La liberté de la presse

29 mars 2013
BILLET JURIDIQUE
La liberté
de la presse
Qu'est-ce que la liberté de presse? Peut-on
tout dire ou tout publier dans la presse? Dans
quels cas un propos est-il censuré ? As-tu un
droit de réponse? Ce billet te permettra d’en
savoir un peu plus sur ce qui peut être publié
ou non, et de connaître tes droits par rapport
aux publications qui te concernent …
Les droits de la presse
-La presse : c'est l’ensemble des moyens de
diffusion de l’information écrite. Elle peut se
diviser en différentes catégories, en termes de :
fréquence de parution, contenu, nature et support.
-La liberté d’expression est un droit fondamental
consacré dans notre Constitution et dans la
Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales. Elle
octroie à chacun le droit de dire et d’écrire ce qu’il
pense, et de recevoir ou de communiquer des
informations.
La liberté de presse est une composante de la
liberté d'expression.
Limites à la liberté de la presse
Attention, la liberté n'est pas un droit absolu, elle
comporte certaines limites, telles que :
Editeur Responsable : G. Grovonius- Fédération Infor Jeunes, Asbl, Rue Saint
Nicolas, 2 à 5000 Namur
-La censure : elle correspond à la vérification par
le gouvernement des publications avant d’en
autoriser ou non la diffusion au public.
-La protection de la vie privée : Elle s'applique à
ta vie familiale, ton intégrité physique ou morale,
ton honneur, ta réputation, le droit à la protection
de ton image, de ton domicile, de ta
correspondance... Elle varie en fonction de la
personne visée. Il est communément admis que
les "personnes publiques" (sportifs, acteurs,
chanteurs, politiciens,…) acceptent, dans une
certaine mesure, que leur vie privée soit plus
restreinte que celle des personnes anonymes
pour autant que les informations révélées soient
en rapport avec la fonction qu'ils exercent.
En ce qui te concerne, si tu n’appartiens pas aux
«personnes
publiques»,
les
informations
récoltées à ton propos doivent avoir été obtenues
de manière légale, c’est-à-dire avec ton accord,
même sous-entendu (exemple : pas de photo
obtenue par filature ou ruse).
-Le droit à l’image : il découle du droit au respect
de la vie privée car l’image est un des attributs de
la
personnalité.
L’image
comprend
non
seulement la photo mais également la peinture,
le dessin, le film, les photos de toi sur internet ou
sur les réseaux sociaux... Tu peux donc t’opposer
à l’utilisation de ton image sans ton accord. C'est
le cas aussi lorsque, malgré ton accord,
l’utilisation de l’image ou son commentaire ou
contexte est de nature à te ridiculiser ou à porter
atteinte à ton honneur ou ta dignité.
Attention, si tu es mineur(e), l’utilisation de ton
image doit être autorisée par tes parents et,
éventuellement, par toi-même si tu as atteint
l’âge du discernement (plus ou moins 7 ans). Le
droit à l’image s’applique pour autant que tu
puisses être reconnu(e) sur l’image diffusée.
-Les atteintes à l’honneur et à la réputation :
dans aucun cas, la presse ne peut tenir des
propos calomnieux (mensonges te portant
atteinte) ou diffamatoires (actions portant atteinte
à ta réputation) à ton égard. Si elle le fait, il y a
atteinte à ton honneur. Si tel est le cas tu
disposes d'un droit de réponse et tu peux toujours
entreprendre une action en justice.
Sources :
Constitution belge (articles 19, 22 et 25)
Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 10)
La loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (article 10)
Droit de réponse
Le droit de réponse est un moyen de défense
pour le cas où tu serais cité(e) dans la presse. Il
découle de la liberté de la presse. Grâce au droit
de réponse, tu peux demander à réagir
gratuitement à certaines informations publiées
dans lesquelles tu es cité(e). Tu peux aussi
entreprendre une action en justice en plus de
l'exercice du droit de réponse.
-Dans quelles circonstances peux-tu utiliser ce
droit de réponse ? Ce droit t’es octroyé à chaque
fois que tu es cité(e), même si tu ne subis pas de
préjudice !
Tu as 3 mois pour réagir à dater de la publication.
Ta réponse ne doit pas comporter plus de 1000
caractères, ou le double de caractères de l’article
qui te concernait. Elle devra être publiée dans les
deux jours de la réception par le périodique.
-Et si le journal refuse de publier ta réponse ? Le
journal ne peut pas refuser de publier ta réponse
sous peine de se voir condamner à des amendes
pour non insertion du droit de réponse et
éventuellement des amendes par jour de retard.
Toutefois il y a quatre cas dans lesquels un
périodique peut refuser de publier ta réponse,
lorsque celle-ci :
-n’a pas de rapport avec le texte incriminé ;
-a un caractère injurieux, contraire aux lois ou
aux bonnes mœurs ou met un tiers en cause
sans nécessité ;
-est rédigée dans une langue autre que celle
utilisée dans le périodique en question.
Plus d'info
-www.coj.be/fichejurid_30.htm
-www.inforjeunes.be
070 233 444
www.inforjeunes.be