LE PROJET DE LOI DUTREIL

DOSSIER SPECIAL :
LE PROJET DE LOI DUTREIL
Le projet de loi sur l'initiative économique, le fameux projet Dutreil, adopté en
première lecture par l'Assemblée nationale le 11 février dernier, contient de
nombreuses mesures d'ordre social, fiscal et juridique : présentation des 3
volets de ce projet ambitieux.
Le volet social
Création d'un chèque-emploi entreprises
Il est prévu de créer un chèque-emploi entreprises, sur le modèle du chèqueemploi services utilisé par les particuliers.
Par le biais de ce chèque, l'entreprise s'acquitterait d'un certain nombre
d'obligations (rédaction du contrat de travail, remise des bulletins de paie,
tenue du registre d'embauche par exemple) et verrait les déclarations, le calcul
et le paiement des charges sociales simplifiés.
En pratique
Ce nouveau dispositif serait applicable dans les entreprises employant des
salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours par an et dans les entreprises
employant au plus trois salariés équivalents temps plein.
Création d'un guichet unique pour le recouvrement des charges sociales
Le recouvrement des charges sociales dues par les petites entreprises
pourrait être confié à un guichet unique qui prendrait notamment en charge, au
vu des informations fournies par l'entreprise, le calcul de l'ensemble des
cotisations et contributions sociales dues, et fournirait à l'entreprise des
informations sur ses obligations d'employeur.
Important
L'entreprise qui adhérerait à ce service serait tenue de payer ses cotisations
par virement ou prélèvement automatique.
Suspension des clauses d'exclusivité
Les clauses d'exclusivité insérées dans les contrats de travail, ou prévues par
les conventions collectives, seraient suspendues pendant un an au profit des
salariés créant ou reprenant une entreprise. Ce délai serait comptabilisé soit à
partir de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers, soit à partir de la date de déclaration de début
d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
Remarque
Cette durée pourrait, à certaines conditions, être doublée.
Exonération de cotisations sociales du créateur salarié
Pendant une année, la double activité de salarié et de créateur ou repreneur
d'entreprise serait soumise uniquement à cotisations au titre de l'activité
salariée.
Précisions
Cette exonération, limitée à un plafond de revenus qui serait fixé par décret,
concernerait les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et
maternité, d'assurance veuvage, invalidité et décès et d'assurance vieillesse.
Ce dispositif serait, par ailleurs, étendu aux créateurs ou repreneurs
d'entreprise bénéficiant indirectement d'un régime de protection sociale en tant
que conjoint ou concubin.
Modalités du congé ou du travail à temps partiel pour cause de création
ou de reprise d'entreprise
Jusqu'à présent, un salarié qui souhaite quitter temporairement l'entreprise
dans laquelle il travaille pour créer ou reprendre une entreprise doit justifier
d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois, consécutifs ou non. Il
est alors tenu d'informer son employeur au moins 3 mois à l'avance de la date
de son départ en congé et de la durée envisagée de ce congé.
Le projet de loi réduirait cette condition d'ancienneté à 24 mois et ce délai de
prévenance à 2 mois.
De plus, le salarié créateur ou repreneur d'entreprise pourrait à l'avenir choisir
entre la prise d'un congé et la transformation temporaire de son contrat de
travail à temps plein en contrat à temps partiel. La durée maximale du congé
ou de la période de travail à temps partiel serait d'un an. Elle pourrait,
toutefois, faire l'objet d'une prolongation d'une durée d'un an au plus.
Remarque
La condition d'ancienneté et le délai de prévenance seraient identiques pour la
prise d'un congé et pour la transformation du temps plein en temps partiel.
Dans ce dernier cas, le salarié devrait prévenir son employeur du nombre
d'heures qu'il souhaiterait effectuer dans le cadre du temps partiel.
L'employeur aurait la faculté de différer le départ en congé ou le passage à
temps partiel, dans la limite de 6 mois. Dans les entreprises de moins de 200
salariés, l'employeur aurait même, dans certaines conditions, la faculté de
refuser la demande de congé ou de passage à temps partiel du salarié,
lorsque ce départ ou cette transformation du contrat de travail entraînerait des
conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Remarque
Afin de limiter les conséquences préjudiciables du passage à temps partiel
d'un salarié créateur ou repreneur d'entreprise, le recours à l'embauche d'un
salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacer serait rendu
possible.
