Dossier complet sur le comité médical départemental

FONCTIONNEMENT DU COMITE MEDICAL
DEPARTEMENTAL
NOTE AUX ADMINISTRATIONS
Dans chaque département un comité médical est constitué auprès du préfet
Composé uniquemcnt de médecins désignés par le préfet, le comité médical doit être saisi pour
donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaires, stagiaires ou non
titulaires).
Ces avis obligatoires sont consultatifs et ne lient pas l'autorité à qui revient la décision, sauf dans
trois cas précis:
la reprise de fonctions après une périodc de congé ordinaire de maladie qui ne peut être
admise par l'administration que sur avis favorable du comité médical,
la reprise des fonctions après une période de congé de longue maladie ou de congé de longue
durée
l'octroi d'une période de temps partiel thérapeutique.
Pour faciliter et améliorer la gestion des dossiers soumis au comité médical, il a été élaboré un
formulaire. Il rappelle l'ensemble des cas pour lesquels vous devez sollieiter l'avis du eomité médieal
et réeapitule les pièces nécessaires au dossier. Ce dossier est à compléter par vos soins et à transmettre
directement au comité médical à l'adresse suivante:
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du
Sud
Pôle Cohésion Sociale - Service IIpS
Secrétariat du Comité Médical Départemental
Préfecture de la Corse du Sud - BP 40i- 20188 AJACCiO Cedex i
Mentionner sur l'enveloppe {( CONFiDENTiEL SECRET MEDICAL » NE PAS OUVRIR
Il est souhaitable de procéder à la saisine du comité médical après 6 mois consécutifs d'arrêts
maladie. )Jes denlêllQ§S de renouvellement sont à çffcctucr 2 mg)s avant l'e"Qiration illlS~Q2Là
"ttri Qll~"
Sc réunissant tous les mois, et pour statuer sur un dossier, le comité médical a recours à un
médecin expeli. L'agent sera alors convoqué chez cet expeli qui établira un rapport ct le fera parvenir
directement au comité médical
L'agent est averti de la date d'examen de son dossier.
Le serviee de médecine préventive est également informé de l'avis de passage. C'est pourquoi,
le nom du médecin de prévention ainsi que les renseignements le concernant doivent être
eommuniqués au comité médical.
. ../ ..
. ../. .
L'avis rendu par le comité médical est adressé par éerit à chaque administration qui en avisera
l'agent.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours auprès du comité médical supérieur.
Pour cela, l'agent doit faire un eourrier en expliquant l'objet de son recours auprès du comité
médical supérieur, le transmettre à son administration qui l'adressera au comité médical
départcmcntal. Le comité médical dépmtemental se chargera ensuite de transmettre au comité médical
supérieur le courrier de l'agent ainsi que (out le dossier médical concernant l'agent.
CMCR
fiche de prœentation d'un dossier
au COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL
ADMINISTRATION
------+---- - - - - ~-~-----~--------_._._----_. _--------ADRESSE:
PERSONNE CHARGEE DU DOSSIER.
--
---------_._-_._._--------------~--~-~
--- --------------- --------- ._--------
------_._--------------------------~
N° de TELEPHONE
------_._-----------------~-----------------------------------~---------~--------_._._---------------------
ADRESSE MAIL
NOM DU MEDECIN CHARGE DE LA PREVENTION.
----------_.- ----------------
-
--- - - --------------~---~
ADRlèSSE:
---------~--~--------~----------------~-~_.
__.__._..
~
._------------------_._--------~---_._--------------
N° DE TELEPHONE
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__._-----------
ADRESSE MAIL.
'---_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
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AGENT CONCERNE
1
Date de naissance
r-~~-
1
~
.................................... ...... Grade
~-
Adresse de l'agent
1_1 Titulaire
I-~~-j Non Titulaire
.. ./. ..
.. .1..
