Legal Aid Ontarios financial position Situation financière dAide

From: Legal Aid Ontario / Aide juridique Ontario [email protected]
Subject: Legal Aid Ontario’s financial position | Situation financière d’Aide juridique Ontario
Date: December 16, 2016 at 3:03 PM
To: [email protected]
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Legal Aid Ontario’s financial position
Since 2014, the Ministry of the Attorney General (MAG) recognized something
needed to be done about the growing access to justice crisis. Thanks to MAG’s
generous support, LAO was provided with $86.7M in additional funding to increase
the threshold for financial eligibility for the first time in more than 25 years. As a
result, 400,000 more Ontarians are eligible for legal aid services—and this number
will grow to 1 million as a result of the province’s investment in access to justice.
The new funding created an opportunity for LAO to provide new types of services not
previously available to clients. Due to MAG’s strong commitment towards access to
justice, LAO was able to issue 53,315 more legal aid certificates, which includes
additional family law certificates (primarily where domestic violence is concerned),
certificates for criminal law and additional certificates for clients who self-identified as
First Nation, Métis or Inuit.
New funding allowed LAO to devote more than $20M in total since 2014 to helping
low-income Ontarians with poverty law issues within their communities by flowing
money into the community legal clinic system. We were also able to provide $47M
for direct representation by a lawyer in court for clients.
The mix of expanding financial eligibility and new types of services, however,
resulted in unprecedented demand. Despite our best efforts to predict client demand
for expanded services, our forecasts were well below actual demand. The end result
was that we provided more services for clients than we had available funding for. We
now need to take steps to bring client services in line with our funding.
now need to take steps to bring client services in line with our funding.
Effective immediately, LAO will scale back the implementation of new expanded
criminal certificate services until they align with available funding. This means that
certificates for secondary consequences and first time accused will not be available.
LAO will return to baseline services for criminal law, continuing to offer coverage for
criminal cases where the accused faces a substantial likelihood of incarceration.
There are a couple of limited exceptions to this change to criminal law certificate
coverage. On a case by case basis, LAO will retain the discretion to issue criminal
law certificates to people from vulnerable client groups where the allegations and
facts of the case merit a trial, or to protect the rights and safety of the most
vulnerable accused who are fleeing an abusive relationship.
Clients affected by these service changes will be assisted by duty counsel.
The criminal law service changes also do not affect our plan to raise the threshold for
household income to receive legal aid by six percent starting in April 2017.
Currently, LAO is revising its own practices to ensure that every dollar possible goes
to client services.
Within LAO we will:
freeze salaries at 2016/17 levels to minimize impact on staffing
lower administrative costs to 10 per cent across the board, in line with
administrative costs in the provincial government.
not fill vacancies where possible, so long as there is no impact on client
service
reduce the number of future articling positions
review our duty counsel program, including more effective coordination of
over-the-phone summary legal advice services with districts while ensuring we
continue to cover the baseline services
Clinics:
recover unspent funds from clinics
provide no funding for increased compensation except for pay equity
maintain the current level ($10M) of clinic financial eligibility funding in 2017/18
at 2016/17 levels
reduce clinic operation budgets by $1.0 million (1.2% of overall funding).
Refugees:
work with the federal government on addressing next year’s funding pressures
work with the federal government on addressing next year’s funding pressures
examine ways to better align our services with available funding.
LAO’s first priority is its clients, but we must address our financial pressures today so
we do not compromise our ability to help low-income Ontarians tomorrow.
If you have any questions regarding the tightening of criminal legal eligibility, please
either contact your director general or visit http://www.legalaid.on.ca/en/info/budgetupdate.asp.
Sincerely,
David Field
President & CEO
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@legalaidontario
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legalaid.on.ca
Situation financière d’Aide juridique
Ontario
Depuis 2014, le ministère du Procureur général (MPG) reconnait que des mesures
doivent être prises pour sortir de la crise de l’accès à la justice, qui ne fait que
s’aggraver. Grâce au généreux soutien du MPG, AJO a reçu, pour la première fois
depuis plus de 25 ans, un financement additionnel de 86,7 millions de dollars destiné
à la hausse des seuils d’admissibilité financière. En conséquence, 400 000
Ontariennes et Ontariens de plus se sont retrouvés admissibles aux services d’AJO.
Ce nombre atteindra 1 million en raison de l’investissement de la province dans le
secteur de la justice.
secteur de la justice.
