appel a initiatives 2016 - Le département des Pyrénées

APPEL A INITIATIVES 2016
Développer les actions de prévention de la perte d’autonomie
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
CAHIER DES CHARGES :
CONTACT :
Adresse courriel :
[email protected]
Adresse postale :
Département des Pyrénées-Atlantiques
Direction de l’Autonomie
64 avenue Jean Biray
64058 PAU Cedex 9
Téléphone :
Marion GOMBERT - 05 59 11 41 58
Chargée de mission Schéma Autonomie et lutte contre l’isolement
Pauline BLAIZOT – 05-59-11-42-33
Chargée de mission Conférence des financeurs – actions de prévention
DATE DE CLOTURE :
Le 23 septembre 2016
Appel à initiatives N° 2016-0404 – CAHIER DES CHARGES
CONTEXTE :
Une conférence des financeurs de la perte d’autonomie, dont la présidence est confiée au
Président du Conseil départemental, est créée dans chaque département en vertu du titre I de la
loi d’adaptation de la société au vieillissement « anticiper la perte d’autonomie ».
Elle vise à prévenir tout au long de la vie la perte des capacités physiques et psychiques par le
repérage des facteurs de risque afin de proposer des programmes de prévention adaptés ou le
recours à des aides techniques.
L’objectif est de passer d’une culture centrée sur le soin à une culture de prévention de la perte
d’autonomie qui comprend notamment :
 la prévention primaire par l’amélioration des grands déterminants de santé et de
l’autonomie,
 la prévention secondaire par la prévention des pertes d’autonomie évitables,
 la prévention tertiaire visant à éviter l’aggravation des situations déjà caractérisées par
une incapacité,
La conférence définit un programme coordonné de financement des actions de prévention à
l’attention des personnes âgées (60 ans et plus), recense les initiatives locales et réalise un
diagnostic des besoins à partir du schéma départemental et du projet régional de santé.
Pour 2016, la conférence des financeurs a statué en faveur d’une enveloppe spécialement dédiée
à la lutte contre l’isolement, axe majeur du volet prévention de la loi d’Adaptation de la société
au vieillissement du 29 décembre 2015. A ce titre, des actions spécifiques contre l’isolement
social des personnes âgées seront retenues.
PERIMETRE :
Dans le cadre de cet appel à initiatives, il s’agit de mobiliser les compétences et les moyens des
acteurs privés et publics (associations, collectivités, établissements publics, organismes privés
chargés de missions de services publics) mettant en place des actions collectives de
prévention à destination des personnes âgées de plus de 60 ans sur le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Chaque candidat doit établir un programme de prévention composé d’une ou de plusieurs
actions sur une ou plusieurs des thématiques suivantes :
 Activité physique
 Alimentation
 Prévention des accidents, traumatismes
 Activation cognitive
 Repères de consommation de substances, médicaments notamment
 Sécurité du logement
 Accessibilité
 Participation sociale, lutte contre l’isolement notamment
1
Les projets devront respecter les pré-requis suivants :
 Etre destinés aux personnes âgées de plus de 60 ans. Les actions uniquement en faveur des
professionnels ou des aidants ne peuvent pas rentrer dans ce cadre.
 Faire intervenir des professionnels et/ou des bénévoles formés pour conduire et animer les
actions proposées.
 Etre menés après une appréciation des besoins des usagers concernés : les ateliers d’activité
physique, mémoire ou de prévention des chutes doivent notamment reposer sur des tests
initiaux individualisés adaptés à l’activité.
 Ne pas prévoir de participation financière des bénéficiaires.
Seront financées par cet appel à candidature des actions qui ne relèvent pas d’autres
financements (recrutement de postes pérennes, formation des professionnels et/ou des
aidants…). Ces actions peuvent faire partie du programme sous réserve que leurs modalités
d’articulation et les différentes sources de financement soient précisées.
PRIORITE :
Le financement de l’action sera majoré si celle-ci est :
-
à destination des personnes dépendantes (bénéficiaires APA GIR 1-41). En effet, la
Conférence des financeurs devra justifier auprès de la CNSA que les dépenses
bénéficient, pour au moins 60% de leur montant, à des personnes bénéficiant de l’APA.
-
menée sur une zone fragile. Celles-ci sont identifiées dans le diagnostic élaboré dans le
cadre de la mise en place de la conférence des financeurs2, il s’agit notamment des
territoires de proximité suivants:
o Basse Navarre
o Haut Béarn et Soule
o Est Béarn
→ FOCUS : LUTTE CONTRE L’ISOLEMENT
L’isolement social contribue à la perte d’autonomie et à la fragilisation de la personne âgée et
constitue également un facteur de risque de dépression et de suicide. Il peut être à l’origine d’un
accompagnement trop tardif ou mal adapté et d’un non recours aux droits et aux soins.
