Colisée - projet de convention d`occupation

CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE
Entre
La régie personnalisée « Le Colisée – Roubaix »
Parvis du Colisée – rue de l’Epeule, BP 4, 59051 Roubaix cedex 1
N° de Siret: 489 153 858 00019
APE: 9004 Z
N° licence d’entrepreneur de spectacles : 1/1009742 , 3/1009741
Représenté par Bertrand MILLET
en qualité de: Directeur
Ci après dénommé « Le Colisée » d'une part.
Et
XXX
Domiciliée au 41 Rue de l’Epeule – Parvis du Colisée- 59100 ROUBAIX
N° SIRET : XXX
APE : XXX
RCS de Roubaix-Tourcoing : XXX
Représentée par XXX en qualité de XXX
Ci-après désigné « l’Occupant » d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Le Colisée accorde à l’Occupant une autorisation d’occupation du domaine public pour les locaux cidessous désignés.
ARTICLE 1 : DESIGNATION
Le Colisée met à disposition de l’occupant, qui l’accepte, et ce, à titre précaire et révocable :
Le restaurant du Colisée situé au sein du bâtiment du Colisée à l’angle de la rue de l’Epeule et du
Parvis du Colisée. Il est considéré comme partie intégrante du Colisée (communication
directe entre le hall d’accueil du théâtre et de la salle de restaurant). Il possède toutefois une
entrée autonome sur la rue de l’Épeule.
Un plan de l’espace figure en annexe.
Le restaurant occupe une superficie de 197,9 m² dont :
• Salle de restaurant : 100 m²,
• Passage vers le hall du Colisée : 35 m², avec servitude de passage pour le public du Colisée
désirant accéder aux sanitaires
• Emprise du bar : 18 m²,
• Sanitaires publics : 12 m², avec servitude d’accès pour le public du Colisée
• Cuisine : 12 m²,
• Réserves : 13,5 m²,
• Laverie : 4,6 m²,
• Vestiaires : 2,8 m².
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Convention d’occupation domaniale Le Colisée / XXX
Le Colisée de Roubaix est un établissement recevant du public de 1ère catégorie dans la mesure où il
peut recevoir plus de 1500 personnes.
De type L (salle de spectacles), R (enseignement) et N (restaurant), il est soumis au règlement de
sécurité contre l’incendie relatif à ce type d’ERP / Dispositions générales et dispositions particulières
(arrêté du 25 juin 1980).
Un état des lieux contradictoire est établi au moment de la mise à disposition et sera annexé à la
présente convention. L’état des lieux reprendra également l’inventaire des différents équipements
avec mention de leur état.
En fin d’occupation des lieux, un état des lieux est dressé contradictoirement entre les représentants
du Colisée et de l’occupant.
La comparaison des états des lieux et les inventaires sert, le cas échéant, à déterminer les travaux de
remise en état et à fixer les indemnités correspondantes qui sont mises à la charge de l’occupant.
En outre, s’il le désire, l’occupant pourra faire à la Ville de Roubaix (Mairie de Quartier Ouest) une
demande d’occupation temporaire de l’Esplanade du Colisée pour y installer une terrasse, moyennant
le paiement des droits correspondants. Toute demande d’occupation de l’Esplanade pour l’installation
d’une terrasse devra également recueillir au préalable l’accord du Colisée.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX
L’espace est mis à disposition à un usage exclusif de :
- restauration
- bar
- catering artistes
- traiteur
Sauf accord préalable du Colisée, l’occupant ne pourra changer la destination des lieux loués ou
adjoindre des activités connexes ou complémentaires, de même qu’il ne pourra changer le nom
commercial, sauf accord du Colisée. Il veillera à mentionner systématiquement « Le Colisée » à côté
de son nom commercial.
L’occupant devra exercer dans les lieux de manière permanente l’activité prévue et ce à l’exclusion de
toute autre.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ans à
compter de la date de signature de la présente convention.
Elle prendra fin de plein droit à cette date, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.
