Aide à la transmission d`une exploitation agricole

Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques
Aides au recrutement
Maj : 09/11/2016
Fiche n° 5.15 - Aide à la transmission d'une exploitation agricole
PRINCIPE
Une aide de l'Etat aux exploitants d'au moins 57 ans qui emploient en CDI un salarié de 26 à 30 ans ou un stagiaire de 30 ans au plus (âge à leur arrivée sur l'exploitation), dans la perspective de lui transmettre son exploitation.
BÉNÉFICIAIRES
L'aide est réservée aux exploitants agricoles d'au moins 57 ans qui emploient, dans la perspective de lui transmettre son entreprise :
- soit un salarié en CDI, de 26 à 30 ans à son arrivée sur l'exploitation (au premier jour d'exécution du CDI)
- soit un stagiaire de 30 ans au plus à son arrivée sur l'exploitation (au premier jour d'exécution du stage mentionné dans la convention de stage).
Dans les deux cas, il ne peut s'agir d'un parent ou d'un allié de l'exploitant jusqu'au troisième degré.
C ONDITIONS
L'exploitation ne doit pas pouvoir bénéficier de l'aide du contrat de génération.
Le salarié recruté ou maintenu en emploi doit être employé à temps plein. Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, il peut travailler à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne peut alors être inférieure à 4/5ème de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation.
S'il y a lieu, l'exploitant doit obtenir à l'autorisation préalable à l'article L. 331-2 du code rural et, s'il n'est pas propriétaire de tout ou partie de l'exploitation à transmettre, l'accord du propriétaire sur la transmission du bail.
L'exploitation agricole doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
L'AIDE PUBLIQUE
L'aide est fixée à 4000 €/an (2000 €/an pour un stagiaire) pendant 3 ans.
Son montant est proratisé en cas de temps partiel ou en cas d'embauche ou de départ du salarié, du stagiaire ou du chef d'exploitation en cours d'année. Si le stagiaire devient salarié, l'aide passe de 2000 à 4000 €/an, sans modification de la durée de versement (3 ans maxi).
Pas de cumul possible :
- avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat, à l'exception du contrat de professionnalisation.
- avec les aides au stage de parrainage financées par l'Etat ou les collectivités territoriales.
Le versement de l'aide peut se faire annuellement et/ou à l'issue du CDI ou du stage. Il est interrompu, dans sa totalité en cas de départ du chef d'exploitation, en cas de rupture du CDI ou de la convention de stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà de 4/5 de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation.
PROCÉDURES
La demande d'aide doit être adressée à la direction départementale des territoires (DRT) où se situe le siège de l'exploitation, avant la
signature du CDI ou de la convention de stage.
Elle doit être accompagnée du projet de contrat ou de convention de stage. Dans la limite de l'enveloppe financière annuelle.
Le versement de l'aide est assuré par l'ASP sur demande de paiement à la DRT accompagnée du CDI ou de la convention de stage signés et des pièces attestant de la présence effective du salarié ou du stagiaire sur l'exploitation. Mesure
financée par