Rapport d`ouverture d`une enquête antidumping concernant les

‫المملكة المغربية‬
Royaume du Maroc
‫ والتجارة‬،‫وزارة الصناعة‬
Ministère de l’Industrie, du Commerce et
des Nouvelles Technologies
‫والتكنولوجيات الحديثة‬
***
Département du Commerce Extérieur
***
‫قطاع التجارة الخارجية‬
Direction de la Politique des Echanges Commerciaux
DDC
Rapport d’ouverture d’enquête
****
Requête déposée par la société MED PAPER concernant la mise
en œuvre des mesures antidumping sur les importations
du papier en ramette A4 en provenance du Portugal
Requête et requérant
La société MED PAPER productrice de papier en ramette A4, a déposé, au titre de l’article 5.1
de l’accord antidumping (Accord ADP), une requête antidumping auprès de ce Département.
MED PAPER prétend que les importations de papier en ramette A4 en provenance du Portugal
ont fait l’objet d’un dumping1 dommageable et demande la mise en œuvre de mesures
antidumping contre les importations de papier en ramette A4 en provenance du Portugal.
I) Eléments de la requête
1- Identité du requérant
L’article 5.2.i) de l’Accord ADP prévoit que la requête doit contenir :
« L’identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production
nationale du produit similaire par le requérant. Lorsqu'une demande sera présentée par
écrit au nom de la branche de production nationale, ladite demande précisera la branche
de production au nom de laquelle elle est présentée……….»
Le requérant est la société MED PAPER, qui est une Société Anonyme cotée en bourse et
spécialisée dans la fabrication industrielle des papiers et cartons. Elle est l’unique
transformateur au Maroc de la pâte à papier. Sa gamme de produits est largement diversifiée,
couvrant l’ensemble des articles de la papeterie, d’emballage et de bureautique, notamment :
1
Au titre de l’article 2.1 de l’accord antidumping « …un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un
dumping, c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur
normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au
prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la
consommation dans le pays exportateur »
AD-5.13.A4.PRT
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-
le papier pour l’impression et l’écriture sous format bobines, rames et ramettes
format A4 ;
les cahiers et articles scolaires ;
les articles bureautiques ;
le papier et carton d’emballage ; etc…
Confirmé par le Département de l’Industrie, la société MED PAPER est l’unique fabricant au
Maroc du papier en ramette A4, elle siège à Tanger : zone industrielle Maghogha, route de
Tétouan lot 19. (Tél: 0539-36-21-00, Fax: 0539-35-11-44).
Produit fabriqué par le requérant / produit national similaire
Selon les données de la requête, le produit national similaire est le papier en ramette A4
utilisé pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, fabriqué principalement à
partir de pate blanchie ou à partir de pate obtenue par procédé mécanique ou chimiomécanique d’un poids au m² n’excédant pas 150 g.
Le requérant atteste que les caractéristiques du papier en ramette A4 fabriqué localement, sa
qualité et ses applications ainsi que son procédé de fabrication et de commercialisation sont
parfaitement identiques à celles du papier en ramette A4 importé qui fait l’objet de dumping.
2- Produit importé faisant l’objet de dumping / produit concerné
L’article 5.2. ii) prévoit que la plainte doit contenir :
« Une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, les
noms du ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque
exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour
importer le produit en question »
Dans sa requête, la société MED PAPER a indiqué que le produit importé dont il est allégué
qu’il fait l’objet de dumping est le papier en ramette A4, non couché ni enduit, utilisé pour
l'écriture, l'impression ou à d'autres fins graphiques, d'un poids au mètre carré de 40 g ou plus
mais n'excédant pas 150 g, en feuilles de forme rectangulaire, à l'état non plié et dont un côté
mesure 297 mm et l'autre mesure 210 mm (format A 4).
Le papier en format A4 est conditionné en ramette de 500 pages à 2.5 kg la ramette.
Le papier en ramette A4, importé du Portugal, relève de la position tarifaire du système
harmonisée nationale SH: 4802.57.90.00.