S’agissant d’une convention d’occupation du domaine public régie par le Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, cette convention pourra être résiliée par Le Colisée à tout moment en cas
de force majeure, ou pour des motifs relevant de l’intérêt général moyennant le respect d’un préavis
de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’occupant pourra également résilier la convention moyennant un préavis de trois mois signifié par
lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention est exclue du champ d’application de l’article L145-1 du Code de Commerce.
L’occupant ne pourra donc invoquer ce texte pour solliciter le renouvellement de la convention.
ARTICLE 4 : REDEVANCE - CHARGES
L’occupant versera au Colisée une redevance constituée d’une partie fixe correspondant à la valeur
locative du bien et d’une partie variable basée sur le chiffre d’affaire HT de l’année écoulée.
Le Colisée accorde à l’Occupant une franchise de redevance pour la période d’aménagements
er
éventuels. La redevance (parties fixe et variable) ne sera donc due qu’à compter du 1 octobre 2012.
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Convention d’occupation domaniale Le Colisée / XXX
Pour une activité le midi et les soirs de spectacle :
La partie fixe est fixée à 1000 euros HT par mois. Elle sera versée trimestriellement et d’avance,
avant la fin du premier mois du trimestre considéré.
La partie variable, calculée en fonction du chiffre d’affaire HT de l’année N, sera versée au début de
l’année N + 1 sur la base suivante :
- si le chiffre d’affaire de l’année N est inférieur à 220 000 euros hors taxe (moyenne de 20 000
euros HT mensuel sur onze mois d’exploitation), la partie variable de la redevance sera égale
à 0 euros ;
- si le chiffre d’affaire de l’année N est supérieur à 220 000 euros hors taxe, la partie variable de
la redevance sera calculée de la manière suivante :
redevance variable = 5% * (chiffre d’affaire de l’année N – 220 000 euros)
Pour une activité UNIQUEMENT les soirs de spectacle :
La partie fixe est fixée à 500 euros HT par mois d’exploitation d’octobre à juin. Elle sera versée
trimestriellement et d’avance, avant la fin du premier mois du trimestre considéré. Soit un montant
annuel de 4.500 euros HT.
La partie variable, calculée en fonction du chiffre d’affaire HT de l’année N, sera versée au début de
l’année N + 1 sur la base suivante :
- si le chiffre d’affaire de l’année N est inférieur à 63 000 euros hors taxe (moyenne de 7 000
euros HT mensuel sur neuf mois d’exploitation), la partie variable de la redevance sera égale
à 0 euros ;
- si le chiffre d’affaire de l’année N est supérieur à 63 000 euros hors taxe, la partie variable de
la redevance sera calculée de la manière suivante :
redevance variable = 10% * (chiffre d’affaire de l’année N – 63 000 euros)
L’occupant fera parvenir au Colisée au cours des 15 premiers jours de chaque mois une déclaration
mensuelle du Chiffre d’affaire réalisé au cours du mois précédant. Sur la base des déclarations
mensuelles de chiffre d’affaire de l’année N, le Colisée émettra au cours du mois de janvier N+1 le
titre de recettes correspondant à la partie variable de la redevance pour l’année N.
A la clôture de l’exercice comptable de l’année N (31 mars de l’année N+1), l’occupant fournira au
Colisée son compte de résultat de l’année N approuvé par son commissaire aux comptes. Si un écart
devait être constaté entre le Chiffre d’affaire ressortant des déclarations mensuelles de l’année N et le
chiffre d’affaire apparaissant au compte de résultat approuvé par le commissaire aux comptes, une
nouvelle facturation interviendrait au mois d’avril de l’année N+1 :
- si le chiffre d’affaire approuvé par le commissaire aux comptes est supérieur au chiffre d’affaire
ressortant des déclarations mensuelles, le Colisée émettra un nouveau titre de recettes
- si le chiffre d’affaire approuvé par le commissaire aux comptes est inférieur au chiffre d’affaire
ressortant des déclarations mensuelles, l’occupant facturera le trop perçu au Colisée.