Encadrement juridique des « couveuses d'entreprises »
Depuis quelques années, une pratique dite de « couveuse d'entreprise » se
développe. Elle consiste pour un employeur à permettre à l'un de ses salariés
de démarrer sa propre activité en lui fournissant certains moyens (mise à
disposition d'un local, de moyens informatiques ou financiers, etc.), en
contrepartie de l'engagement pris par le salarié de suivre un programme de
préparation à la création et à la gestion d'une activité économique.
Le projet de loi encadrerait dorénavant ce type de pratique. Le salarié pourrait
conclure avec son employeur un « contrat d'accompagnement à la création
d'une activité économique » pour une durée d'un an, renouvelable 2 fois (soit
3 ans au total).
Le régime des activités occasionnelles
Le Code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que la cotisation annuelle
minimale des travailleurs non salariés non agricoles ne peut être,
indépendamment du revenu réellement perçu pendant l'année, inférieure à la
cotisation sociale établie à partir d'un revenu fictif forfaitaire (correspondant à
40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Changement de donne, la cotisation minimale due par des entrepreneurs
occasionnels serait non plus calculée sur une base forfaitaire fictive, mais sur
une base prorata temporis.
Différé de paiement des charges de la 1re année d'activité
Enfin, le projet de loi prévoit que la première année d'activité, le créateur
pourrait demander un différé de paiement complet ou partiel des charges
sociales dues. A sa demande, celles-ci pourraient alors être échelonnées sur
les 5 années suivantes.
Le volet fiscal
Le projet de loi « Dutreil » a pour ambitions de faciliter les modes de
financement des entreprises, d'alléger le coût des reprises et des
transmissions d'entreprise, et de réduire la fiscalité des dirigeants via une
réforme, très attendue, de l'ISF.
Pour mettre en œuvre ces objectifs, le projet contient toute une série de
mesures d'incitations fiscales, consistant notamment en l'amélioration de
certains dispositifs actuels de réduction d'impôt et en la mise en place de
nouvelles exonérations.
Présentation des principales mesures fiscales du projet de loi Dutreil.
Exonération des apports réalisés dans les petites sociétés
Actuellement, les apports réalisés lors d'une augmentation de capital sont en
règle générale soumis à un droit fixe de 230 euros ou au droit proportionnel de
4,80 %.
Le projet de loi propose d'exonérer de tout droit les apports consentis à des
sociétés dont le capital est inférieur à 7 500 euros.
Création de fonds d'investissement de proximité
Le projet prévoit de créer une nouvelle sous-catégorie de fonds communs de
placement à risque (FCPR), appelés fonds d'investissement de proximité
(FIP), qui constitueraient des solutions de financement locales permettant à
des organismes de gestion agréés de collecter l'épargne publique et privée
régionale et de l'investir sous la forme de prises de participations minoritaires
dans des PME de la région.
Les personnes souscrivant à ces FIP bénéficieraient d'une réduction d'impôt
sur le revenu de 25 % des sommes souscrites, retenues dans la limite de 10
000 euros pour un célibataire et de 20 000 euros pour un couple marié soumis
à imposition commune.
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME
Les personnes qui souscrivent en numéraire au capital (à certaines conditions
lorsqu'il s'agit d'une augmentation de capital) de sociétés non cotées soumises
à l'impôt sur les sociétés, dont les droits sociaux sont détenus pour plus de 50
% par des personnes physiques, bénéficient actuellement d'une réduction
d'impôt de 25 % du montant des versements, retenu dans une limite annuelle
de 6 000 euros pour une personne seule et 12 000 euros pour les couples
mariés soumis à imposition commune.
A noter
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le contribuable doit conserver les
titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.
Le projet prévoit de relever à compter de cette année le montant des
versements retenus pour le calcul de la réduction d'impôt à 20 000 euros pour
une personne seule et à 40 000 euros pour un couple marié.
Déduction des pertes subies par les investisseurs
Les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital d'une société créée
depuis le 1er janvier 1994, et qui subissent une perte en capital en raison de la
cessation de paiement de la société, peuvent déduire cette perte de leur
revenu imposable, dans la limite d'un plafond actuellement fixé à 15 250 euros
pour les personnes seules et de 30 500 euros pour les couples mariés soumis
à imposition commune.
Rappel
La loi de finances pour 2003 permet désormais à ces personnes de déduire
leurs pertes en capital dès l'année au cours de laquelle intervient le jugement
ordonnant la cession de l'entreprise ou prononçant sa liquidation judiciaire.