MED PAPER allègue qu’en vue de l’absence d’une position tarifaire explicite, désignant
nommément la ramette A4 dans la structure de la nomenclature douanière SH marocaine, à
l’instar du libellé repris dans la nomenclature combinée de l’Union Européenne (UE), les
importations des ramettes A4 se trouvent dans la réalité déclarées également dans les
positions ci-après :
4802.55.10.00
4802.55.90.00
4802.56.10.00
AD-5.13.A4.PRT
4802.56.90.00
4802.57.10.00
4802.62.20.00
4802.62.90.00
4802.69.90.00
4804.42.00.00
Version non confidentielle
4810.13.20.00
4810.13.80.90
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Le plaignant a identifié dans sa requête un producteur exportateur portugais qui exporte vers
le Maroc le papier en ramette A4 dans différentes marques et une liste d’importateurs
Marocains connus de ce produit en provenance du Portugal comme indiqué ci-dessous :
Producteurs exportateurs Portugais:
RAISON SOCIALE
PAYS D’ORIGINE
ADRESSE
Complexo industrial de Setúbal Apartado 55
PORTUCEL SOPORCEL
PORTUGAL
2901-861 Setúbal, Portugal
Telefone +351 265 709 000
Importateurs Marocains de papier en ramette A4 :
RAISON SOCIALE
DICAPA
MAPAF
PAFRAMA
BUROPA S.A
NCR SERVICES
LE PARADIS DU
PAPIER
NOUVOPA
ADRESSE
Siege: Bd.Abdelmoumen, Abdelmoumen Center 20360 Quartier:
Ermitage-Hôpitaux CASABLANCA
Usine : Route 106 Ouled Sidi Messaoud - 26600 Sidi Hajjaj
Quartier Lissasfa, route d'El Jadida, km 9 20230 Casablanca
Quartier Lissasfa, route d'El Jadida, km.9. Zone industrielle
20230 Casablanca
Zone industrielle sidi mâarouf, Tamanest n°12
Casablanca MAROC.
20 Rue Gauthier Théophile
Quartier Gauthier - Casablanca
52 A, zone industrielle Bir Rami
14090 KENITRA
Tel : 0522 914 508 /509
Fax : 0522 914 510
Tel : 0522 914 508 /509
Fax : 0522 914 510
Tel : 0522 202 355
0522 270 959/6 582
0522 420 460/463
Fax : 0522 023 56
Tel : 0522 200 339
Tél: 0537 373 051/160
Fax : 0537 370 275
COPAYER
Bd Ghandi, rue Ibnou Katir 26, résid. AlBoustane
BUROTRADE
141, Rue Taha Houcine -ex Galilée
Quartier Gautier
Casablanca
LUXUS PAPER
Route 110 (par Chefchaouni), km.9, 5
20250 Casablanca
INTERFER
29 rue du Soldat Taoufik Abdelkader
Casablanca
103, rue Adjudant Ouakili -ex Thiriat
20300 Casablanca
Tel: 0522 353 550
0522 358 684
Fax : 0522 358 787
Tel: 0522 256 317/041
Fax: 0522 257 113
Tel: 0522 202 355
0522 262 728
0522 270 959
0522 276 582
Fax : 0522 202 356
Tel : 0522 355 456
0522 353 869
Fax : 0522 660 735
Te : 0522 621 244
Fax : 0522 621 241
Tel : 0522 623 844
Fax : 0522 623 846
Route de Rabat (r.p. 1), km 7,2
20250 Casablanca
Tél : 0522 351 548
Fax : 0522 353 037
INTERPAP
INCR SERVICES
AD-5.13.A4.PRT
1, Rue Abdelwahad El Marrakouchi 20250 Casablanca
N° de TEL et FAX
Tel: 0522 331 603 /56
Fax: 0522 510 239 /361
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3- Renseignements sur le prix à l’exportation et la valeur normale du produit concerné
L’article 5.2 iii) prévoit que la requête doit contenir :
« des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation
(ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir
du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur
construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas
échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur
indépendant sur le territoire du Membre importateur »
Renseignements sur le prix à l’exportation
Le prix à l’exportation est calculé, par le plaignant, à partir du prix moyen FOB des
exportations portugaises du papier en ramette A4 vers le Maroc fournis par les données
statistiques de l’Union Européenne extraites de l’Eurostat pour la position 48.02.56.20
spécifique aux ramettes A4. Le prix d’exportation moyen FOB pour les neuf premiers mois de
l’année 2012 est de l’ordre de 0,78 €/kg. Ce prix a été ajusté pour être rendu au prix «sortie
usine ».
Les ajustements qui ont été opérés au prix FOB concernent les frais de transport et
d’assurance et les frais portuaires. Les documents justifiant les ajustements opérés ont été
annexés, par le plaignant, à la requête et leur examen par le Département du Commerce
Extérieur a permis de conclure que les ajustements sont dûment documentés. La marge
intermédiaire liée à la commercialisation du papier en ramette A4 est supposée nulle puisque
le producteur portugais est lui-même l’exportateur vers le Maroc.
