Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Prévoyance 2020 Projet

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
Prévoyance 2020
Projet de modifications LPP
Mai 2015
La réforme en bref
 Maintien du niveau des prestations (AVS + LPP)
– AVS: augmentation de la TVA pour garantir le financement des prestations
– LPP: ajustement des paramètres (taux de conversion) et mesures
compensatoires pour garantir le but de rente
 Age de référence pour la retraite: 65 ans
 Retraite anticipée dès 62 ans
 Ajournement jusqu'à 70 ans
 Retraite partielle possible
 LPP: taux de conversion 6%
– Diminution de 6.8% à 6.0% en 4 ans
– Mesures compensatoires pour garantir le but de rente
• Augmentation du salaire assuré LPP
• Nouveaux taux de bonifications
• Dispositions transitoires pour les assurés de 40 ans et plus
– Diminution du seuil d'accès
2
Première mesure compensatoire: salaire coordonné LPP
 Diminution du seuil d'accès à CHF 14'100 (50% de la rente AVS maximale)
– Aujourd'hui: CHF 21'150 (75% aujourd'hui de la rente AVS maximale)
 Suppression du montant de coordination
 Résultat: augmentation du salaire coordonné LPP ("salaire assuré")
Salaire AVS
12'000
14'100
20'000
21'150
24'000
28'200
30'000
60'000
84'600
90'000
200'000
Déduction de
coordination
Salaire coordonné
LPP (2015)
n/a
n/a
n/a
n/a
n/a
24'675
24'675
24'675
24'675
24'675
24'675
3'525
3'525
3'525
5'325
35'325
59'925
59'925
59'925
3
Salaire assuré
Prévoyance 2020
14'100
20'000
21'150
24'000
28'200
30'000
60'000
84'600
84'600
84'600
4
Deuxième mesure compensatoire: bonifications de vieillesse
Age
LPP aujourd'hui
Prévoyance 2020
Bonification en % du
salaire coordonné
Bonifications en % du
salaire assuré
25-34
7%
5%
35-44
10 %
9%
45-54
15 %
13 %
55 et +
18 %
13 %
5
Bonifications annuelles en CHF
Salaire AVS
Age
14'100
Bonification
annuelle
aujourd'hui
Salaire AVS
Bonification
Prévoyance 2020
Age
28'200
Bonification
annuelle
aujourd'hui
Bonification
Augmentation
Prévoyance
relative
2020
25-34
-
705
25-34
247
1'410
471%
35-44
-
1'269
35-44
353
2'538
620%
45-54
-
1'833
45-54
529
3'666
593%
55 et +
-
1'833
55 et +
635
3'666
478%
Salaire AVS
Age
60'000
Bonification
annuelle
aujourd'hui
Salaire AVS
Bonification
Augmentation
Prévoyance
relative
2020
Age
84'600
Bonification
annuelle
aujourd'hui
Bonification
Augmentation
Prévoyance
relative
2020
25-34
2'473
3'000
21%
25-34
4'195
4'230
1%
35-44
3'533
5'400
53%
35-44
5'993
7'614
27%
45-54
5'299
7'800
47%
45-54
8'989
10'998
22%
55 et +
6'359
7'800
23%
55 et +
10'787
10'998
2%
6
Vérification de l'atteinte de l'objectif constitutionnel,
salaire AVS CHF 84'600 (1/2)
 Objectif constitutionnel:
– Les rentes de retraites totales du premier et du deuxième pilier
(AVS + LPP) doivent correspondre à 60% du dernier salaire AVS.
Ceci est applicable jusqu'au salaire maximum assuré dans la
prévoyance professionnelle obligatoire (3 x RAVSmax)
 Vérification selon la "règle d'or à 0%"
 Pour un salaire AVS de CHF 84'600
7
Vérification de l'atteinte de l'objectif constitutionnel;
salaire AVS CHF 84'600 (2/2)
 LPP aujourd'hui:
– Salaire coordonné LPP: CHF 59'925
– Rente annuelle AVS: CHF 28'200
– Total bonifications LPP 500% du salaire coordonné = 500% x CHF 59'925
= CHF 299'625
– Rente annuelle LPP: 299'625 x 6.8% = CHF 20'375
– Rente annuelle AVS + Rente annuelle LPP = CHF 28'200 + CHF 20'375 =
CHF 48'575 = 57.4% de CHF 84'600
 LPP Prévoyance 2020
– Salaire assuré LPP: CHF 84'600
– Rente annuelle AVS: CHF 28'200
– Total bonifications LPP 400% du salaire assuré = 400% x CHF 84'600 =
CHF 338'400
– Rente annuelle LPP: 338'400 x 6.0% = CHF 20'304 (24% de CHF 84'600)
– Rente annuelle AVS + Rente annuelle LPP = CHF 28'200 + CHF 20'304 =
CHF 48'504 = 57.3% de CHF 84'600
8
But de rente (règle d'or à 0%), LPP aujourd'hui
9
But de rente (règle d'or à 0%, Prévoyance 2020)
10
Troisième mesure compensatoire
 Pour les assurés âgés de 40 ans et plus au moment de l'entrée en vigueur
 Garantie de la valeur nominale de la rente de retraite selon l'ancienne LPP à
l'âge de référence (65 ans)
 Tenue de 2 comptes témoins
– Ancienne LPP
– Nouvelle LPP
 Augmentation de l'avoir de vieillesse au moment de la retraite (65 ans) du
montant nécessaire pour financer la rente garantie
– Exemple:
• Rente ancienne LPP CHF 50'000
• Rente nouvelle LPP CHF 49'000
• Montant nécessaire (*): CHF 1'000 / 6% = CHF 16'667
– Le montant nécessaire est financé par un subside du Fonds de garantie
• Nouvelle tâche du Fonds de garantie
• Augmentation des cotisations au Fonds de garantie des IP enregistrées
 (*) à titre indicatif, le montant exact sera déterminé avec les bases techniques du Fonds de garantie
11
FIN DU COURS 2015