Accessibilité : Les ERP et IOP

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT
ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES
DDE 19 – Janvier 2008
Accessibilité : Les ERP et IOP
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Rappel – définitions :
ERP : est considéré comme ERP tous bâtiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit
librement , soit moyennant une rétribution ou participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout
venant ou sur invitations, payantes ou non. (code de la construction)
IOP : la circulaire du 30/11/2007, prise pour l'application de la loi donne une définition « de bon sens et de mesure » , sont
considérés comme IOP ( Installation Ouverte au Public) les espaces publics ou privés qui desservent des ERP , les équipements qui y sont
installés dès lors qu'ils ne requièrent pas d'aptitudes physiques particulières ( les jeux en superstructure pour enfants n'ont pas à respecter les
règles d'accessibilité).
Sont considérés comme IOP les circulations principales des jardins publics, les gradins et tribunes, les espaces non bâtis
des terrains de camping, les cimetières, les stations service, les stations de lavage ......
Création d'un
ERP ou IOP:
Depuis le 01/01/2007 :
Tous les ERP doivent être accessibles
par exemple y compris un commerce banal.(boulangerie, épicerie, ..)
-----Modification d'un
ERP ou IOP :
 Pour les catégories 1 à 4
(par exemple une salle polyvalente pouvant accueillir 200 personnes est classée en
4° catégorie)
Les modifications doivent respecter les règles du neuf.
----Autres
dispositions :
 Tous les bâtiments recevant du public (catégorie 1 à 4) doivent faire l'objet d'un
diagnostic d'accessibilité au 01/01/2011 et doivent être mis aux normes pour le
01/01/2015.
 Les ERP de 5ème catégorie doivent offrir l'accès à l'ensemble des prestations dans
une partie du bâtiment au 01/01/2015.