MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Direction de la vie associative,
de l'emploi et des formations
"INSTRUCTION ANNUELLE"
relative aux subventions attribuées pour l'année
2006
au titre de
l’assurance des dirigeants et
des animateurs bénévoles
Le Premier ministre a présenté le 23 janvier dernier les vingt cinq mesures qu’il a
retenues à l’issue de la 1ère Conférence de la vie associative pour promouvoir en
France la vie associative.
A cette occasion, il a annoncé que l’Etat allait prendre en charge en partie le
financement de la couverture assurance des bénévoles.
Ce soutien financier doit permettre aux bénévoles et notamment aux dirigeants élus
et aux animateurs de bénéficier d’assurance à prix réduit pour leurs activités
associatives, via des contrats d’assurance groupe.
Dès 2006, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a décidé
d’employer 500 000 euros pour mener à bien cette action.
La présente "instruction" a pour objet de fixer les conditions retenues pour l’année
2006 et de prévoir les modalités de déroulement de la procédure.
I - LES ORIENTATIONS RETENUES POUR L’ANNEE 2006
A- Associations et fondations éligibles
Les associations et fondations éligibles, ont pour objet principal la défense et la
protection des droits des bénévoles, sous réserve d’avoir souscrit un contrat groupe
prévu par l’article L.141-1 du code des assurances au profit de leurs adhérentsbénévoles.
Par ailleurs, elles doivent être régulièrement déclarées depuis au moins 3 ans, avoir
un fonctionnement démocratique, réunir de façon régulière leurs instances
statutaires, veiller au renouvellement de celles-ci et faire état d'une gestion
transparente. Elles doivent respecter la liberté de conscience.
Les associations para-administratives ne peuvent bénéficier d’aides au titre de la
présente instruction. Sont considérées comme telles les associations dont les
ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics et dont le
conseil d’administration est composé majoritairement de représentants des élus
locaux ou de l’administration.
B- Garanties couvertes par les contrats groupe
Ces contrats groupe doivent couvrir les garanties suivantes :
-Responsabilité civile générale
La garantie devra couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
que le bénévole peut encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de son activité
associative, par application de la législation en vigueur, pour les dommages
corporels, matériels et immatériels qu’il aura causés. La garantie couvrira aussi les
trajets aller-retour du domicile du bénévole au lieu des activités de son association.
2
-Responsabilité civile de mandataire social
La garantie devra couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
que le dirigeant bénévole peut encourir à l’égard des tiers, en raison des préjudices
résultant d’une faute commise dans l’administration ou la gestion de l’association et
sanctionnée par une décision de justice devenue définitive. Les fautes sont des
manquements aux obligations légales ou statutaires, des erreurs de droit ou de fait,
des omissions ou des négligences, des déclarations involontaires inexactes, des
infractions aux règles légales ou statutaires, ou des fautes de gestion.
-Responsabilité civile de dépositaire
La garantie devra couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
que le dirigeant bénévole peut encourir dans le cadre de ses activités, en raison de
dommages matériels et immatériels, résultant d’accident, causé aux tiers,
propriétaires de biens meubles de toute nature.
Par ailleurs, la garantie devra couvrir le vol de fonds confiés à l’intérieur des locaux
utilisés par l’association dont le dirigeant bénévole est membre.
-Défense et recours
La garantie inclura la défense du dirigeant bénévole de façon amiable et judiciaire
pour des faits susceptibles de mettre en jeu les responsabilités garanties au titre du
contrat d’assurance.
De même, la garantie inclura l’aide à la réclamation amiable et judiciaire du
bénévole, ou ses ayants droits, contre un tiers responsable pour réparation d’un
préjudice corporel, matériel, immatériel qu’il aurait subi à la suite d’un dommage
résultant d’un événement garanti au titre du contrat d’assurance.
C- Public visé
Seront pris en compte les bénévoles dirigeants élus de droit, les animateurs et les
animatrices bénévoles de ces associations (assistants, organisateurs,
accompagnateurs, entraîneurs, formateurs etc.)1 des associations non paraadministratives décrites précédemment.
Le nombre total de ces bénévoles est estimé à 5,5 millions2.
D- Exercice 2006
Seul sera pris en compte dans le décompte, le nombre de bénévoles couverts pour
2006.
E- Montant de la subvention
Les associations et les fondations pourront bénéficier d’une subvention calculée sur
la base forfaitaire de 2 euros par dirigeant ou animateur bénévole couvert.
1
Les animateurs sont des responsables de l’organisation administrative de l’association ou/et animateur des
activités, entraîneur, formateur, personne donnant des informations au public, accompagnateur.