L’occupant tiendra à la disposition du Colisée pendant toute la durée de la présente convention les
livres et documents précis établissant le chiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires réalisé par l’occupant s’entend du prix HT des produits, biens ou marchandises
vendus par l’occupant ainsi que toutes sommes perçues pour des services rendus à la clientèle, et
d’une manière générale, toutes les recettes réalisées par l’occupant à raison des activités exercées
dans les locaux ou liées à l’occupation.
Par ailleurs, toute fermeture du restaurant durant les plages d’ouverture telles que définies à l’article 8
devra recueillir l’accord préalable du Colisée. Le Colisée pourra autoriser à titre exceptionnel la
fermeture du restaurant si l’occupant n’est pas en mesure d’assurer le service. Le Colisée pourra
également refuser la fermeture qui, si elle intervenait malgré ce refus, donnerait lieu au versement par
l’occupant d’une indemnité équivalente à 5% de la partie fixe annuelle.
Si les installations le permettent, l’occupant devra demander le transfert ou la souscription des
contrats de maintenance des équipements et matériels, ainsi que le contrat d’abonnement de
téléphonie, et devra acquitter les consommations correspondantes. L’occupant prendra à sa charge le
nettoyage des locaux mis à disposition.
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Convention d’occupation domaniale Le Colisée / XXX
Il remboursera au Colisée ses consommations en eau, électricité, chauffage, grâce aux souscompteurs individuels installés. Autant que possible les contrats relatifs à ses consommations seront
transférés à l’occupant.
Il remboursera également au Colisée les charges afférentes aux parties communes (maintenance,
réparations…) et aux équipements communs (maintenance réparation vérifications obligatoires du
chauffage, de l’alarme, du système incendie, des moyens de secours…) selon une clef de répartition
qui sera définie ultérieurement au cas par cas par les parties.
Le paiement de ces charges se fera trimestriellement sur présentation d’une facture par Le Colisée à
l’occupant. Il pourra également se faire par appel de provision payable trimestriellement et d’avance,
puis une régularisation aura lieu en fin d’année.
Les sommes seront créditées sur le compte suivant FR85 3000 1007 0300 00W0 5000 601 à l’ordre
du Trésor Public.
ARTICLE 5 : REVISION
Le montant de la partie fixe de la redevance sera révisé annuellement à la date anniversaire de la
prise d’effet de la convention par référence à l’indice INSEE du coût de la construction.
L’indice de référence est l’indice du coût de la construction au 4 ème trimestre 2011 qui s’établit à
1638.
ARTICLE 6 : DEPOT DE GARANTIE
er
Le montant du dépôt de garantie à verser au 1 octobre 2009 correspond à trois mois de la partie fixe
de la redevance annuelle. Cette somme ne sera pas productive d’intérêt. Elle sera restituée à
l’occupant à l’expiration de la présente convention, après déduction des sommes éventuelles dues.
Pourront être déduites de ce montant la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit et
notamment le solde du montant des charges correspondant à la période d’occupation ainsi que les
travaux de remise en état des lieux loués et de remplacement des équipements.
Dans le cas d’une résiliation telle que prévue à l’article 17 de la présente convention, le dépôt de
garantie restera acquis au Colisée au titre des premiers dommages et intérêts, sans préjudice de tous
autres.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN – REPARATIONS
L’occupant sera tenu aux réparations locatives ou de menu entretien énumérées par l’article 1754 du
Code Civil et la liste publiée en annexe du décret 87-712 du 26 août 1987.
Ces dépenses locatives cesseront d’être supportées par l’occupant lorsqu’elles seront rendues
nécessaires par la vétusté des lieux ou par suite d’un cas de force majeure.
L’occupant devra maintenir en bon état d’entretien de fonctionnement de sécurité et de propreté
l’ensemble des locaux loués, les vitres, les accessoires, l’équipement et les devantures, repeindre
ceux-ci aussi souvent que nécessaires et remplacer s’il y a lieu ce qui ne pourrait être réparé. Il est
responsable du renouvellement des lampes des appareils d’éclairage. Il doit maintenir les installations
de filtrations d’air dans un parfait état, et prendre toutes les dispositions pour limiter la propagation des
odeurs.