Le nouveau financement a permis à AJO de fournir de nouveaux types de services
dont les clients ne pouvaient auparavant pas bénéficier. Grâce à l’engagement fort
du MPG envers l’accès à la justice, AJO a pu délivrer 53 315 certificats d’aide
juridique de plus, notamment des certificats pour des affaires de droit de la famille
(principalement en cas de violence familiale), pour des affaires de droit criminel et
pour les clients qui s’identifient en tant que membres des Premières Nations, Métis
ou Inuits.
Les nouveaux fonds ont permis à AJO de consacrer plus de 20 millions de dollars au
total depuis 2014 pour aider les Ontariennes et Ontariens à faible revenu aux prises
avec des questions relevant du droit des pauvres au sein même de leurs
communautés en injectant de l’argent dans le système des cliniques juridiques
communautaires. Nous avons également été en mesure d’apporter 47 millions de
dollars pour fournir aux clients une représentation directe par un avocat au tribunal.
L’élargissement de l’admissibilité financière associée aux nouveaux types de
services a entrainé une demande d’aide juridique sans précédent. Malgré tous les
efforts que nous avons déployés pour prévoir la demande des clients pour des
services élargis, nos prévisions étaient bien en deçà de la demande réelle. Par
conséquent nous avons fourni plus de services aux clients que notre financement ne
nous le permettait. Nous devons à présent prendre des mesures pour que les
services que nous fournissons aux clients correspondent au financement que nous
avons à notre disposition.
À compter d’aujourd’hui, AJO suspend la mise en œuvre des nouveaux services en
droit criminel tant que le financement correspondant n’aura pas été obtenu. Cela
signifie que les certificats ne seront pas mis à disposition des clients qui font face à
des conséquences secondaires ni des personnes inculpées pour la première fois.
AJO reviendra aux services de base pour les affaires de droit criminel et continuera
d’offrir des certificats pour les affaires criminelles où l’accusé est confronté à un fort
risque d’incarcération.
Ce changement apporté aux services de certificat pour les affaires en droit criminel
comporte toutefois quelques rares exceptions. AJO se réserve le droit de délivrer au
cas par cas des certificats aux personnes issues des groupes de clients vulnérables
si les accusations portées contre le client et les faits de l’affaire justifient la tenue
d’un procès ou pour protéger les droits et la sécurité des accusés les plus
vulnérables qui fuient un partenaire violent.
Les clients touchés par ces changements de service seront pris en charge par les
Les clients touchés par ces changements de service seront pris en charge par les
avocats de service.
Les modifications apportées aux services pour des affaires de droit criminel n’auront
cependant pas d’incidence sur notre projet de relever de six pour cent les seuils de
revenu des ménages admissibles à une aide juridique à compter d’avril 2017.
AJO a entrepris un examen de ses propres pratiques pour s’assurer que chaque
dollar disponible est consacré aux services à la clientèle. En conséquence, nous
prendrons les mesures suivantes :
Au sein d’AJO :
Geler les salaires au niveau de 2016-2017 afin de minimiser l’impact sur les
effectifs;
Réduire les frais administratifs à dix pour cent pour l’ensemble du conseil
d’administration pour les faire correspondre aux frais administratifs du
gouvernement provincial;
Ne pas pourvoir les postes vacants lorsque cela est possible, à condition qu’il
n’y ait aucun impact sur le service à la clientèle;
Réduire le nombre de futurs postes de stagiaire en droit;
Réorganiser notre programme d’avocats de service, notamment par le biais
d’une coordination plus efficace des services de conseils sommaires par
téléphone avec les districts tout en veillant à continuer à offrir les services de
base.
Pour les cliniques :
Récupérer des fonds non dépensés des cliniques;
Supprimer le financement destiné aux augmentations de la rémunération, sauf
pour l’équité salariale;
Maintenir le niveau actuel (10 millions de dollars) de financement accordé aux
cliniques au titre de l’admissibilité financière de 2017-2018 au niveau de 20162017.
Réduire les budgets de fonctionnement des cliniques de 1 million de dollars
(1,2 % du financement global).
Pour les réfugiés :
Collaborer avec le gouvernement fédéral pour trouver une solution aux
pressions liées au financement de l’année prochaine;
Étudier les façons de mieux aligner nos services sur les fonds disponibles.
Les clients demeurent la priorité absolue d’AJO, mais nous devons dès aujourd’hui
Les clients demeurent la priorité absolue d’AJO, mais nous devons dès aujourd’hui
résoudre nos pressions financières afin de ne pas compromettre notre capacité
future à aider les Ontariennes et Ontariens à faible revenu.
Si vous avez des questions concernant le resserrement de l’admissibilité juridique en
droit criminel, veuillez communiquer avec votre directeur général ou visiter
http://legalaid.on.ca/fr/info/budget-update.asp.
Meilleures salutations,
David Field
Président-directeur général
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