RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l`emploi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et du
dialogue social
Décret n°
du
revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et
l’allocation équivalent retraite
NOR : ETSD1606548D
Publics concernés : bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de
l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER).
Objet : revalorisation du montant journalier de de l’ATA, de l’ASS et de l’AER.
Entrée en vigueur : le texte s’applique à compter du 1er avril 2016.
Notice : le présent décret fixe le montant journalier :
- de l’allocation temporaire d’attente à 11,46 € ;
- de l’allocation de solidarité spécifique à 16,27 € ;
- de l’allocation équivalent retraite à 35,13 €.
Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle
des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels
de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques
l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Références : le présent décret
http://www.legifrance.gouv.fr
peut
être
consulté
sur
le
site
Légifrance
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la ministre du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5423-6 et L.5423-12 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son
article 67 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le II de
son article 132 ;
Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation
équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation
équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu l’avis du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles en date du 5 avril 2016.
Décrète :
Article 1er
Le montant journalier de l’allocation temporaire d’attente est fixé à 11,46 euros à compter du
1er avril 2016.
Article 2
Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,27 euros à compter du
1er avril 2016.
Article 3
Le montant journalier de l’allocation équivalent retraite est fixé à 35,13 euros à compter du 1er
avril 2016.
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, la ministre du travail,
de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d’Etat chargé du
budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue
social,
Myriam EL KHOMRI
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel SAPIN
Le ministre de l’intérieur,
Bernard CAZENEUVE
Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Christian ECKERT