Garde champêtre - Maison des Communes de la Vendée

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Catégorie C
Fiche cadre d’emplois
GARDES CHAMPETRES TERRITORIAUX
Décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié
1. Missions
Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes.
Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en
matière de police rurale.
Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret
n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux.
Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R. 4127-5 du code de
la santé publique, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.
La circulaire sur les barèmes de traitement est disponible sur le site de la Maison des Communes pour la
correspondance IB et IM dans la rubrique outils paie : www.maisondescommunes85.fr/centre-de-gestion-de-lafonction-publique-territoriale/carriere-et-paie/outils-paie/baremes-de-traitement.
2. Structure
Le cadre d'emplois comprend deux grades :
GARDE CHAMPETRE CHEF – C2
Liste d'Aptitude après concours organisé par le Centre de Gestion pour les collectivités affiliées et par les collectivités elles-mêmes lorsqu’elles ne sont pas
affiliées
SUR EPREUVES
- être âgé de 18 ans au moins
Candidats titulaires :
- d'un titre ou diplôme homologué au niveau V ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du
13 février 2007.
IB 01/01/2017
IB 01/01/2018
IB 01/01/2019
IB 01/01/2020
Durée de carrière
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
351
351
353
356
1a
354
354
354
359
2a
357
358
358
362
2a
362
362
362
364
2a
372
374
374
376
2a
380
381
381
387
2a
403
403
403
404
2a
430
430
430
430
2a
444
444
444
446
3a
459
459
459
461
3a
471
471
471
473
4a
479
483
483
486
-
GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL – C3
Accès par avancement de grade
Condition d'inscription sur tableau d'avancement (après avis CAP)
Les agents relevant d’un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon et comptant au moins 5 ans de
services effectifs dans ce grade ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un
grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.
QUOTA : fixé par l'assemblée délibérante après avis du CT.
IB 01/01/2017
IB 01/01/2018
IB 01/01/2019
IB 01/01/2020
Durée de carrière
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
374
380
380
380
1a
388
393
393
393
1a
404
412
412
412
2a
422
430
430
430
2a
445
448
448
448
2a
457
460
460
460
2a
475
478
478
478
3a
499
499
499
499
3a
518
525
525
525
3a
548
548
548
558
-
2
Mise à jour : janvier 2017