Le projet prévoit de relever à compter de cette année les plafonds de
déduction à 30 000 euros pour les personnes seules et à 60 000 euros pour
les couples mariés.
Exonération d'impôt des entreprises nouvelles sur les bénéfices
incorporés au capital
Dans le but de renforcer les fonds propres des petites entreprises, le projet
prévoit d'exonérer totalement d'impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices
incorporés au capital des sociétés créées à compter du 1er janvier 2003.
Cette exonération d'impôt serait applicable durant les cinq premières années
suivant la création de la société et ne bénéficierait qu'aux entreprises exerçant
une activité industrielle, artisanale ou commerciale éligibles à l'application du
taux réduit d'IS, à savoir celles :
• réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros ;
• disposant d'un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par
des personnes physiques.
Assouplissement du régime d'exonération d'impôt des entreprises
nouvelles
Actuellement, seules les entreprises nouvelles dont l'ensemble de l'activité et
des moyens d'exploitation est implanté dans une zone éligible au régime de
faveur (certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire) peuvent
bénéficier de l'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices réservée aux
entreprises nouvelles (par le fameux article 44 sexies du CGI).
Jugeant cette condition trop restrictive, le projet prévoit d'étendre le régime
d'exonération des entreprises nouvelles aux entreprises exerçant au moins 90
% de leur activité (et non plus la totalité) dans une zone éligible au régime de
faveur.
Allègement de l'imposition des plus-values professionnelles
Les plus-values réalisées à l'occasion de cessions d'éléments d'actif
professionnel par les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles
ou des bénéfices non commerciaux sont en principe imposables.
Toutefois, ces entreprises, lorsqu'elles exercent une activité de vente dont le
chiffre d'affaires est inférieur à 152 600 euros ou une activité de prestation de
services générant des recettes annuelles inférieures à 54 000 euros, sont
exonérées d'impôt sur les plus-values qu'elles réalisent.
A noter
Pour bénéficier de cette exonération, ces entreprises doivent exercer leur
activité professionnelle depuis au moins 5 ans et le bien cédé ne doit pas être
un terrain à bâtir.
Le projet propose de relever ces seuils d'exonération à compter de 2004 à 250
000 euros pour les activités de vente (au lieu de 152 600 euros) et à 90 000
euros pour les prestations de services (au lieu de 54 000 euros).
Par ailleurs, les plus-values seraient exonérées à concurrence de la moitié de
leur montant lorsque :
• les recettes, tout en étant supérieures à 250 000 euros, n'excéderaient pas
275 000 euros pour les activités commerciales ;
• les recettes, tout en étant supérieures à 90 000 euros, n'excéderaient pas 99
000 euros pour les prestations de services.
Enfin, les plus-values seraient exonérées à concurrence du quart de leur
montant lorsque les recettes, tout en étant supérieures à 275 000 euros,
n'excéderaient pas 300 000 euros pour les activités commerciales ou, tout en
étant supérieures à 99 000 euros, n'excéderaient pas 108 000 euros pour les
prestations de services.
Réduction d'impôt en cas de reprise d'une société financée par un prêt
Les personnes qui contractent un emprunt bancaire pour financer une reprise
de société non cotée bénéficieraient désormais, à certaines conditions, d'une
réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts de
l'emprunt, retenu dans une limite annuelle de 10 000 euros pour une personne
seule et 20 000 euros pour un couple marié.
Allègement des droits de mutation en cas de transmission anticipée
d'entreprise
Les transmissions d'entreprise par décès bénéficient, sous certaines
conditions, d'un régime fiscal de faveur consistant en un abattement de 50 %
sur la valeur de l'entreprise retenue pour le calcul des droits de succession.
A savoir
Pour bénéficier de ce régime, les héritiers doivent notamment s'engager à
conserver les parts ou actions de la société, ou l'ensemble des biens affectés
à l'exploitation de l'entreprise individuelle, pendant 6 ans.
Le projet de loi prévoit d'étendre à compter de 2004 ce dispositif de faveur aux
transmissions d'entreprise par voie de donation en pleine propriété.
Exonération des droits de mutation en cas de donation d'une entreprise
aux salariés
Actuellement, lorsqu'un chef d'entreprise transmet les titres de sa société par
voie de donation à l'un de ses salariés, celui-ci bénéficie d'un abattement de
15 000 euros, après obtention d'un agrément du ministre de l'Economie et des
Finances.
