Finances

DELIBERATIONS
(Délibérations du CONSEIL)
CONSEIL du 21/02/2014
Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par
élus rapporteur et par compétences.
14 C 0107
séance du 21/02/2014
Délibération du CONSEIL
FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - DETTES ET GARANTIES D'EMPRUNT
LILLE - Garantie d'emprunt accordée par LILLE METROPOLE à la S.A.E.M.
SORELI relative au traité de concession d'aménagement des Rives de la Haute
Deûle ZAC du premier secteur opérationnel
Lille Métropole (LM) a confié à la S.A.E.M. SORELI l’aménagement des rives de la Haute Deûle par
délibération n° 03 C 0411 du 10 octobre 2003.
La S.A.E.M. SORELI a décidé de contracter 1 emprunt pour un montant de 5.400.000 euros (cinq
million quatre cent mille euros), conformément au CRAC de 2012 délibéré par LM (délibération n° 13
C 0624), afin de financer des infrastructures en cours de travaux et des ilôts (n° 5,8,12,17,21 et 22)
viabilisés par ces travaux.
Après consultation menée par la S.A.E.M. SORELI auprès de quatre établissements de crédit, la
meilleure offre proposée par la Caisse d’Epargne Nord France Europe est de nature à bénéficier de la
garantie de Lille Métropole à hauteur de 80% (soit 4.320.000 euros) sous la forme d’une caution
solidaire.
Ceci exposé, nous vous proposons :
Les Commissions Finances et Contrôle de gestion, et Urbanisme Aménagement Ville Renouvelée
Développement Durable, consultées :
Délibère :
Article 1 : Accord du garant
Conformément à la délibération cadre N° 05 C 0562 prise par le conseil communautaire en date du 25
novembre 2005 sur les garanties d’emprunt, Lille Métropole accorde sa garantie sous forme de
caution solidaire à hauteur de 80% (quatre vingt pour cent), pour le remboursement de toutes
sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de
prêt contracté par la S.A.E.M. SORELI d’un montant de 5.400.000 euros (soit 4.320.000 euros
garantis) dont les principales caractéristiques sont reprises à l’article 2 de la présente délibération.
Article 2 : Principales caractéristiques du prêt
Montant : 5.400.000 euros (cinq million quatre cent mille euros)
Durée : 24 mois maximum
Versement des fonds : sous 2 mois maximum
Périodicité des échéances : trimestrielle
Taux d'intérêt fixe : 2.20%
Remboursement du capital : in fine
Base de calcul : 30 / 360
Commission d'engagement : 0.15% du montant emprunté
Article 3 : Déclaration du garant
Lille Métropole déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code
général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division
du risque et au partage du risque.
(21397) / jeudi 27 février 2014 à 11:22
14 C 0107
1/2
2948/3193
14 C 0107
séance du 21/02/2014
Article 4 : Appel de la garantie :
Au cas où la S.A.E.M. SORELI ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle en
principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, le garant accepte d’être appelé
en garantie par la Caisse d’Epargne Nord France Europe en tant que caution solidaire de la S.A.E.M.
SORELI.
Article 5 : Etendue des pouvoirs du signataire
Madame la Présidente de Lille Métropole est autorisée à signer en qualité de représentant du garant
le contrat de prêt contracté entre la Caisse d’Epargne Nord France Europe et la S.A.E.M. SORELI,
ainsi que les actes de garantie et convention faisant l’objet de la présente délibération.
Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la S.A.E.M. SORELI.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 28/02/2014
(21397) / jeudi 27 février 2014 à 11:22
14 C 0107
2/2
2949/3193
14 C 0108
séance du 21/02/2014
Délibération du CONSEIL
FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - DETTES ET GARANTIES D'EMPRUNT
Maintien de la garantie de la Communauté Urbaine de Lille dans le cadre du
refinancement d'un emprunt de l'Institut Pasteur de Lille
L’Institut Pasteur de Lille, ayant siège 1, rue du Docteur Calmette à LILLE avait obtenu de Lille
Métropole la garantie à 50% pour un emprunt contracté auprès de la BCMN de 3 millions d’euros, soit
1.500.000 euros garantis (délibération n° 05 C 0310 du 01/07/2005), pour une opération de
construction d’un bâtiment d’activité CEREAT et de parkings.