NA TURE DE LA DEMANDE
[J ATTRIBUTION
C[] PROLONGATION
l'our:
n
CONGES ORDINAIRES DE
MALAllIE DEP{)JS l'LUS DE G
.... MOIS
CONGE DE LONGlJf: MALADIE
(3 mois minimum ... , 6 mois
DU .............................................................. AU .................................... .
........... MOIS A COMPTER DU ....................................................................... .
maximum renouvelable)
CONGE LONGUE DUIŒE
........... MOIS A COMPTER DU ....................................................................... .
(3 mois minimum --- 6 mois
____ maximum renouvelable)
CONGE GRAVE MALADIE
........... MOIS A COMPTER DU ....................................................................... .
(3 mois minimum 6 mois
maximum renouvelable)
~'~
n
rl
.J
DISPONIBILITE D'OFFICE l'OUR RAISON DE SANTE
REPRISE A TEMPS PLEIN
O
A COMPTER DU .................................................................................................. .
TEMPS l'ARTIELTBERAPEUTIQUE
~.
........... MOIS A COMI'TER DU ......................................... .
(3 mois minimum -·,6 mois maximum
renouvelable)
1( )
%
I ........... MOIS A COMPTEH DU .................................................. .
(3mois)'c renouvelable
1
(Après une Disponibilité d'office, un agent n'a pas droit à un temps partiel thérapeutique)
'.-~I
MISE A LA RETRAITE l'OUR INVALIDITE
NON IMPUTABLE AU SERVICE
A COMPTER DU .............................................................................. ..
.J.
.. ./ ..
Récapitulatif des divers congés pour raison de santé déjà obtenus saus iuterruption :
Questions précises sur lesquelles l'administration souhaite obtenir un avis:
Fait à
Signature
Cachet
•
PIE CES A JOINDRE A TOUTE DEMANDE
•
IMPQRTANT
~roUTE
DEMANDE DOIT ETIΠADRESSEE AU COMITE MEDICAL
DEPARTEMEl'l/'fAL AU MOINS 2 MOIS f:\ VANT LA I).{\TE
D'EXPIRATION DU CONGE
CONGES ORDINAIRES DE MALADIE DEPUIS PLUS DE 6 MOIS CONSEClJTII<'S
x
x
x
x
x
Lettre de saisine de l'administration.
Fiche de présentation (renseignée).
Certificats du médecin traitant concernant la périodc demandée (2 exemplaires).
Fichc de poste de l'agent.
Questions précises sur lesquelles l'administration souhaite obtenir un avis.
REPRISE A TEMPS PARTIEL THERApKUTIQUE CF AIRE PRECISER PAR L'AGENT ET
PAR LE MEDECIN TRAITANT LE POlJRCENTAGEl
(APRES 6 MOIS DE CONGES ORDINAIRES DE MALADIE, CONGE DE LONGUE MALADIE
OU CONGE DE LONGUE DUREE)
Lettre de saisine de l'administration.
Fiehe de présentation (renseignée).
Courrier de l'agent demandant le temps partiel thérapeutique avec le pourcentage
(daté ct signé).
Copie des certificats médicaux depuis le début de la maladie si après des congés ordinaires de
maladie (2 exemplaires).
Certificat du médecin traitant mentionnant le temps partiel thérapeutique ct précisant
la durée ct le pourcentage (2 exemplaires).
Fiche de poste de l'agent.
Questions précises sur lesquelles l'administration souhaite obtenir un avis.
CONGE DE GRAVE MALADIE, CONG.E DE LONGUE MALADIE OU CONGE DE
LONGUE DUREE (ATTRIBUTION OU PROLONGATION)
Lettre de saisine de l'administration.
Fiche de présentation (renseignée).
Lettre manuscrite de l'agent précisant la nature du congé demandé (datée et signée).
Certificat médical du médecin traitant spécifiant que l'agent est susceptible de bénéficier du
congé demandé et précisant la durée (3 mois minimum ou 6 mois maximum) ainsi que la date
de départ du congé.