Ainsi, le prix à l’exportation moyen "sortie usine" du papier en ramette A4 estimé par le
requérant est de 0,7669 €/kg, soit 1,917 €/ramette A4 (sur la base de 2,5 kg par ramette)
Renseignements sur la valeur normale
Le prix auquel le papier en ramette A4 est vendu pour être mis à la consommation sur le
marché intérieur au Portugal (valeur normale) a été déterminé, par le requérant, sur la base
des prix de ventes facturés par deux grossistes à Lisbonne à savoir MAKRO et STAPLES pour
des ventes réalisées sur le marché portugais. Les prix H.T sont respectivement de 1,356 €/kg
et 1,35 €/kg soit en moyenne 3,38 €/Ramette A4 (2,5 kg/ramette). Ces prix ont été ajustés des
frais de transport et d’assurance sur le marché portugais, et de la marge intermédiaire du
grossiste estimée à 20 % pour les rendre au même niveau commercial « sortie usine » que
celui du prix à l’exportation estimé.
Ainsi, la valeur normale "sortie usine" du papier en ramette A4, estimée par le requérant,
varie entre 1,072 et 1,077 €/kg en fonction des deux grossistes. Soit une valeur normale
moyenne de l’ordre de 1,074 €/kg ou de 2.69 €/Ramette A4 (2,5 kg/ramette).
Les factures éditées par MAKRO et STAPLES ont été jointes à la requête et leur examen par le
Département du Commerce Extérieur permet de conclure qu’ils s’agissent des factures
probantes qui justifient le bien-fondé de l’estimation de la valeur normale
AD-5.13.A4.PRT
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Détermination de la marge de dumping
L’article 2.4 de l’Accord ADP prévoit:
« Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur
normale. Elle sera faite au même niveau commercial, qui sera normalement le stade sortie
usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible. Il sera dûment
tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la
comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente, dans la
taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques
physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent
la comparabilité des prix…. »
Valeur normale moyenne sortie usine (en €/Ramette)
Prix à l’exportation moyen sortie usine (en €/Ramette)
Marge de dumping en %
Prix moyen par ramette
2,69
1,917
40,32
La marge de dumping obtenue par comparaison de la valeur normale moyenne et le prix à
l’exportation moyen au même stade commercial "sortie usine" est estimée autour de 40 %.
Les renseignements liés au calcul de la marge de dumping ont été appuyés par des factures
d’achat et des données sur l’assurance et le transport, des données statistiques du prix
d’exportation FOB des exportations portugaises du papier en ramette A4 vers le Maroc tirées
de la base de données européenne Eurostat et des renseignements sur les frais portuaires
fournis par « Mediterranean Shipping Company ».
Suite aux vérifications et examens des éléments de preuve, le Département du Commerce
Extérieur estime que, les renseignements de la plainte sur ce point justifient l’ouverture de
l’enquête.
4- Renseignements sur le dommage causé à la branche de production nationale
L’article 5.2.iv) prévoit que la requête contiendra :
« des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué
qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit
similaire sur le marché intérieur et l'incidence de ces importations sur la branche de
production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la
situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 de
l'article 3»2
2
Le paragraphe 2 de l’article 3 de l’Accord ADP prévoit « ….Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant
l'objet d'un dumping sur les prix, les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a eu, dans les
importations faisant l'objet d'un dumping, sous cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit
similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les
prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se
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a- Evolution des importations (M°) de papier en ramette A4 en provenance du Portugal
Les données de la requête montrent qu’il y a une progression importante des importations du
papier en ramette A4 en provenance du Portugal, en absolu et par rapport à la production
nationale de papier en ramette A4.
Selon la requête, en absence d’une position tarifaire explicite, désignant nommément la
ramette A4 dans la structure de la nomenclature douanière marocaine, la ramette A4 se
trouve déclarée dans plusieurs positions tarifaires outres que la position 48.02.57.90. Dans ce
sens, les données statistiques de l’Office des Changes ne semblent pas comptabiliser toutes
les opérations d’importation du papier en ramette A4 à la position de-laquelle relève ce
produit.
Néanmoins, le libellé repris dans la nomenclature combinée de l’Union Européenne (UE)
48.02.56.20 désigne nommément la ramette A4 «Papiers et cartons, non-couchés ni enduits,
utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour
cartes ou bandes à perforer, non-perforés, en feuilles de forme rectangulaire dont un côté
mesure 297 mm et l'autre 210 mm 'format A4'…».
