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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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CP 10-410
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION
11/05/10 10:05:00
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Université de Cergy-Pontoise
Création d’un département de Génie Biologique à l’IUT de Cergy
Convention de cofinancement n° 10 ES 01
Ecole
La Région Ile-de-France,
dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007),
représentée par le Président du Conseil régional d’Ile-de-France,
dûment habilité par la délibération de la Commission permanente n° CP
ci-après dénommée la Région,
du
D’une part,
et
L’Université de Cergy-Pontoise,
domiciliée 33 boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise cedex,
dont le statut juridique est celui d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
dont le N° SIRET est 199 517 939 000 13 – code APE 8542 Z,
représentée par sa Présidente dûment habilitée
ci-après dénommée le maître d’ouvrage,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELÉ :
Le Contrat particulier pour la période 2007-2013, entre la Région et le Département du Val d’Oise, voté le 12
février 2009,
Considérant :
 la demande de mobilisation de la participation régionale adressée par la Présidente de l’Université de
Cergy-Pontoise par courrier en date du 20 avril 2010,
 le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France relatif au régime des subventions,
adopté par délibération CR 20-05 du 26 mai 2005 et prorogé par délibération CR n° 15-10 du 16 avril
2010,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la subvention
accordée au maître d’ouvrage par la Région, pour l’aménagement et l’équipement du département de Génie
Biologique de l’IUT de Cergy, selon l’engagement régional pris au titre du Contrat particulier précité.
Article 2. Financement prévisionnel de l’opération
Ce projet a été inscrit au Contrat particulier entre la Région et le Département du Val d’Oise pour un montant
de 400.000 euros pour le Département, et 400.000 euros pour la Région. La communauté d’agglomération
de Cergy-Pontoise apporte 100.000 euros à cette opération. L’université complète le financement, pour un
montant de 270.000 euros.
La Région a décidé de porter son soutien financier sur la troisième phase d’aménagement et d’équipement
du département de Génie Biologique, afin de permettre la rentrée universitaire 2010.
La Région s’engage à soutenir financièrement ce projet à une hauteur maximum de 400 000 €. Ce montant
constitue un plafond, la Région ne prendra à sa charge aucun surcoût.
Le montant de la subvention versée ne peut être supérieur au total des dépenses justifiées par le maître
d’ouvrage.
La dépense est imputée sur le chapitre 902 « enseignement », code fonctionnel 23 «enseignement
supérieur», programme HP 23-002 (123002), action 12300201 du budget 2010.
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Article 3. Engagements du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage s’engage à supporter l’ensemble des aléas administratifs, techniques ou économiques,
et notamment l’impact éventuel d’une modification du projet au plan technique.
Le maître d’ouvrage a pour obligations de :
- réaliser les investissements qui conditionnent l'octroi de la subvention régionale selon les caractéristiques
décrites dans les annexes visées à l’article 8 et jointes à la convention ;
- informer la Région des difficultés ou des évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire
d’interrompre l’exécution du projet ;
- signaler par écrit toute modification du programme dès lors que celle(s)-ci aurai(en)t pour effet de réduire
les coûts prévus et présentés en annexe financière. La Région se réserve alors le droit de revoir à la
baisse le montant de sa subvention à l’opération ;
- informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en
cours d’exercice de la présente convention ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur,
- transmettre, à notification de la convention puis, au cours de chaque année de son exécution, avant le 15
mai, le calendrier prévisionnel de ses appels de fonds sur l’année suivante s’appuyant sur le calendrier
d’exécution de l’opération ;
- mettre en œuvre les outils nécessaires au suivi de l’utilisation de la subvention régionale ;
- fournir les documents détaillés nécessaires aux versements mentionnés à l’article 4 ;
- conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans, à compter de l’achèvement de
l’opération, pour tout contrôle exécuté a posteriori.
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région, le maître d’ouvrage s’engage
également à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication
liées à l’objet de la présente convention.
Ainsi, dès le commencement de l’opération et jusqu’à son achèvement, le maître d’ouvrage appose à la vue
du public, dans de bonnes conditions de visibilité, un panneau d’information faisant apparaître la mention «
travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France » précédée ou suivie du logotype
régional.
Dès la notification de la présente convention, les services compétents de la Région transmettront au maître
d’ouvrage les documents et pièces nécessaires à la satisfaction des obligations contractuelles de
communication précisées ci-dessus.
Les partenaires s’engagent en outre, chaque fois qu’ils font une opération de relations publiques en direction
de la presse ou du public sur leur participation au financement de l’opération à faire mutuellement mention
de leur participation commune et de leur collaboration dans ces domaines et à y intégrer le logotype régional.
Les partenaires s’autorisent mutuellement à utiliser l’image du bâtiment dans le cadre de leur communication
propre (brochure, bilan d’activité, communication diverses, …).