2 Sur 12 millions de bénévoles, 17 % sont bénévoles dans des organismes non associatifs mais para-publics ou
publics. Il y a donc entre 9,6 et 10 millions. 22 % sont des dirigeants et 17% sont des dirigeantes (17% au total).
12% sont des animateurs et 7% sont des animatrices (9% au total). Source données INSEE 2003 traitée dans la
France bénévole, étude 2005 du CERPHI et de France bénévolat.
Sont donc écartés du dispositif, les adhérents-bénévoles qui participent aux activités proposées par les
associations ou en sont bénéficiaires, les « simples adhérents » qui cotisent et participent occasionnellement aux
activités associatives mais qui n’ont aucune responsabilité .
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Des sources de financement complémentaires pourront éventuellement provenir
d’autres ministères, de collectivités territoriales, d’entreprises, d’organisations
internationales.
F- Conditions d’attribution de la subvention
L’ensemble des dossiers de demande de subvention doivent être adressés ou
déposés au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative au plus tard :
le 30 septembre 2006.
Le cachet de la poste fera foi.
Compte tenu du grand nombre de bénévoles potentiellement éligibles à ce dispositif,
la date de dépôt ou d’envoi au ministère est décisive.
Seuls les premiers dossiers complets concernant les 250 000 premiers
bénévoles, seront retenus au titre de l’année 2006.
Il convient de rappeler que l’attribution d’une subvention ne saurait constituer un droit
envers l’Etat.
II – DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
A- Constitution des dossiers de demande de subvention
1 - Renseignements à fournir
Les renseignements à fournir sont ceux figurant dans le dossier commun de
demande de subvention qui doit être téléchargé à partir du site Internet www.servicepublic.fr (Formulaires en bas de la page d’accueil). Y joindre un RIB.
Les précisions qui suivent faciliteront la constitution du dossier. Les dossiers
incomplets ne pourront pas être examinés.
Fiche 1-1 :
Sous la rubrique "Identification de votre association", vous compléterez votre numéro
SIREN des cinq chiffres constituant le numéro SIRET. Il est rappelé que ce numéro
doit être mis à jour pour toute modification d’adresse ou de dénomination
Vous ferez figurer l'indication de l'appartenance à une union ou une fédération sur
cette fiche.
Fiche 1-2 :
Sous la rubrique intitulée "Moyens humains de l’association" ou "Renseignements
concernant les ressources humaines", vous préciserez d'une part le nombre de
bénévoles élus et d'autre part le nombre de bénévoles responsables d'activités. Vous
indiquerez également le nombre d'adhérents (personnes physiques et personnes
morales).
Fiche 3-1 :
Sous la rubrique "Description de l'action", vous indiquerez l’existence d’un contrat
groupe, les dirigeants bénévoles couverts, les animateurs et les animatrices
bénévoles (assistants, organisateurs, accompagnateurs, entraîneurs, formateurs
etc.) et les risques couverts. Vous y joindrez une attestation de l’assureur.
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Sous la rubrique "Durée de l'action", vous indiquerez l’année 2006.
Sous la rubrique « Lieu(x) de réalisation », vous indiquerez le siège de l’association
ou de l’union.
Sous la rubrique « Indicateurs et méthode d’évaluation prévus pour l’action », vous
préciserez que vous indiquerez début 2007 le nombre de dirigeants et d’animateurs
bénévoles effectivement couverts.
2 - Transmission des dossiers
Tous les dossiers doivent être transmis au :
Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Direction de la vie associative de l'emploi et des formations
Sous-direction de la vie associative
Bureau de la promotion de l’engagement bénévole et volontaire (A2)
95 avenue de France
75650 Paris cedex 13
B- Rapport d’exécution et contrôle des subventions
Il est rappelé que les associations et les fondations qui bénéficieront au titre de
l’année 2006 de cette subvention devront faire parvenir, début 2007, à la direction de
la vie associative de l'emploi et des formations – Bureau DVAEF A2, un rapport
précisant le nombre de dirigeants et d’animateurs bénévoles effectivement couverts
en 2006.
Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative émettra après mise
en demeure un titre de perception pour un reversement au Trésor public de l’aide
indûment perçue en cas de non utilisation de la subvention conformément à son
objet.
L'association ou la fondation conservera les livres comptables, ainsi que tout
document relatif à l'utilisation des subventions publiques au minimum 30 ans (délai
de prescription).
POUR LE MINISTRE ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA VIE ASSOCIATIVE,
DE L’EMPLOI ET DES FORMATIONS
GERARD SARRACANIE
Personne chargée du dossier : Mademoiselle Zahra MABROUK
Fax : 01 40 45 93 72
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