Dans ces conditions, pour examiner l’évolution du volume des importations du papier en
ramette A4 en provenance du Portugal, le requérant s’est basé sur les exportations du
Portugal du papier en ramette A4, fournies par la base de données européenne « Eurostat »
pour les exportations portugaises et européennes, vers le Maroc de 2009 à 2012. Pour les
pays autres que l’union européenne, en l’occurrence l’Egypte et l’Indonésie, MED PAPER a
utilisé les données statistiques du Centre du Commerce International « TradeMap » et les
données de l’Office des Changes.
Evolution en absolu
2009
0
Importations de papier en ramette A4 Portugais (T)
Evolution en %
Part en %
0
Importations de papier en ramette A4 autres origines (T) 8 267
8 267
Total importations
2010
4 219
35,29
7 736
11 955
2011
13 238
213,77
69,53
5 803
19 040
jan-sep 2012
11 059
80,02
2 762
13 821
seraient produites. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de
jugement déterminante
Le paragraphe 4 de l’article 3 de l’Accord ADP prévoit « L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet
d'un dumping sur la branche de production nationale concernée comportera une évaluation de tous les facteurs
et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants:
diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la
productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités; facteurs qui influent sur les prix
intérieurs; importance de la marge de dumping; effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités,
les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.
Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas
nécessairement une base de jugement déterminante »
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Les importations en provenance du Portugal ont connu une tendance haussière à partir de
2010, en passant de 4 219 T en 2010 à 13 238 T en 2011 enregistrant ainsi une augmentation
importante de 214 %.
A partir de 2010, le Portugal est passé au rang premier des fournisseurs du Maroc en papier
en ramette A4. En effet, sa part est passée de 35% en 2010 à 69 % en 2011 pour atteindre une
part de 80 % durant les neuf premiers mois de 2012.
Evolution par rapport à la production nationale :
Importations en provenance du Portugal (T)
Part des importations en provenance du Portugal
dans la production nationale en indice (2010=100)
2009
0
2010
4 219
2011
13 238
jan-sep 2012
11 059
0
100
395
932
Par rapport à la production nationale, les importations de papier en ramette A4 en
provenance du Portugal se sont accrues de 295% entre 2010 et 2011. Cette augmentation des
importations par rapport à la production nationale reste toujours frappante pendant les neuf
premiers mois de 2012 par rapport à 2011 pour enregistrer une augmentation de 136%.
b- Effet des importations sur les Prix du produit national similaire
Pour estimer la sous cotation pour l’année 2012, le plaignant a procédé à la comparaison
entre le prix « sortie usine » du papier en ramette A4 de la société MED PAPER et le prix
« sortie entrepôt » de l’importateur du papier en ramette A4 importé en provenance du
Portugal :
Prix en DH/KG
Prix ajusté « sortie usine » MED PAPER (indice de base)
100
Prix ajusté « sortie entrepôt » Importateur (en indice)
73.26
Marge de sous-cotation en %
26,74
La marge de sous cotation telle que estimée par le requérant est de : 26,74%
c- Incidence des importations sur la branche de production nationale
Le tableau, ci-dessous, illustre les renseignements fourni par le requérant dans la plainte
concernant les facteurs et indices économiques reflétant la situation de la branche de
production nationale de papier en ramette A4 (MED PAPER).
Année
2009
2010
2011
Jan-sep 2012
Ventes en indice (T)
Production en indice (T)
Utilisation des capacités de production en indice %
Part de marché en indice %
Coûts de production en indice (DH/T)
Prix de vente en indice DH/T
Pertes en millier de dhs (total MED PAPER) en indice
Stock final en indice (T)
Niveau d’emploi (effectif MEDPAPER pour papier A4) en indice
100
100
100
100
100
100
100
100
100
113
123
123
87
103
98
-1105
222
100
87
97
97
53
102
101
-227
243
85
28
35
51
27
100
98
-196
95
50
Productivité (T/Personne) en indice %
Rentabilité en indice %
Chiffre d’affaires (milliers de dhs) en indice
100
100
100
123
-920
111
115
-218
88
69
-492
37 (an)
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Les données du tableau illustrent une dégradation de l’activité liée à la production et à la
commercialisation du papier en ramette A4 de la société MED PAPER, notamment entre 2010
et 2011.