Il devra également souscrire auprès d’un organisme agréé et approuvé par Le Colisée un contrat
annuel de vérification des appareils de cuisson et devra en justifier au Directeur du Colisée, directeur
unique de sécurité.
Il devra assurer la bonne tenue des lieux et des abords immédiats notamment par l’évacuation des
déchets après chaque service, selon un protocole précis.
Il devra notamment veiller à la désinsectisation des locaux à titre préventif une fois par trimestre et
curatif dès que nécessaire, l’entretien des installations d’évacuation des eaux usées, le nettoyage
périodique du bac dégraisseur, des gaines d’extraction des cuisines et l’extracteur lui-même, et le
nettoyage des conduits de fumée de cuisine.
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Convention d’occupation domaniale Le Colisée / XXX
Le Colisée et son propriétaire la Ville de Roubaix supporteront quant à eux les réparations de gros
entretiens prévues à l’article 605 du Code Civil, les grosses réparations de l’article 606 du Code Civil
et les dépenses rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure.
Concernant le matériel figurant à l’inventaire et accepté par l’occupant, l’occupant sera seul
responsable de son entretien, de sa réparation et de son remplacement éventuel.
L’occupant devra s’interdire toute activité dangereuse, incommode ou insalubre.
Il s’abstiendra de jeter ou laisser jeter des produits corrosifs ou inflammables dans les égouts ou
canalisations, et sera responsable au cas où une canalisation aurait été bouchée de son fait ou de
celui de ses préposés ou clients.
Le Colisée se réserve le droit de vérifier à tout moment le bon état d’entretien et de réparation des
espaces occupés.
En cas de manquement de l’occupant au respect de ces clauses, Le Colisée pourra se substituer à
l’occupant après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours, et faire réaliser les
travaux d’entretien ou de réparation aux frais exclusifs de l’occupant sans préjudice de son
indemnisation pour tous dommages causés par l’inobservation de la présente clause.
L’occupant devra également informer sans délai Le Colisée de tout sinistre ou dégradation impliquant
une intervention sur le gros œuvre de l’immeuble ou relevant de l’article 606 du Code Civil, quand bien
même il n’en résulterait aucun dégât apparent et ce sous peine d’être tenu personnellement de lui
rembourser le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre et d’être
notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à sa
compagnie d’assurance.
Enfin, l’occupant laissera faire sans droit à indemnité les réparations urgentes nécessaires à la bonne
conservation de l’immeuble et de ses dépendances.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXPLOITATION
L’occupant devra se conformer aux charges et réglementations en vigueur ou à venir, notamment en
ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, l’inspection du travail, l’hygiène, la sécurité, le code de
la santé publique de manière à ce que Le Colisée ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
L’occupant fournira au Colisée tous les agréments ou autorisations nécessaires à l’exercice de son
activité, et sera seul responsable de leur obtention.
L’occupant s’engage à offrir au public un service de qualité et à faire de l’espace de restauration situé
au sein du Colisée, un lieu de convivialité et de rencontres.
Les plages d’ouverture du bar-restaurant devront respecter obligatoirement au minimum, les créneaux
horaires suivants : tous les soirs de spectacles de 1h30 avant le début du spectacle à 1 heure après la
fin du spectacle. Les « soirs de spectacle » au sens de la présente convention font référence à toute
manifestation donnant lieu à la tenue d’une billetterie tout public.
L’occupant pourra prévoir des ouvertures au-delà de ces créneaux minimums et notamment les midis
du lundi au vendredi inclus de 12h à 15h. Le Colisée devra être informé des créneaux d’ouverture
retenus.
Pour les ouvertures les soirs de spectacle, l’occupant mettra en place un système permettant aux
spectateurs désireux de se restaurer après la représentation de passer commande avant le début du
spectacle pour être servis à l’issue de la représentation.
Pour les soirs de spectacles le Colisée pourra mettre à disposition de l’occupant le bar du hall du
Colisée avec ses installations. L’occupant devra y proposer un service de bar au public 1 heure avant
et 1 heure après le spectacle.
