CESSION ET ACQUISITION D`ENTREPRISES et sa traduction SALE

CESSION ET ACQUISITION D'ENTREPRISES et sa traduction SALE AND PURCHASE OF SHARES AND BUSINESSES
BON DE COMMANDE
VERSION IMPRIMEE en Pdf en lecture seule
VERSION INTERNET
(ouvrage à feuillets mobiles d'environ 600 pages, format 21 x 29,7) voir conditions
Licence d'utilisation pour un utilisateur unique, associée à une personne ayant un compte
Gmail. Permet la consultation en lecture seule, sans impression, de l'ouvrage. Sans les
fonctionnalités de sélection des clauses et le cocher-transférer. Voir plus d'informations sur le
site. (dernière mise à jour : avril 2013)
Monoposte - licence attribuée à une
personne nominative
Première licence pour une
année
De la 2ème à la
5ème licence (*)
180
225
324
80 x . . .
120 x . . .
100 x . .
Sa + sarl - en langue française
Sa + sarl - en langue anglaise
Achat groupé anglais + français
TARIF ACHAT INITIAL OU RENOUVELLEMENT (€ HT)
(dernière mise à jour : avril 2013) - Cette version permet une navigation conviviale dans les
textes, de sélectionner des clauses et des variables, d'exporter votre travail dans votre
traitement de texte. Vous pouvez avoir un affichage bilingue, si vous choisissez les deux
langues, ou basculer du français à l'anglais
Première
Première licence
Monoposte - licence attribuée à
De la 2ème à la
licence
1
an
6 mois
une personne nominative
5ème licence (*)
Sa + sarl - en langue française
Sa + sarl - en langue anglaise
Achat groupé anglais + français
280
425
564
TOTAL HT
...............
TVA 20 %
...............
Version imprimée Pdf en lecure seule
OFFERTE
TOTAL TTC (**)
..............
Remise -20% pour achat groupé français + anglais
180 x
300 x
384 x
100 x . . .
150 x . . .
120 x . . .
TOTAL HT
...............
TVA 20 %
...............
TOTAL TTC (**)
..............
Les abonnés à la version Internet peuvent télécharger tout ou partie des ouvrages à tout moment. Ils pourront consulter la version Pdf en lecture seule encore 2 ans après leur abonnement.
(*) Pour toute commande supérieure à 5 licences, nous contacter (**) Règlement à effectuer intégralement à la commande
Coordonnées bancaires : Société Générale - Agence Cannes (00480) 14 rue d'Antibes - Banque : 30003 - Agence : 00508 - Numéro de compte : 00020506238 - Clé Rib : 36
IBAN : FR76 3000 3005 0800 0205 0623 836 - BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP - TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FRE 42411574502 00042
Conditions de vente : Tarif valable jusqu'au 31/03/2017. Les codes d'accès à la version internet sont adressés au mail fourni, accompagnés d'une facture. Ils sont valables pour une période initiale de six ou douze mois,.
Monoposte : utilisable à partir d'un seul poste et uniquement par le titulaire de la licence , une personne physique ; code d'accès intransmissible sans l'accord de Pacta. Pour accéder à la version pdf, vous devez fournir une
adresse Gmail dont vous avez l'usage unique. Plus d'informations sur le site, par email ou sur http://edition-juridique.fr/ - La gestion des licences est assurée par le site http://intrusium.com
Coordonnées : Me M. Mme - Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonctions : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cabinet / Société : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° / Rue : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP : . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pays : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Tél : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1er code : Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Fonctions : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Date . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cachet et signature :
Adresse administrative pour vos commandes : Alain STEVENS - Service Commercial PACTA – 28 bis rue
Antoine Goussiez – Angle rue Blavier – 51100 REIMS (France)
Siège : PACTA SARL - 13 boulevard Montfleury - 06400 CANNES (France) - email :
[email protected] - Tél/Fax. + +33(0)9 72 41 15 46 Mob +33(06) 12 55 19 80- http://www.pacta.fr
CONTRATS DE DISTRIBUTION et sa traduction DISTRIBUTION AGREEMENTS
BON DE COMMANDE
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De la 2ème à la
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année
5ème
licence (*)
personne nominative
Contrats de distribution en français
Distribution Agreements en langue anglaise
Achat groupé anglais + français - A jour au
31-10-2015
180
225
324
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TOTAL HT
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VERSION INTERNET
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Première
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De la 2ème à la
licence
1
an
6 mois
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5ème licence (*)
Contrats de distribution en français
Distribution Agreements en anglais
Achat groupé anglais + français
280
425
564
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OFFERTE
Remise -20% pour achat groupé français + anglaisA jour au 31-10-2015
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300 x
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IBAN : FR76 3000 3005 0800 0205 0623 836 - BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP - TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FRE 42411574502 00042
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Coordonnées : Me M. Mme - Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonctions : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cabinet / Société : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° / Rue : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP : . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pays : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Tél : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1er code : Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Fonctions : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Antoine Goussiez – Angle rue Blavier – 51100 REIMS (France
Siège : PACTA SARL - 13 boulevard Montfleury - 06400 CANNES (France) - email :
[email protected] - Tél/Fax. + +33(0)9 72 41 15 46 Mob +33(06 12 55 19 80- http://www.pacta.fr