Ainsi, l’examen des données de la plainte au titre du point iii) de l’article 5.2 montre :
- Une augmentation des importations en provenance du Portugal, dans l’absolu et par
rapport à la production nationale de papier en ramette A4, réalisées à des prix de
dumping avec une marge moyenne de 40 % en 2012.
- Une sous cotation de 20% du prix du papier en ramette A4 importé en provenance du
Portugal par rapport aux prix de papier en ramette A4 produit et vendu par la société
MED PAPER sur le marché national. En outre, les prix de vente du papier en ramette A4
produit par la société MED PAPER ont connus une baisse durant la période 2010-2012
en-dessous des coûts de production, ce qui reflète, dans une certaine mesure, un
empêchement des hausses de prix de vente de la société MED PAPER.
- Une détérioration de la situation économique de la branche de production nationale à
travers une diminution effective de la production, de l’utilisation des capacités, des
ventes et de part de marché ainsi que des effets négatifs sur les stocks, sur l'emploi et
sur la rentabilité de la branche de production nationale.
d) Renseignements sur le lien de causalité
Ce point qui constitue une partie intégrante de l’article 5.2 iii) susvisé, concerne l’examen des
renseignements présentés par le requérant par lesquelles il étaye, conformément à l’article
5.3 de l’Accord ADP3, la constatation du fait que le dommage causé à la branche de
production nationale de papier en ramette A4 découle directement des importations de
papier en ramette A4 en dumping en provenance du Portugal.
i) Volume et prix des importations du papier en ramette A4 en provenance des pays autres
que le Portugal
3
L’article 5.3 de l’Accord ADP prévoit « Il devra être démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping
causent, par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4, un dommage au sens du
présent accord. La démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le
dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve
pertinents dont disposent les autorités…………... . Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard
comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la
contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques
commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes
producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche
de production nationale. »
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Volume des Importations du papier d’autres pays :
Portugal (T)
Part en %
Autres pays (T)
Part en %
Total importations (T)
2009
0
0
8 267
100
8 267
2010
4 219
35,29
7 736
64.71
11 955
2011
13 238
69,53
5 803
30,48
19 040
jan-sep 2012
11 059
80,02
2 762
19,98
13 821
Les données de la requête, basées sur les données statistiques de l’Eurostat, du Trade Map et
de l’Office des Changes, montrent que la part des importations en provenance des pays autres
que le Portugal est passée de 100% en 2009 à 30% en 2011. Cette part continue de régresser
en 2012 pour occuper une faible part de 20% des importations totales pendant les trois
premiers trimestres de ladite année. Alors que celle du Portugal a connu une augmentation
notable passant de 35% en 2010 à 69% en 2011 puis à 80% au cours des trois premiers
trimestres de 2012.
Prix moyen des importations du papier d’autres pays :
Prix d’import du Portugal
Prix d’import des autres pays
2009
2010
2011
(Dh/Kg)
jan-sep 2012
8,95
8,33
9,51
8,75
10,37
8,65
7,97
Les données de ce tableau montrent que durant la période 2010-2011, les prix moyens des
importations de papier en ramette A4 importé du Portugal se sont maintenus à des niveaux
inférieurs au prix moyen du papier en ramette A4 importé d’autres provenances. Cette
tendance s’est inversée durant les trois premiers trimestres de 2012 en faveur des pays autres
que le Portugal.
ii) Contraction de la demande ou de la consommation nationale de papier en ramette A4
Consommation nationale en Tonne
Evolution de la consommation en %
2009
100
-
2010
130
30
2011
164
26
jan-sep 2012
103
-37,2
Les renseignements de la requête illustrent une progression de la consommation nationale de
papier en ramette A4 entre 2009 et 2011 avec un taux de 64.4%. Durant la même période, les
ventes de la société MED PAPER ont connu une évolution inverse avec une baisse de 13%,
enregistrant ainsi une perte d’environ la moitié de son marché entre 2009 et 2011 avec une
perte additionnelle de 12% durant les neuf premiers mois de 2012.
Les importations de papier en ramette A4 en provenance du Portugal ont tirés profit de cette
augmentation de la demande nationale comparativement à la production nationale dont les
ventes ont connu une régression.
Ainsi, le plaignant affirme que l’évolution de la demande ne constitue pas une cause de
dommage à la branche de production nationale dans la mesure où elle connait une croissance
soutenue et dont la production n’a pas pu en profiter.