Dans le cadre de la gestion de sa dette, l’Institut Pasteur de Lille (IPL) a sollicité la BCMNE afin de
bénéficier d’une étude de refinancement du contrat de prêt. La BCMNE a proposé un financement par
lequel l’Institut Pasteur de Lille a la faculté d’allonger la durée de vie du crédit avec un relèvement de
la marge de 0.25% à 0.50%.
Les Commissions Finances et Contrôle de gestion, et Économie consultées ;
Vu la délibération n° 05 C 0562 du Conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine en date du 25
novembre 2005 qui porte refonte de la doctrine communautaire en matière de garanties d’emprunts ;
Vu l’article L 2252-1du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 20 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et
financier ;
er
Vu la circulaire du 1 juillet 1996 relative aux garanties d’emprunts et à la loi susnommée ;
Délibère :
Article 1 : L’assemblée délibérante de Lille Métropole accorde sa garantie sous forme de
cautionnement solidaire à hauteur de 50% pour le crédit réaménagé, selon les nouvelles modalités ciaprès, et selon les dispositions initiales du prêt et des caractéristiques contractuelles de l’avenant de
réaménagement. A la date d’effet du 31/03/2014, l'allongement de la durée du crédit et l'application de
la nouvelle marge seront opérés.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du capital restant dû au 31/03/2014 : 1.466.666.51 €
Remboursements dégressifs
Fin de remboursement : 30 juin 2024
Taux : Euribor 3 mois + 0.50% au lieu de 0.25%
Les autres caractéristiques du contrat de prêt restent inchangées
Article 3 : Le maintien de la garantie de la collectivité est accordé pour la durée totale du prêt et porte
sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Institut Pasteur de Lille, dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 4 : Sur notification de l’impayé par lettre simple de BCMNE, la collectivité s’engage à se
substituer à l’Institut Pasteur de Lille pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Lille Métropole autorise Madame la Présidente de Lille Métropole à signer en tant que
garant les avenants qui seront passés entre La BCMNE et l’Institut Pasteur de Lille ainsi que les
conventions à établir entre l’Institut Pasteur de Lille et Lille Métropole pour les conditions dans
lesquelles s'exerce la garantie.
(21396) / jeudi 27 février 2014 à 11:22
14 C 0108
1/2
2950/3193
14 C 0108
séance du 21/02/2014
Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de l’Institut Pasteur de Lille.
.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 28/02/2014
(21396) / jeudi 27 février 2014 à 11:22
14 C 0108
2/2
2951/3193
14 C 0109
séance du 21/02/2014
Délibération du CONSEIL
FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - DETTES ET GARANTIES D'EMPRUNT
Agence France Locale - versement de l'apport en capital initial
Permise par la Loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 21 mars 2013, la
création de l’Agence France Locale (l’AFL) a été officialisée le 22 octobre 2013, lors de la
signature d’un protocole d’accord par ses collectivités locales fondatrices, dont Lille
Métropole fait partie.
Conformément à ses exigences de rigueur et de transparence, l’Agence France Locale se
décompose en deux sociétés anonymes « étanches » dont les créations juridiques ont été
enregistrées par le greffe du tribunal de commerce de commerce en décembre 2013 :
- L’AFL société territoriale (AFLST), qui est chargée du pilotage et de la gestion
stratégique. Les collectivités adhérentes en détiennent la totalité du capital et en dirigent le
Conseil d’administration.
- L’AFL société opérationnelle (AFLSO), qui exercera de façon autonome l’activité de levée
de fonds sur les marchés et de prêt.
Chacune des collectivités locales fondatrices est appelée à participer au capital initial de
l’AFL -société territoriale, laquelle en reverse au minimum 95% à la Société Opérationnelle
afin de satisfaire aux niveaux de capitalisation requis par les autorités de régulation.
La présente délibération a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’apport en
capital initial de Lille Métropole est effectué.
- Le montant de l’apport en capital initial dû est égal à l’encours de dette de la collectivité
locale au 31 décembre 2011 auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,8%.
- Cet encours de dette ne prend pas en compte les dettes relatives aux financements de
projets dans le cadre de partenariats public-privé et les collectivités locales sont libres d’y
inclure ou de ne pas y inclure les dettes relatives aux budgets annexes ou les dettes
relatives à des compétences transférées. Les budgets correspondants exclus ne pourront pas
faire l’objet d’un financement par l’AFL.
- Cet apport peut être intégralement réalisé auprès de la Société Territoriale en un seul
versement ou être acquitté au maximum sur trois années successives.