Article 4. Modalités de versement de la subvention
Le maître d’ouvrage peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués en
proportion du taux de la subvention. Chaque acompte ne peut être d’un montant inférieur à 20 % du montant
total des dépenses.
Le maître d’ouvrage dispose d’un délai maximum de deux ans à compter de la notification de la convention,
pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, l’autorisation de programme votée par la Région
est frappée de caducité en application du règlement budgétaire et financier régional.
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S’il justifie et atteste ne pas disposer de trésorerie, le maître d’ouvrage peut également bénéficier d’avances
sur appel de fonds, à partir de la notification de la subvention, à valoir sur les paiements prévus dans les
deux mois dans la limite de 30% de la subvention.
L’appel de fonds est établi selon le modèle type régional qui détaille, pour chaque acompte, les références,
dates et montant des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la
nature exacte des prestations réalisées.
L’appel de fonds est signé par le maître d’ouvrage qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à
l’opération.
Le total des avances et des acomptes versés ne peut excéder 80% de la subvention.
Le versement du solde est effectué sur appel de fonds signé du représentant du maître d’ouvrage qui certifie
l’achèvement de l’opération. Il s’accompagne d’un compte-rendu opérationnel et d’un compte rendu financier
qui présente la réalisation définitive en dépenses et en recettes du projet. Ce dernier document est
contresigné par l’expert comptable ou le commissaire aux comptes.
Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des finances de Paris, Trésorier payeur
Général de la Région Ile de France, 94 rue Réaumur, 75014 Paris cedex 02.
Les paiements seront effectués au compte ouvert par l’Université de Cergy-Pontoise auprès du Trésor
Public sous les références suivantes :
Code banque : 10071
Code guichet : 95000
Numéro de compte : 00001000164
Clé RIB : 94
Article 5. Modification de la convention
Toute modification de la convention fait l’objet d’un avenant cosigné par les parties en présence, adopté
préalablement par la Commission permanente du Conseil Régional.
Article 6. Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution de la subvention.
La convention prend fin avec la remise du compte-rendu définitif des recettes et des dépenses signés par le
représentant du maître d’ouvrage et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa
comptabilité
Article 7. Résiliation de la convention
La Région peut prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le
maître d’ouvrage.
Dans ce cas la Région adresse au maître d’ouvrage une mise en demeure de remplir les obligations
inexécutées dans un délai fixé.
Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie
inexécutées, la Région lui adresse la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception
de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par
cette décision.
Le reversement total ou partiel de la subvention est alors exigé.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
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Article 8. Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont les suivantes :
- la présente convention
- l’annexe précisant le programme, le budget et le calendrier prévisionnel de l’opération.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Paris,
Le
A
Le
Pour la Région Ile-de-France
Pour l’Université de Cergy-Pontoise
Jean-Paul HUCHON
Président du Conseil régional
Françoise MOULIN CIVIL
Présidente
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Université de Cergy-Pontoise
Création d’un département d’IUT de Génie Biologique à Cergy (95)
Fiche de présentation de l’opération
Objectifs et contexte
La participation régionale au développement du département Génie Biologique de
l’IUT de Cergy s’inscrit dans le cadre du Contrat de Projet entre la Région et le
Département du Val d’Oise, voté le 12 février 2009 (délibération n°CR 14-09).
Le département Génie Biologique de l’IUT a ouvert à la rentrée 2008 sur le site de
Saint-Martin à Cergy. Il a pour objectif d’accueillir 250 étudiants à terme.
Son développement nécessite des travaux d’aménagement des locaux
(principalement pour les salles de travaux pratiques et les locaux annexes) et
l’acquisition d’équipements pédagogiques spécifiques.
Des aménagements ont déjà été réalisés, et des équipements acquis grâce à des
financements sur fonds propres de l’université, et des collectivités locales
(Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, Département du Val d’Oise dans
le cadre du Contrat de Projet Région-Département) en 2008-2009.
Programme phase 3 (été 2010, pour la rentrée 2010)
1- Acquisition d’équipements pour les travaux pratiques d’option de deuxième année
(Liste non-exhaustive) :
- analyseur de la teneur en eau de produits pharmaceutiques, cosmétiques,
- appareils de chromatographie pour analyse des médicaments, drogues et polluants
chimiques (chromatographie liquide basse et haute pression, chromatographie en
phase gazeuse),
- appareils d’analyse de l’air, des eaux, des boues et des sols (analyseur de carbone
organique, analyseur d’azote, analyseur de métaux lourds, viscosimètres),
- fermenteurs, cytoculteurs et dispositifs de culture cellulaire.
2- Dernière phase de travaux d’aménagement (locaux annexes aux salles TP),
menée sous maîtrise d’ouvrage de l’université.
Budget prévisionnel
L’ensemble est estimé à :
- 274 250 € HT pour l’acquisition des équipements des salles TP,
- 60 200 € HT pour les travaux d’aménagement de locaux annexes aux salles TP,
soit un total de 334 450 euros HT, arrondi à 400 000 euros TTC.
