VILLE D`AJACCIO CITÀ D`AIACCIU CONVENTION DE

VILLE D’AJACCIO
CITÀ D’AIACCIU
CONVENTION DE PARTENARIAT
Direction Générale des Services
Direction Site de la Parata
Entre :
La Commune d’AJACCIO, représentée par son Maire en exercice, Simon RENUCCI, dûment
habilité aux fins des présentes par délibération n° 2013/85 du 28 Mars 2013 et par
deliberation n° 2013/273 du 30 Septembre 2013
D’une part ;
ET
La société
, représentée par
,
D’autre part ;
-
EXPOSE -
Dans le cadre du projet de fonctionnement du Grand Site de la Parata-Sanguinaires, et avec le
souci d’une recherche d’équilibre budgétaire, la Ville d’Ajaccio par délibération° 2013/85 du
du 28 Mars 2013 a arrêté une tarification des Parkings et a acté le principe d’un
conventionnement avec chacun des opérateurs de transport, utilisateurs du parking
« transport en communs ».
- Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit –
Article 1: Objet
L'Opération Grand Site ayant permis de faciliter en qualité et en sécurité l'accès des
transports en commun sur le site, la Ville d 'Ajaccio en assume aujourd'hui l'entretien.
La présente convention a pour objet de préciser les obligations respectives des parties et de
définir les modalités du partenariat notamment en ce qui concerne le paiement des entrées au
parking du Grand Site de la Parata-Sanguinaires.
Article 2 : Définition des actions d’intérêt général
La Ville d’AJACCIO est gestionnaire des parkings présents sur ce site et de leur entretien.
Les parkings sont accessibles aux transports en commun sur la première zone (P1) et sont
ouverts toute l’année.
La capacité d’accueil du parking réservé aux transports en commun est fixée à 14 places.
Article 3 : Dispositions financières :
Montant de la prise en charge du transporteur
En contrepartie de la prise en charge de tous les frais de fonctionnement du Grand Site de la
Parata-Sanguinaires par la Ville d’AJACCIO, la société
s’engage à verser à la Ville d’AJACCIO une contribution financière de 50 euros (cinquante
euros) par car
Cette contribution financière est destinée à participer à la prise en charge les frais supportés
par la Ville d’AJACCIO, dont :
-
Entretien courant du bâtiment et des espaces verts, et charge de
fonctionnement (eau, électricité, prestations, etc….),
Entretien de la voirie des parkings et grosse réparation des espaces
communaux
Article 4 : Dispositions Administratives
•
Modalités de fonctionnement
A chaque entrée dans le parking, un agent de la Ville d'Ajaccio accueillera les petits trains et
délivrera aux chauffeurs un bordereau mentionnant les données indispensables, à savoir le
jour, l’heure, le nom du chauffeur et sa signature ainsi que le nom de la compagnie de
transport.
Un double de ce bordereau sera automatiquement donné au chauffeur.
•
Modalités de facturation
Une facture sera éditée mensuellement par opérateur de transport partenaire identifiant
l’ensemble des informations constitutives du montant global (nom, adresse, nombre
d’entrées, jours …).
Article 5 : Incessibilité des droits
La société
ne pourra, en aucune façon céder
les droits de la présente convention ou faire bénéficier à d’autres sociétés des conditions
prévues par les dispositions susvisées.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une année, elle débute le 1er Avril 2014 et s’achève
le 31 Mars 2015 et ne saurait être reconduite tacitement.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect de l’une des dispositions précitées, la présente convention pourra être
résiliée par l’une ou l’autre des parties 2 mois après envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
Par ailleurs, les présentes seront résiliées de plein droit pour des motifs liés au respect de
l’intérêt général et de l’ordre public.
Article 8 : Election de domicile
Pour l’éxécution des présentes, les parties élisent domicile :
-
A l’Hôtel de Ville, pour la Commune d’AJACCIO
A
, pour la société
Fait à AJACCIO, en double original
Le
Pour la société
Pour la Commune d’AJACCIO
Simon RENUCCI