En dehors des créneaux d’ouverture obligatoire, l’Occupant mettra à disposition du Colisée ou du
Centre Chorégraphique National Roubaix – Nord Pas de Calais, le restaurant pour une utilisation
privative (réunion d’équipe, rencontre artistique, conférence de presse, conseil d’administration,
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Convention d’occupation domaniale Le Colisée / XXX
location de salle). Le Colisée centralisera les demandes du Colisée et du Centre Chorégraphique
National Roubaix – Nord Pas de Calais et les fera parvenir à l’occupant au moins une semaine à
l’avance. Ces demandes devront être compatibles avec les nécessités du service.
Une prestation de type traiteur pourrait alors être demandée à l’occupant (petit déjeuner, apéritif
dînatoire, buffet…)
L’occupant devra avoir au sein de son équipe au moins une personne formée à la sécurité incendie et
titulaire du SSIAP 1. Pour toute ouverture du restaurant au public la présence d’une personne titulaire
du SSIAP 1 sera obligatoire. En cas d’absence de la personne (ou des personnes) titulaire du SSIAP
1 au sein de l’équipe de l’occupant, il appartiendra à ce dernier de palier à cette absence en recourant
aux services d’un agent titulaire du SSIAP 1 connaissant le lieu à surveiller.
Les tarifs pratiqués devront prendre en compte la réalité du quartier pour attirer une clientèle de
proximité. L’occupant s’engage à pratiquer les tarifs annoncés dans le dossier de candidature annexé
au présent contrat. Toute augmentation des tarifs supérieure ou égale à 10% sur un an devra être
soumise préalablement au Colisée.
L’occupant inscrira son activité et sa communication en cohérence avec les projets et manifestations
organisés par Le Colisée. A ce titre, la signalétique et la communication relatives au restaurant du
Colisée seront soumises à l’agrément du Colisée.
L’occupant s’engage à respecter les clauses du Règlement Intérieur du Colisée régissant la vie
collective du bâtiment, ainsi que le Document Unique de Sécurité. Dans l’hypothèse où ces
documents viendraient à être modifiés en cours de convention, l’occupant s’engage à se conformer
aux nouvelles prescriptions à compter de la notification qui lui en sera faite.
Le restaurant du Colisée est un espace totalement non fumeur, conformément à la législation en
vigueur. L’occupant et son personnel devront faire respecter cette interdiction au sein des espaces
concédés.
Le Colisée et l’occupant se rencontreront 3 fois par an au minimum, et autant de fois que nécessaire
sur sollicitation simple de l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS – AMELIORATIONS
L’occupant ne pourra effectuer dans les lieux loués, sans accord préalable et écrit du Colisée, aucun
changement de distribution des lieux (cloisonnement, percement, etc.).
L’occupant pourra intervenir sur la décoration intérieure. Le projet de décoration devra être approuvé
au préalable par Le Colisée (choix des matériaux, couleurs…).
Dans ce cadre, il devra privilégier des systèmes d’accroche laissant peu de traces, du type cimaise.
En cas d’impossibilité, il devra procéder au démontage de ces éléments à ces frais, au terme du
contrat.
ARTICLE 10 : IMPOTS ET TAXES
L’occupant devra satisfaire à tous les impôts et taxes liés à son occupation et à son activité, de
manière à ce que Le Colisée ne puisse être inquiété à ce sujet.
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Convention d’occupation domaniale Le Colisée / XXX
ARTICLE 11 : SOUS-LOCATION – CESSION
L’occupant devra occuper personnellement les espaces, objets de la présente convention. Toute
sous-location ou cession sont formellement interdites.
ARTICLE 12 : REGLEMENTATION CONCERNANT LA PREVENTION DES
RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES
Les parties déclarent avoir pris connaissance des dispositions de l’article L 125-5 du Code de
l’Environnement ainsi rédigé :
I-Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont
informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à
disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions
et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de
l'habitation.
