Dispositions d`application relatives à la fixation des forfaits pour la

Dispositions d’application relatives à la fixation des forfaits pour la formation de
base et les infrastructures versés aux hautes écoles de la HES-SO
Dispositions d’application relatives à la
fixation des forfaits pour la formation de
base et les infrastructures versés aux
hautes écoles de la HES-SO
AU TITRE DE L’ART. 53 al. 2 a DE LA CONVENTION INTERCANTONALE HES-SO
Version du [11 février 2014]
Vu la Convention intercantonale HES-SO du 26 mai 2011,
Le Comité gouvernemental arrête :
Date : 11 février 2014
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base et les infrastructures versés aux hautes écoles de la HES-SO
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Art.1 1Les forfaits pour le financement de la formation de
base sont déterminés dans le cadre de l’adoption des
budgets.
2Pour
le budget de l’année N (2015), établi au cours du
printemps de l’année 2014, le coût moyen par étudiant-e
est calculé sur 4 ans (moyenne roulante) sur les années
de référence N-6 à N-3 (la comptabilité analytique N-2
n’étant pas disponible).
Bases de calcul Art. 2 1Le coût moyen de référence est calculé sur la
pour les
base des données comptables analytiques fournies par
forfaits
les hautes écoles.
bachelor
2La moyenne analytique est calculée par groupes de
filières appelée « groupes de forfaits ».
Ces groupes de forfaits découlent des groupes fédéraux,
sauf décision spécifique recensée dans la « liste des
groupes de forfaits ».
al. 3: Proposition validée
par les Comités
Stratégiques le 15 mars
2012. Jusqu’alors,
uniquement le mode plein
temps était pris en
compte.
3Le
coût moyen par étudiant-e est calculé sur 4 ans
(moyenne roulante pondérée par les étudiant-e-s) par al.4: Evite de faire
groupes de filières, tous modes confondus, basé sur les l’historique de toutes les
années de référence.
décisions de constitution.
Nous partons de l’existant.
4La constitution des groupes validée pour l’exercice 2013
al. 5 : les groupes de
constitue la base de référence pour 2015.
forfaits sont communiqués
sur le document « Forfaits
5La constitution des groupes est communiquée avec la
HES-SO annuels pour le
liste annuelle des forfaits, dans le cadre des décisions
financement de la
budgétaires.
formation de base et des
infrastructures ».
Détermination
des forfaits
pour les filières
bachelor pour
un équivalent
Plein Temps
Art. 3 1La base de référence pour le calcul du forfait
d’une filière est le coût moyen analytique du groupe
auquel elle appartient, au sens de l’article 2.
2Une
adaptation liée aux mécanismes salariaux est prise
en compte.
3La
variation des forfaits pour un Equivalent Plein Temps
est limitée à +/- 3% par rapport aux forfaits de l’année
précédente pour chaque filière individuellement.
On considère que les nouvelles filières n’ont pas
d’historique.
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4Les
forfaits bruts sont fixés moyennant un arrondi à la
dizaine inférieure (ou supérieure s’il s’agit d’éviter une
baisse de forfaits de plus de 3%).
5Les
forfaits nets sont obtenus par déduction de la taxe
annuelle standard de CHF 1'000.- par étudiant-e
(encaissée directement par les hautes écoles).
6Les
forfaits sont validés et communiqués dans le cadre
des décisions budgétaires.
Détermination
des
financements
pour les filières
bachelor
« Temps
partiel » et « En
emploi »
Art. 4 1Les ratios de financements pour les modes
« Temps partiel » et « En emploi » sont fixés en fonction
de la durée des études prévue dans le plan d’études
respectivement le règlement de la filière.
al. 1 : Par simplification,
aucune pondération sur
l’année civile des Plans
d’Etudes Cadre (PEC)
n’est effectuée. Le PEC
2Ces ratios s’appliquent aux étudiants en têtes et déterminant au
déterminent des EPT auxquels s’applique le forfait net de bouclement de l’année N
est le PEC de l’année
la filière concernée.
académique N-1 / N.
al. 2: modification du
système de calcul des
forfaits pour les filières
EE/TP.