Le projet propose de substituer, à compter de 2004, à ce régime d'abattement
un régime d'exonération des droits d'enregistrement, qui ne serait soumis à
aucune procédure d'agrément, réservé aux donations de fonds artisanaux, de
fonds de commerce, de clientèle, de parts ou d'actions de société au
personnel de l'entreprise, lorsque la valeur de l'entreprise transmise est
inférieure à 300 000 euros.
A noter
Ainsi, contrairement au régime actuel, les donations d'entreprises individuelles
pourraient également ouvrir droit au régime de faveur.
Droits de mutation applicables aux cessions de petites entreprises
Actuellement, les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit
d'enregistrement de 4,80 %, mais sont exonérées à hauteur de 23 000 euros.
En revanche, les cessions de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé
en actions (SARL, SNC, Sociétés civiles ou sociétés en commandite simple)
sont soumises en totalité au droit d'enregistrement de 4,80 %.
Le projet prévoit d'étendre le bénéfice de l'abattement de 23 000 euros aux
cessions de parts sociales à compter de 2004.
Exonération partielle d'ISF des titres de sociétés détenus par les
associés
Le projet de loi propose d'exonérer partiellement d'ISF, à compter de 2004, les
parts ou actions détenues par un associé, à condition :
• que les titres détenus par l'associé fassent l'objet d'un engagement collectif
de conservation avec un ou plusieurs autres détenteurs de titres de la même
société, par lequel chacun s'engage à conserver ses titres pendant au moins 6
ans ;
• que cet engagement collectif de conservation porte sur au moins 25 % des
droits sociaux dans les sociétés cotées ou 34 % dans les sociétés non cotées
;
• et que l'un des signataires de l'engagement exerce une fonction dirigeante
au sein de la société, qui lui procure une rémunération normale représentant
plus de la moitié de ses revenus professionnels.
A ces conditions, les associés pourraient bénéficier d'une exonération d'ISF à
hauteur de 50 % de la valeur des titres qu'ils détiennent au sein de la société.
Exonération temporaire d'ISF pour les souscriptions au capital de PME
Le projet prévoit d'exclure, à compter de 2004, de l'assiette de calcul de l'ISF
les souscriptions en numéraire au capital ou aux augmentations de capital de
PME.
Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises faisant l'objet de la
souscription devraient remplir les conditions suivantes :
• disposer d'un capital divisé en actions non cotées (seraient donc exclues les
sociétés de personnes) ;
• employer moins de 250 salariés ;
• réaliser un chiffre d'affaires d'au plus 40 millions d'euros ou disposer d'un
total de bilan n'excédant pas 27 millions d'euros ;
• avoir été créées depuis moins de 15 ans.
A ces conditions, les titres souscrits seraient totalement exclus de l'assiette de
calcul de l'ISF pendant une durée de 5 ans à compter de l'année de
souscription.
Assouplissement de la qualification de biens professionnels
Sont actuellement exonérés d'ISF les titres de sociétés exerçant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui constituent des
biens professionnels de l'associé.
Les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu
constituent des biens professionnels lorsque le redevable de l'ISF y exerce
son activité professionnelle principale.
Quant aux parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés,
elles sont exonérées en tant que biens professionnels lorsque le redevable
exerce dans la société une fonction de dirigeant lui procurant plus de la moitié
de ses revenus professionnels, et lorsqu'il détient au moins 25 % des droits de
vote et des droits financiers attachés à ces titres.
Toutefois, le respect de ce seuil de 25 % n'est pas exigé lorsque la valeur des
parts ou actions détenues directement excède 75 % de la valeur brute des
biens imposables à l'ISF du contribuable (ou lorsque les titres sont détenus
par certaines catégories de dirigeants, les gérants majoritaires notamment).
Le projet de loi propose de réduire à compter de 2004 ce dernier seuil de 75 %
à 50 %. Ainsi, les contribuables dont les parts ou actions de la société dans
laquelle ils exercent une fonction de dirigeant représentent plus de 50 % de la
valeur brute de leur patrimoine soumis à l'ISF seraient exonérés de cet impôt
sur ces titres, qui bénéficieraient donc de la qualification de biens
professionnels.
Réduction d'ISF pour souscription de parts de FCPI et de FIP
Les contribuables qui souscrivent des parts de fonds communs de placement
dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP)
bénéficieraient à compter de 2004 d'une réduction de leur cotisation d'ISF
égale à 25 % du montant de la souscription, retenu dans des limites de :
• 2 000 euros pour une personne seule ou 24 000 euros pour un couple marié
pour les souscriptions dans des FCPI ;
• 10 000 euros pour une personne seule ou 20 000 euros pour un couple
marié pour les souscriptions dans des FIP.
