales.
Selon les demandeurs, la CDR Romandie n’était donc plus autorisée à statuer le 01.07.2016.
1.3
Avec son arrêt présidentiel du 08.09.2016 le président du TSF a déclaré que le TSF - comme
instance compétente - se chargera du dossier et l'a transmis à la chambre mentionnée au titre.
En même temps, le président du TSF a suspendu l’exécution des peines disciplinaires arrêtées
par la CDR Romandie en date du 01.07.2016 concernant l’US Yverdon Handball et YY.
1.4
Le TSF dispose de la décision de la CDR Romandie et des prises de positions établis par l'US
Yverdon Handball et YY.
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2.1
Considérations
US Yverdon Handball et YY demandent des Relevés de péremption selon l'article 40.5 RJ. Les
circonstances exigent cependant - en première priorité - de répondre à la question si un objet
existe qui peut être contesté resp. si la décision de la CDR Romandie ne souffre pas d'un défaut
formel très important et qu'elle est en conséquent nulle. Indépendamment de l'argumentation de
l'US Yverdon Handball US et de YY dans ce sens, la nullité est à examiner d'office.
2.2
En date du 05.03.2016, l’Assemblée des Membres de la FSH a approuvé la révision du
Règlement juridique et le Comité central (CC) a décidé de son entrée en vigueur en date du
01.07.2016. Par conséquent, les CDR n'existent plus depuis le 01.07.2016 et la CDM constitue
l’instance compétente dans le domaine de sport de masse.
2.3
Une décision lancée par une autorité suspendue est nulle et ne peut avoir de validité.
2.4
Etant donné que la décision nulle ne peut avoir de validité, la procédure disciplinaire reste en
suspens. Le nouveau RJ ne prévoit pas des mesures de transition pour des cas encore en
suspens le 30.06.2016, sur lesquels l'ancien RJ était applicable. Les nouvelles structures de la
FSH ne peuvent en aucun cas avoir la conséquence que des procédures pendantes soient d'un
moment à l'autre sans objet. Au contraire: Les procédures sont à transmettre à l'instance
compétente depuis le 01.07.2016, c’est-à-dire la CDM dans la situation concernée. Celle-ci aura à
examiner le cas en sa totalité. L'arrêt du président du TSF du 08.09.2016 reste valable jusqu’à ce
que la CDM ait pris sa décision.
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Effets
La décision de la CDR Romandie du 01.07.2016 se montre nulle.
La procédure pendante contre l'US Yverdon Handball et Zlotan Majeri doit être transmis à la CDM,
qui aura à décider de ce cas.
Ces considérations mènent au
Jugement:
I.
La décision CDR Romandie du 01.07.2016 concernant des peines disciplinaires contre US
Yverdon Handball et YY suite au match 100667 de 2e ligue opposant US Yverdon Handball et
FSG Lausanne-Ville/Cugy du 30.04.2016 à Yverdon-les-Bains est nulle.
II.
Le dossier sera transmis à la CDM afin d'ouvrir une procédure disciplinaire.
III.
La procédure devant le TSF reste sans émoluments judiciaires.
Ce jugement est définitif. Il entrera en force avec sa notification.
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