En l’espèce, eu égard à l’encours de dette au 31 décembre 2011 du budget principal de Lille
Métropole, le montant de l’apport en capital initial dont Lille Métropole est redevable s’élève
à 6 469 300 euros.
(21391) / jeudi 27 février 2014 à 11:22
14 C 0109
1/2
2952/3193
14 C 0109
séance du 21/02/2014
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-3-2,
Vu le livre II du code de commerce,
Vu la délibération 13C0605 en date du 13 décembre 2013, désignant Monsieur Alain
BERNARD comme représentant permanent de Lille Métropole au sein de l’AFL.
Il est proposé, la commission des finances et contrôle de gestion consultée :
- d'autoriser Madame la Présidente ou son suppléant désignés par délibération 13 C 0605 à
signer tous actes et documents en tant que représentant de Lille métropole au sein de
l'Agence France Locale,
- d'autoriser Madame la Présidente ou son suppléant désignés à accepter toutes les fonctions
qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein de l'AFL et de sa
filiale (conseil d'administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou
suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, conseil de surveillance, etc.),
dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs attributions au sein de Lille
Métropole,
- d'approuver la participation de Lille Métropole au capital de l’AFL-Société Territoriale au
titre de son budget principal, à hauteur de 6 469 300 euros,
- d'acquitter cette participation en trois versements annuels répartis de la manière suivante :


2 146 500 euros au titre de 2014, soit la participation annuelle (2 156 400 euros)
diminuée d’un montant de 9 900 euros, correspondant à l’apport au capital déjà versé
en 2013
2 156 400 euros en 2015 et 2 156 500 euros en 2016
- d'autoriser le paiement de cet apport en capital initial selon les modalités précisées ci-dessus
sur l’opération « 646O044 - Agence France Locale » du budget général.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 28/02/2014
(21391) / jeudi 27 février 2014 à 11:22
14 C 0109
2/2
2953/3193
14 C 0110
séance du 21/02/2014
Délibération du CONSEIL
FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - FINANCEMENT EXTERNE ET QUALITE
DES COMPTES
Budget général - budget annexe Assainissement - Reprises sur provisions
Lille Métropole a adopté par délibération 05 C 0577 du 25 novembre 2005 le régime
de droit commun de provisions semi-budgétaires. Ce régime nécessitant l’inscription
dans les dépenses réelles de l’établissement d’une dotation en provision reprise sur
le compte de bilan correspondant a été acté dans la délibération 10 C 0805 du 3
décembre 2010.
Budget général – reprise d’une provision
Le conseil de Lille Métropole a ainsi autorisé, par délibérations 09 C 0367 du 26 juin
2009 et 09 C 0614 du 6 novembre 2009 la constitution d’une provision pour
contentieux d’un montant de 6, 5 M€ au budget général au titre des litiges opposant
les entreprises et groupements d’entreprises titulaires des marchés
d’agrandissement du stade Grimonprez-Jooris, suite à leur annulation par Lille
Métropole.
Le tribunal administratif a rendu son jugement dans le cadre de l’affaire Loison,
condamnant Lille Métropole au versement d’une indemnité de 190 000 euros au titre
du préjudice subi (pour information, la société réclamait 1 778 925 euros).
Il convient donc de procéder à une reprise partielle de la provision à hauteur de
190 000€, le total des sommes versées représentant 1,46 M€.
Budget annexe assainissement – reprise de 2 provisions
Par délibération 09 C 0615, le conseil de Lille Métropole avait autorisé l’inscription de
provisions relativement au risque pesant sur le recouvrement de créances émises à
l’encontre des sociétés BCE et Bernard Frères. Ces créances ayant été pour la
première annulée, et pour la seconde admise en non valeur, il convient de reprendre
les provisions constituées respectivement pour 101 437 € et 21 343€.
Par conséquent, après consultations des commissions Vivre ensemble et grands
évènements d’une part, Finances et Contrôle de gestion d’autre part, il vous est
proposé :
-
De constater au budget général la reprise de la provision précédemment
constituée au compte 7815 pour un montant de 190 000 €,
-
De constater au budget annexe assainissement les reprises des provisions
précédemment constituées au compte 7817 pour un montant total de 122 780€.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 28/02/2014
(21340) / jeudi 27 février 2014 à 11:22
14 C 0110
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2954/3193
14 C 0110
séance du 21/02/2014
(21340) / jeudi 27 février 2014 à 11:22
14 C 0110
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2955/3193