L’isolement est souvent défini comme la conséquence d’un processus de désinsertion sociale qui
touche tous les âges, mais s’intensifie avec l’avancé en âge. On peut y entrer suite à des situations
de rupture, telles qu’une hospitalisation, un déménagement, la perte d’un proche, etc., en
particulier lorsqu’on ne dispose de relations qu’au sein d’un réseau unique ou des réseaux
difficiles à mobiliser.
1
La grille nationale AGGIR (autonomie gérontologie groupes iso-ressources) permet d’évaluer le degré de perte
d’autonomie ou le degré de dépendance physique ou psychique d’une personne âgée dans l’accomplissement
de ses actes quotidiens. Cette évaluation conduit à positionner la personne âgée dans un groupe iso-ressources
(GIR), gradué de 1 à 6 (les personnes en situation de grande fragilité étant en GIR 1).
2
Ce diagnostic est disponible sur l’espace collaboratif du département
2
Le jury veillera spécifiquement à ce que des actions de prévention contre l’isolement des
personnes âgées soient retenues. La majoration du financement selon les critères précités
prévaut pour cette action également.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le dossier devra comporter les éléments suivants :
 Le dossier de candidature complété conformément au modèle joint au présent cahier des
charges
 N° d’immatriculation INSEE
 RIB du porteur de projet à l’adresse du siège social noté dans la fiche INSEE
LES ENGAGEMENTS DES PORTEURS DE PROJETS:
Le/les porteurs de projet retenu(s) s’engage(nt) à :
 Réaliser les projets prévus dans le programme d’actions dans leur intégralité et à mettre en
œuvre à cette fin tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
 Mener le projet tel qu’il a été adopté. Les services du Département devront préalablement
valider les changements avant qu’ils ne soient, le cas échéant, mis en œuvre.
 Respecter le calendrier. Les actions prévues qui ne seraient pas ou partiellement réalisées
feront l’objet d’un remboursement au prorata temporis.
 Mentionner le soutien du Département des Pyrénées-Atlantiques par l’apposition de son logo
sur les différents documents de communication relatifs au projet soutenu. Pour toute
communication plus détaillée (communiqué de presse, interview…) l’aval des parties sera
nécessaire. Le logo du Département est disponible en téléchargement sur « le64.fr »
 Transmettre la trame d’évaluation annexée au présent cahier des charges le 31 mai 2017 au
plus tard pour effectuer une évaluation intermédiaire. Un bilan final, sur la base de la même
trame, sera à adresser pour le 30 novembre 2017 au plus tard.
CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :
Les projets dont le dossier aura été déclaré complet feront l’objet d’un examen par une
commission de sélection dont la composition est fixée par le Président du Conseil
départemental.
La commission établira un examen des projets au regard des critères d’appréciation suivants. Le
projet :
 Présente des objectifs conformes à ceux de l’appel à initiatives et propose des modalités
d’actions appropriées aux objectifs
 Part de l’analyse de situations concrètes jugées objectivement insatisfaisantes et justifie
de la complémentarité proposée avec l’offre du territoire
3
 S’inscrit dans une démarche participative et collective, les personnes âgées sont parties
prenantes du projet qui les concernent
 Expose les moyens mis en œuvre pour repérer le public visé et les vecteurs utilisés
 S’inscrit dans une logique de parcours sur les territoires et implique un partenariat entre
acteurs locaux,
 Dispose d’un caractère innovant
 Présente une cohérence financière.
 Veille, par des actions de communication, à ce que le projet soit connu sur le territoire
 Prévoit les modalités d’évaluation de la démarche.
 Soit mené par des opérateurs dont les compétences en la matière sont reconnues
 Ne peut mobiliser pour se faire d’autres financements.
MODALITES DE DEPOT DES PROJETS :
Le présent cahier des charges sera consultable et téléchargeable à l’adresse suivante :
http://www.le64.fr/actualites/resultats-appels-a-projets.html
En complément, ces documents seront accessibles sur l’espace collaboratif « autonomie64 ».
http://espace-collaboratif.le64.fr/
Chaque candidat devra adresser, un dossier de candidature par courrier recommandé avec
demande d’avis de réception, qui devra parvenir au Département au plus tard le 23 septembre
2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier devra être envoyé à l’adresse suivante :
Hôtel du Département
Direction de l’Autonomie
AAI n°2016-04
64 avenue Jean Biray
64058 PAU Cedex 9
Les dossiers pourront aussi être déposés contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes
délais au 1er étage – bureau n°197 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h).