Certificat médical confidentiel du médecin traitant sous pli confidentiel fermé.
Si l'agent a été en congé ordinaire de maladie en continu avant la demande de départ du
congé de grave maladie, congé de longue maladie ou congé de longue durée, joindre les
certificats médicaux.
Fiche de poste de l'agent.
Questions précises sur lesquelles l'administration souhaite obtenir un avis .
. J.
.. ./.. .
CONGE DE LONGUE DUREE (SI l'AGENT VEUT RESTER EN CLM)
~
.
x
x
Lettre de saisine de l'administration.
Fiche de présentation (renseignée).
Certificat médical du médecin traitant spécifiant que l'agent est susceptible de bénéficier du
congé demandé. (1 original + 1 photocopie).
Certificat médical confidentiel du médecin traitant sous pli confidentiel fermé.
Fiche de poste de l'agent.
Questions précises sur lesquelles l'administration souhaite obtenir un avis
Lettre manuscrite de l'agent exprimant le désir d'être maintenu en congé de longue maladie et
ne pas bénéficier d'un congé de longue durée.
1
x
x
Xj
de
Afiu de lever toute ambiguïté, il est souhaitable, dans ce cas particulier, d'informer les agents
qu'il leur appartient de faire une demande écrite stipulant« qu'ils ne souhaitent pas bénéficier
d'un CLD ct qu'ils désirent prolonger en CLM ».
En l'absence de ce courrier, après 1 an de CLM ouvrant droit à CLD, toute demande de
prolongation de congé de maladie sera antomatiquement transformée en CLD.
DISPONIBILITE D'OF}'ICE POUR RAISONS MEDICALES A L'EXPIRATION m~s
DROITS STATUTAIIŒS
Lettre de saisine de l'administration.
Fiche de présentation (renseignée).
Lettre manuscrite de l'agent demandant la disponibilité d'office pour raisons médicales.
Certificat médical du médecin traitant spécifiant que l'agent est susceptible de bénéficier
d'une disponibilité d'office pour raisons médicales en précisant la date du début de la DO ainsi
que la durée (1 original -1- 1 photocopie).
Certificat médical confidentiel du médecin traitant sous pli confidentiel fermé.
Fiche de poste de l'agent.
Questions précises sur lesquelles l'administration souhaite obtenir un avis.
DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE NON IMPUTABLE AU
SERVICE AVANT LA FIN DES DROITS STATUTAIRES DE L'AGENT
Lettre de saisine de l'administration.
Fiche de présentation (renseignée).
Lettre manuscrite cIe l'agent demandant sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au
Service
Certificat médical du médecin traitant demandant une mise à la retraite pour invalidité de
l'agent en précisant la date de départ.
Certificat médical confidentiel du médecin traitant sous pli confidentiel fermé.
Fiche de poste de l'agent.
Questions précises sur lesquelles l'administration souhaite obtenir un avis.
CAS PARTICULIERS
CONGE DE LONGUE MALADIE D'OFFICE
x
x
x
x
,x
Lellre de saisine de l'administration.
Fiche de présentation (renseignée) d'un dossicr au comité médical départemental.
Rapport du supérieur hiérarchique.
Rappmt du médecin de prévention.
Questions précises sur lesquelles l'administration souhaite obtenir un avis.
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL OU AMENAGEMENT DE POSTE OU
CHANGEMENT D'AFli'ECTATlON POUR RAISONS MEDICALI,S
Lettre de saisine de l'administration.
Fiche de présentation (renseignée) d'un dossier au comité médical dépmtcmental.
Courrier de l'agent sollicitant le reclassement professionnel ou l'aménagement de poste ou le
changement d'affectation pour raisons médicales.
Fiche de poste avec le descriptif des tâches actuelles exercées par l'agent.
Fiche de poste proposée pour le nouvel emploi avec le descriptif des tâches envisagées.
Rapport du médecin de prévention.
Questions précises sur lesquelles l'administration souhaite obtenir un avis.