A noter
Les contribuables qui souscriraient à la fois des parts de FCPI et des parts de
FIP pourraient cumuler les deux réductions d'ISF.
Le volet juridique
Le projet de loi pour l'initiative économique a également pour objectif la
relance de la création d'entreprise en France.
A cette fin, il prévoit notamment une série de mesures d'ordre juridique
destinées à rendre la création d'entreprise moins coûteuse, plus rapide et plus
simple. Gros plan sur les 5 principales mesures annoncées.
La suppression de l'exigence d'un capital minimal pour les SARL
La SARL reste aujourd'hui la structure sociale idéale pour les petites et
moyennes entreprises.
Elle permet à l'entrepreneur d'établir une séparation entre son patrimoine
professionnel et son patrimoine personnel, ce que ne permet pas l'entreprise
individuelle.
Mais l'exigence d'un capital minimal de départ de 7 500 euros tend à freiner la
création de SARL et explique encore le nombre important d'entreprises
individuelles.
Pour cette raison, le projet de loi propose tout simplement de supprimer cette
exigence d'un capital minimal de départ. A l'avenir, la fixation du montant du
capital serait libre. Les créateurs de SARL seraient donc seuls juges du
montant du capital dont ils souhaitent doter leur société.
Important
On se souvient qu'en octobre 2002, lorsque le gouvernement avait annoncé ce
projet de loi, il avait utilisé la formule choc de la « SARL à 1 euro ». Cette
formule n'a pas été reprise dans le texte définitif du projet de loi. Celui-ci se
veut plus pragmatique, et entend simplement, au nom de la liberté
d'entreprendre, laisser à chaque entrepreneur la liberté d'apprécier le bon
niveau de capital pour lancer son entreprise en fonction de son plan d'affaires.
Et, dans ce cadre, un créateur de SARL peut bien sûr décider de fixer son
capital de départ à ... 1 euro.
Inutile de préciser que cette nouvelle conception libérale implique en pratique
de la part des futurs créateurs de SARL un effort de réflexion particulier sur
leurs besoins de financement en fonction de leur projet d'entreprise. Le
recours à un spécialiste du conseil pourrait donc s'avérer fort utile en la
matière !
La mise en place d'un récépissé de création d'entreprise
Actuellement, les personnes qui déposent un dossier de déclaration de société
au Centre de formalités des entreprises (CFE) doivent attendre d'obtenir un
extrait d'immatriculation (dit K bis) pour pouvoir entreprendre les démarches
auprès des administrations et des organismes publics ou privés, et notamment
pour avoir accès au compte de la société créée.
Or, soumise à d'importantes vérifications légales, la délivrance du K bis peut
prendre plusieurs semaines.
Aussi, le projet de loi prévoit la délivrance d'un récépissé de création
d'entreprise (RCE), en cas de dépôt d'un dossier complet, qui tiendra lieu,
pendant une période de 15 jours à compter de sa délivrance, de K bis
provisoire. Passé ce délai, le K bis prendra le relais.
Précision
Le RCE serait délivré par le CFE lorsque cet organisme est le premier
dépositaire du dossier d'immatriculation – ce qui est le plus souvent le cas
aujourd'hui – ou par le greffe du tribunal de commerce dans les autres cas.
Le RCE, sur lequel figureraient les principales caractéristiques de l'entreprise,
dont le numéro SIREN/SIRET définitif, ainsi que le code APE, permettrait, à
l'instar du K bis, d'accomplir toutes les premières démarches auprès des
administrations et organismes publics ou privés. Il devrait notamment
permettre de retirer des fonds provenant de la libération des parts sociales
avant l'immatriculation. Les conditions de ce retrait devraient être précisées
par un décret.
A savoir
Le projet prévoit également la délivrance d'un RCE en cas de dépôt de dossier
en vue de l'inscription d'une entreprise artisanale au répertoire de métiers. Ce
récépissé devrait, lui, être délivré par la chambre de métiers.
L'immatriculation de l'entreprise en ligne, enfin !
Il serait bientôt enfin possible d'accomplir toutes les formalités de création
d'entreprise en ligne, 24 heures sur 24 et 365 jours par an.