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iii) Evolution des techniques de la branche de production nationale
Le requérant stipule que la société MED PAPER dispose actuellement d’une infrastructure
industrielle entièrement automatisée qui se caractérise par sa modernité et sa performance
technologique, pouvant assurer la satisfaction du marché intérieur et, parallèlement, orienter
une partie de sa production à l’exportation.
Selon la société MED PAPER, elle est dotée d’une capacité de production d’environ 14 000
tonnes par an du papier en ramette A4, et atteste dans sa plainte qu’elle dispose d’un parc
machine de haut niveau avec une capacité de production de 210 tonnes par jour pour
atteindre un total de 70 000 tonnes par an tous types de produits confondus.
Pour ce qui est du procédé de fabrication au niveau national, le plaignant précise que son
processus technique de production est conforme aux standards internationaux régissant cette
activité industrielle.
Selon les renseignements présentés par le plaignant, il est noté que l’élément technologique
et la compétitivité ne peuvent être une cause de dommage puisque la société MED PAPER
dispose des procédés de fabrication et de technologie avancés.
iv) Concurrence entre producteurs nationaux et portugais
La concurrence entre producteurs nationaux ne peut être une cause de dommage à l’industrie
nationale dans la mesure où MED PAPER est le seul producteur national de papier en ramette
A4.
Sur le plan de la performance commerciale, le requérant estime, pour ce qui est de la
concurrence entre MED PAPER et le producteur portugais de papier en ramette A4, qu’il
exerce son activité commerciale selon les standards internationaux connus dans ce domaine
grâce à une politique commerciale structurée couvrant tous les aspects, à savoir une qualité
reconnu, un réseau de distribution couvrant tout le pays, des facilités de paiement accordés,
des prix de ventes concurrentiels et une production proportionnelle aux impératifs de célérité
liés aux besoins du marché marocain.
II) Représentativité du requérant
L’article 5.4 de l’accord antidumping prévoit que :
« Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les autorités ont
déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la
demande exprimé par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a
été présentée par la branche de production nationale ou en son nom. Il sera considéré que
la demande a été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom" si
elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées
constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produite par
la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à
la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux
soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de la
production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale »
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Au sens de cet article, la société MED PAPER ayant déposé la requête, est l’unique producteur
de papier en ramette A4 au Maroc, et réalise, en conséquence, à elle seule les 100% de la
production nationale de papier en ramette A4 objet de la requête. En se fondant sur l’examen
du degré de soutien ou d’opposition à la requête au titre de l’article 5.4 de l’accord
antidumping, il est établit que la requête est présentée par la branche de production
nationale de papier en ramette A4 qui, aux fins de cette affaire, est constituée par l’unique
entreprise MED PAPER.
III) Caractère négligeable du volume d’importation et marge de dumping de minimis
L’article 5.8 de l’accord antidumping prévoit que :
« Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close
dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les
éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour
justifier la poursuite de la procédure. La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où
les autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis ou que le volume des
importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est
négligeable. La marge de dumping sera considérée comme de minimis si, exprimée en
pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent. Le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme négligeable
s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance d'un pays particulier représente moins de 3 pour cent des importations du
produit similaire dans le Membre importateur, …. »
Comme indiqué au paragraphe (4-a), le volume des importations de papier en ramette A4 en
provenance du Portugal représente 69,53% du volume total des importations du Maroc du
papier en ramette A4 en 2011, et 80,02% durant les trois premiers trimestres de 2012. Ce taux
dépasse largement le seuil de 3% et, par conséquent, ne peut pas être considéré comme
négligeable au sens de l’article 5.8 de l’Accord ADP.
La marge de dumping moyenne telle qu’elle est estimée par le plaignant est aux alentours de
40%. Ce pourcentage dépasse largement le niveau de marge de dumping de minimis exigé par
l’article 5.8 de l’Accord ADP pour ouvrir une enquête.
Conclusion générale et recommandation
A la lumière des renseignements présentés dans la plainte et des documents appuyant y
annexés, et suite à l’examen de l’exactitude et de l’adéquation desdits renseignements,
conformément à l’article 5.3 de l’Accord ADP, il est conclu que :
1) la plainte satisfait les conditions prévues aux paragraphes 1, 2, 4 et 8 de l’article 5 de
l’Accord ADP, et
2) les éléments de preuve présentés dans la plainte déposée par la société MED PAPER
sont suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête antidumping sur les
importations de papier en ramette A4 en provenance du Portugal.
En conséquence, le Département du Commerce Extérieur suggère de procéder à l’ouverture
d’une enquête antidumping sur les importations de papier en ramette A4 en provenance du
Portugal.
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