Calendrier
Juin 2010
lancement des commandes d’équipements
Juillet – août 2010 travaux d’aménagement
Septembre 2010 livraison des travaux et mise en place des équipements dans les
salles TP.
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CP 10-410
ANNEXE 2 A LA DELIBERATION
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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 10007083
Commission Permanente du 27 mai 2010
Objet :
CREATION D'UN DEPARTEMENT DE GENIE BIOLOGIQUE A L'IUT DE CERGY (CPRD 95)
Libellé base subventionnable
Subventions d'investissement pour
des opérations immobilières et
équipements enseignement
supérieur - recherche
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
400 000,00 €
100 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
400 000,00 €
400 000,00 €
902-23-20418-123002-HP23-002
12300201-Enseignement et recherche dans etablissements d'enseignement
superieur
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination :
UNIV CERGY PONTOISE
Adresse administrative :
33 BD DU PORT
BP 220
95011 CERGY PONTOISE CEDEX
Statut Juridique :
Etablissement Public National à Caractère Scientifique
Représentant :
N° SIRET :
19951793900013
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements
enseignement supérieur - recherche
Date prévisionnelle de début de projet : 1 juillet 2010
Date prévisionnelle de fin de projet : 1 octobre 2010
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Aider la création d'un département de Génie Biologique à l'IUT de Cergy dans le cadre d'un
cofinancement voté au CPRD 95 à parité avec le Département du Val d'Oise.
Description :
Création d'un département de Génie Biologique à l'IUT, avec aménagement et équipement de salles TP
spécifiques.
Public(s) cible(s) :
Etudiants et personnels du département de Génie Biologique (250 étudiants à terme).
Détail du calcul de la subvention :
100 % des travaux et équipements prévus pour la rentrée 2010. (A noter que l'opération se réalise sur 3
années : la subvention régionale ne représente que 34,19 % du coût total de l'opération).
Localisation géographique :
 CERGY
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Contrat Particulier: Contrat particulier CPRD95/IUT Cergy creation dpt formation biotechnologies
CPER: Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR
Exercice de référence : 2010
Libellé
Dépenses (€)
Montant
Equipements salles TP 3e
phase
Travaux d'aménagement
locaux annexes salles TP
Total
%
328 000,00
82,00%
72 000,00
18,00%
400 000,00
100,00%
Libellé
Recettes (€)
Montant
Subvention régionale
Total
%
400 000,00
400 000,00
100,00%
100,00%
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT
Exercice
Montant
2010
400 000,00 €
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2007
2007
2007
2008
2008
2008
2009
2009
2009
2009
2009
2010
2010
Dispositif d’aide
Allocations doctorales hors DIM (ARDoC)
SESAME
Divers Dispositifs en fonctionnement
Manifestations scientifiques hors DIM
Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne
Divers Dispositifs en fonctionnement
Soutien à l'élaboration et au portage de projets européens (SEPPE) Phase amont
Divers Dispositifs en investissement
Allocations doctorales hors DIM (ARDoC)
SESAME
Divers Dispositifs en fonctionnement
Soutien à l'encadrement des thèses en cotutelle internationale
Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers
Montant total
Montant voté
187 200,00 €
160 000,00 €
50 000,00 €
8 078,00 €
10 000,00 €
30 000,00 €
25 000,00 €
120 000,00 €
0,02 €
300 000,00 €
7 500,00 €
15 000,00 €
600,00 €
913 378,02 €
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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote
séparateur
Commission permanente du :
27/05/2010
N° de rapport :
CP10-410
Budget :
2010
séparateur
Chapitre :
902 - Enseignement
Code fonctionnel :
23 - Enseignement supérieur
Programme :
123002 - Enseignemet et recherche dans les établ. enseignt. sup.
Action :
12300201 - Enseignement et recherche dans etablissements d'enseignement superieur
séparateur
Dispositif :
00000252 - Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement
supérieur - recherche
séparateur
¤
Dossier :
10007083 - CREATION D'UN DEPARTEMENT DE GENIE BIOLOGIQUE A L'IUT DE CERGY (CPRD 95)
Bénéficiaire :
R3218 - UNIV CERGY PONTOISE
Localisation :
CERGY
CPER / CPRD :
Hors CPER - Contrat particulier CPRD95/IUT Cergy creation dpt formation biotechnologies
Montant total :
400 000,00 €
retrait
retrait
retrait
retrait
Code nature :
20418
séparateur
retrait
Base subventionnable :
Taux de participation :
Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale
100 %
400 000,00 €
retrait
400 000,00 €
TTC
séparateur
Total sur le dispositif 00000252 - Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements
enseignement supérieur - recherche :
400 000,00 €
séparateur
Total sur l'imputation 902 - 23 - 123002 - 12300201 :
400 000,00 €
séparateur
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