Précision
Le projet de loi prévoit la possibilité d'accomplir par voie électronique non
seulement les formalités de création de l'entreprise, mais également toutes les
déclarations de modification de la situation de l'entreprise ou de cessation de
ses activités.
Les modalités de ces déclarations en ligne seraient aussi précisées par un
décret.
La faculté d'installer une entreprise au domicile de son dirigeant
renforcée
Les auteurs du projet de loi ont souhaité ouvrir plus largement la faculté pour
les créateurs d'entreprise de la domicilier chez eux. A cette fin, ils proposent
une refonte complète du dispositif applicable en matière de domiciliation des
entreprises nouvellement créées. Les nouvelles règles envisagées distinguent
clairement selon que l'entreprise créée est une entreprise individuelle ou une
entreprise exploitée sous forme de société.
• La domiciliation des entreprises individuelles
A l'avenir, l'exploitant individuel pourrait, lors de son immatriculation au RCS,
déclarer comme adresse de son entreprise celle de son domicile et y exercer
son activité, sauf disposition législative ou contractuelle contraire.
Cette faculté de domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation de
l'exploitant serait permanente, alors qu'elle est aujourd'hui limitée à deux ans
seulement.
A noter
Par ailleurs, pour les exploitants individuels qui ne disposent pas
d'établissement fixe, tels les marchands ambulants par exemple, il est prévu
que ces derniers pourraient être autorisés à déclarer leur local d'habitation
comme adresse « exclusive » de leur entreprise.
• La domiciliation des entreprises exploitées sous forme de société
Le représentant légal d'une société pourrait, comme aujourd'hui, fixer le siège
de celle-ci, c'est-à-dire le lieu de sa direction financière et administrative, dans
son local d'habitation, et y exercer l'activité sociale, sauf disposition législative
ou contractuelle contraire.
La durée de la domiciliation devrait elle aussi à l'avenir dépendre de
l'existence ou non de dispositions légales ou contractuelles y faisant obstacle.
A savoir
De telles dispositions peuvent en effet figurer notamment dans les baux
d'habitation, les règlements de copropriété, les cahiers des charges des
lotissements ou encore les conventions d'indivision.
1er cas : absence de dispositions légales ou conventionnelles faisant obstacle
à la domiciliation du siège de la société au domicile de son représentant légal
Dans ce cas, le siège social de la société pourrait être installé dans le local
d'habitation de son représentant légal et l'activité sociale y être excercée de
façon permanente.
2e cas : existence de dispositions légales ou conventionnelles interdisant la
domiciliation du siège de la société et l'exercice de l'activité au domicile de son
représentant légal
Ici, seule la faculté de domiciliation du siège social au local d'habitation du
représentant légal serait ouverte. Par ailleurs, la durée de cette domiciliation
serait doublement limitée dans le temps. Elle ne pourrait excéder à la fois :
• une période maximale de 5 ans à compter de la création de la société ;
• et le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Par ailleurs, préalablement à sa demande d'immatriculation, le représentant
légal de la société devrait, le cas échéant, notifier par écrit le choix d'une telle
domiciliation à son bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de
l'ensemble immobilier incluant le local d'habitation.
La protection de la résidence principale de l'exploitant individuel de ses
créanciers
Opter pour l'entreprise individuelle plutôt que pour l'exploitation en société est
particulièrement risqué sur le plan patrimonial, puisque l'entreprise individuelle,
contrairement à la société, ne permet pas à l'exploitant de séparer son
patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Les créanciers de
l'exploitant peuvent donc faire saisir, le cas échéant, ses biens familiaux en
général et sa résidence d'habitation en particulier.
Aussi, afin de réduire le risque patrimonial encouru par ceux qui ont fait le
choix de l'entreprise individuelle, le projet de loi propose d'offrir à ces derniers
la possibilité de mettre à l'abri de leurs créanciers professionnels leur
résidence principale.
Pour ce faire, il leur suffirait de déclarer insaisissable par leurs créanciers
professionnels leur résidence principale. Cette protection ne jouerait que pour
les dettes contractées par l'exploitant à l'occasion de son activité
professionnelle postérieurement à sa déclaration.
En pratique
Cette déclaration devrait revêtir la forme notariée et être publiée au bureau
des hypothèques. Elle devrait également figurer :
• si l'exploitant est immatriculé à un registre de publicité légale à caractère
professionnel, dans ce registre ;
• si l'exploitant exerce une activité professionnelle agricole ou indépendante,
dans un journal d'annonces légales.