Un exemplaire en version informatique, clé USB, CD Rom, sera joint à votre envoi postal ou à
votre dépôt en mains propres. Selon la taille du dossier, la version dématérialisée pourra être
transmise par mail à l’adresse mail suivante : [email protected]
4
MODALITES D’ETUDE DES PROJETS :
Le projet proposé fera l’objet d’une instruction et d’une analyse par les services du Département
et sera ensuite étudié lors d’une Commission de sélection qui aura lieu en octobre en présence
de membres qualifiés (Elus, agents du Département, représentant des usagers, membres de la
Conférence des financeurs etc.). Des éléments de précisions sur les dossiers de candidature
pourront être sollicités auprès des candidats en amont mais leur présence ne sera pas requise à
cette Commission de sélection.
Les décisions ne peuvent en aucun cas faire l’objet de recours ou de procédure d’appel.
FINANCEMENT DES PROJETS :
Une enveloppe financière globale d’un montant de 500 000€ sera consacrée par la Conférence
des financeurs de la prévention de la perte de l’autonomie au financement de l’ensemble des
actions retenues dans le cadre de cet appel à initiatives dont 100 000€ fléchés exclusivement sur
la lutte contre l’isolement.
Le montant de l’aide sera évalué à partir des éléments qualitatifs et financiers des actions
présentées et des perspectives d’évolution du projet. Si plusieurs actions sont proposées dans le
cadre du dossier de candidature, la Commission de sélection pourra décider de ne retenir qu’une
partie des actions. Les projets retenus feront l’objet d’une délibération du Conseil du
Département. Les décisions de la Commission seront notifiées aux candidats par courrier.
Les actions retenues seront financées en une seule fois par subvention non reconductible fléchée
sur le compte de l’association ou de l’institution. L’attribution de la subvention sera formalisée
par la conclusion d’une convention entre le Département et la structure financée précisant en
particulier la nature du projet, le montant de l’aide accordée, son affectation, les conditions de
son versement et les modalités d’évaluation du projet.
CALENDRIER :
AOUT:
23
Lancement septembre: OCTOBRE:
Commission
appel à
Clôture
de sélection
initiatives
NOVEMBRE:
Délibérations
DECEMBRE:
Réponses et
subventions
DEBUT
2017:
Lancement
des actions
31 MAI 2017
au plus tard:
Bilan
intermédiaire
30
NOVEMBRE
2017 au plus
tard: Bilan
final
5
DOCUMENTS DE REFERENCE :
 Décret n°2016-209 du 26 février 2016 relatif à la Conférence des financeurs de la
prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.
 Les documents relatifs à la Conférence des financeurs sont disponibles sur l’espace
collaboratif du Département (diagnostic territorial, guide technique de la CNSA…)
http://espace-collaboratif.le64.fr/
 Le guide de l’INPES « Actions collectives « Bien vieillir » repères théoriques,
méthodologiques et pratiques » :
http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1548.pdf
 Plan national de prévention de la perte d’autonomie :
http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan_national_daction_de_prevention_de_la_perte_
dautonomie.pdf
 Recommandation des bonnes pratiques des professionnels de l’ANESM - Repérage
des risques de perte d’autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées. Volet
Domicile
http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/ANESMRBPP_Reperage_des_risques_personnes_agees_A5-BAT_-_PDF_Interactif.pdf
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ANNEXE : GRILLE EVALUATION
A transmettre à l’adresse suivante : [email protected]
Bilan intermédiaire à transmettre au plus tard le 31 mai 2017
Bilan final à transmettre au plus tard le 30 novembre 2017
Montant global prévu et
réalisé
Contexte de mise en Précisions calendaires, justifications de retards éventuels, méthodologie,
œuvre
difficultés éventuellement rencontrées…
Objectifs de l’action
Rappel des objectifs fixés
Réalisation
Degré de réalisation de l’action, atteinte des objectifs ou non,
justification des écarts entre le prévu et le réalisé…
Données quantitatives
Public concerné, effectif / volume / durée / fréquence… (selon le type
d’action)
 le nombre de séances/ateliers/actions
 nombre de bénéficiaires par action, le sexe, l’âge et le GIR
 le calendrier de réalisation
 les modalités d’évaluation des actions réalisées.
Partenariat
Quelles structures ont participé ? si participation d’autres acteurs, les
préciser.
Evaluation
Selon les indicateurs prédéfinis, effets perçus de l’action, ressenti,
difficultés…
Bilan de l’action
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