II.-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au
nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-4 62
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-12 90 du
23 décembre 1986.
III.-Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont
applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à
prendre en compte.
IV.-Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en
application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le
bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu
pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en
application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est
mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V.-En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut
poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En conséquence, Le Colisée déclare que le local :
-n’est pas situé dans une zone de sismicité
-n’est pas situé dans une zone couverte par le plan de prévention des risques technologiques
-est situé dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles suivants :
- aléa retrait-gonflement des sols argileux
- aléa Inondation
ARTICLE 13 : ASSURANCES
L’occupant devra faire assurer pendant toute la durée de la convention ses aménagements mobiliers
matériels et marchandises contre les risques d’incendie, dégâts des eaux, vols ainsi que le recours
des voisins et des tiers.
Il devra également prendre une assurance pour ses risques locatifs et souscrire une police
d’assurance responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers du fait de son
exploitation.
L’occupant devra justifier de la souscription de ces assurances ainsi que du paiement des primes à la
prise d’effet de la convention ainsi que chaque année à la date anniversaire.
ARTICLE 14 : VISITE DES LIEUX
Le Colisée se réserve le droit de pénétrer dans les locaux afin de prendre toutes les mesures
conservatoires de ses droits qu’il jugera utiles, de faire effectuer les réparations lui incombant ou de
faire visiter pendant les heures d’ouverture lesdits locaux. Pour des questions de sécurité, un jeu de
clés du restaurant devra être confié au PC de Sécurité du Colisée.
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ARTICLE 15 : RESTITUTION DU BIEN
L’occupant devra rendre les éléments immobiliers, mobiliers et matériels, objets de la convention, en
parfait état de propreté, d’entretien et de réparations, selon les modalités de l’accord conclu entre Le
Colisée et l’occupant sur ce point.
Un mois au plus tard avant la date d’expiration de la convention, un pré-état des lieux sera effectué
contradictoirement, précisant les réparations à réaliser par l’occupant. Celui-ci devra faire réaliser
lesdites réparations pour le jour d’expiration de la convention. Si toutes les réparations n’étaient pas
effectuées, il devra verser au Colisée la somme correspondant au montant des réparations non
encore réalisées.
Les équipements, matériels et installations démontables sans dégradation, installés par l’occupant à
ses frais resteront sa propriété et pourront être enlevés par lui lors de son départ, moyennant une
remise en état des lieux supprimant toute trace de leur emplacement. Il pourra néanmoins négocier
avec le futur occupant la reprise par celui-ci des éléments en question.
ARTICLE 16 : DECLARATIONS FISCALES
La présente convention est assujettie à la TVA, dans les termes de l’article 260 2° du Code Général
des Impôts.
ARTICLE 17 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Les parties peuvent d’un commun accord décider de résilier les présentes.
A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de redevance, des charges accessoires,
prestations ou impositions récupérables et un mois après mise en demeure restée infructueuse, la
présente convention sera immédiatement et de plein droit résiliée si bon semble au Colisée, sans que
ce dernier ait de formalité à accomplir.
La présente convention pourra également être résiliée dans les mêmes conditions, si bon semble au
Colisée, en cas d’inexécution d’une clause de la convention ou de ses annexes.
ARTICLE 18 : MODIFICATION SITUATION OCCUPANT
L’occupant s’engage à informer Le Colisée de toute modification significative intervenant à son égard :
capital, siège social, forme juridique…
ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, Le Colisée fait élection de domicile en son siège social et l’occupant
dans les lieux, objet de la présente convention.
ARTICLE 20 : FRAIS
L’ensemble des frais relatifs au présent acte est à la charge de l’occupant.
ARTICLE 21 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal territorialement compétent sera saisi.
Fait à Roubaix
Le
En trois exemplaires
LE COLISÉE
Le Directeur
L’OCCUPANT
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Annexe 1 : Plan de l’espace mis à disposition
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Annexe 2 : réponse de l’Occupant au dossier de consultation
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Annexe 3 : état des lieux contradictoire d’entrée
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Annexe 4 : Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs à Roubaix
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