Spécificités
Bachelor
filières
Musique et Arts
visuels
Bases de calcul
des forfaits
pour les filières
Master
Art. 5
Abrogé.
Art. 6 1Les forfaits master sont déterminés sur la base
des forfaits des filières bachelor correspondantes, avec
pondération en fonction du nombre d’étudiant-e-s
bachelor.
2La
pondération est effectuée avec les informations
disponibles au stade du budget. En général avec les
prévisions d’étudiant-e-s de l’avant-budget, si possible du
budget final.
3Les
forfaits formation de base relatifs à l’enseignement
master sont validés et communiqués dans le cadre des
décisions budgétaires.
4La
liste des filières bachelor correspondantes est
communiquée dans le cadre des décisions budgétaires.
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des forfaits
pour les filières
Master pour un
équivalent
Plein Temps
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Art. 7 1La base de référence pour le calcul du forfait
d’une filière est la moyenne pondérée des forfaits des
filières correspondantes au sens de l’art. 6.
2La
variation des forfaits pour un équivalent Plein Temps
est limitée à +/- 3% par rapport au forfait de l’année N-1,
pour chaque filière individuellement.
3Les
forfaits bruts sont fixés moyennant un arrondi à la
dizaine inférieure (ou supérieure afin d’éviter une baisse
de forfaits de plus de 3%).
4Les
forfaits nets sont obtenus par déduction de la taxe
annuelle standard de CHF 1'000.- par étudiant-e
(encaissée directement par les hautes écoles).
Détermination
des
financements
pour les filières
master
« Temps
partiel » et « En
emploi »
Changement de
groupe
Art. 8 1Les financements
pour les modes
d’enseignement « Temps partiel » et « En emploi » sont
fixés par analogie au Bachelor selon les règles de l’art. 4
des présentes dispositions.
Art. 9 1Lorsque le SEFRI décide de changer une filière
de groupe, ce changement est répercuté sur le groupe de
forfaits auquel la filière est rattachée. Des mesures
transitoires peuvent éventuellement être décidées par le
Comité gouvernemental2.
2Un
établissement peut également demander à changer
une filière de groupe, par exemple suite à une
modification importante du plan d’études cadre de la
filière. Une telle demande doit être dûment motivée et
chiffrée et doit être acceptée par le Comité
Gouvernemental.
3Lors
d’un changement de groupe, les moyennes N-6 à
N-3 des groupes touchés ne sont pas recalculées pour le
budget sous revue. C’est uniquement dès la période
suivante que la filière impactera le calcul de son nouveau
groupe. L’historique n’étant jamais recalculé.
4En
cas de changement de groupe, le forfait du nouveau
groupe s’applique à la filière concernée, sauf décision
contraire du Comité Gouvernemental.
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Groupe de
forfait pour une
nouvelle filière
Art. 10 Le forfait initial d’une nouvelle filière, ainsi que
son rattachement à un groupe de forfaits, sont fixés dans
le cadre du processus budgétaire ou au plus tard au
moment du bouclement final.
Le rapport de demande
d’ouverture de filière doit
contenir une proposition
de rattachement à un
groupe de filière ainsi
qu’un rapport financier (à
faire renforcer dans le
canevas de demande
d’ouverture).
Financements
pour
infrastructures
Art. 11 1Les forfaits pour infrastructures sont validés et
communiqués dans le cadre des décisions budgétaires.
2Dans
le cas d’une réévaluation, les nouveaux forfaits
seront déterminés en tenant compte des études de
marché disponibles et du degré de couverture des coûts
constatés dans la comptabilité analytiques.
3Les
étudiant-e-s « équivalents plein temps » utilisés
pour le financement des infrastructures sont les mêmes
que ceux utilisés pour la formation de base.
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