Propositions de changement 1. Spiritueux 2. Bière et vin

 Loi sur l’alcool Les changements proposés le 7 septembre Propositions de changement
1. Spiritueux
Législation
Loi en vigueur
Prix
Principe de la
couverture de frais
(interdiction de vente
en-dessous du coût de
production)
Interdiction des
réductions des prix et
d’offres
promotionnelles (p.ex.
Happy Hours)
22 sur 26 cantons
disposent d’un article
sirop
Impôts
Accessibilité
Age légal
Interdiction
des ventes
Publicité
29.- par litre d’alcool
pur
La plupart des cantons
font déjà des achatstests
18 ans
Interdiction des ventes
sur la voie publique
Réglementation stricte
Première proposition
(consultation)
Principe de la couverture de frais
Deuxième
proposition (CF)
supprimé
Idée lancée après consultation
(presse) : Taxe incitative
supprimé
Interdiction des réductions des
prix et d’offres promotionnelles
Article sirop (au moins 3
boissons non alcoolisées sont
moins chères que la boisson
alcoolique la moins chère)
29.- par litre d’alcool pur
Achats-tests
18 ans
supprimé
Réglementation un peu moins
stricte: Publicité doit être
objective (ne doit plus se limiter à
des indications ayant
directement trait au produit)
Adapté :
Interdiction des
offres
promotionnelles de
22h à 6h
Article sirop
29.- par litre d’alcool
pur
Achats-tests
18 ans
Interdiction de vente
de 22h à 6 h
Réglementation un
peu moins stricte:
Publicité doit être
objective
2. Bière et vin
Législation
Loi en vigueur
Prix
-
-
Première proposition
(consultation)
Principe de la couverture de
frais
Idée lancée après consultation
(presse) :
Taxe incitative
Interdiction d’offres
Deuxième
proposition (CF)
supprimé
supprimé
Adapté :
promotionnelles les vendredis
et samedis de 21h à 9h
22 sur 26 cantons
disposent d’un article sirop
Article sirop
Impôts
0.- sur le vin et
environ 5.40
(moyenne) sur les
bières
0.- sur le vin et environ 5.40
(moyenne) sur les bières
Accessibilité
La plupart des cantons font
déjà des achats-tests
Achats-tests
Age légal
Interdiction
des ventes
Publicité
16 ans
-
16 ans
-
Protection contre la
tromperie et
protection de la
jeunesse
Protection contre la tromperie
et protection de la jeunesse
Interdiction des
offres
promotionnelles de
22h à 6h
Article sirop
0.- sur le vin et
environ 5.40
(moyenne) sur
bières
Achats-tests
16 ans
Interdiction de
vente de 22h à 6h
Protection contre la
tromperie et
protection de la
jeunesse
Des dispositions plus
sévères sont en vigueur
dans plusieurs cantons
Développements positifs et négatifs de la dernière proposition
Développements positifs
Interdiction de vente à l’emporter de 22h à 6h
 Seule mesure intéressante
Offres promotionnelles (happy hour) pour la
bière et le vin sont interdites de 22h à 6h
 La plupart des offres promotionnelles ont
lieu de 18h à 20h, on peut donc avoir des
doutes sur l’utilité de cette mesure
Article sirop (obligation de vendre trois
boissons sans alcool moins cher que la
boissons alcoolique la moins chère)
 En Suisse, seuls 4 cantons ne disposent
pas d’un article sirop
Achats-tests
 Si une clarification de la base légale est à
saluer, les achats-tests ont déjà lieu dans
la grande majorité des cantons
Développements négatifs
Les offres promotionnelles (happy hour)
sont autorisées pour les spiritueux de 7h à
22h
 Elles sont pour le moment interdites
pour les spiritueux
Libéralisation de la publicité pour les
spiritueux
 Possibilité d’être plus créatif dans la
présentation du produit
Défiscalisation de l’alcool dans les denrées
alimentaires
 Les denrées alimentaires contenant
moins de 5% d’alcool (8,5% pour les
pralinés) ne seront plus taxées
Mesures fiscales pour soutenir la petite
production
 Notamment : moins d’impôts sur les
2'000 premiers litre d’alcool pur produits
Suppression de l’obligation de vente endessus du prix coûtant pour les spiritueux